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SÉANCES DU JEUDI 11 MARS 1999 |
VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 11 MAART 1999 |
Discussion générale
Discussion des articles
Algemene bespreking
Artikelsgewijze bespreking
M. le président. Je propose au Sénat de joindre la discussion de ces propositions de loi.
Ik stel de Senaat voor deze wetsvoorstellen samen te bespreken. (Instemming.)
Conformément à notre Règlement, les textes adoptés par la commission serviront de base à notre discussion. (Voir documents nºs 1-614/15 et 1-417/17 de la commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat. Session 1998/1999.)
Volgens het Reglement gelden de door de commissie aangenomen teksten als basis voor de bespreking. (Zie gedrukte stukken nrs. 1-614/15 en 1-417/17 van de commissie voor de Financiën en de Economische Aangelegenheden van de Senaat. Zitting 1998/1999.)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
La parole est à M. Hotyat, corapporteur.
M. Hotyat (PS), corapporteur. Monsieur le président, la proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique qui vous est soumise est le fruit de nombreuses réunions de la commission des Finances et des Affaires économiques. Il y en eut en effet quinze de février 1997 à janvier 1999.
À l'origine de ce projet, un constat : hormis les cas soumis aux institutions européennes compétentes, le respect des règles de la concurrence fait l'objet d'un contrôle insuffisamment efficace dans notre pays, contrôle mis en place en la matière par une loi de 1991. Afin d'y remédier, une proposition de loi a été déposée par notre collègue Jacques D'Hooghe. Cela a été l'occasion pour le gouvernement et, en particulier, pour le ministre des Affaires économiques qui préparait de son côté un avant-projet en la matière, d'intervenir dans le débat, par le biais d'un amendement global.
Je passerai sur le déroulement des travaux. Je me bornerai à dire que, conformément à son usage face à des projets de cette importance, la commission a procédé à l'audition de l'ensemble des acteurs concernés qui ont ainsi pu faire valoir leur expérience et leur point de vue, afin que la commission puisse se prononcer en toute connaissance de cause. Il a aussi été tenu compte lors d'une deuxième lecture en commission, des travaux du séminaire de l'Association pour l'étude du droit de la concurrence.
Le rapport des travaux de la commission compte plus de trois cents pages, je me limiterai donc à dégager les grandes lignes de la réforme et à montrer le fonctionnement des organes de contrôle de la concurrence tel qu'il résulte de cette proposition.
Il faut, à cet égard, distinguer les deux rôles essentiels de ces organes, l'un préventif ou a priori, et l'autre à caractère contentieux, a posteriori.
Sur le plan préventif, il s'impose que soient notifiées au Service de la concurrence certaines pratiques de concentration, telles que des opérations de rapprochement ou de regroupement affectant la vie des plus grosses entreprises, pratiques qui pourraient avoir un impact sur la concurrence dans le marché belge.
Afin de disposer d'un critère sûr, il a été choisi de soumettre à cette obligation toutes les entreprises en fonction d'un seuil, lui-même fonction du chiffre d'affaires. En effet, le critère de la part de marché a été jugé insuffisamment sûr pour pouvoir être retenu, car il est extrêmement difficile pour une entreprise de déterminer a priori le marché relevant par lequel elle est concernée. Dès lors, selon qu'une attitude prudente ou attentiste prévaudrait, des notifications superflues seraient effectuées ou d'autres nécessaires ne le seraient pas et cela dans la plus grande des incertitudes juridiques.
Pour tenir compte de l'évolution réelle de la situation économique, le Conseil de la concurrence procédera périodiquement, sur avis du Service de la concurrence, à une évaluation de ce seuil. Dès lors que le seuil fixé par la loi sera dépassé, les entreprises concernées devront signaler les projets d'opération visés et obtenir l'autorisation d'y procéder. Cette autorisation sera ou non accordée moyennant une appréciation de la situation économique qui résulterait des opérations envisagées, et cela en fonction de critères qui, cette fois, font appel à la notion de part de marché sur un marché relevant qui peut, à ce stade, être mieux appréciée. Le Conseil de la concurrence appréciera ainsi la puissance économique et financière de l'entreprise et sa capacité à influer sur le marché. Il pourra éventuellement aussi autoriser une concentration moyennant le respect de certaines conditions.
En vue de traiter la question, le Service de la concurrence procédera à une étude par le biais du corps des rapporteurs. Aidé dans sa mission par le Service de la concurrence, ce corps pourra procéder à toutes sortes de devoirs d'enquête et demander tous les renseignements utiles à l'exercice de sa mission. Ce corps, après avoir étudié la question, rendra son rapport au Conseil de la concurrence qui tranchera après avoir examiné l'affaire au cours d'une audience où les parties concernées seront conviées à intervenir.
Toutefois, le Conseil des ministres, dûment informé, pourrait, pour des motifs d'intérêt général, être amené à trancher la question, éventuellement dans un sens différent de celui qui aurait été décidé auparavant par le Conseil de la concurrence. Le Conseil des ministres pourrait en effet autoriser une concentration accueillie défavorablement par le Conseil de la concurrence ou alléger les conditions mises à cette concentration. Cette solution a été choisie parce qu'il faut permettre certains rapprochements que le seul objectif de la protection de la concurrence ne permettrait pas mais qui, globalement, seraient importants pour des raisons économiques et sociales.
Comme d'autres actes administratifs, la décision du Conseil des ministres peut faire l'objet d'un recours non suspensif devant le Conseil d'État. Afin de ne pas perturber plus que nécessaire la vie des affaires, les délais en cette matière ont été voulus aussi brefs que possible.
Le deuxième rôle attribué aux organes de contrôle de la concurrence est un rôle de contrôle a posteriori. Ce rôle qui vise les pratiques restrictives de la concurrence est, pourrait-on dire, plutôt curatif. Il suppose une violation alléguée déjà existante de la concurrence et donc une nécessité de réparer, ou à tout le moins de faire cesser, cette violation.
C'est évidemment sur plainte que ce second aspect sera mis en oeuvre, qu'il s'agisse d'une plainte de particuliers ou d'une demande de l'autorité publique qui peut, à l'initiative du ministre, demander qu'il soit procédé à des enquêtes sectorielles sur des pratiques restrictives de concurrence. La plainte devra faire l'objet d'une véritable instruction par le corps des rapporteurs. Ceux-ci désigneront l'un d'entre eux afin d'y procéder. Les personnes intéressées pourront consulter les pièces du dossier qui leur sera ouvert sauf si cela entraîne une violation du secret des affaires. Le président du Conseil de la concurrence pourrait en effet refuser la communication de pièces qui porteraient atteinte à ce secret des affaires et les retirer du dossier.
À l'issue de cette instruction, les rapporteurs communiqueront leurs griefs aux entreprises concernées afin qu'elles puissent présenter leurs observations, ce qui permettra donc d'organiser une véritable procédure contradictoire. Enfin, après une éventuelle instruction complémentaire demandée par le Conseil de la concurrence, celui-ci sera amené à trancher la question après examen de l'affaire au cours d'une audience où les parties concernées seront appelées à intervenir. Une décision devra en tout état de cause intervenir dans un délai raisonnable qui a été fixé à six mois.
Cette décision du Conseil de la concurrence pourra, elle aussi, faire l'objet d'un recours de nature judiciaire devant la cour d'appel de Bruxelles. Les décisions de la cour d'appel ne seront susceptibles d'aucun recours.
L'ensemble des deux procédures a donc été revu substantiellement.
Enfin, au-delà de ces tâches, les organes compétents auront aussi un rôle d'avis afin que leur expérience puisse profiter à des améliorations constantes des dispositions en la matière.
Mais la modification des procédures ne pouvait aller sans une refonte substantielle du fonctionnement et de la composition des organes chargés de faire respecter les règles en matière de concurrence. Cette seconde partie de la réforme fait l'objet d'une autre proposition de loi, examinée bien entendu conjointement avec la présente proposition et votée de même, comme l'imposait la cohérence intellectuelle d'une réforme globale. Cette autre proposition fera l'objet d'une intervention distincte du corapporteur, M. D'Hooghe.
Pour être complet, je dois vous signaler qu'un rapport complémentaire a été établi après renvoi en commission, par la séance plénière du Sénat, des deux propositions de loi, afin de scinder les textes conformément à l'avis de la commission de concertation Chambre-Sénat. L'avis du Conseil d'État a été demandé sur les amendements déposés à cet effet. À la suite de cet avis, de nouveaux amendements ont été déposés et la commission a finalisé ce travail technique, relaté dans le rapport complémentaire.
J'ai ainsi terminé mon rapport et je voudrais formuler, au nom de mon groupe, une courte appréciation de la réforme qui est soumise à votre approbation.
Comme je l'ai souligné dans mon rapport, il a été procédé en commission à de très nombreuses mais aussi très complètes auditions faisant intervenir tous les acteurs du problème. Nous pensons que le projet qui nous est soumis est le fruit d'un travail important et permet une nette amélioration du contrôle de la concurrence dans notre pays. Or, une telle amélioration est une nécessité pour garantir le dynamisme économique et faire au bout du compte en sorte que le consommateur, qui doit être le bénéficiaire de cette concurrence, soit effectivement gagnant.
Le groupe socialiste soutiendra donc ce projet et le votera positivement. (Applaudissements.)
De voorzitter. Het woord is aan de heer D'Hooghe, corapporteur.
De heer D'Hooghe (CVP), corapporteur. Mijnheer de voorzitter, zoals iedereen reeds heeft gemerkt, behandelen we vandaag twee wetsvoorstellen over de economische mededinging. Collega Hotyat heeft het stuk 614 voor zijn rekening genomen en ik dank hem voor zijn uitvoerig verslag, waarin we de meeste bekommernissen van de commissieleden terugvinden. Gezien de omvang van de besprekingen is het niet mogelijk alle elementen in detail aan bod te laten komen.
Wetsvoorstel nummer 417, dat we samen met 614 bespreken, is reeds enkele jaren geleden door de senatoren Vandenberghe en Erdman ingediend. Ze wilden met het voorstel het statuut van de leden van de Raad voor de Mededinging verbeteren. Dit was nodig omdat de leden duidelijk maakten dat het functioneren van de raad in het gedrang kwam door een gebrek aan middelen, tijd en armslag. De oorspronkelijke tekst van het wetsvoorstel wijzigde enkel de samenstelling van de raad, legde een beter statuut vast en voorzag in een beter kader. Omdat de behandeling van dit voorstel werd gekoppeld aan een grondige hervorming van de procedure tot bescherming van de economische mededinging werden er in extremis nog een aantal bepalingen aan het voorstel toegevoegd. Dit houdt verband met het bicameralisme. Sommige bepalingen uit het grotere voorstel 614 die de gerechtelijke organisatie, de administratieve rechtscolleges of de Raad van State betroffen, vallen immers onder artikel 77 van de Grondwet.
Op 14 januari jongstleden heeft de Senaat in plenaire vergadering beslist dat de commissie voor de Financiën en de Economische Aangelegenheden de « splitsingstheorie » moest toepassen. Dit wil zeggen dat alle bicamerale aangelegenheden naar voorstel 417 moesten worden overgeheveld en dat alle optioneel bicamerale aangelegenheden in voorstel 614 thuishoorden. De commissie heeft dit alles nauwkeurig uitgevoerd en zelfs een omstandig advies van de Raad van State gevraagd en gekregen. Dit advies is dan ook nauwkeurig gevolgd bij het opstellen van de definitieve tekst. Alles wat valt onder artikel 77 van de Grondwet werd opgenomen in de tekst waarover ik thans verslag uitbreng. De rest vindt men terug in het voorstel 614, waarover daarnet verslag werd uitgebracht. Beide teksten zijn niet los van elkaar te zien. Ze vormen een twee-eenheid.
De eerste amendementen op het voorstel-Vandenberghe-Erdman kwamen van de regering en kwamen tegemoet aan het advies dat de Raad van State op 12 maart 1998 uitbracht. Het gaat dus om een nog eerder advies, dat handelde over de grondwettelijkheid van de voltijdse functies van rechters. Deze functies moeten onbezoldigd zijn, maar er komt een billijke bijkomende vergoeding. Artikel 17, paragraaf 5, van de wet van 5 augustus 1991 bepaalt dat de voorzitter en de ondervoorzitter van de Raad voor de Mededinging een wedde krijgen die gelijk is aan die van een voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg waarvan het rechtsgebied ten minste 500 000 inwoners telt. De voorzitter en ondervoorzitter krijgen ook de verhogingen en voordelen die daaraan verbonden zijn. De wedde kan niet lager zijn dan de wedde waarop ze in de rechterlijke orde aanspraak maakten. Voor de andere voltijdse functies is er een wedde die overeenkomt met de wedde van een ondervoorzitter van de rechtbank van eerste aanleg waarvan het rechtsgebied ten minste 500 000 inwoners telt. Zo wordt de Grondwet gerespecteerd. In de Raad voor de Mededinging komen er vier voltijdse functies, namelijk voorzitter en ondervoorzitter, die aangewezen worden onder de magistraten van de rechterlijke orde, en twee andere leden. Ze krijgen een mandaat van zes jaar en worden bij een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit benoemd.
Andere bepalingen uit deze amendementen, zoals de afschaffing van het onderscheid tussen de werkende en de plaatsvervangende leden, de opdeling in kamers en de wraking in concrete gevallen, gaven geen aanleiding tot discussie. De bepaling over de wraking komt tegemoet aan de opmerkingen inzake onverenigbaarheden die door mensen uit de praktijk tijdens de talrijke hoorzittingen aan de commissie werden meegedeeld.
Enkele commissieleden bleven hameren op het feit dat een beperkt aantal wijzigingen geen oplossing biedt voor de toepassingsproblemen van de wet van 1991. Onder meer om deze reden is de bespreking van voorstel 417 samengevoegd met de bespreking van de grondige hervorming van de procedures in voorstel 614.
Er wordt voorzien in de vervanging van de magistraten die een opdracht in de Raad voor de Mededinging aanvaarden. Ook dat is een verbetering ! Bovendien zal het secretariaat worden uitgebreid met een secretaris en een adjunct-secretaris.
Ten gevolge van de bijkomende opdracht van de commissie in verband met de opsplitsing van deze materie, werd het beperkte voorstel 417 met een reeks artikelen uitgebreid. De commissie ging ervan uit dat alles wat de bevoegdheden en de inrichting van gewone en administratieve rechtscolleges betreft en alles wat de Raad van State betreft, onder artikel 77 van de Grondwet diende te worden gecatalogeerd. Daarom is de tekst gevoelig uitgebreid met bepalingen die uit het voorstel 614 werden overgeheveld. Hierbij is het advies van de Raad van State rigoureus gevolgd.
We vinden in voorstel 417 nu ook bepalingen betreffende de bevoegdheid van het hof van beroep te Brussel als beroepsorgaan tegen de beslissingen van de Raad voor de Mededinging en betreffende de mogelijkheid om een prejudiciële vraag te stellen. De taak van de Raad van State inzake administratieve geschillen, de principiële bevoegdheid van de Raad voor de Mededinging om concentraties goed te keuren en het beroepsgeheim van de leden van de Raad voor de Mededinging komen eveneens in het voorstel aan bod.
Het voorstel werd door negen van de elf leden aangenomen; één lid onthield zich en één commissielid stemde tegen. Het verslag werd dinsdagmiddag door de negen aanwezige leden unaniem goedgekeurd.
Tot slot wens ik de medewerkers van de commissiedienst te danken. De manier waarop ze onder het voorzitterschap van de heer Hatry hebben moeten werken, was allesbehalve gemakkelijk. Ik zou niet graag in hun plaats geweest zijn, want soms kregen ze van de heer Hatry onmogelijke opdrachten.
Aansluitend op mijn verslaggeving, wens ik ook het woord te nemen namens de CVP-fractie. Het verheugt de CVP dat deze wetsvoorstellen aangaande de bescherming van de economische mededinging vandaag zullen worden goedgekeurd.
Ten eerste beantwoorden de huidige teksten aan de basisprincipes van het wetsvoorstel dat ik op 28 april 1997 heb ingediend. Ze versterken zowel de autonomie van de Dienst voor de Mededinging als die van de Raad voor de Mededinging. De onafhankelijkheid van het korps van verslaggevers was voor de CVP essentieel. Dat thema is trouwens uitgebreid besproken in de commissie.
Ten tweede komt er ook een striktere functiescheiding tussen de Raad voor de Mededinging en de Dienst voor de Mededinging. De verduidelijking van de functies van beide instellingen was noodzakelijk. Denk maar aan de toestand die in januari 1997 was ontstaan. Dit vereiste uiteraard ook dat er procedures en structuren werden vastgelegd voor de werking en de samenwerking van de raad en de dienst.
Ten derde versterkt het voorstel de leiding van de Raad als én van de Dienst voor de Mededinging. Ook de vraag naar meer middelen om het mededingingsbeleid gestalte te geven, wordt niet in de lade gestopt. De CVP verheugt er zich over dat er met deze teksten een grotere professionalisering komt, zowel in de raad als in de dienst.
Ten vierde worden de rechten van de verdediging met de nieuwe regeling beter beschermd.
Ten vijfde krijgen we voortaan ook in de Belgische wetgeving realistische, controleerbare en relevante drempels.
Ten zesde komen er zowel voor procedures inzake restrictieve mededinginspraktijken als deze inzake concentraties strikte termijnen waarbinnen de beslissingen moeten worden genomen. De oude tekst bevatte voor de restrictieve mededingingspraktijken zelfs geen enkele uiterste termijn voor afhandeling. Dat dit nu wel gebeurt, kan de rechtszekerheid van alle betrokkenn partijen, ook van de bedrijven, alleen maar verhogen.
Tot slot vestig ik de aandacht op twee elementen.
Het eerste betreft de mogelijkheid om een ontwerpovereenkomst inzake concentraties te melden. Deze mogelijkheid werd uitgewerkt in artikel 12 van de wet van 5 augustus 1991. Paragraaf 1 bepaalt : « De partijen kunnen echter een ontwerpovereenkomst aanmelden mits alle partijen uitdrukkelijk verklaren dat ze de intentie hebben om een overeenkomst te sluiten die op alle mededingingsrechtelijke relevante punten niet merkbaar verschilt van het aangemelde ontwerp. » Dit moet mogelijk maken vrij snel na te gaan of een bepaalde praktijk onder de toepassing valt van artikel 2, paragraaf 3, inzake de buitentoepassingverklaring en snel een beslissing te nemen over een negatieve verklaring, zoals beschreven in artikel 6.
Met deze nieuwe regeling kan de Raad voor de Mededinging zich op basis van een ontwerpovereenkomst niet uitspreken over het al dan niet omkeerbaar karakter, noch over het al dan niet duurzaam karakter van de wijziging van de machtsstructuur of over een of meer met de concentratie verbandhoudende maatregelen die de bij de concentratie betrokken ondernemingen willen nemen. Deze uitsluiting is uitdrukkelijk in paragraaf 5 van artikel 12 opgenomen. Dit houdt a fortiori in dat ontwerpovereenkomsten niet kunnen worden aangewend om de procedure ten gronde te voeren en derhalve niet kunnen worden ingeroepen om de vastgelegde termijnen in de gewone procedure te verstoren. Dat was trouwens zelfs niet eens onderwerp van discussie in de commissie.
