(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Certaines communes lèvent des taxes annuelles sur les antennes paraboliques pour la réception directe des chaînes TV diffusées par satellites.
Selon des articles parus dans la presse, la Direction générale XV de la Commission européenne aurait décidé de prendre contact avec les autorités belges pour attirer leur attention sur les problèmes de compatibilité qu'une telle taxe communale risque de soulever au regard de la libre circulation des services à l'intérieur de la Communauté européenne, la Commission soulignant que cette liberté porte aussi sur les services audiovisuels et couvre non seulement la diffusion des signaux télévisuels mais également leur réception.
L'honorable ministre pourrait-il préciser la position des autorités belges quant à la compatibilité d'une taxe communale sur les antennes paraboliques avec le principe de la libre circulation des services à l'intérieur de la Communauté européenne ? Dès lors que la taxe communale sur lesdites antennes serait contraire à ce principe, n'en serait-il pas de même pour la redevance radio et télévision perçue par la Communauté française sur la base de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision ?
Réponse : En réponse aux questions posées par l'honorable membre, j'ai l'honneur de lui communiquer ce qui suit :
La possession d'antennes paraboliques pour la réception de signaux de diffusion était soumise à une autorisation. Cette autorisation était exigée en vertu de l'article 3, 1re catégorie, c) , de l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées et était soumise au paiement d'une redevance annuelle.
Depuis 1994, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) n'exige plus de facto ni cette autorisation, ni la redevance annuelle. C'est l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites qui abroge l'article 3, 1re catégorie, c) , de l'arrêté royal du 15 octobre 1979 et supprime la redevande précitée.
En ce qui concerne les compétences des communes en matière de taxes, ainsi que la perception des redevances radio-télévision, je ne puis que signaler que ces matières ne relèvent pas de la compétence des autorités fédérales.