Een tweede element betreft de onomstootbare rechtsmacht die aan de Raad voor de Mededinging wordt toegekend om maatregelen te nemen ten aanzien van vrije beroepen en ordes. Tijdens de parlementaire werkzaamheden betreffende de wet van 5 augustus 1991 werd destijds, meer bepaald in de jaren 1989-1990, benadrukt dat het begrip onderneming in artikel 1 in de ruimste betekenis van het woord moet worden begrepen. Ik citeer uit de stukken 1282 gewone zitting 1989-1990 van de Kamer : « aangezien het (begrip onderneming) namelijk zowel de ondernemingen van de privé- als van de openbare sector omvat, die een industriële, commerciële, landbouwkundige of financiële activiteit uitoefenen, de beroepsvereniging en ordes, de vrije beroepen, enzovoort. »
Toch is blijkbaar sinds het van kracht worden van de wet een discussie ontstaan over de vraag of de Raad voor de Mededinging wel degelijk rechtsmacht heeft om maatregelen te nemen, onder andere ten aanzien van de Orde van architecten en de Orde van advocaten.
In de tekst aangenomen door de commissie blijft de definitie van het begrip « onderneming » in artikel 1 ongewijzigd. De principiële stelling, aangenomen in 1991, die tot gevolg heeft dat de raad als administratief rechtscollege ook de restrictieve mededingingspraktijken van de ordes kan verbieden en bestraffen, blijft aldus gelden. Hieromtrent is in de commissie zelfs geen discussie gerezen.
Naar verluidt zijn er bij de raad talrijke klachten tegen de ordes van advocaten, architecten en apothekers ingediend waarbij voorlopige maatregelen worden gevraagd. De raad zal die klachten eindelijk kunnen behandelen, dankzij de middelen die de nieuwe wet ter beschikking van het rechtscollege stelt. Dergelijke klachten zijn ook in andere lidstaten behandeld door de kartel-autoriteit, onder andere door de Franse Raad voor de Mededinging zonder dat er problemen inzake rechtsmacht rezen. Als administratief rechtscollege biedt de Raad voor de Mededinging de nodige waarborgen voor een billijk procesverloop. Bovendien is een beroep tegen de beslissingen van de raad mogelijk bij het hof van beroep te Brussel.
De voorzitter. Het woord is aan de heer Coene.
De heer Coene (VLD). Mijnheer de voorzitter, om te beginnen betreur ik nog even het gebrek aan hoffelijkheid van de collega's van de meerderheid door te weigeren in te gaan op mijn vraag tot verdaging van de bespreking naar deze namiddag. Dit zou de goedkeuring vandaag immers niet in het gedrang brengen. Het gaf ons alleen de mogelijkheid de wetsvoorstellen deze voormiddag nog grondig te onderzoeken teneinde er zeker van te zijn dat er in de hele mikmak van aanpassingen die op het einde nog zijn aangebracht, geen fouten zijn begaan. Niemand zal betwisten dat de wet van 5 augustus 1991 tot bescherming van de economische mededinging, geen legistiek meesterwerk was. De praktijk heeft uitgewezen dat de wet van 5 augustus 1991 heel wat belangrijke tekortkomingen heeft. De meest in het oog springende tekortkoming is natuurlijk de verhouding tussen de Raad voor de Mededinging en de Dienst voor de Mededinging. Deze verhouding liet veel te wensen over en was veeleer een vorm van tegenwerking dan van samenwerking. Er zijn nog andere tekortkomingen onder andere het overladen van de dienst met allerlei aanvragen en dossiers , die grotendeels voortvloeien uit de theoretische benadering die bij de opstelling van de wet van 5 augustus 1991 is gevolgd. Men had de indruk dat deze wet was opgesteld veeleer door iemand die meestal in zijn ivoren zat dan door iemand die de realiteit op het terrein kende.
Deze vaststelling is des te merkwaardiger omdat de Belgische wetgeving tot bescherming van de economische mededinging aanvullend is op de Europese regelgeving terzake. Ze heeft alleen betrekking op de lagere niveaus, dus op alles wat onder het Europese niveau valt. Zelfs dat kan niet op een correcte manier worden georganiseerd. De VLD ontkent niet dat de minister een verdienstelijke poging heeft gedaan om de wetgeving op een aantal punten te verduidelijken. Het ontwerp bevat inderdaad een aantal positieve zaken zoals de verlenging van de termijnen voor het aanmelden van de concentraties, het mededelen van de bezwaren van de betrokken ondernemingen en de mogelijkheid om vertrouwelijke gegevens te verwijderen die anders ter kennis van de concurrenten zouden kunnen komen. We zijn echter van oordeel dat de nieuwe wetgeving op de economische mededinging de oude wet niet verbetert.
Een eerste belangrijke tekortkoming van de nieuwe regelgeving is de schrapping van het criterium van het marktaandeel. Deze schrapping lijkt op het eerste gezicht positief omdat een marktaandeel niet altijd eenvoudig te bepalen is. Daar staat echter tegenover dat voortaan elke fusie waarbij twee van de betrokken ondernemingen een omzet van minstens 400 miljoen frank hebben, zal moeten worden aangemeld, ook al heeft de fusie slechts betrekking op een zeer beperkt marktaandeel, bijvoorbeeld 5 %. We spreken maar van concentraties wanneer ze betrekking hebben op een aanzienlijk marktaandeel. Slechts wanneer een aandeel wordt overtroffen, ontstaat het risico dat de mededinging niet meer wordt gevrijwaard. Dit is de essentie van de vrijwaring van de economische mededinging.
Een eerste gevolg van deze nieuwe regelgeving is dat heel wat ondernemingen met bijkomende administratieve lasten worden opgezadeld. Op dit ogenblik zijn er in België ongeveer 3 700 ondernemingen met een omzet van 400 miljoen. Voor het merendeel van deze ondernemingen brengt een fusie helemaal geen gevaar voor concentratie met zich mee. Toch worden al die ondernemingen verplicht een omstandig dossier in te dienen wanneer ze met een concurrent of een andere onderneming willen fuseren.
De afschaffing van de drempel van het marktaandeel heeft ook tot gevolg dat de werklast voor de Raad voor de Mededinging nog zal toenemen zonder dat dit zal leiden tot een wezenlijke verbetering in de concurrentieverhoudingen. De raad zal zich immers richten op een heleboel kleine concentraties die geen enkel risico inhouden voor de vrijwaring van de mededinging. Hierdoor dreigt de goede werking van de raad nog meer in gevaar te komen. Nochtans was een van doelstellingen van deze wetswijziging de werking van deze instelling op dat gebied te verbeteren.
Er waren niet alleen formele en procedurele problemen, ook werden alle drempels veel te laag ingeschat, waardoor de raad werd overspoeld door allerlei dossiers die uiteindelijk niets te maken hadden met de essentie van het probleem. Door de toevloed van dossiers zal de raad niet meer de tijd hebben om zich bezig te houden met zaken die echt aanleiding geven tot een concurrentieprobleem, namelijk fusies die kunnen leiden tot een oligopolie of een monopolie.
Om het behoorlijk functioneren van de instellingen die betrokken zijn bij de uitvoering en de handhaving van de wet op de mededinging mogelijk te maken, hebben we dan ook gepleit voor de herinvoering van de notie marktaandelen en voor een forse verhoging van de omzetdrempels. De meerderheid en de vice-eerste minister zijn daar in de commissie niet op ingegaan. We menen dan ook dat dit een gemiste kans is.
Een tweede fundamentele zwakte van de nieuwe wetgeving is dat de Ministerraad een door de Raad voor de Mededinging verboden concentratie toch nog zal kunnen toestaan. Hij kan zich hierbij beroepen op het algemeen belang. Zeker in een land als België kan dit begrip zowat alle ladingen dekken. Dit kan leiden tot een situatie waarbij een in principe louter economisch dossier op een onaanvaardbare wijze wordt gepolitiseerd en nadien, zoals in België gebruikelijk is, « gecommunautariseerd ». Een dossier zal in de toekomst bijgevolg niet meer worden beoordeeld op basis van een objectieve analyse, maar op basis van politiek geïnspireerde argumenten, hetgeen betreurenswaardig is.
Hierbij aansluitend, wil ik het probleem aanhalen van de vertrouwelijkheid van de dossiers die aan de Ministerraad worden voorgelegd. Kan de minister deze vertrouwelijkheid nog waarborgen ? We vrezen alvast van niet.
Een derde bezwaar is het toekennen van uitgebreide bevoegdheden aan niet-magistraten, zowel op het vlak van huiszoekingen als op het vlak van verzegelingen. We vrezen dat er onvoldoende controle is ingebouwd op de uitoefening en het eventueel misbruiken van die bevoegdheden waarvan onder meer de ondernemingen de dupe zullen zijn. De hele regelgeving en de administratie zijn duidelijk opgevat als een toezicht op de ondernemingen en niet meer als een ten dienste staan van de ondernemingen en van de maatschappij in zijn geheel.
Ik zal mij beperken tot de bespreking van deze drie gebreken. Dit betekent echter niet dat de rest van de tekst onze voldoening wegdraagt, verre van. De hele discussie heeft aangetoond dat de meerderheid geen oog heeft voor gegronde argumenten. Ze had haar visie en wou deze doordrukken zonder rekening te houden met onze opmerkingen die als doel hadden de economische mededinging in België te verbeteren.
Al deze elementen doen ons besluiten dat het met de wetgeving op de mededinging, ondanks de goede bedoelingen, duidelijk de verkeerde kant opgaat. We geloven niet dat de voorliggende voorstellen een verbetering van de vorige wetteksten inhouden. We zullen ze dus niet goedkeuren.
We betreuren tot slot ook het knoeiwerk ik heb daar echt geen ander woord voor dat na het advies van de Raad van State moest worden geleverd. Onder het mom van tijdsgebrek werd de hele zaak er dan zonder de nodige aandacht doorgeduwd. De minister was erbij wanneer we in de commissie een fundamentele fout in de wetgeving vaststelden. We zijn ervan overtuigd dat we er nog zouden hebben gevonden, indien we voldoende tijd hadden gekregen. Die tijd werd ons helaas niet gegund.
M. le président. La parole est à Mme Willame.
Mme Willame-Boonen (PSC). Monsieur le président, j'ai bien écouté l'intervention de M. Coene et je ne pense pas que nous ayons été impolis à l'égard de notre collègue, M. Hatry. Nous avons, au contraire, été extrêmement modérés dans nos propos.
J'estime que M. Hatry a fait preuve en l'occurrence d'une très grande susceptibilité et je le regrette vivement. En effet, nonobstant les mesures de retardement qu'il a manifestement utilisées, ses interventions furent un apport intellectuel intéressant pour toutes les discussions en commission.
Par ailleurs, les réflexions de M. Coene s'inspirent très largement des bulletins de la FEB et l'on reproche parfois à la gauche de s'inspirer uniquement des écrits des syndicats! En tant que législateurs, nous devons essayer d'examiner sereinement les requêtes et les avis des uns et des autres avant de nous exprimer à cette tribune.
De voorzitter. Het woord is aan de heer Coene.
De heer Coene (VLD). Mijnheer de voorzitter, ik benadruk dat ik in mijn uiteenzetting niet heb gewezen op het gebrek aan hoffelijkheid ten opzichte van de heer Hatry, maar wel op het feit dat mijn verzoek om verdaging naar deze namiddag werd genegeerd.
De tweede opmerking van mevrouw Willame in verband met het VBO vind ik zeer goedkoop en haar onwaardig.
Mme Willame-Boonen (PSC). Monsieur le président, les propositions de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, enfin soumises au vote de notre assemblée en ce jour, méritaient une attention toute particulière. En effet, la Commission européenne, en la personne de Karel Van Miert, a bien souvent critiqué la politique de concurrence de la Belgique. L'OCDE a également largement pointé les lacunes de notre législation en la matière.
Avant tout, je voudrais vous présenter la « saga de la concurrence » qui a mené les propositions aux textes adoptés en commission des Finances et des Affaires économiques ce mardi 8 mars et discutés aujourd'hui. En effet, la problématique de la concurrence a été lancée en 1997 par deux propositions de loi, l'une de MM. Vandenberghe et Erdman et l'autre de M. D'Hooghe. Le gouvernement, sensibilisé par les critiques à l'égard de la législation belge en la matière et ayant également travaillé sur le sujet, décida donc, compte tenu du travail réalisé par le Sénat, d'amender les propositions de loi en les remplaçant entièrement par le projet de loi approuvé en Conseil des ministres à la mi-1997.
Fin juillet 1998, la commission des Finances et des Affaires économiques s'était déjà prononcée en faveur d'un texte. Avouons-le, ce texte n'était pas satisfaisant et c'est pourquoi, en accord avec le ministre, nous avons décidé de revoir ce texte au cours du mois de décembre. Depuis, beaucoup d'obstacles tant techniques que de « bonne volonté » se sont présentés et nous ont mené aux textes adoptés aujourd'hui.
Cela dit, il me semble important de rappeler que l'objectif du législateur en 1991 était de doter notre pays d'une législation en matière de concurrence qui réponde à différents objectifs : influencer positivement le niveau des prix, la qualité et le progrès technique, promouvoir l'emploi grâce à un renforcement de la compétitivité et, surtout, garantir la liberté de choix du consommateur. Pour ce faire, le législateur a créé des organes de contrôle, à savoir le Conseil de la concurrence, le Service de la concurrence et la Commission de la concurrence. Ces organes sont chargés de contrôler les concentrations et ententes économiques afin d'assurer que le libre jeu des marchés puisse fonctionner.
Cependant, depuis l'entrée en vigueur de la loi en 1991, un certain nombre de problèmes ont été révélés quant à son application. Le Conseil de la concurrence rencontrait pas mal d'obstacles pour concilier les deux aspects fondamentaux de sa mission, à savoir le contrôle du jeu de la concurrence et l'exercice d'un pouvoir de décision dans le respect des principes du contradictoire et de la proportionnalité.
Vu ces problèmes, le conseil a été obligé d'introduire des priorités dans les dossiers traités, en fonction de leur importance et du sujet qu'ils recouvraient. Ainsi, toute une série de dossiers sont restés sans suite, au détriment de la sécurité juridique pour les entreprises.
Ensuite, le conseil n'a plus été en mesure de répondre aux objectifs de la loi du 5 août 1991 par manque de moyens humains et financiers.
Pour résoudre la problématique des moyens humains, le texte prévoit aujourd'hui que quatre membres du Conseil de la concurrence exerceront leur fonction à temps plein et plus, comme c'est le cas actuellement, en sus de leur fonction principale. Nous avons également revu la composition de cet organe afin qu'y soient représentés des membres de la magistrature mais également des membres désignés pour leurs compétences en matière de concurrence économique. En ce qui concerne les moyens financiers, le ministre nous a assuré que la dotation qui sera allouée au fonctionnement des organes de la concurrence sera augmentée considérablement.
Cependant, le manque de moyens humains et financiers n'était pas l'unique problème. En effet, bon nombre de dispositions de la loi du 5 août 1991 contenaient des incertitudes quant à leur portée, ce qui entraînait des zones d'ombre tant sur les activités du conseil que du service. Ces dernières avaient fait naître une sorte de « compétition » entre le Service de la concurrence qui dépend du ministre des Affaires économiques, organes d'instruction et administratif et le Conseil de la concurrence organe décisionnel qui est une juridiction administrative indépendante. Ces deux services étaient également fortement tributaires l'un de l'autre.
Il fallait donc renforcer l'indépendance et l'autonomie des organes de la concurrence.
Pour résoudre ce problème, l'option choisie a été de créer un nouvel organe, le corps de rapporteurs, qui est institué sous la forme d'un collège afin d'assurer son indépendance dans le traitement des dossiers. En pratique, le service sous l'autorité du corps des rapporteurs instruit l'affaire et le Conseil de la concurrence décide sur le rapport d'instruction que lui remet le corps des rapporteurs. Ces pouvoirs sont exercés dans des délais bien impartis à chaque organe.
De plus, grâce à une réduction quasi-généralisée des délais tant en matière d'instruction que de décision du Conseil de la concurrence, la sécurité juridique des entreprises s'est largement améliorée et ces dernières peuvent être fixées rapidement sur leur sort.
Pour aborder une des dernières critiques largement formulée à l'égard de la législation belge en matière de concurrence, il faut rappeler qu'aujourd'hui, toute entreprise qui déciderait de fusionner doit pour cela recevoir l'autorisation du Conseil de la concurrence.
En fait, les entreprises doivent notifier leur projet de concentration si cette dernière engendre une prise de position dominante sur leur marché. Actuellement, la législation prévoit que la concentration doit être notifiée si elle dépasse un chiffre d'affaires total commun et un critère seuil de part de marché, et ce sous peine de sanctions. Au Conseil de la concurrence, alors, de se prononcer sur l'acceptabilité de cette dernière, et ce sur la base de critères définis par la loi.
Ces seuils étaient critiquables tant au regard de la sécurité juridique qu'à la lumière des objectifs du droit de la concurrence : en effet, ces seuils, parts de marché, ne constituent pas un indice approprié de la position de l'entreprise sur le marché ou de l'importance de l'effet restrictif que peut avoir une pratique restrictive de concurrence car il est souvent difficile d'évaluer objectivement sur quel marché on agit.
Compte tenu de l'ambiguïté de détermination du relevant market marché pertinent ce critère n'est plus retenu dans la phase de notification. Cependant, conscients qu'un tel critère est important en matière de concurrence, il est maintenu dans l'appréciation par le Conseil de la concurrence sur l'acceptabilité d'une concentration.
Il faut également souligner une autre modification importante en matière de concentration. La politique de la concurrence est du ressort de l'exécutif et doit le rester, cela ne fait aucun doute. Dès lors, nous avons prévu que le Conseil des ministres peut, en cas de décision négative de la part du Conseil de la concurrence en matière de concentration, malgré tout autoriser cette concentration, et ce en raison d'intérêts économiques nationaux supérieurs.
Avant de terminer mon intervention, je souhaite encore attirer votre attention sur le fait que les droits de la défense, les secrets d'affaires et les procédures de recours contre les décisions des différents organes de la concurrence ont été revus, et ce afin d'assurer une plus grande sécurité juridique des entreprises. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Di Rupo, vice-premier ministre.
De heer Di Rupo , vice-eerste minister en minister van Economie en Telecommunicatie, belast met Buitenlandse Handel. Mijnheer de voorzitter, eerst en vooral wil ik de meerderheid danken voor de steun die ze heeft verleend bij het realiseren van deze belangrijke wetswijziging.
Nous avons travaillé de manière intense durant de longs mois afin de peaufiner cette proposition de loi qui a une longue histoire. Elle a fait l'objet de contributions majeures de divers experts extérieurs au Sénat. Je profite donc de l'occasion pour remercier une fois encore tous ceux qui ont participé aux discussions, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition, sans oublier les magistrats de la Cour de cassation et de la cour d'appel qui nous ont apporté une aide précieuse, ainsi que tous les experts de la commission. Grâce à eux, nous sommes à présent en mesure de débattre et, j'espère, de voter un texte de qualité.
Je répondrai tout d'abord brièvement puisqu'il n'est plus présent en séance aux remarques de M. Coene.
Pour ce qui concerne les critères exprimés en pourcentages de parts de marché, nous avons constaté que pas moins de vingt-cinq dossiers avaient été traités par le Conseil de la Commission alors qu'ils n'auraient jamais dû l'être pour la simple raison que les entreprises croyaient dépasser les vingt-cinq pour cent du marché concerné. Or, pour des raisons de sécurité juridique, nous souhaitons que seul le critère exprimé en chiffre d'affaires soit pris en compte par les entreprises pour introduire leur dossier. En revanche, comme nous l'avons indiqué, le Conseil de la concurrence, quant à lui, tiendra compte, dans son examen, de cette part du marché. C'est d'ailleurs une pratique conforme à celle préconisée par la Commission européenne dans son Livre vert du 28 juillet 1997 sur la politique de la concurrence communautaire et des restrictions verticales : « Dans l'exemption par catégorie, il n'est pas introduit de critères de part de marché, que ce soit sous forme de seuil ou de plafond, pour leur application. En effet, ceci serait incompatible avec le besoin de sécurité juridique pour les entreprises, ... problème lié à la délimitation géographique du marché; selon les produits, difficile à déterminer... La part du marché varie dans le temps... » Bref, notre position est conforme à celle de la Commission européenne. Lorsque les entreprises concernées contrôlent ensemble moins de 25 % du marché visé, la concentration est déclarée admissible.
Je voudrais à présent répondre à quelques critiques. La première concernait les rapporteurs qui ne seraient pas magistrats et qui pourraient permettre des perquisitions. Je voudrais avancer ici deux éléments. D'abord, aujourd'hui déjà à l'échelle de l'inspection économique, des perquisitions sont prévues aux sièges des entreprises. Cependant, seul un juge d'instruction peut ordonner des perquisitions au domicile privé. Ensuite, les rapporteurs ne décident pas seuls mais avec des magistrats des perquisitions aux sièges des entreprises.
Une autre critique portait sur la politisation des décisions. Je ne vous cache pas, monsieur le président, que je suis toujours heurté d'entendre reprocher à des ministres de prendre des décisions politiques. Ce type de critique me paraît assez incompréhensible d'aucuns m'attribuent pourtant une grande souplesse d'esprit car où les ministres pourraient-ils faire de la politique si ce n'est au Sénat, à la Chambre et au gouvernement ? Cela étant, il faut distinguer la politique et le caractère « équitable », « impartial » des décisions prises par un gouvernement ou un responsable. Ce sont des notions fondamentalement différentes qui doivent sans cesse guider le politique. Dans le processus proposé, d'une manière générale, si le Conseil de la concurrence refuse une concentration, ou soumet celle-ci à certaines conditions, le Conseil des ministres peut être saisi et la seule chose qu'il puisse faire serait d'autoriser la concentration, car il la jugerait justifiée dans l'intérêt général économique du pays.
Une autre critique émise à l'encontre des ministres porte sur le fait que ceux-ci sont des bavards et que, dès lors, la confidentialité ne sera pas respectée. Mais j'ai de l'expérience. Même si beaucoup de choses sont publiques, je sais que d'autres sont confidentielles. En matière de communications par exemple, je reprends volontiers cet exemple : quand une décision a été prise à propos du deuxième opérateur, aucun mot n'a filtré à l'extérieur. Le gouvernement est capable d'observer la confidentialité lorsque celle-ci s'impose. J'attire d'ailleurs l'attention sur le fait qu'un ministre dévoilant des éléments pour lesquels il est tenu au secret professionnel, peut faire l'objet de poursuites pénales; il n'est pas au-dessus des lois.
Je voudrais indiquer un dernier élément. À mes yeux, cette proposition représente une grande avancée dans le domaine de la régulation de la concurrence dans notre pays. Le mécanisme mis en place est clair, transparent et il garantit une très grande sécurité juridique aux entreprises. Il permet aux pouvoirs publics et au Conseil de la concurrence de travailler dans d'excellentes conditions.
Après des années de travail, je me permets d'insister pour que, avant la fin de cette législature, ce pays soit doté d'un Conseil de la concurrence qui puisse travailler de manière optimale. Je remercie dès à présent tous ceux qui y contribuent et, en particulier, les membres de la majorité. (Applaudissements.)
M. le président. Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close et nous passons à l'examen des articles de la première proposition de loi.
Daar niemand meer het woord vraagt, is de algemene bespreking gesloten en vatten we de artikelsgewijze bespreking aan van het eerste wetsvoorstel.
L'article premier est ainsi libellé :
Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 2. L'article 5, § 1er , de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique est remplacé par la disposition suivante :
« § 1er . Les pratiques visées à l'article 2, § 1er , ne doivent pas faire l'objet de la notification visée à l'article 7, lorsque les entreprises y participant répondent individuellement aux conditions prévues à l'article 12, § 2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises. »
Art. 2. Artikel 5, § 1, van de wet van 5 augustus 1991 tot bescherming van de economische mededinging wordt vervangen door de volgende bepaling :
« § 1. Met betrekking tot de in artikel 2, § 1, bedoelde praktijken is geen aanmelding als bedoeld in artikel 7 vereist wanneer de ondernemingen die er partij bij zijn, individueel de voorwaarden vervullen welke bij artikel 12, § 2, van de wet van 17 juli 1975 met betrekking tot de boekhouding en de jaarrekening van de ondernemingen worden voorgeschreven. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 3. § 1er . À l'article 7, § 1er , alinéa 1er , de la même loi, les mots « au Service de la concurrence » sont remplacés par les mots « au Conseil de la concurrence ».
§ 2. L'article 7, § 1er , alinéa 2, de la même loi est complété par les mots « sauf lorsqu'il s'agit d'une pratique visée à l'article 5, § 1er ».
Art. 3. § 1. In artikel 7, § 1, eerste lid, van dezelfde wet worden de woorden « bij de Dienst voor de Mededinging » vervangen door de woorden « bij de Raad voor de Mededinging ».
§ 2. Artikel 7, § 1, tweede lid, van dezelfde wet wordt aangevuld met de woorden « behalve wanneer het een praktijk betreft, bedoeld in artikel 5, § 1 ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 4. § 1er . À l'article 9, § 2, de la même loi, l'alinéa 1er est supprimé.
§ 2. À l'article 9, § 2, alinéa 2, de la même loi, les mots « et qui n'entraîne pas une coordination du comportement concurrentiel, soit entre entreprises fondatrices, soit entre celles-ci et l'entreprise commune » sont supprimés.
Art. 4. § 1. In artikel 9, § 2, van dezelfde wet vervalt het eerste lid.
§ 2. In artikel 9, § 2, tweede lid, van dezelfde wet vervallen de woorden « en die niet tot gevolg heeft dat de oprichtende ondernemingen hun concurrentiegedrag coördineren of dat deze ondernemingen en de gemeenschappelijke onderneming hun concurentiegedrag coördineren, ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 5. À l'article 10 de la même loi, modifiée par la loi du ... modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, le texte existant devient le § 1er et les paragraphes suivants sont insérés :
« § 2. Pour prendre la décision visée au § 1er , le Conseil tient compte :
a) de la nécessité de préserver et de développer une concurrence effective dans le marché national au vu notamment de la structure de tous les marchés en cause et de la concurrence réelle ou potentielle d'entreprises situées à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume;
b) de la position sur le marché des entreprises concernées et de leur puissance économique et financière, des possibilités de choix des fournisseurs et des utilisateurs, de leur accès aux sources d'approvisionnement ou aux débouchés, de l'évolution de l'offre et de la demande des produits et services concernés, des intérêts des consommateurs des produits et services concernés, des intérêts des consommateurs intermédiaires et finals ainsi que l'évolution du progrès technique et économique pour autant que celle-ci soit à l'avantage des consommateurs et ne constitue pas un obstacle à la concurrence.
§ 3. Les opérations de concentration qui ne créent pas ou ne renforcent pas une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché belge ou une partie substantielle de celui-ci, doivent être déclarées admissibles.
§ 4. Les opérations de concentration qui créent ou renforcent une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché belge ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées inadmissibles.
§ 5. Pour autant que la création d'une entreprise commune, constituant une opération de concentration au sens de l'article 9, a pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes, cette coordination est appréciée selon les critères de l'article 2, en vue d'établir si l'opération est admissible ou non.
Dans cette appréciation, le Conseil de la concurrence tient compte notamment :
de la présence significative et simultanée de deux entreprises fondatrices ou plus sur le même marché que celui de l'entreprise commune, sur un marché situé en amont ou en aval de ce marché ou sur un marché étroitement lié à ce marché;
de la possibilité donnée aux entreprises concernées par leur coordination résultant directement de la création de l'entreprise commune d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits et services en cause.
§ 6. Lorsque l'intérêt général le justifie, le Conseil des ministres peut autoriser d'office ou à la demande des parties, la réalisation d'une concentration déclarée inadmissible par le Conseil de la concurrence, selon les modalités visées à l'article 34bis . »
Art. 5. Artikel 10 van dezelfde wet, gewijzigd bij de wet van ... tot wijziging van sommige artikelen van de wet van 5 augustus 1991 tot bescherming van de economische mededinging, waarvan de huidige tekst § 1 wordt, wordt aangevuld met de volgende paragrafen :
« § 2. Bij de in § 1 bedoelde beslissing houdt de Raad rekening met :
a) de noodzaak een daadwerkelijke mededinging op de nationale markt te handhaven en te ontwikkelen in het licht van met name de structuur van alle betrokken markten en van de bestaande of potentiële mededinging van binnen of buiten het Koninkrijk gevestigde ondernemingen;
b) de positie op de markt van de betrokken ondernemingen, hun economische en financiële macht, de keuzemogelijkheden en leveranciers en afnemers, hun toegang tot voorzieningsbronnen en afzetmarkten, het bestaan van juridische of feitelijke hinderpalen voor de toegang tot de markt, de ontwikkeling van vraag naar en aanbod van de betrokken producten en diensten, de belangen van de tussen- en eindverbruikers, alsmede de ontwikkeling van de technische en economische vooruitgang voor zover deze in het voordeel van de consument is en geen belemmering vormt voor de mededinging.
§ 3. Concentraties die geen machtspositie in het leven roepen of versterken die tot gevolg heeft dat een daadwerkelijke mededinging op de nationale markt of een wezenlijk deel daarvan op significante wijze wordt belemmerd, moeten toelaatbaar verklaard worden.
§ 4. Concentraties die een machtspositie in het leven roepen of versterken die tot gevolg heeft dat een daadwerkelijke mededinging op de nationale markt of een wezenlijk deel daarvan op significante wijze wordt belemmerd, moeten ontoelaatbaar verklaard worden.
§ 5. Indien de oprichting van een gemeenschappelijke onderneming die een concentratie vormt in de zin van artikel 9, de coördinatie beoogt of tot stand brengt van het concurrentiegedrag van ondernemingen die onafhankelijk blijven, dan wordt die coördinatie beoordeeld overeenkomstig de criteria van artikel 2, teneinde vast te stellen of de transactie al dan niet toelaatbaar is.
Bij die beoordeling houdt de Raad voor de Mededinging onder meer rekening met :
het significant en gelijktijdig actief blijven van twee of meer oprichtende ondernemingen op dezelfde markt als die van de gemeenschappelijke onderneming, op een downstream- of upstreammarkt van laatstgenoemde markt of op een nauw met die markt verbonden aangrenzende markt;
de mogelijkheid die aan de betrokken ondernemingen wordt gegeven om, via de coördinatie die het rechtstreekse gevolg is van de oprichting van de gemeenschappelijke onderneming, de mededinging voor een wezenlijk deel van de betrokken producten en diensten uit te schakelen.
§ 6. Wanneer het algemeen belang dit rechtvaardigt, mag de Ministerraad ambtshalve of op verzoek van de partijen, de oprichting toestaan van een concentratie die door de Raad voor de Mededinging als onaanvaardbaar wordt beschouwd volgens de bepalingen vervat in artikel 34bis . »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 6. L'article 11, § 1er , de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 1995, est remplacé par la disposition suivante :
« § 1er . Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que lorsque les entreprises concernées totalisent ensemble en Belgique un chiffre d'affaires, déterminé selon les critères visés à l'article 46, de plus de 1 milliard de francs et qu'au moins deux des entreprises concernées réalisent chacune en Belgique un chiffre d'affaires d'au moins 400 millions de francs. »
Art. 6. Artikel 11, § 1, van dezelfde wet, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 31 maart 1995, wordt vervangen door de volgende bepaling :
« § 1. De bepalingen van deze afdeling zijn slechts van toepassing wanneer de betrokken ondernemingen samen in België een omzet, bepaald volgens de in artikel 46 bedoelde criteria, van meer dan 1 miljard frank totaliseren en minstens twee van de betrokken ondernemingen elk in België een omzet realiseren van minstens 400 miljoen frank. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 7. L'article 11 de la même loi est complété par un § 3, rédigé comme suit :
« § 3. Tous les trois ans, le Conseil de la concurrence procède à une évaluation des seuils visés au § 1er , en tenant compte entre autres de l'incidence économique et de la charge administrative pour les entreprises.
Le Service de la concurrence remet un avis au Conseil en vue de cette évaluation. »
Art. 7. Artikel 11 van dezelfde wet wordt aangevuld met een § 3, luidende :
« § 3. Om de drie jaar gaat de Raad voor de Mededinging over tot een toetsing van de drempels bedoeld in § 1, daarbij onder andere rekening houdende met de economische impact en de administratieve last voor de onderneming.
Met het oog op deze toetsing brengt de Dienst voor de Mededinging aan de Raad een advies uit. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 8. § 1er . À l'article 12, § 1er , de la même loi, les mots « au Service de la concurrence » sont remplacés par les mots « au Conseil de la concurrence » et les mots « dans un délai d'une semaine » sont remplacés par les mots « dans un délai d'un mois ».
§ 2. L'article 12, § 1er , de la même loi est complété comme suit :
« Les parties peuvent toutefois notifier un projet d'accord à condition qu'elles déclarent explicitement qu'elles ont l'intention de conclure un accord qui ne diffère pas de façon significative du projet notifié en ce qui concerne tous les points pertinents du droit de la concurrence. »
§ 3. À l'article 12, § 5, de la même loi, les mots « d'un mois » sont remplacés par les mots « de quarante-cinq jours ».
Au même § 5, insérer entre les mots « le Conseil de la concurrence peut » et les mots « sur demande des entreprises parties à la concentration » les mots « sauf lorsqu'il est fait état d'un projet d'accord ».
§ 4. L'article 12, § 5, premier alinéa, de la même loi, est complété par une deuxième phrase, rédigée comme suit :
« Dans ce cas, le Conseil de la concurrence demande que le rapporteur dépose, dans les deux semaines, un rapport mentionnant les éléments d'appréciation nécessaires à la prise de décision visée au présent paragraphe. »
Art. 8. § 1. In artikel 12, § 1, van dezelfde wet worden de woorden « bij de Dienst voor de Mededinging » vervangen door de woorden « bij de Raad voor de Mededinging » en worden de woorden « binnen een termijn van één week » vervangen door de woorden « binnen een termijn van één maand ».
§ 2. Artikel 12, § 1, van dezelfde wet wordt aangevuld als volgt :
« De partijen kunnen echter een ontwerpovereenkomst aanmelden mits alle partijen uitdrukkelijk verklaren dat zij de intentie hebben om een overeenkomst te sluiten die op alle mededingingsrechtelijk relevante punten niet merkbaar verschilt van het aangemelde ontwerp. »
§ 3. In artikel 12, § 5, van dezelfde wet worden de woorden « van één maand » vervangen door de woorden « van vijfenveertig dagen ».
In dezelfde § 5 worden de woorden « behoudens het geval van aanmelding van een ontwerpovereenkomst » ingevoegd tussen de woorden « de Raad voor de Mededinging zich » en de woorden « op verzoek van de ondernemingen ».
§ 4. Artikel 12, § 5, eerste lid, van dezelfde wet wordt aangevuld met een tweede zin, luidende :
« In dat geval vraagt de Raad voor de Medediging dat de verslaggever binnen twee weken een verslag neerlegt, bevattende de appreciatie-elementen om tot de in deze paragraaf bedoelde besluitvorming te komen. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 9. § 1er . L'intitulé de la section 1re du chapitre III de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
« Section 1re Service de la concurrence et corps des rapporteurs »
§ 2. L'article 14 de la même loi, dont le texte actuel deviendra le § 1er , est modifié comme suit :
1º dans le premier alinéa actuel, les mots « la constatation » sont remplacés par les mots « l'examen »;
2º le premier alinéa actuel est complété par les mots « ainsi que celui du corps des rapporteurs » et le mot « Il » est remplacé par les mots « Le ministère des Affaires économiques »;
3º un § 2, rédigé comme suit, est ajouté :
« § 2. Un corps des rapporteurs est institué auprès du Service de la concurrence.
Les rapporteurs sont recrutés par concours. Ils doivent être porteurs d'un diplôme de docteur ou de licencié en droit, d'ingénieur commercial ou de docteur ou de licencié en économie. Ils doivent pouvoir justifier d'une expérience utile d'au moins trois ans, tant en matière de concurrence que dans les questions de procédures.
Les rapporteurs sont nommés par le Roi. Ils bénéficient d'un statut administratif et pécuniaire garantissant leur indépendance. En matière disciplinaire, la réglementation relative à l'inspecteur des Finances est applicable.
Le corps compte autant de rapporteurs issus du cadre linguistique français que de rapporteurs issus du cadre linguistique néerlandais.
Un rapporteur au moins doit fournir la preuve de sa connaissance de la langue allemande.
Les rapporteurs sont chargés notamment :
1º de diriger et d'organiser l'instruction; le corps des rapporteurs fixe notamment l'ordre de traitement des dossiers; il répartit entre les rapporteurs les dossiers mis à l'instruction;
2º de délivrer aux agents du Service les ordres de mission, y compris ceux visés à l'article 23 de la présente loi;
3º d'établir et de présenter le rapport d'instruction au Conseil de la concurrence.
Ils ne peuvent solliciter ni accepter aucune injonction concernant le traitement des affaires introduites en vertu de l'article 23, § 1er , a), b), c), d) et f).
Les rapporteurs désignent en leur sein, à la majorité, un chef de corps, pour une durée qui ne peut dépasser trois ans. Ce mandat peut être renouvelé.
Le chef de corps préside les réunions du corps des rapporteurs. En cas d'absence ou d'empêchement, le chef de corps est remplacé par le rapporteur le plus ancien ou, en cas de parité d'ancienneté, par le rapporteur le plus âgé.
Les rapporteurs peuvent accomplir tous les actes relatifs à l'accomplissement de leur mission, sauf lorsque la loi réserve ces actes au corps des rapporteurs. Dans ce cas, le corps des rapporteurs délibère à la majorité des voix; en cas d'égalité de voix, la voix du chef de corps est prépondérante.
Le corps des rapporteurs arrête son règlement d'ordre intérieur, qui est approuvé par le Roi. »
Art. 9. § 1. Het opschrift van afdeling 1 van hoofdstuk III van dezelfde wet wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Afdeling 1 Dienst voor de Mededinging en korps verslaggevers »
§ 2. Artikel 14 van dezelfde wet, waarvan de huidige tekst § 1 zal vormen, wordt als volgt gewijzigd :
1º in het huidige eerste lid worden de woorden « de vaststelling » vervangen door de woorden « het onderzoek »;
2º het huidige eerste lid wordt aangevuld met de woorden « alsook die van het korps verslaggevers » en het woord « Hij » wordt vervangen door de woorden « Het ministerie van Economische Zaken »;
3º er wordt een § 2 toegevoegd, luidende :
« § 2. Bij de Dienst voor de Mededinging wordt een korps verslaggevers ingesteld.
De verslaggevers worden gerecruteerd door middel van een vergelijkend examen. Zij moeten houder zijn van een diploma van doctor of licentiaat in de rechten, van handelsingenieur of van doctor of licentiaat in de economie. Zij moeten blijk geven van een nuttige ervaring van minstens drie jaar, zowel inzake mededinging als inzake procedurevoorschriften.
De verslaggevers worden benoemd door de Koning. Zij hebben een administratief en geldelijk statuut dat hun onafhankelijkheid waarborgt. In tuchtzaken wordt de regeling overgenomen die van toepassing is op de inspecteur van Financiën.
Het korps telt evenveel verslaggevers uit het Nederlandse als uit het Franse taalkader.
Ten minste één verslaggever moet de kennis van de Duitse taal bewijzen.
De verslaggevers zijn inzonderheid belast met :
1º het leiden en organiseren van het onderzoek; het korps verslaggevers bepaalt met name de volgorde waarin de dossiers behandeld worden; het verdeelt de dossiers waarnaar een onderzoek wordt ingesteld onder de verslaggevers;
2º het afgeven van de opdrachtsbevelen aan de personeelsleden van de Dienst, met inbegrip van de opdrachtsbevelen bedoeld in artikel 23 van deze wet;
3º het opstellen en het indienen van het onderzoeksverslag bij de Raad voor de Mededinging.
Zij kunnen geen enkel uitdrukkelijk bevel vragen of aanvaarden in verband met de behandeling van de krachtens artikel 23, § 1, a), b), c), d) en f) ingediende zaken.
De verslaggevers wijzen in hun midden, bij meerderheid van stemmen, een korpschef aan voor een duur die drie jaar niet mag overschrijden. Dit mandaat kan worden hernieuwd.
De korpschef zit de vergaderingen van het korps verslaggevers voor. In geval van afwezigheid of verhindering wordt de korpschef vervangen door de verslaggever met de meeste dienstjaren of, in geval van gelijke anciënniteit, door de oudste in jaren.
De verslaggevers kunnen alle handelingen verrichten ter volbrenging van hun opdracht behalve wanneer de wet deze handelingen aan het korps verslaggevers voorbehoudt. In dat geval beraadslaagt het korps verslaggevers bij meerderheid van stemmen; bij gelijkheid van stemmen, is de stem van de korpschef beslissend.
Het korps verslaggevers stelt zijn huishoudelijk reglement op, dat door de Koning wordt goedgekeurd. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 10. § 1er . À l'article 15 de la même loi, les mots « ainsi que celui du corps des rapporteurs » sont insérés entre les mots « Service de la concurrence » et les mots « , pour en déterminer », et les mots « d'indépendance des rapporteurs qui forment le corps visé à l'article 14, § 2 », sont insérés entre les mots « la nécessité spécifique » et les mots « de stabilité » et les mots « avant le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge » sont supprimés.
§ 2. L'article 15 de la même loi est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
« Le Roi détermine notamment le statut des rapporteurs selon les principes d'une carrière plane. »
§ 3. L'article 15 de la même loi est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
« Le Roi détermine le statut des membres du secrétariat du Conseil de la concurrence. »
Art. 10. § 1. In artikel 15 van dezelfde wet worden de woorden « alsook van het korps verslaggevers » ingevoegd tussen de woorden « Dienst voor de Mededinging » en de woorden « vast te stellen » en worden de woorden « tot onafhankelijkheid van de verslaggevers die het in artikel 14, § 2, bedoelde korps vormen en » ingevoegd tussen de woorden « bijzondere noodzaak » en de woorden « tot stabiliteit » en worden de woorden « voor de eerste dag van de zesde maand die volgt op de bekendmaking van deze wet in het Belgisch Staatsblad » geschrapt.
§ 2. Artikel 15 van dezelfde wet wordt aangevuld met het volgende lid :
« De Koning bepaalt inzonderheid het statuut van de verslaggevers volgens de principes van een vlakke loopbaan. »
§ 3. Artikel 15 van dezelfde wet wordt aangevuld met het volgend lid :
« De Koning bepaalt het statuut van de leden van het secretariaat van de Raad voor de Mededinging. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 11. À l'article 18 de la même loi, un § 3bis (nouveau), est inséré, rédigé comme suit,
« § 3. Si la récusation est contestée, le membre en cause doit être entendu. La décision du Conseil de la concurrence n'est pas susceptible de recours. »
Art. 11. In artikel 18 van dezelfde wet wordt een § 3bis (nieuw) ingevoegd, luidende :
« § 3. In het geval van betwisting van de wraking moet het betrokken lid gehoord worden. De beslissing van de Raad voor de Mededinging is niet vatbaar voor beroep. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 12. § 1er . À l'article 19, § 2, de la même loi, les mots « Il peut au besoin désigner des experts et entendre des témoins. » sont abrogés.
§ 2. L'article 19, § 5, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
« § 5. Le Conseil de la concurrence transmet annuellement au ministre et aux Chambres législatives un rapport sur l'application de la loi. Le Conseil de la concurrence publie ce rapport.
Les décisions, propositions, avis du Conseil de la concurrence, les arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles et les décisions du Conseil des ministres sont annexés à ce rapport. »
§ 3. L'article 19, § 6, de la même loi est abrogé.
Art. 12. § 1. In artikel 19, § 2, van dezelfde wet worden de woorden « Hij kan, indien nodig, deskundigen aanwijzen en getuigen horen. » opgeheven.
§ 2. Artikel 19, § 5, van dezelfde wet wordt vervangen door de volgende bepaling :
« § 5. De Raad voor de Mededinging zendt jaarlijks een verslag over de toepassing van de wet aan de minister en aan de Wetgevende Kamers. De Raad voor de Mededinging publiceert dit verslag.
De beslissingen, voorstellen, adviezen van de Raad voor de Mededinging, de arresten van het hof van beroep van Brussel en de beslissingen van de Ministerraad worden bij dit verslag gevoegd. »
§ 3. Artikel 19, § 6, van dezelfde wet wordt opgeheven.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 13. À l'article 20 de la même loi, les mots « au président et aux membres du Conseil de la concurrence » sont remplacés par les mots « aux membres du Conseil de la concurrence qui n'exercent pas leur fonction à temps plein ».
Art. 13. In artikel 20 van dezelfde wet worden de woorden « de voorzitter en de leden van de Raad voor de Mededinging » vervangen door de woorden « de leden van de Raad voor de Mededinging die hun functie niet voltijds uitoefenen ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 14. L'article 21 de la même loi est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
« Lorsque la Commission de la concurrence n'a pas répondu à la demande d'avis dans le délai que fixe le ministre et qui ne peut être inférieur à quinze jours ouvrables, l'avis n'est plus requis. »
Art. 14. Artikel 21 van dezelfde wet wordt aangevuld met het volgende lid :
« Wanneer de Commissie voor de Mededinging een adviesaanvraag niet beantwoord heeft binnen de door de minister vastgestelde termijn die niet langer dan vijftien werkdagen mag zijn, is het advies niet meer vereist. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 15. § 1er . À l'article 23, § 1er , de la même loi, les mots « par le Service de la concurrence » sont remplacés par les mots « par le corps des rapporteurs ».
§ 2. À l'article 23, § 1er , c) , de la même loi, les mots « ou à l'article 12, § 1er » sont remplacés par les mots « , à l'article 12, § 1er , ou en cas de non respect d'une décision prise en vertu de l'article 12, § 5, de l'article 33 ou de l'article 34. »
§ 3. À l'article 23, § 1er , d) , de la même loi, les mots « du ministre des Petites et Moyennes Entreprises » sont insérés entre les mots « sur demande » et les mots « d'un organisme public ».
§ 4. À l'article 23, § 1er , e) , de la même loi, les mots « dans le cas d'une proposition d'arrêté ministériel d'exemption » sont remplacés par les mots « en vue d'un arrêté royal d'exemption ».
§ 5. À l'article 23, § 2.1, de la même loi, les mots « le Service de la concurrence peut » sont remplacés par les mots « les rapporteurs peuvent », les mots « Il fixe » sont remplacés par les mots « Ils fixent » et le mot « lui » est remplacé par le mot « leur ».
§ 6. À l'article 23, § 2.2, de la même loi, les mots « le Service adresse » sont remplacés par les mots « les rapporteurs adressent », les mots « il indique » sont remplacés par les mots « ils indiquent » et le mot « sa » est remplacé par le mot « leur ».
§ 7. L'article 23, § 2.3, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
« 3. Si une entreprise ou une association d'entreprises ne fournit pas les renseignements dans le délai imparti par le rapporteur ou les fournit de façon incomplète, inexacte ou dénaturée, le corps des rapporteurs peut exiger les renseignements par décision motivée.
Cette décision précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel les renseignements doivent être fournis. Lorsque la décision de demande de renseignements est adressée à une des entreprises notifiantes, elle suspend en outre les délais visés à l'article 33 jusqu'au jour de la fourniture des renseignements ou au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé par le corps des rapporteurs.
Le corps des rapporteurs notifie sa décision aux entreprises desquelles les renseignements sont exigés. »
§ 8. À l'article 23, § 3, alinéa 1er , de la même loi, les mots « les agents du Service de la concurrence » sont remplacés par les mots « les rapporteurs et les agents du Service de la concurrence ».
§ 9. L'article 23, § 3, alinéa 1er , de la même loi est complété par la disposition suivante :
« Les rapporteurs peuvent avoir recours aux agents de l'Administration de l'Inspection économique du ministère des Affaires économiques. »
§ 10. À l'article 23, § 3, alinéa 5, de la même loi, les mots « entre 8 et 18 heures » sont remplacés par les mots « entre 5 et 21 heures ».
§ 11. L'article 23, § 3, alinéa 6, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
« Dans l'accomplissement de leur mission, ils peuvent saisir sur place et apposer des scellés pour une durée qui ne peut pas dépasser 48 heures. Ces mesures sont constatées dans un procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne qui a fait l'objet de ces mesures. »
§ 12. L'avant-dernier alinéa de l'article 23, § 3, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
« Pour procéder à une perquisition, une saisie ou une apposition de scellés, les agents visés à l'alinéa 1er doivent en outre être porteurs d'un ordre de mission spécifique délivré par le corps des rapporteurs visé à l'article 14, § 2. Cet ordre de mission précise l'objet et le but de leur mission. »
§ 13. Le dernier alinéa de l'article 23, § 3, de la même loi, est remplacé par la disposition suivante :
« Les rapporteurs peuvent commettre des experts dont ils déterminent la mission consultative. »
§ 14. À l'article 23, § 4, de la même loi, les mots « aux rapporteurs et » sont insérés entre les mots « prêter leur concours » et les mots « aux agents mandatés du Service de la concurrence ».
§ 15. À l'article 23, § 5, de la même loi, les mots « les rapporteurs et » sont insérés entre les mots « leur mission d'instruction » et les mots « les agents du Service de la concurrence se conforment ».
Art. 15. § 1. In artikel 23, § 1, van dezelfde wet worden de woorden « door de Dienst voor de Mededinging » vervangen door de woorden « door het korps verslaggevers ».
§ 2. In artikel 23, § 1, c) , van dezelfde wet worden de woorden « of op artikel 12, § 1 » vervangen door de woorden « , op artikel 12, § 1, of in geval van niet-naleving van een beslissing genomen op grond van artikel 12, § 5, van artikel 33 of van artikel 34 ».
§ 3. In artikel 23, § 1, d) , van dezelfde wet worden de woorden « van de minister van Kleine en Middelgrote Ondernemingen, » ingevoegd tussen de woorden « op verzoek » en de woorden « van een geëigende openbare instelling ».
§ 4. In artikel 23, § 1, e) , van dezelfde wet worden de woorden « in het geval van een voorstel van ministerieel besluit voor een » vervangen door de woorden « met het oog op een koninklijk besluit tot ».
§ 5. In artikel 23, § 2.1, van dezelfde wet worden de woorden « kan de Dienst voor de Mededinging » vervangen door de woorden « kunnen de verslaggevers », worden de woorden « Hij bepaalt » vervangen door de woorden « Zij bepalen » en wordt het woord « hem » vervangen door het woord « hen ».
§ 6. In artikel 23, § 2.2, van dezelfde wet worden de woorden « de Dienst voor de Mededinging » vervangen door de woorden « de verslaggevers », wordt het woord « richt » vervangen door het woord « richten », worden de woorden « duidt hij » vervangen door de woorden « duiden zij » en wordt het woord « dit » vervangen door het woord « hun ».
§ 7. Artikel 23, § 2.3, van dezelfde wet wordt vervangen als volgt :
« 3. Indien een onderneming of vereniging van ondernemingen de gevraagde inlichtingen niet binnen de door de verslaggever gestelde termijn verstrekt of indien de verstrekte inlichtingen onvolledig, onjuist of verdraaid zijn, kan het korps verslaggevers de inlichtingen bij een met redenen omklede beslissing eisen.
Deze beslissing omschrijft de gevraagde inlichtingen en bepaalt binnen welke termijn ze moeten worden verstrekt. Als de beslissing tot verzoek om inlichtingen gericht is tot een van de aanmeldende ondernemingen, schorst zij bovendien de in artikel 33 bedoelde termijn tot de dag waarop de inlichtingen worden verstrekt of uiterlijk tot de dag waarop de termijn, bepaald door het korps verslaggevers, verstrijkt.
De beslissing wordt door het korps verslaggevers ter kennis gebracht van de ondernemingen van wie de inlichtingen worden geëist. »
§ 8. In artikel 23, § 3, eerste lid, van dezelfde wet worden de woorden « de personeelsleden van de Dienst voor de Mededinging » vervangen door de woorden « de verslaggevers en de personeelsleden van de Dienst voor de Mededinging ».
§ 9. Artikel 23, § 3, eerste lid, van dezelfde wet wordt aangevuld met de volgende bepaling :
« De verslaggevers kunnen een beroep doen op de personeelsleden van het Bestuur Economische Inspectie van het ministerie van Economische Zaken. »
§ 10. In artikel 23, § 3, vijfde lid, van dezelfde wet worden de woorden « tussen 8 en 18 uur » vervangen door de woorden « tussen 5 en 21 uur ».
§ 11. Artikel 23, § 3, zesde lid, van dezelfde wet wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Bij het volbrengen van hun opdracht kunnen zij ter plaatse beslag leggen en verzegelen voor een tijdsduur die 48 uur niet mag overschrijden. Deze maatregelen worden vastgesteld in een proces-verbaal. Een kopie van dit proces-verbaal wordt bezorgd aan de persoon ten aanzien van wie deze maatregelen zijn genomen. »
§ 12. Het voorlaatste lid van artikel 23, § 3, van dezelfde wet wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Om over te gaan tot een huiszoeking, een beslaglegging of een verzegeling, moeten de in het eerste lid bedoelde personeelsleden bovendien houder zijn van een specifiek opdrachtsbevel afgegeven door het korps verslaggevers bedoeld in artikel 14, § 2. Dit bevel vermeldt het voorwerp en het doel van hun opdracht. »
§ 13. Het laatste lid van artikel 23, § 3, van dezelfde wet wordt vervangen door de volgende bepaling :
« De verslaggevers kunnen deskundigen aanstellen wier raadgevende opdracht zij bepalen. »
§ 14. In artikel 23, § 4, van dezelfde wet worden de woorden « de verslaggevers en » ingevoegd tussen de woorden « de openbare besturen » en de woorden « de gemandateerde personeelsleden van de Dienst voor de Mededinging ».
§ 15. In artikel 23, § 5, van dezelfde wet worden de woorden « de verslaggevers en » ingevoegd tussen de woorden « hun onderzoeksbevoegdheid houden » en de woorden « de personeelsleden van de Dienst voor de Mededinging ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 16. Une section IVbis , contenant un article 24 remplaçant l'actuel article 24 et rédigé comme suit, est insérée au chapitre III de la même loi :
« Section IVbis Règles d'instruction spécifiques aux pratiques restrictives de concurrence
Art. 24. § 1er . Les demandes et les plaintes relatives aux pratiques restrictives de concurrence sont introduites devant le Conseil de la concurrence qui les transmet au corps des rapporteurs pour instruction.
§ 2. S'il conclut à l'irrecevabilité ou au non-fondement des plaintes ou demandes, le rapporteur soumet au Conseil une proposition motivée de classement. Si le Conseil l'estime opportun, le rapporteur notifie sa proposition au plaignant en lui indiquant qu'il peut consulter le dossier au secrétariat, en obtenir copie contre paiement et déposer des observations écrites auprès du Conseil.
Le président du Conseil de la concurrence peut refuser, d'initiative ou à la demande des entreprises intéressées, la communication des pièces dont la communication porterait atteinte au secret des affaires. Dans ce cas, ces pièces sont retirées du dossier.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le président du Conseil peut ne pas retirer la pièce du dossier s'il estime qu'elle est nécessaire à la décision et que sa divulgation entraîne un inconvénient inférieur à celui qui résulterait de l'atteinte à la concurrence.
Le refus du président du Conseil de retirer des pièces du dossier fait l'objet d'une décision motivée dans laquelle le président du Conseil explique pourquoi il estime que les pièces sont nécessaires à la décision et que leur divulgation entraînerait un inconvénient inférieur à celui qui résulterait de l'atteinte à la concurrence et pourquoi il estime ne pas devoir reconnaître le caractère confidentiel des pièces.
Le secrétaire du Conseil informe les entreprises intéressées de cette décision motivée.
Le président du Conseil peut, dans tous les cas, demander aux parties ou aux rapporteurs une version non confidentielle des pièces dont la communication porterait atteinte au secret des affaires.
La décision du Conseil de la concurrence quant au fond ne peut être fondée sur les pièces retirées du dossier.
Si le Conseil suit la proposition de classement, il classe le dossier. Si le Conseil ne suit pas la proposition de classement, il renvoie l'affaire au rapporteur, qui poursuit l'instruction.
§ 3. Au terme de l'instruction et avant l'établissement d'un rapport motivé, les rapporteurs communiquent leurs griefs éventuels aux entreprises concernées et convoquent celles-ci afin de leur permettre de présenter leurs observations.
§ 4. Le rapporteur dépose son rapport motivé auprès du Conseil. Ce rapport comprend le rapport d'instruction, une proposition de liste d'observations et une proposition de décision.
Le rapport comprend également une proposition motivée de réglementation au sens du deuxième alinéa de l'article 28, § 1er , si le rapporteur estime que les faits concrets nécessitent une réglementation générale.
§ 5. Si le Conseil estime que d'autres griefs que ceux retenus par le rapporteur doivent faire l'objet d'un examen, le rapporteur les examine, et procède, s'il y a lieu, à une instruction complémentaire. Il complète son rapport et le dépose au Conseil. »
Art. 16. In hoofdstuk III van dezelfde wet wordt een afdeling IVbis ingevoegd, bevattend een artikel 24 ter vervanging van het bestaande artikel 24 en luidend als volgt :
« Afdeling IVbis Specifieke onderzoeksregels betreffende restrictieve mededingingspraktijken
Art. 24. § 1. De verzoeken en de klachten betreffende de restrictieve mededingingspraktijken worden ingediend bij de Raad voor de Mededinging, die ze voor onderzoek aan het korps verslaggevers overzendt.
§ 2. Indien de verslaggever tot het besluit komt dat de klachten of verzoeken niet ontvankelijk of ongegrond zijn, legt hij aan de Raad een gemotiveerd voorstel tot sepot voor. Indien de Raad het wenselijk acht, maakt de verslaggever zijn voorstel bekend aan de indiener van de klacht en deelt hij hem mee dat hij het dossier op het secretariaat kan raadplegen, tegen betaling een kopie ervan kan krijgen en schriftelijke opmerkingen kan neerleggen bij de Raad.
De voorzitter van de Raad voor de Mededinging kan, op eigen initiatief of op verzoek van de belanghebbende ondernemingen, de mededeling van stukken weigeren indien dit het zakengeheim zou schenden. In dat geval worden deze stukken uit het dossier verwijderd.
In afwijking van het vorige lid kan de voorzitter van de Raad beslissen het stuk niet uit het dossier te verwijderen indien hij meent dat het noodzakelijk is voor de beslissing en dat de mededeling ervan een kleiner nadeel met zich brengt dan het nadeel dat zou voortvloeien uit een aantasting van de mededinging.
De weigering van de voorzitter van de Raad om stukken uit het dossier te verwijderen maakt het voorwerp uit van een met redenen omklede beslissing, waarin de voorzitter van de Raad uiteenzet waarom hij meent dat de stukken noodzakelijk zijn voor de beslissing, waarom de mededeling ervan een kleiner nadeel met zich brengt dan het nadeel dat zou voortvloeien uit een aantasting van de mededinging en waarom hij meent de vertrouwelijke aard van de stukken niet te moeten erkennen.
Deze met redenen omklede beslissing wordt door de secretaris van de Raad ter kennis gebracht van de belanghebbende ondernemingen.
De voorzitter van de Raad kan, in alle gevallen, aan de partijen of aan de verslaggevers een niet-vertrouwelijke versie vragen van de stukken waarvan de mededeling het zakengeheim zou schenden.
De beslissing van de Raad voor de Mededinging over de grond van de zaak kan niet steunen op de stukken die uit het dossier zijn verwijderd.
Indien de Raad het voorstel tot sepot volgt, seponeert hij het dossier. Indien de Raad het voorstel tot sepot niet volgt, stuurt hij het dossier terug naar de verslaggever, die het onderzoek voortzet.
§ 3. Op het einde van het onderzoek en vóór het opstellen van een gemotiveerd verslag delen de verslaggevers hun eventuele punten van bezwaar mede aan de betrokken ondernemingen en roepen deze bijeen opdat zij hun opmerkingen kunnen voorleggen.
§ 4. De verslaggever legt zijn gemotiveerd verslag voor aan de Raad. Dit verslag omvat het onderzoeksverslag, een voorstel van opsomming van de punten van bezwaar en een voorstel tot beslissing.
Het verslag omvat eveneens een gemotiveerd voorstel tot reglementering zoals bepaald in het tweede lid van artikel 28, § 1, indien de verslaggever meent dat de concrete feiten een algemene reglementering noodzaken.
§ 5. Indien de Raad van oordeel is dat andere punten van bezwaar dan die welke de verslaggever in aanmerking neemt moeten worden onderzocht, onderzoekt de verslaggever die en gaat hij, indien nodig, over tot een bijkomend onderzoek. Hij vult zijn verslag aan en legt het neer bij de Raad. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 17. § 1er . À l'article 25, § 1er , de la même loi, les mots « le Service de la concurrence » sont remplacés par les mots « le Service de la concurrence et le corps des rapporteurs ».
§ 2. À l'article 25, § 2, de la même loi, les mots « le Service de la concurrence » sont remplacés par les mots « le Service de la concurrence et le corps des rapporteurs ».
Art. 17. § 1. In artikel 25, § 1, van dezelfde wet worden de woorden « de Dienst voor de Mededinging » vervangen door de woorden « de Dienst voor de Mededinging en het korps verslaggevers ».
§ 2. In artikel 25, § 2, van dezelfde wet worden de woorden « de Dienst voor de Mededinging » vervangen door de woorden « de Dienst voor de Mededinging en het korps verslaggevers ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 18. L'article 26 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 26. Le Service de la concurrence peut, d'office ou à la demande du ministre ou du président du Conseil de la concurrence, procéder ou faire procéder à des enquêtes générales ou sectorielles s'il y a des indices sérieux de l'existence de pratiques prohibées par les articles 2, § 1er , et 3. Les dispositions de l'article 23 sont applicables par analogie, à l'exception des alinéas 5 à 8 du § 3. »
Art. 18. Artikel 26 van dezelfde wet wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 26. De Dienst voor de Mededinging kan, ambtshalve of op verzoek van de minister of van de voorzitter van de Raad voor de Mededinging, algemene of sectoriële onderzoeken instellen of doen instellen indien er ernstige aanwijzingen zijn van het bestaan van door de artikelen 2, § 1, en 3 verboden praktijken. De bepalingen van artikel 23 zijn van overeenkomstige toepassing, uitgezonderd het vijfde tot het achtste lid van § 3. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 19. L'intitulé de la section 5 du chapitre III de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
« Décision en matière de pratiques restrictives ».
Art. 19. Het opschrift van afdeling 5 van hoofdstuk III van dezelfde wet wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Beslissing inzake restrictieve praktijken ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 20. § 1er . L'article 27, § 1er , alinéa 1er , de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
« § 1er . Après le dépôt du rapport visé à l'article 24, § 3 ou § 4, le rapporteur en avise les entreprises dont l'activité a fait l'objet de l'instruction, ainsi que le plaignant si le Conseil le juge approprié, et leur en envoie copie au moins un mois avant la date de l'audience au cours de laquelle le Conseil procédera à l'examen de l'affaire. Il porte à leur connaissance qu'ils peuvent consulter le dossier au secrétariat du Conseil de la concurrence et en obtenir copie contre paiement.
Le président du Conseil de la concurrence peut refuser, d'initiative ou à la demande des entreprises intéressées, la communication des pièces dont la communication porterait atteinte au secret des affaires. Dans ce cas, ces pièces sont retirées du dossier.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le président du Conseil peut ne pas retirer la pièce du dossier s'il estime qu'elle est nécessaire à la décision et que sa divulgation entraîne un inconvénient inférieur à celui qui résulterait de l'atteinte à la concurrence.
Le président du Conseil peut, dans tous les cas, demander aux parties ou aux rapporteurs une version non confidentielle des pièces dont la communication porterait atteinte au secret des affaires.
La décision du Conseil de la concurrence quant au fond ne peut être fondée sur les pièces retirées du dossier.
Les parties déposent leurs observations écrites au Conseil. »
§ 2. À l'article 27, § 2, alinéa 1er , de la même loi, les mots « ou la concentration » sont abrogés.
§ 3. L'article 27, § 2, alinéa 3, de la même loi est complété par la disposition suivante :
« Dans les secteurs économiques placés sous le contrôle ou la surveillance d'un organisme public ou autre institution publique spécifique, ces organismes ou institutions sont à considérer comme justifiant d'un intérêt suffisant.
Dans tous les cas, le ministre est à considérer comme justifiant d'un intérêt suffisant. »
§ 4. L'article 27, § 2, alinéa 4, de la même loi est abrogé.
§ 5. L'article 27, § 2, alinéa 6, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
« Le Conseil de la concurrence peut demander au rapporteur de déposer un rapport complémentaire, en précisant les éléments sur lesquels il doit porter. Le rapporteur réalise, le cas échéant, un complément d'instruction à cet égard. Le rapport est communiqué aux parties par le rapporteur et déposé devant le Conseil de la concurrence.
Le rapporteur fait valoir ses observations sur les éventuelles observations écrites déposées par les parties après le dépôt du rapport. »
§ 6. L'article 27, § 2, de la même loi est complété par la disposition suivante :
« En tout cas, une décision ou un arrêté ministériel doit être pris dans les six mois du dépôt du rapport prévu à l'article 24, § 3 ou § 4, et à l'article 29, auprès du Conseil. Ce délai est également applicable lorsque le rapport contient une proposition de classement. »
Art. 20. § 1. Artikel 27, § 1, eerste lid, van dezelfde wet wordt vervangen door de volgende bepaling :
« § 1. Na het neerleggen van het in artikel 24, § 3 of § 4, bedoelde verslag, brengt de verslaggever de ondernemingen op wier activiteit het onderzoek betrekking had hiervan op de hoogte, alsook de indiener van de klacht zo de Raad dit aangewezen acht, en stuurt hen een kopie ten minste één maand vóór de datum van de zitting waarop de Raad de zaak zal onderzoeken. Hij brengt hen ter kennis dat zij op het secretariaat van de Raad voor de Mededinging inzage kunnen nemen van het dossier en tegen betaling een kopie ervan kunnen krijgen.
De voorzitter van de Raad voor de Mededinging kan, op eigen initiatief of op verzoek van de belanghebbende ondernemingen, de mededeling van stukken weigeren indien dit het zakengeheim zou schenden. In dat geval worden deze stukken uit het dossier verwijderd.
In afwijking van het vorige lid kan de voorzitter van de Raad beslissen het stuk niet uit het dossier te verwijderen indien hij meent dat het noodzakelijk is voor de beslissing en dat de mededeling ervan een kleiner nadeel met zich brengt dan het nadeel dat zou voortvloeien uit een aantasting van de mededinging.
De voorzitter van de Raad kan, in alle gevallen, aan de partijen of aan de verslaggevers een niet-vertrouwelijke versie vragen van de stukken waarvan de mededeling het zakengeheim zou schenden.
De beslissing van de Raad voor de Mededinging over de grond van de zaak kan niet steunen op de stukken die uit het dossier zijn verwijderd.
De partijen dienen hun schriftelijke opmerkingen in bij de Raad. »
§ 2. In artikel 27, § 2, eerste lid, van dezelfde wet worden de woorden « of concentratie » opgeheven.
§ 3. Artikel 27, § 2, derde lid, van dezelfde wet wordt aangevuld met de volgende bepaling :
« Voor de economische sectoren die onder de controle of het toezicht van een openbare instelling of een andere geëigende overheidsinstelling zijn geplaatst, worden deze instellingen of overheidslichamen geacht een voldoende belang te hebben.
In alle gevallen wordt de minister geacht een voldoende belang te hebben. »
§ 4. Artikel 27, § 2, vierde lid, van dezelfde wet wordt opgeheven.
§ 5. Artikel 27, § 2, zesde lid, van dezelfde wet wordt vervangen door de volgende bepaling :
« De Raad voor de Mededinging kan de verslaggever vragen een bijkomend verslag in te dienen en verduidelijkt de elementen waarop dit verslag moet slaan. De verslaggever verricht daaromtrent, in voorkomend geval, een bijkomend onderzoek. Het verslag wordt aan de partijen meegedeeld door de verslaggever en ingediend bij de Raad voor de Mededinging.
De verslaggever brengt zijn opmerkingen aan op de eventuele schriftelijke opmerkingen die door de partijen ingediend zijn na het indienen van het verslag. »
§ 6. Artikel 27, § 2, van dezelfde wet wordt aangevuld met de volgende bepaling :
« In elk geval moet er binnen zes maanden nadat het verslag bedoeld in artikel 24, § 3 of § 4, en in artikel 29 bij de Raad is ingediend, een beslissing of een ministerieel besluit worden genomen. Die termijn is ook toepasselijk als het verslag een voorstel tot sepot bevat. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 21. § 1er . L'article 28, § 1er , de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
« § 1er . Le Roi peut, après consultation du Conseil de la concurrence et de la Commission de la concurrence, déclarer par arrêté que l'article 2, § 1er , n'est pas applicable à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées.
Le Roi peut également prendre un tel arrêté à la demande du Conseil de la concurrence. Il le fait notamment s'il reçoit une proposition motivée de réglementation d'un rapporteur. Le Roi demande l'avis du Conseil de la concurrence.
Le Service ou, dans le cas visé à l'article 24, § 3, le rapporteur, soumet au Conseil pour avis, au terme de l'instruction, un rapport contenant la proposition de règlement par arrêté royal.
L'arrêté est motivé. Il est délibéré en Conseil des ministres lorsqu'il s'écarte de l'avis ou de la demande du Conseil de la concurrence. »
§ 2. À l'article 28, § 2, de la même loi, les mots « arrêté ministériel » sont remplacés par les mots « arrêté royal ».
Art. 21. § 1. Artikel 28, § 1, van dezelfde wet wordt vervangen door de volgende bepaling :
« § 1. De Koning kan, na raadpleging van de Raad voor de Mededinging en van de Commissie voor de Mededinging, bij besluit verklaren dat artikel 2, § 1, niet van toepassing is op categorieën overeenkomsten, besluiten en onderling afgestemde praktijken.
De Koning kan een dergelijk besluit ook uitvaardigen op verzoek van de Raad voor de Mededinging. De Raad doet dit onder meer bij ontvangst van een gemotiveerd voorstel tot reglementering van een verslaggever. De Koning vraagt de Raad voor de Mededinging om advies.
De Dienst of, in het geval bedoeld in artikel 24, § 3, de verslaggever, legt, na afloop van het onderzoek, aan de Raad ter advies een verslag voor, dat het voorstel tot regeling bij koninklijk besluit bevat.
Het besluit wordt met redenen omkleed. Er wordt overleg gepleegd in de Ministerraad, wanneer het afwijkt van het advies of het verzoek van de Raad voor de Mededinging. »
§ 2. In artikel 28, § 2, van dezelfde wet, worden de woorden « ministerieel besluit » vervangen door de woorden « koninklijk besluit ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 22. À l'article 29, § 1er , de la même loi, les mots « rapport du Service de la concurrence » sont remplacés par les mots « rapport des rapporteurs ».
Art. 22. In artikel 29, § 1, van dezelfde wet worden de woorden « verslag van de Dienst voor de Mededinging » vervangen door de woorden « verslag van de verslaggevers ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 23. À l'article 30 de la même loi, les mots « rapport du Service de la concurrence » sont remplacés par les mots « rapport des rapporteurs ».
Art. 23. In artikel 30 van dezelfde wet worden de woorden « verslag van de Dienst voor de Mededinging » vervangen door de woorden « verslag van de verslaggevers ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 24. À l'article 31 de la même loi, les mots « rapport du Service de la concurrence » sont remplacés par les mots « rapport des rapporteurs ».
Art. 24. In artikel 31 van dezelfde wet worden de woorden « verslag van de Dienst voor de Mededinging » vervangen door de woorden « verslag van de verslaggevers ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 25. À l'article 32 de la même loi, les mots « ou en vertu de la présente loi » sont insérés entre le mot « européenne » et les mots « , le Conseil ».
Art. 25. In artikel 32 van dezelfde wet worden de woorden « of krachtens deze wet » ingevoegd tussen het woord « Gemeenschap » en de woorden « , stelt de Raad ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 26. Une section Vbis , contenant les articles 32bis et 32ter et rédigée comme suit, est insérée au chapitre III de la même loi :
« Section Vbis Instruction en matière de concentration
Art. 32bis . § 1er . Le Conseil de la concurrence transmet sans délai au corps des rapporteurs pour instruction les notifications de concentrations faites en vertu de l'article 12. Le rapporteur désigné par le corps des rapporteurs procède à l'instruction de l'affaire dès réception de la notification visée à l'article 12 ou, si les renseignements à fournir sont incomplets, dès réception des renseignements complets.
§ 2. Le rapporteur soumet le dossier ainsi que son rapport motivé au Conseil de la concurrence. Le rapport motivé contient les éléments permettant au Conseil de la concurrence de prendre une décision motivée.
§ 3. Le rapporteur envoie, quinze jours au moins avant la date de l'audience au cours de laquelle le conseil procédera à l'examen de l'affaire, une copie de son rapport aux entreprises dont la concentration a fait l'objet de l'instruction ainsi qu'aux représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs de ces entreprises ou ceux qu'ils désignent; il porte à leur connaissance qu'elles peuvent consulter le dossier au secrétariat et en prendre copie contre paiement.
Art. 32ter . Le président du Conseil de la concurrence peut refuser, d'initiative ou à la demande des entreprises intéressées, la communication des pièces dont la communication porterait atteinte au secret des affaires. Dans ce cas, ces pièces sont retirées du dossier.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le président du Conseil peut ne pas retirer la pièce du dossier s'il estime qu'elle est nécessaire à la décision et que sa divulgation entraîne un inconvénient inférieur à celui qui résulterait de l'atteinte à la concurrence.
Le refus du président du Conseil de retirer des pièces du dossier fait l'objet d'une décision motivée dans laquelle le président du Conseil explique pourquoi il estime que les pièces sont nécessaires à la décision et que leur divulgation entraînerait un inconvénient inférieur à celui qui résulterait de l'atteinte à la concurrence et pourquoi il estime ne pas devoir reconnaître le caractère confidentiel des pièces.
Le secrétaire du Conseil informe les entreprises intéressées de cette décision motivée.
Le président du Conseil peut, dans tous les cas, demander aux parties ou aux rapporteurs une version non confidentielle des pièces dont la communication porterait atteinte au secret des affaires.
La décision du Conseil de la concurrence ne peut pas être fondée, quant au fond, sur les pièces qui ont été retirées du dossier. »
Art. 26. In hoofdstuk III van dezelfde wet wordt een afdeling Vbis ingevoegd, bevattende de artikelen 32bis en 32ter en luidend als volgt :
« Afdeling Vbis Onderzoek inzake concentratie
Art. 32bis . § 1. De Raad voor de Mededinging zendt de aanmeldingen van concentraties gedaan krachtens artikel 12 onverwijld voor onderzoek over aan het korps verslaggevers. De door het korps verslaggevers aangewezen verslaggever stelt het onderzoek van de zaak in zodra hij de aanmelding bedoeld in artikel 12 heeft ontvangen of, indien de te verstrekken inlichtingen onvolledig zijn, zodra hij de volledige inlichtingen heeft ontvangen.
§ 2. De verslaggever legt het dossier alsook zijn met redenen omkleed verslag voor aan de Raad voor de Mededinging. Het met redenen omkleed verslag omvat de relevante elementen om de Raad voor de Mededinging in staat te stellen een gemotiveerde beslissing te nemen.
§ 3. De verslaggever stuurt, ten minste 15 dagen vóór de datum van de zitting tijdens welke de Raad zal overgaan tot het onderzoek van de zaak, een kopie van zijn verslag aan de ondernemingen op wier concentratie het onderzoek betrekking had, alsmede aan de vertegenwoordigers van de meest representatieve organisaties van werknemers van deze ondernemingen of aan degenen die zij aanwijzen; hij brengt hen ter kennis dat zij op het secretariaat inzage kunnen nemen van het dossier en tegen betaling een kopie ervan kunnen krijgen.
Art. 32ter . De voorzitter van de Raad voor de Mededinging kan, op eigen initiatief of op verzoek van de belanghebbende ondernemingen, de mededeling van de stukken weigeren indien dit het zakengeheim zou schenden. In dat geval worden deze stukken uit het dossier verwijderd.
In afwijking van het vorige lid kan de voorzitter van de Raad beslissen het stuk niet uit het dossier te verwijderen indien hij meent dat het noodzakelijk is voor de beslissing en dat de mededeling ervan een kleiner nadeel met zich brengt dan het nadeel dat zou voortvloeien uit een aantasting van de mededinging.
De weigering van de voorzitter van de Raad om stukken uit het dossier te verwijderen maakt het voorwerp uit van een met redenen omklede beslissing, waarin de voorzitter van de Raad uiteenzet waarom hij meent dat de stukken noodzakelijk zijn voor de beslissing, waarom de mededeling ervan een kleiner nadeel met zich brengt dan het nadeel dat zou voortvloeien uit een aantasting van de mededinging en waarom hij meent de vertrouwelijke aard van de stukken niet te moeten erkennen.
Deze met redenen omklede beslissing wordt door de secretaris van de Raad ter kennis gebracht van de belanghebbende ondernemingen.
De voorzitter van de Raad kan, in alle gevallen, aan de partijen of aan de verslaggevers een niet-vertrouwelijke versie vragen van de stukken waarvan de mededeling het zakengeheim zou schenden.
De beslissing van de Raad voor de Mededinging over de grond van de zaak kan niet steunen op de stukken die uit het dossier zijn verwijderd. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 27. Une section Vter , contenant l'article 32quater et rédigée comme suit, est insérée au chapitre III de la même loi :
« Section Vter Décision en matière de concentration
Art. 32quater . § 1er . Le Conseil instruit chaque affaire à l'audience. Il entend les entreprises parties à la concentration.
Quand il l'estime nécessaire, le Conseil entend toute personne physique ou morale.
§ 2. Si des personnes physiques ou morales, justifiant d'un intérêt suffisant, demandent à être entendues, il est fait droit à leur demande.
Dans les secteurs économiques placés sous le contrôle ou la surveillance d'un organisme public ou une autre institution publique spécifique, ces organismes ou institutions sont à considérer comme justifiant d'un intérêt suffisant.
Les membres des organes d'administration ou de direction des entreprises participant à la concentration, ainsi que les représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs de ces entreprises, ou ceux qu'ils désignent, sont à considérer comme justifiant d'un intérêt suffisant. Dans ce cas, l'accès au dossier leur est ouvert conformément aux dispositions de l'article 32bis , § 3.
Le ministre peut adresser au Conseil une note dans laquelle il expose les éléments du dossier concerné qui ont trait à la politique générale ainsi que ceux qui sont susceptibles d'influencer la politique générale en matière de concurrence économique. Le dépôt de cette note ne lui confère pas la qualité de partie à la cause.
Le défaut de comparution des parties convoquées ou de leur mandataire n'affecte pas la validité de la procédure.
§ 3. Le Roi fixe les règles de la procédure devant le Conseil ainsi que les conditions d'obtention de copies ».
Art. 27. In hoofdstuk III van dezelfde wet wordt een afdeling Vter ingevoegd, bevattende artikel 32quater en luidend als volgt :
« Afdeling Vter Beslissing inzake concentratie
Art. 32quater . § 1. De Raad behandelt elke zaak ter zitting. Hij hoort de ondernemingen die aan de concentratie deelnemen.
Indien hij het nodig acht, hoort de Raad elke natuurlijke persoon of rechtspersoon.
§ 2. Indien natuurlijke personen of rechtspersonen, die een voldoende belang rechtvaardigen, vragen om gehoord te worden, wordt aan hun vraag tegemoet gekomen.
Voor de economische sectoren die onder de controle of het toezicht van een geëigende openbare instelling of ander overheidslichaam zijn geplaatst, worden deze instellingen of overheidslichamen geacht een voldoende belang te hebben.
De leden van de bestuursorganen of van de directieorganen van de ondernemingen die deelnemen aan de concentratie, alsook de vertegenwoordigers van de meest representatieve werknemersorganisaties van deze ondernemingen, of de personen die zij aanwijzen worden geacht een voldoende belang te hebben. In dat geval krijgen zij toegang tot het dossier overeenkomstig de bepalingen van artikel 32bis , § 3.
De minister kan aan de Raad een nota richten waarbij hij in de betrokken zaak de elementen aanduidt die het algemeen beleid aangaan, alsook die welke het algemeen beleid inzake economische mededinging kunnen beïnvloeden. Het indienen van deze nota verleent hem niet de hoedanigheid van partij in de zaak.
Het niet-verschijnen van de opgeroepen partijen of van hun gemachtigde doet geen afbreuk aan de geldigheid van de procedure.
§ 3. De Koning bepaalt de regels van de procedure voor de Raad alsook de voorwaarden voor het verkrijgen van kopieën. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 28. § 1er . L'article 33, § 1er , de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
« § 1er . Lorsque l'instruction a eu trait à une concentration, le Conseil de la concurrence peut, par une décision motivée, constater :
1. soit que la concentration tombe dans le champ d'application de la présente loi;
2. soit que la concentration ne tombe pas dans le champ d'application de la présente loi. »
§ 2. L'article 33, § 2, de la même loi est remplacé par ce qui suit :
« § 2. 1. Si la concentration tombe dans le champ d'application de la présente loi, le Conseil de la concurrence peut, par une décision motivée :
a) soit décider que la concentration soit déclarée admissible. Les parties notifiantes peuvent, jusqu'au moment où le Conseil de la concurrence a pris sa décision, modifier les conditions de la concentration. Dans ce cas, la décision d'admissibilité porte sur la concentration ainsi modifiée. Lorsque les entreprises concernées contrôlent ensemble moins de 25 % du marché concerné, la concentration est déclarée admissible;
b) soit constater qu'il y a des doutes sérieux à propos de l'admissibilité de la concentration et décider d'engager la procédure prévue à l'article 34.
2. Les décisions du Conseil visés au point 1 ci-dessus doivent être donnés, en application des dispositions de l'article 32ter , § 1er , dans un délai maximum de quarante-cinq jours.
Le rapporteur dépose son rapport dans un délai maximum d'un mois. Ces délais courent à partir du lendemain du jour de la réception de la notification ou, si les renseignements à fournir lors de la notification sont incomplets, à partir du lendemain du jour de la réception des renseignements complets.
3. La concentration est réputée admissible lorsque le Conseil de la concurrence n'a pas rendu sa décision dans le délai de 45 jours.
§ 3. À l'article 33, § 3, alinéa 1er , de la même loi, les mots « au § 2.2, c) » sont remplacés par les mots « au § 2.1, c) ».
§ 4. L'article 33, § 3, alinéa 3, de la même loi est complété par la disposition suivante :
« La décision d'admissibilité visée au présent alinéa peut être assortie de conditions et obligations. »
§ 5. L'article 33, § 5, de la même loi est complété par la disposition suivante :
« Le délai visé au § 3 du présent article ne peut être prorogé qu'à la demande expresse des parties et au maximum pour la durée que celles-ci proposent. »
Art. 28. § 1. Artikel 33, § 1, van dezelfde wet wordt vervangen door de volgende bepaling :
« § 1. Indien het onderzoek betrekking had op een concentratie, kan de Raad voor de Mededinging, door een gemotiveerde beslissing, vaststellen dat :
1. de concentratie binnen het toepassingsgebied valt van deze wet;
2. de concentratie niet binnen het toepassingsgebied valt van deze wet. »
§ 2. Artikel 33, § 2, van dezelfde wet wordt vervangen als volgt :
« § 2. 1. Als de concentratie binnen het toepassingsgebied van deze wet valt, kan de Raad voor de Mededinging door een gemotiveerde beslissing :
a) hetzij beslissen dat de concentratie toelaatbaar wordt verklaard. De aanmeldende partijen kunnen, tot op het ogenblik dat de Raad voor de Mededinging een beslissing heeft genomen, de voorwaarden van de concentratie wijzigen. In dat geval slaat de beslissing van toelaatbaarheid op de aldus gewijzigde concentratie. Wanneer de betrokken ondernemingen samen minder dan 25 % van de betrokken markt controleren, wordt de concentratie toelaatbaar verklaard;
b) hetzij vaststellen dat er ernstige twijfels bestaan omtrent de toelaatbaarheid van de concentratie en beslissen de procedure bepaald in artikel 34 in te zetten.
2. De beslissingen van de Raad bedoeld in punt 1 hierboven, moeten overeenkomstig de bepalingen van artikel 32ter , § 1, binnen een maximumtermijn van vijfenveertig dagen verstrekt worden.
De verslaggever dient zijn verslag in binnen een termijn van ten hoogste een maand. Deze termijnen lopen vanaf de dag volgend op de dag van de ontvangst van de aanmelding of, wanneer de inlichtingen die bij de aanmelding moeten worden verstrekt onvolledig zijn, vanaf de dag volgend op de dag van de ontvangst van de volledige inlichtingen.
3. De concentratie wordt toelaatbaar geacht wanneer de Raad voor de Mededinging binnen de termijn van 45 dagen geen beslissing heeft genomen.
§ 3. In artikel 33, § 3, eerste lid, van dezelfde wet worden de woorden « § 2.2, c) » vervangen door de woorden « § 2.1, c) ».
§ 4. Artikel 33, § 3, derde lid, van dezelfde wet wordt aangevuld met de volgende bepaling :
« Aan de beslissing tot toelaatbaarheid bedoeld in dit lid kunnen voorwaarden en verplichtingen worden gekoppeld. »
§ 5. Artikel 33, § 5, van dezelfde wet wordt aangevuld met de volgende bepaling :
« De termijn bedoeld in § 3 van dit artikel kan niet worden verlengd tenzij op uitdrukkelijk verzoek van de partijen en ten hoogste voor de duur die zij voorstellen. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 29. L'article 34 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 34. § 1er . Si, conformément à l'article 33, § 2.1, b) , le Conseil de la concurrence décide d'engager la procédure, le rapporteur dépose un rapport complémentaire au Conseil de la concurrence.
Après réception de ce rapport, le conseil en envoie une copie aux parties, conformément à l'article 27, § 1er .
La décision du Conseil de la concurrence relative à l'admissibilité de la concentration doit être formulée dans les 60 jours au plus de la décision d'engager une procédure. Cette décision peut être assortie de conditions et charges.
La concentration est réputée faire l'objet d'une décision favorable lorsque le Conseil de la concurrence n'a pas rendu sa décision dans le délai de 60 jours.
§ 2. Lorsque le Conseil de la concurrence constate dans sa décision que la concentration n'est pas admissible, il ordonne, en vue de rétablir une concurrence effective, la scission des entreprises ou des actifs groupés, la fin du contrôle en commun ou toute autre mesure appropriée.
§ 3. Le délai visé au § 1er du présent article ne peut être prorogé qu'à la demande expresse des parties et, au maximum, pour la durée qu'elles proposent. »
Art. 29. Artikel 34 van de dezelfde wet wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 34. § 1. Indien, overeenkomstig artikel 33, § 2.1, b) , de Raad voor de Mededinging beslist de procedure in te zetten, dient de verslaggever een bijkomend verslag in bij de Raad voor de Mededinging.
Na ontvangst van dit verslag stuurt de Raad een kopie ervan aan de partijen, overeenkomstig artikel 27, § 1.
De beslissing van de Raad voor de Mededinging betreffende de toelaatbaarheid van een concentratie moet genomen worden uiterlijk 60 dagen na de beslissing om een procedure te beginnen. Aan die beslissing kunnen voorwaarden en verplichtingen gekoppeld worden.
De concentratie wordt geacht een gunstig advies te hebben gekregen wanneer de Raad voor de Mededinging geen beslissing heeft genomen binnen de termijn van 60 dagen.
§ 2. Wanneer de Raad voor de Mededinging in zijn beslissing vaststelt dat de concentratie niet toelaatbaar is, beveelt hij met het oog op het herstellen van een daadwerkelijke mededinging, de splitsing van de gegroepeerde ondernemingen of activa, het stopzetten van de gemeenschappelijke controle of elke andere geëigende maatregel.
§ 3. De termijn bedoeld in § 1 van dit artikel kan niet verlengd worden tenzij op uitdrukkelijk verzoek van de partijen en ten hoogste voor de duur die zij voorstellen. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 30. Un article 34bis , formulé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 34bis . Dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision du Conseil de la concurrence, le Conseil des ministres peut autoriser la réalisation d'une concentration pour des raisons d'intérêt général qui l'emportent sur le risque d'atteinte à la concurrence constaté par le Conseil de la concurrence. Dans ce cas, le Conseil des ministres peut également lever totalement ou partiellement les conditions et charges éventuellement prononcées par le Conseil de la concurrence.
Dans son appréciation et sa motivation, le Conseil des ministres tient compte notamment de l'intérêt général, de la sécurité nationale, de la compétitivité des secteurs concernés au regard de la concurrence internationale, ainsi que de l'intérêt des consommateurs et de l'emploi.
Le Conseil des ministres statue d'office ou à la demande des entreprises notifiantes.
La décision du Conseil des ministres est prise dans les trente jours de la notification de la décision du Conseil de la concurrence. À défaut de décision du Conseil des ministres dans ce délai, le Conseil des ministres est réputé ne pas accorder l'autorisation. »
Art. 30. In dezelfde wet wordt een artikel 34bis ingevoegd, luidende :
« Art. 34bis . Binnen een termijn van dertig dagen te rekenen van de aanmelding van de beslissing van de Raad voor de Mededinging, kan de Ministerraad de verwezenlijking van een concentratie toestaan om redenen van algemeen belang, die het winnen van het risico van aantasting van de mededinging, vastgesteld door de Raad voor de Mededinging. In dat geval kan de Ministerraad eveneens de voorwaarden en verplichtingen die eventueel door de Raad voor de Mededinging zijn uitgesproken, geheel of gedeeltelijk opheffen.
In zijn beoordeling en motivering houdt de Ministerraad rekening met onder meer het algemeen belang, de veiligheid van het land en de mededingingskracht van de betrokken sectoren gelet op de internationale concurrentie, de consumentenbelangen en de werkgelegenheid.
De Ministerraad doet ambtshalve uitspraak of op verzoek van de aanmeldende ondernemingen.
De beslissing van de Ministerraad wordt genomen binnen dertig dagen na de aanmelding van de beslissing van de Raad voor de Mededinging. Neemt de Ministerraad binnen die termijn geen beslissing, dan wordt de Ministerraad geacht geen machtiging te hebben verleend. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 31. § 1er . À l'article 35, § 1er , alinéa 2, de la même loi, les mots « au Service de la concurrence » sont remplacés par les mots « au corps des rapporteurs », les mots « le Service » sont remplacés par les mots « le corps des rapporteurs » et les mots « qui ne peut dépasser quinze jours » sont abrogés.
§ 2. À l'article 35, § 2, de la même loi, supprimer les mots « Dans le délai de quinze jours à partir de la réception du rapport, ».
§ 3. L'article 35, § 3, de la même loi est supprimé.
Art. 31. § 1. In artikel 35, § 1, tweede lid, van dezelfde wet worden de woorden « de Dienst voor de Mededinging » vervangen door de woorden « het korps verslaggevers », worden de woorden « de Dienst » vervangen door de woorden « het korps verslaggevers » en worden de woorden « die vijftien dagen niet mag overschrijden » opgeheven.
§ 2. In artikel 35, § 2, van dezelfde wet worden de woorden « Binnen een termijn van vijftien dagen na ontvangst van het verslag, oordeelt de » vervangen door de woorden « De voorzitter van de Raad voor de Medeginging oordeelt ».
§ 3. Artikel 35, § 3, van dezelfde wet wordt opgeheven.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 32. § 1er . L'article 36, § 1er , de la même loi est complété par la disposition suivante :
« Ces amendes ne peuvent être infligées en cas d'application de l'article 31, 1 » aux pratiques visées à l'article 5, § 1er . »
§ 2. À l'article 36, § 2, de la même loi, les mots « à l'article 33, § 1er , » sont remplacés par les mots « aux articles 33 et 34 ».
Art. 32. § 1. Artikel 36, § 1, van dezelfde wet wordt aangevuld met de volgende bepaling :
« Die geldboeten kunnen niet opgelegd worden in geval van toepassing van artikel 31, 1, op de praktijken bedoeld in artikel 5, § 1. »
§ 2. In artikel 36, § 2, van dezelfde wet worden de woorden « artikel 33, § 1, » vervangen door de woorden « artikelen 33 en 34 ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 33. Dans le texte français, à l'article 40 de la même loi, les mots « sa décision » sont remplacés par les mots « la décision ».
Art. 33. In de Franse tekst van artikel 40 van dezelfde wet worden de woorden « sa décision » vervangen door de woorden « la décision ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 34. Une section VIIbis , contenant un article 40bis , rédigé comme suit, est insérée au chapitre III de la même loi :
« Section VIIbis Publication et notification
Art. 40bis Les décisions du Conseil de la concurrence et de son président sont notifiées par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, aux parties, aux plaignants et au ministre.
À peine de nullité, la lettre de notification doit indiquer le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. La lettre comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision a été notifiée.
Le secrétariat du Conseil de la concurrence est chargé de la notification des décisions. »
Art. 34. In hoofdstuk III van dezelfde wet wordt een afdeling VIIbis ingevoegd, bevattende een artikel 40bis en luidend als volgt :
« Afdeling VIIbis Bekendmaking en kennisgeving
Art. 40bis De beslissingen van de Raad voor de Mededinging en van zijn voorzitter worden bij een ter post aangetekende brief met ontvangstbewijs ter kennis gebracht van de partijen, de eisers en de minister.
Op straffe van nietigheid moet de kennisgevingsbrief de termijn inzake beroep vermelden alsook de wijze waarop dit beroep kan worden ingesteld. De brief omvat als bijlage de namen, hoedanigheden en adressen van de partijen aan wie de beslissing ter kennis is gebracht.
Het secretariaat van de Raad voor de Mededinging is belast met de kennisgeving van de beslissingen. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 35. L'article 41 de la même loi est remplacé comme suit :
« Art. 41. § 1er . Le Conseil de la concurrence communique, dès réception, toute notification de concentration au Moniteur belge pour publication par extrait. Cette publication comprend les noms des entreprises qui sont parties à la concentration.
§ 2. Les décisions du Conseil de la concurrence ou de son président, en ce compris celles visées aux sections 5 à 7 du présent chapitre, sont publiées au Moniteur belge et sont notifiées par le secrétariat du Conseil de la concurrence aux entreprises dont les activités ont fait l'objet de l'instruction ainsi que, le cas échéant, au plaignant.
Les décisions de la cour d'appel de Bruxelles, du Conseil des ministres et du Conseil d'État sont publiées au Moniteur belge et sont notifiées aux parties.
Les décisions visées aux articles 33, § 2, et 34, § 4, de la présente loi, y compris les décisions et arrêts visés aux sections 5ter et 7 du présent chapitre, ainsi que les avis selon lesquels la concentration est censée, à défaut de décision, être autorisée, sont publiés au Moniteur belge et notifiés aux parties qui ont participé à la concentration.
Les décisions visées aux alinéas précédents mentionnent les parties à qui la notification doit être adressée.
Les décisions visées aux alinéas précédents sont communiquées sans délai, sous la forme destinée à la publication au Moniteur belge , à la Commission de la concurrence.
Lors de cette publication et de cette communication, il est tenu compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
La notification et la publication de la décision du Conseil de la concurrence ou de son président mentionnent que celle-ci est susceptible de recours auprès de la cour d'appel de Bruxelles dans les trente jours à compter de sa publication au Moniteur belge .
La notification et la publication de la décision du Conseil des ministres en matière de concentration, mentionnent que celle-ci est susceptible de recours auprès du Conseil d'État, lorsqu'elle est définitive, dans les 30 jours à compter de la publication au Moniteur belge de la décision définitive. Ne sont pas considérées comme décisions définitives dans le cadre de cette procédure de recours, les décisions selon lesquelles une concentration relève du champ d'application de la présente loi et celles qui prévoient d'engager la procédure prévue à l'article 34.
Les notifications prévues par la présente loi sont effectuées, selon les cas, par le secrétariat du Conseil ou par le ministre, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
Art. 35. Artikel 41 van dezelfde wet wordt vervangen als volgt :
« Art. 41. § 1. Zodra de Raad voor de Mededinging de aanmelding van een concentratie heeft ontvangen, stuurt hij deze naar het Belgisch Staatsblad voor bekendmaking bij uittreksel. Deze bekendmaking omvat de namen van de ondernemingen die deel uitmaken van de concentratie.
§ 2. De beslissingen van de Raad voor de Mededinging of van zijn voorzitter, met inbegrip van de beslissingen bedoeld in de afdelingen 5 tot 7 van dit hoofdstuk, worden bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad en door het secretariaat van de Raad voor de Mededinging ter kennis gebracht van de ondernemingen op wier activiteiten het onderzoek betrekking had, alsook, in voorkomend geval, van de indiener van de klacht.
De beslissingen van het hof van beroep te Brussel, van de Ministerraad en van de Raad van State worden bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad en ter kennis gebracht van de partijen.
De beslissingen bedoeld in de artikelen 33, § 2, en 34, § 4, van deze wet, met inbegrip van de beslissingen en arresten bedoeld in de afdelingen 5ter en 7 van dit hoofdstuk, alsook de berichten waardoor bij ontstentenis van een beslissing de concentratie toelaatbaar wordt geacht, worden bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad en ter kennis gebracht van de partijen die aan de concentratie hebben deelgenomen.
De beslissingen bedoeld in de vorige leden vermelden de partijen waarnaar de kennisgeving moet worden gestuurd.
De beslissingen bedoeld in de vorige leden worden onmiddellijk, in de vorm bestemd voor de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad , aan de Commissie voor de Mededinging meegedeeld.
Bij deze bekendmaking en deze mededeling wordt rekening gehouden met het rechtmatige belang van de ondernemingen dat hun zakengeheimen niet openbaar worden gemaakt.
De kennisgeving en de bekendmaking van de beslissing van de Raad voor de Mededinging of van zijn voorzitter vermelden dat tegen die beslissing beroep kan worden ingesteld bij het hof van beroep te Brussel binnen dertig dagen te rekenen van de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad.
De kennisgeving en de bekendmaking van de beslissing van de Ministerraad inzake concentratie, vermelden dat, wanneer die beslissing definitief is, bij de Raad van State daartegen beroep kan worden ingesteld binnen dertig dagen te rekenen van de bekendmaking van de definitieve beslissing in het Belgisch Staatsblad . In het kader van deze beroepsprocedure worden niet als definitieve beslissing beschouwd, die waarbij bepaald wordt dat een concentratie binnen het toepassingsgebied van deze wet valt en die waarbij beslist wordt de procedure bepaald in artikel 34 in te stellen.
De kennisgevingen waarin deze wet voorziet, worden uitgevoerd, naar gelang van het geval, door het secretariaat van de Raad of door de minister, bij aangetekende brief met ontvangstbewijs. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 36. Un article 42bis , rédigé comme suit, est inséré entre les articles 42 et 43 de la même loi :
« Art. 42bis . § 1er . Lorsque la solution d'un litige dépend du caractère licite d'une pratique de concurrence au sens de la présente loi, la juridiction saisie, à l'exception de la Cour de cassation, doit surseoir à statuer et saisir la cour d'appel de Bruxelles.
§ 2. Toutefois, la juridiction n'y est pas tenue lorsque l'action est irrecevable pour des motifs de procédure tirés de normes ne faisant pas elles-mêmes l'objet de la demande de question préjudicielle.
La juridiction n'y est pas tenue non plus :
1º lorsque la cour a déjà statué sur une question ou un recours ayant le même objet;
2º lorsqu'elle estime que la réponse à la question préjudicielle n'est pas indispensable pour rendre sa décision;
3º lorsque la pratique de concurrence est manifestement licite au sens de la présente loi.
La décision du juge de poser ou de ne pas poser une question préjudicielle n'est susceptible d'aucun recours.
§ 3. Le greffier près la cour d'appel de Bruxelles porte sans délai la question préjudicielle à la connaissance des parties et il les invite à formuler leurs observations écrites dans le mois.
§ 4. Le Conseil de la concurrence, les rapporteurs et le ministre peuvent chacun déposer leurs observations écrites devant la cour d'appel de Bruxelles. Ceux-ci peuvent consulter le dossier sans déplacement.
La cour peut reformuler la question préjudicielle. La cour rend une décision motivée. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. La cour statue comme en référé.
§ 5. La juridiction qui a posé la question préjudicielle, ainsi que toute juridiction appelée à statuer dans la même affaire, à l'exception de la Cour de cassation, sont tenues, pour la solution du litige à l'occasion duquel a été posée la question, de se conformer à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles.
§ 6. Tout jugement ou arrêt rendu par les cours et tribunaux et relatif à un litige mettant en cause le caractère licite d'une pratique de concurrence au sens de la présente loi, doit être communiqué au Service de la concurrence et au Conseil de la concurrence dans la huitaine et à la diligence du greffier de la juridiction compétente.
En outre, le greffier est tenu d'informer, sans délai, le Service de la concurrence et le Conseil de la concurrence, des recours introduits contre tout jugement ou arrêt visé à l'alinéa précédent. »
Art. 36. Tussen de artikelen 42 en 43 van dezelfde wet wordt een artikel 42bis ingevoegd, luidende :
« Art. 42bis . § 1. Wanneer de oplossing van een geschil afhangt van het geoorloofde karakter van een mededingingspraktijk als bedoeld in deze wet, moet het gerecht waarbij de zaak aanhangig is gemaakt, met uitzondering van het Hof van Cassatie, de uitspraak uitstellen en het hof van beroep te Brussel raadplegen.
§ 2. Het gerecht is daartoe evenwel niet gehouden wanneer de rechtsvordering niet ontvankelijk is om procedureredenen die ontleend zijn aan normen die zelf niet het onderwerp zijn van het verzoek tot het stellen van de prejudiciële vraag.
Het gerecht is daartoe evenmin gehouden :
1º wanneer het hof reeds uitspraak heeft gedaan over een vraag of een beroep met hetzelfde onderwerp;
2º wanneer het meent dat het antwoord op de prejudiciële vraag niet onontbeerlijk is om uitspraak te doen;
3º wanneer de mededingingspraktijk duidelijk geoorloofd is in de zin van deze wet.
Tegen de beslissing van de rechter om een prejudiciële vraag te stellen of een dergelijke vraag niet te stellen kan geen enkel rechtsmiddel worden aangewend.
§ 3. De griffier van het hof van beroep te Brussel stelt de partijen onverwijld in kennis van de prejudiciële vraag en nodigt hen uit om binnen een maand schriftelijk hun opmerkingen over te zenden.
§ 4. De Raad voor de Mededinging, de verslaggevers en de minister kunnen elk hun schriftelijke opmerkingen indienen bij het hof van beroep te Brussel. Zij kunnen het dossier ter plaatse raadplegen.
Het hof kan de prejudiciële vraag herformuleren. Het hof neemt een met redenen omklede beslissing. Tegen deze beslissing kan geen enkel rechtsmiddel worden aangewend. Het hof doet uitspraak als in kort geding.
§ 5. Het rechtscollege dat de prejudiciële vraag heeft gesteld, evenals elk rechtscollege dat in dezelfde zaak uitspraak doet, met uitzondering van het Hof van Cassatie, moeten zich, voor de oplossing van het geschil naar aanleiding waarvan de vragen zijn gesteld, voegen naar het arrest dat het hof van beroep te Brussel heeft gewezen.
§ 6. Elk door de hoven en rechtbanken gewezen vonnis of arrest waarbij het gaat om het geoorloofde karakter van een mededingingspraktijk als bedoeld in deze wet, moet binnen acht dagen aan de Dienst voor de Mededinging meegedeeld worden door toedoen van de griffier van het bevoegde rechtscollege.
Bovendien is de griffier ertoe gehouden zonder verwijl de Dienst voor de Mededinging en de Raad voor de Mededinging kennis te geven van de beroepen die zijn ingesteld tegen enig in het voorgaande lid bedoeld vonnis of arrest. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 37. Un article 43bis , rédigé comme suit, est inséré entre les articles 43 et 44 de la même loi :
«Art. 43bis . § 1er . Ne peuvent faire l'objet d'un recours distinct les décisions par lesquelles le Conseil de la concurrence renvoie l'affaire au rapporteur et celles par lesquelles le président du Conseil retire des élements du dossier.
§ 2. Les recours prévus à l'article 43 peuvent être introduits par les parties en cause devant le Conseil, par le plaignant ainsi que par toute personne justifiant d'un intérêt et ayant demandé au Conseil d'être entendue. Le recours peut également être introduit par le ministre sans que celui-ci ne doive justifier d'un intérêt.
Les recours sont formés, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, par requête signée et déposée au greffe de la cour d'appel de Bruxelles dans un délai de trente jours à partir de la notification de la décision et, en ce qui concerne les tiers, à partir de la publication de la décision.
À peine d'irrecevabilité, la requête contient :
1º l'indication des jour, mois et an;
2º si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente; si le recours émane du ministre, la dénomination et l'adresse du service qui le représente;
3º la mention de la décision faisant l'objet du recours;
4º l'exposé des moyens;
5º l'indication des lieu, jour et heure de la comparution fixés par le greffe de la cour d'appel;
6º l'inventaire des pièces et documents justificatifs remis au greffe en même temps que la requête.
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la requête, le requérant doit, à peine d'irrecevabilité du recours, adresser une copie de la requête par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, aux parties auxquelles la décision attaquée a été notifiée ainsi qu'il ressort de la lettre de notification prévue à l'article 40bis , au Conseil de la concurrence ainsi qu'au ministre s'il n'est pas le requérant.
Un recours incident peut être formé. Il n'est reevable que s'il est introduit dans le mois à partir de la réception de la lettre prévue à l'alinéa précédent.
À tout moment, la cour d'appel de Bruxelles peut d'office appeler à la cause les personnes qui étaient parties devant le Conseil de la concurrence lorsque le recours principal ou incident risque d'affecter leurs droits ou leurs charges.
La cour d'appel de Bruxelles fixe le délai dans lequel les parties doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe. Elle fixe également la date des débats.
Le Conseil de la concurrence et le ministre peuvent chacun déposer leurs observations écrites au greffe de la cour d'appel de Bruxelles et consulter le dossier au greffe sans déplacement. La cour d'appel de Bruxelles fixe les délais de production de ces observations. Elles sont portées par le greffe à la connaissance des parties.
§ 3. Le greffe de la cour d'appel de Bruxelles demande au secrétariat du Conseil de la concurrence, dans les cinq jours de l'inscription de la cause au rôle, l'envoi du dossier de la procédure. La transmission est effectuée dans les cinq jours de la réception de la demande. Le ministre règle le mode de transmission du dossier.
§ 4. Le recours ne suspend pas les décisions du Conseil, ni celles du président.
La cour d'appel peut, à la demande de l'intéressé et par décision avant-dire droit, suspendre l'obligation de paiement des amendes et astreintes et ce jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt. La cour d'appel peut, s'il échet, ordonner la restitution à l'intéressé du montant versé des amendes et astreintes; elle peut également ne pas se prononcer immédiatement sur la restitution des amendes ou astreintes payées, dans la mesure où cette décision serait liée au fond. »
Art. 37. Tussen de artikelen 43 en 44 van dezelfde wet wordt een artikel 43bis ingevoegd, luidende :
«Art. 43bis . § 1. Tegen beslissingen waarbij de Raad voor de Mededinging de zaak terugstuurt naar de verslaggever en die waarbij de voorzitter van de Raad elementen uit het dossier verwijdert, kan geen afzonderlijk beroep worden ingesteld.
§ 2. Het beroep waarin artikel 43 voorziet, kan worden ingesteld door de voor de Raad betrokken partijen, door de indiener van de klacht alsook door elke persoon die een belang kan doen gelden en die aan de Raad gevraagd heeft te worden gehoord. Het beroep kan eveneens door de minister worden ingesteld zonder dat deze een belang moet bewijzen.
Het beroep wordt, op straffe van onontvankelijkheid van rechtswege uitgesproken, ingesteld door middel van een ondertekend verzoekschrift dat wordt ingediend bij de griffie van het hof van beroep te Brussel binnen een termijn van dertig dagen na de kennisgeving van de beslissing en, wat derden betreft, na de bekendmaking van de beslissing.
Het verzoekschrift bevat op straffe van onontvankelijkheid :
1º de aanduiding van dag, maand en jaar;
2º indien de verzoeker een natuurlijke persoon is, zijn naam, voornaam, beroep en woonplaats; indien de verzoeker een rechtspersoon is, de benaming, de vorm, de maatschappelijke zetel en het orgaan dat hem vertegenwoordigt; indien het beroep uitgaat van de minister, de benaming en het adres van de dienst die hem vertegenwoordigt;
3º de vermelding van de beslissing waartegen beroep wordt ingesteld;
4º de uiteenzetting van de middelen;
5º de plaats, de dag en het uur van de verschijning vastgesteld door de griffie van het hof van beroep;
6º de inventaris van de bewijsstukken en documenten die terzelfder tijd als het verzoekschrift bij de griffie zijn neergelegd.
Op straffe van onontvankelijkheid van het beroep moet de verzoeker, binnen vijf dagen na de indiening van het verzoekschrift, bij een ter post aangetekende brief met ontvangstbewijs, een kopie van het verzoekschrift sturen aan de partijen die in kennis zijn gesteld van de bestreden beslissing zoals blijkt uit de kennisgevingsbrief waarin artikel 40bis voorziet, aan de Raad voor de Mededinging alsook aan de minister indien deze niet de appelant is.
Incidenteel beroep is mogelijk. Het is slechts ontvankelijk indien het is ingesteld binnen een maand na de ontvangst van de brief waarin het vorige lid voorziet.
Het hof van beroep te Brussel kan te allen tijde de personen die partij waren voor de Raad voor de Mededinging van rechtswege in de zaak betrekken, wanneer het hoofdberoep of het incidenteel beroep hun belangen of lasten kan aantasten.
Het hof van beroep te Brussel stelt de termijn vast waarbinnen de partijen hun schriftelijke opmerkingen aan elkaar moeten meedelen en een kopie ervan bij de griffie moeten neerleggen. Het stelt eveneens de datum van de debatten vast.
De Raad voor de Mededinging en de minister kunnen elk hun schriftelijke opmerkingen bij de griffie van het hof van beroep te Brussel indienen en het dossier ter plaatse op de griffie raadplegen. Het hof van beroep te Brussel stelt de termijnen vast om deze opmerkingen voor te leggen. De griffie brengt deze opmerkingen ter kennis van de partijen.
§ 3. Binnen vijf dagen na het plaatsen van de zaak op de rol, vraagt de griffie van het hof van beroep te Brussel het secretariaat van de Raad voor de Mededinging het dossier van de procedure te sturen. De verzending geschiedt binnen vijf dagen na ontvangst van het verzoek. De minister regelt de wijze van verzending van het dossier.
§ 4. Het beroep schorst de beslissing van de Raad voor de Mededinging of die van zijn voorzitter niet.
Het hof van beroep kan, op verzoek van de betrokkene en bij beslissing alvorens recht te doen, de verplichting tot het betalen van geldboeten en dwangsommen schorsen tot op de dag van de uitspraak van het arrest. Het hof van beroep te Brussel kan, in voorkomend geval, bevelen dat het betaalde bedrag van de geldboeten en dwangsommen aan de betrokkene wordt terugbetaald. Het hoeft zich ook niet onmiddellijk uit te spreken over de teruggave van de betaalde geldboeten of dwangsommen, voor zover deze beslissing de grond van de zaak zou raken. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 38. À l'article 44, alinéa 2, de la même loi, les mots « à l'article 23, § 3, alinéa 6, et » sont insérés entre les mots « Toute infraction » et les mots « à l'arrêté visé à l'article 51 ».
Art. 38. In artikel 44, tweede lid, van dezelfde wet worden de woorden « op artikel 23, § 3, zesde lid, en » ingevoegd tussen de woorden « Elke inbreuk » en de woorden « op het besluit bedoeld bij artikel 51 ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 39. À l'article 46, § 1er , alinéa 2, de la même loi, les mots « et à l'étranger » sont abrogés.
Art. 39. In artikel 46, § 1, tweede lid, van dezelfde wet worden de woorden « en in het buitenland » opgeheven.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 40. À l'article 48, § 3, alinéa 1er , de la même loi, les mots « à l'article 34 » sont remplacés par les mots « à l'article 41 ».
Art. 40. In artikel 48, § 3, eerste lid, van dezelfde wet worden de woorden « bij artikel 34 » vervangen door de woorden « bij artikel 41 ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 41. § 1er . À l'article 49 de la même loi, les mots « Le Service de la concurrence est chargé d'accomplir » sont remplacés par les mots « Les rapporteurs et le Service de la concurrence sont chargés d'accomplir ».
§ 2. À l'article 49, § 2, de la même loi, les mots « Les agents mandatés » sont remplacés par les mots « Les rapporteurs et les agents mandatés ».
Art. 41. § 1. In artikel 49 van dezelfde wet worden de woorden « De Dienst voor de Mededinging wordt belast met het vervullen » vervangen door de woorden « De verslaggevers en de Dienst voor de Mededinging worden belast met het vervullen ».
§ 2. In artikel 49, § 2, van dezelfde wet worden de woorden « De daartoe gemandateerde personeelsleden » vervangen door de woorden « De verslaggevers en de daartoe gemandateerde personeelsleden ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 42. L'article 54 de la même loi est complété par la disposition suivante :
« Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer la liste des actes de procédure, en ce compris notamment les mesures d'instruction, dont les frais sont mis à charge des parties notifiantes ou des parties ayant commis une infraction à la présente loi.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prévoir le paiement d'une redevance, dont il fixe le montant, pour les actes administratifs suivants :
1º l'enregistrement et le traitement d'une demande d'attestation négative visée à l'article 6;
2º l'enregistrement et le traitement d'une demande d'exemption individuelle sur base de l'article 2, § 3, notifiée en vertu de l'article 7 de la présente loi.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer le montant, les conditions et les modalités de perception des frais et des redevances visés aux alinéas précédents. »
Art. 42. Artikel 54 van dezelfde wet wordt aangevuld met de volgende bepaling :
« De Koning kan, bij een in Ministerraad overlegd besluit, de lijst vastleggen van de proceshandelingen, met inbegrip van de onderzoeksmaatregelen, waarvan de kosten ten laste worden gelegd van de aanmeldende partijen of van de partijen die een inbreuk hebben gepleegd op deze wet.
De Koning kan, bij een in Ministerraad overlegd besluit, de betaling van een vergoeding voorschrijven waarvan hij het bedrag vastlegt, voor de volgende administratieve handelingen :
1º de inschrijving en de behandeling van een verzoek om negatieve verklaring bedoeld in artikel 6;
2º de inschrijving en de behandeling van een verzoek om individuele ontheffing op grond van artikel 2, § 3, aangemeld krachtens artikel 7 van deze wet.
De Koning kan, bij een in Ministerraad overlegd besluit, het bedrag, de voorwaarden en de wijze van inning van de kosten en vergoedingen bedoeld in de voorgaande leden vaststellen. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 43. Il est inséré dans la même loi un article 54bis , rédigé comme suit :
« Art. 54bis. La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues est applicable aux procédures prévues dans la présente loi. »
Art. 43. In dezelfde wet wordt een artikel 54bis ingevoegd, luidende :
« Art. 54bis . De wet van 15 juni 1935 betreffende het gebruik der talen is van toepassing op de in deze wet bepaalde procedures. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 44. Un article 56bis , rédigé comme suit, est inséré entre les articles 56 et 57 de la même loi :
« Art. 56bis . Le Roi peut coordonner les dispositions de la présente loi et les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où les coordinations seront établies.
À cette fin, Il peut notamment :
1º modifier l'ordre, le numérotage et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;
2º modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec la nouvelle numérotation;
3º modifier la rédaction des dispositions à coordonner, en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie, sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
Les coordinations porteront l'intitulé déterminé par le Roi. »
Art. 44. Tussen de artikelen 56 en 57 van dezelfde wet wordt een artikel 56bis ingevoegd, luidende :
« Art. 56bis . De Koning kan de bepalingen van deze wet en de bepalingen die deze uitdrukkelijk of impliciet zouden hebben gewijzigd op het ogenblik dat de coördinaties worden opgesteld, coördineren.
Daartoe kan Hij inzonderheid :
1º de ordening, de nummering en, in het algemeen, de voorstelling van de te coördineren bepalingen wijzigen;
2º de referenties wijzigen die vervat zouden zijn in de te coördineren bepalingen om ze in overeenstemming te brengen met de nieuwe nummering;
3º de formulering van de te coördineren bepalingen wijzigen om hun overeenstemming te waarborgen en de terminologie ervan eenvormig te maken zonder dat afbreuk kan worden gedaan aan de principes die vervat zijn in die bepalingen.
De coördinaties zullen het opschrift dragen bepaald door de Koning. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 45. L'article 21quinquies , § 1er , alinéa 1er , de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance, introduit par l'arrêté royal du 12 août 1994, est complété comme suit :
« 7º aux rapporteurs et aux agents du Service de la concurrence chargés de l'instruction, visés dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. »
Art. 45. Artikel 21quinquies , § 1, eerste lid, van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekerings-ondernemingen, ingevoegd bij koninklijk besluit van 12 augustus 1994, wordt aangevuld als volgt :
« 7º aan de verslaggevers en aan de personeelsleden van de Dienst voor de Mededinging belast met het onderzoek, zoals bedoeld in de wet van 5 augustus 1991 tot bescherming van de economische mededinging. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 46. § 1er . L'article 99, § 1er , alinéa 1er , de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit est complété comme suit :
« 11º aux rapporteurs et aux agents du Service de la concurrence chargés de l'instruction, visés dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. »
§ 2. L'article 99, § 3, de la même loi est complété comme suit :
« 9º les rapporteurs et les agents du Service de la concurrence chargés de l'instruction, visés dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. »
Art. 46. § 1. Artikel 99, § 1, eerste lid, van de wet van 22 maart 1993 betreffende het statuut en de controle op de kredietinstellingen wordt aangevuld als volgt :
« 11º aan de verslaggevers en aan de personeelsleden van de Dienst voor de Mededinging belast met het onderzoek, zoals bedoeld in de wet van 5 augustus 1991 tot bescherming van de economische mededinging. »
§ 2. Artikel 99, § 3, van dezelfde wet wordt aangevuld als volgt :
« 9º de verslaggevers en de personeelsleden van de Dienst voor de Mededinging belast met het onderzoek, zoals bedoeld in de wet van 5 augustus 1991 tot bescherming van de economische mededinging. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 47. Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi, étant entendu que cette loi entre en vigueur au plus tard le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux procédures engagées auprès du Conseil de la concurrence ou de la cour d'appel de Bruxelles au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 47. De Koning bepaalt de datum van inwerkingtreding van elk van de bepalingen van deze wet, met dien verstande dat deze wet ten laatste in werking treedt op de eerste dag van de zesde maand na die waarin ze is bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad.
Deze wet is niet van toepassing op procedures die hangende zijn bij de Raad voor de Mededinging of bij het hof van beroep te Brussel op het ogenblik van de inwerkingtreding van deze wet.
Adopté.
Aangenomen.
De voorzitter. De commissie stelt volgend nieuw opschrift voor : Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 5 augustus 1991 tot bescherming van de economische mededinging.
La commission propose un nouvel intitulé ainsi libellé : Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
Is de Senaat het eens met die tekst ?
Ce texte rencontre-t-il l'accord du Sénat ? (Assentiment.)
Het nieuw opschrift is goedgekeurd.
Le nouvel intitulé est approuvé.
We stemmen later over het geheel van het wetsvoorstel.
Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
We vatten nu de artikelsgewijze bespreking aan van het tweede wetsvoorstel.
Nous passons maintenant à l'examen des articles de la deuxième proposition de loi.
L'article premier est ainsi libellé :
Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 2. L'article 10 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 10. Les opérations de concentration sont soumises à l'approbation préalable du Conseil de la concurrence qui constate si elles sont ou ne sont pas admissibles. »
Art. 2. Artikel 10 van de wet van 5 augustus 1991 tot bescherming van de economische mededinging wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 10. Voor de concentraties is de voorafgaande goedkeuring nodig van de Raad voor de mededinging, die vaststelt of ze al of niet toelaatbaar zijn. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 3. L'article 17 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 17. § 1er . Le Conseil de la concurrence est composé de 20 membres, à savoir :
1. un président et un vice-président qui remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement, désignés parmi les magistrats de l'ordre judiciaire;
2. huit membres désignés parmi les magistrats de l'ordre judiciaire, les avocats inscrits depuis plus de dix ans au tableau de l'Ordre des avocats ou les personnes chargées d'enseigner le droit dans une université belge ou sise dans l'Union européenne. Parmi ces huit membres, au moins quatre membres sont désignés parmi les magistrats de l'ordre judiciaire;
3. dix membres désignés en raison de leur compétence en matière de concurrence; parmi ceux-ci, ne peuvent figurer plus de six personnes considérées comme participant à la gestion d'une société commerciale au sens de l'article 205 du Code judiciaire.
§ 2. Le président, le vice-président et les autres membres du Conseil de la concurrence sont nommés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Leur mandat est de six ans. Il est renouvelable.
Les membres du Conseil de la concurrence continuent à exercer leur fonction à l'expiration de leur mandat tant qu'il n'a pas été pourvu à leur remplacement.
§ 3. Le président et le vice-président doivent justifier de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.
Au moins un membre doit justifier de la connaissance de la langue allemande.
§ 4. Le président, le vice-président et deux membres désignés par le Roi parmi les membres visés au § 1er exercent leur fonction à temps plein.
Les magistrats exerçant une fonction à temps plein au sein du Conseil de la concurrence ne sont pas soumis à l'article 293 du Code judiciaire pour la durée de leur mandat.
Pendant toute la durée de leur mandat, le président, le vice-président et les deux membres désignés à temps plein ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle. Toutefois, le Roi peut, sur proposition du ministre, autoriser l'exercice d'une activité professionnelle complémentaire et accessoire pour autant que cette activité soit compatible avec l'exercice d'un mandat au sein du Conseil de la concurrence.
§ 5. Il est immédiatement pourvu au remplacement en tant que magistrat, par une nomination en surnombre, des membres visés au § 4 désignés parmi les magistrats de l'ordre judiciaire. S'il s'agit d'un chef de corps, il est pourvu à son remplacement par une nomination en surnombre d'un magistrat de rang immédiatement inférieur.
Le président et le vice-président du Conseil de la concurrence jouissent d'un traitement égal à celui d'un président du tribunal de première instance dont le ressort compte une population de 500 000 habitants au moins, ainsi que des augmentations et avantages y afférents. Ce traitement ne peut toutefois être inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'ordre judiciaire.
Le magistrat qui exerce une fonction à temps plein au sein du Conseil de la concurrence est mis en congé pour la durée de son mandat.
Conformément à l'article 315 du Code judiciaire, le magistrat retrouve sa place sur la liste des rangs dès la cessation de son mandat.
§ 6. Les membres visés au § 4 qui ne sont pas désignés en qualité de président ou de vice-président perçoivent, au début de leur premier mandat, un traitement équivalent au traitement d'un vice-président au tribunal de première instance dont le ressort compte une population de 500 000 habitants au moins.
§ 7. Le Conseil de la concurrence peut être divisé en plusieurs chambres. Les chambres comportent un nombre fixe de membres, égal pour chacune d'elles.
Chaque chambre est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et comporte trois membres au moins.
Lorsqu'un membre est légitimement empêché, le président du Conseil peut désigner un autre membre pour le remplacer. Si le président de la chambre est empêché, le membre le plus âgé de la chambre assume la présidence de celle-ci.
§ 8. Le Roi détermine les conditions de nomination et le statut du président, du vice-président et des autres membres du Conseil de la concurrence qui exercent leur fonction à temps plein.
Les lois relatives au régime de pension des membres du personnel civil de l'État et de leurs ayants droit sont également applicables aux membres du Conseil de la concurrence qui n'ont pas le statut de magistrat ou d'agent de l'État et qui exercent leur fonction à temps plein.
§ 9. Le Conseil de la concurrence est assisté par un secrétaire et un secrétaire adjoint, désignés à cette fin par le ministre ou son délégué parmi les fonctionnaires du ministère des Affaires économiques.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint appartiennent à des rôles linguistiques différents. Le ministre désigne, de la même manière, des secrétaires suppléants.
§ 10. À l'exception des personnes exerçant une fonction à temps plein au sein du Conseil de la concurrence, ont également la qualité de magistrat, au sens des paragraphes précédents, les magistrats honoraires et les magistrats admis à l'éméritat. »
Art. 3. Artikel 17 van dezelfde wet wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 17. § 1. De Raad voor de Mededinging is samengesteld uit 20 leden, te weten :
1. een voorzitter en een ondervoorzitter die de voorzitter vervangt in geval van afwezigheid of verhindering, aangewezen onder de magistraten van de rechterlijke orde;
2. acht leden aangewezen onder de magistraten van de rechterlijke orde, de advocaten die meer dan tien jaar ingeschreven staan op het tableau van de Orde van advocaten of de personen die belast zijn het recht te onderwijzen aan een Belgische universiteit of een universiteit gelegen in de Europese Unie. Van deze acht leden worden minstens vier leden aangewezen onder de magistraten van de rechterlijke orde;
3. tien leden aangewezen op grond van hun bevoegdheid inzake mededinging; onder hen mogen zich niet meer dan zes personen bevinden die beschouwd worden als deelnemend aan het bestuur van een handelsvennootschap in de zin van artikel 205 van het Gerechtelijk Wetboek.
§ 2. De voorzitter, de ondervoorzitter en de andere leden van de Raad voor de Mededinging worden benoemd bij een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit. Hun mandaat heeft een duur van zes jaar. Het is hernieuwbaar.
De leden van de Raad voor de Mededinging blijven hun functie uitoefenen bij het aflopen van hun mandaat zolang niet voorzien is in hun vervanging.
§ 3. De voorzitter en de ondervoorzitter moeten hun kennis van de Nederlandse en de Franse taal bewijzen.
Ten minste een lid moet zijn kennis van de Duitse taal bewijzen.
§ 4. De voorzitter, de ondervoorzitter en twee leden door de Koning aangewezen onder de leden bedoeld in § 1, oefenen hun functie voltijds uit.
De magistraten die in de Raad voor de Mededinging een voltijdse functie uitoefenen, zijn niet onderworpen aan artikel 293 van het Gerechtelijk Wetboek voor de duur van hun mandaat.
Tijdens de hele duur van hun mandaat mogen de voorzitter, de ondervoorzitter en de twee leden die aangewezen zijn voor een voltijdse functie, geen enkele andere beroepsactiviteit uitoefenen. De Koning kan echter, op voorstel van de minister, de uitoefening van een aanvullende en bijkomende beroepsactiviteit toestaan, voor zover die activiteit verenigbaar is met de uitoefening van een mandaat in de Raad voor de Mededinging.
§ 5. Er wordt onmiddellijk voorzien in de vervanging als magistraat door een benoeming in bovental, van de leden bedoeld in § 4 die aangewezen zijn onder de magistraten van de rechterlijke orde. Indien het om een korpschef gaat, wordt in zijn vervanging voorzien door een benoeming in bovental van een magistraat die er in rang onmiddellijk op volgt.
De voorzitter en de ondervoorzitter van de Raad voor de Mededinging genieten een wedde die gelijk is aan die van een voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg waarvan het rechtsgebied minstens 500 000 inwoners telt, alsook de verhogingen en de voordelen die eraan verbonden zijn. Deze wedde kan echter niet lager liggen dan die waarop zij in de rechterlijke orde aanspraak maakten.
De magistraat die een voltijdse functie uitoefent in de Raad voor de Mededinging, wordt op verlof gesteld voor de duur van zijn mandaat.
Overeenkomstig artikel 315 van het Gerechtelijk Wetboek vindt de magistraat zijn plaats terug op de ranglijst bij het beëindigen van zijn mandaat.
§ 6. De in § 4 bedoelde leden, die niet als voorzitter of ondervoorzitter aangewezen zijn, ontvangen, bij het begin van hun eerste mandaat, een wedde die overeenkomt met de wedde van een ondervoorzitter van de rechtbank van eerste aanleg waarvan het rechtsgebied minstens 500 000 inwoners telt.
§ 7. De Raad voor de Mededinging kan opgesplitst worden in meerdere kamers. De kamers worden samengesteld uit een gelijk aantal leden.
Elke kamer wordt voorgezeten door een magistraat van de rechterlijke orde en bestaat uit minstens drie leden.
Telkens als een lid gewettigd verhinderd is, kan de voorzitter van de Raad een ander lid aanwijzen om hem te vervangen. Zo de voorzitter van de kamer verhinderd is, neemt het oudste lid van de kamer het voorzitterschap waar.
§ 8. De Koning bepaalt de benoemingsvoorwaarden en het statuut van de voorzitter, de ondervoorzitter en de andere leden van de Raad voor de Mededinging die hun functie voltijds uitoefenen.
De wetten op de pensioenregeling voor de leden van het burgerlijk rijkspersoneel en voor hun rechtverkrijgenden zijn ook van toepassing op de leden van de Raad voor de Mededinging die niet het statuut van magistraat of rijksambtenaar hebben en die hun functie voltijds uitoefenen.
§ 9. De Raad voor de Mededinging wordt bijgestaan door een secretaris en een adjunct-secretaris die daartoe door de minister of zijn gevolmachtigde worden aangewezen onder de ambtenaren van het ministerie van Economische Zaken.
De secretaris en de adjunct-secretaris behoren tot verschillende taalrollen. De minister wijst op dezelfde wijze plaatsvervangende secretarissen aan.
§ 10. Met uitzondering van de personen die in de Raad voor de Mededinging een voltijdse functie uitoefenen, hebben de eremagistraten en de magistraten die toegelaten worden tot het emeritaat, eveneens de hoedanigheid van magistraat in de zin van de vorige paragrafen. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 4. 1º L'article 18, § 2, de la même loi est remplacé par le paragraphe suivant :
« § 2. Les membres du Conseil de la concurrence peuvent être récusés pour les causes énoncées à l'article 828 du Code judiciaire. En outre, les membres du Conseil de la concurrence ne peuvent délibérer dans une affaire où ils ont un intérêt ou s'ils représentent ou ont représenté une des parties intéressées.
De plus, ils ne peuvent pas intervenir comme conseil d'une partie dans une affaire introduite en vertu de la présente loi. »
2º L'article 18, § 3, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
« § 3. Si la récusation est contestée, le Conseil de la concurrence statue sur celle-ci en l'absence du membre en cause. »
3º L'article 18, § 5, de la même loi est abrogé.
Art. 4. 1º Artikel 18, § 2, van dezelfde wet wordt vervangen als volgt :
« § 2. De leden van de Raad voor de Mededinging kunnen gewraakt worden om de redenen vermeld in artikel 828 van het Gerechtelijk Wetboek. Daarenboven kunnen de leden van de Raad voor de mededinging niet beraadslagen in een zaak waarin zij een belang hebben of indien zij een van de belanghebbende partijen vertegenwoordigen of vertegenwoordigd hebben.
Bovendien mogen zij niet als raadsman van een partij optreden in een zaak die krachtens deze wet aanhangig is gemaakt. »
2º Artikel 18, § 3, van dezelfde wet wordt vervangen als volgt :
« § 3. Indien de wraking betwist wordt, doet de Raad voor de mededinging daarover uitspraak in afwezigheid van het betrokken lid. »
3º Artikel 18, § 5, van dezelfde wet wordt opgeheven.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 5. Un article 18bis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 18bis . Les membres du Conseil de la concurrence sont soumis au secret professionnel et ne peuvent divulguer, à quelque personne ou autorité que ce soit, les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, hormis le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice.
Toute infraction au présent article est punie des peines prévues par l'article 458 du Code pénal.
Les dispositions du livre 1er du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par le présent article. »
Art. 5. In dezelfde wet wordt een artikel 18bis ingevoegd, luidende :
« Art. 18bis . De leden van de Raad voor de mededinging zijn gebonden door het beroepsgeheim en mogen de vertrouwelijke gegevens waarvan zij kennis hebben gekregen op grond van hun functie, aan geen enkele persoon of autoriteit bekendmaken, behalve wanneer zij worden opgeroepen om in rechte te getuigen.
Overtredingen van dit artikel worden bestraft met de straffen bepaald in artikel 458 van het Strafwetboek.
De voorschriften van het eerste boek van het Strafwetboek, hoofdstuk VII en artikel 85 niet uitgezonderd, zijn van toepassing op de overtredingen van dit artikel. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 6. L'article 42 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 42. La cour d'appel de Bruxelles statue à titre préjudiciel, par voie d'arrêt, sur les questions relatives au caractère licite d'une pratique de concurrence au sens de la présente loi. »
Art. 6. Artikel 42 van dezelfde wet wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 42. Het hof van beroep te Brussel spreekt zich bij wege van prejudicieel arrest uit over de vragen met betrekking tot het geoorloofde karakter van een mededingingspraktijk als bedoeld in deze wet. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 7. L'article 43 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 43. Les décisions du Conseil de la concurrence et de son président peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Bruxelles. »
Art. 7. Artikel 43 van dezelfde wet wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 43. Tegen de beslissingen van de Raad voor de Mededinging en van de voorzitter kan beroep worden ingesteld bij het hof van beroep te Brussel. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 8. Un article 43ter , formulé comme suit, est inséré entre les articles 43 et 44 de la même loi :
« Art. 43ter . § 1er . Les décisions du Conseil des ministres en matière de concentrations peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État.
Le recours est déposé au greffe du Conseil d'État par requête dans un délai de trente jours à partir de la notification ou de la publication au Moniteur belge, visées à l'article 41, § 2, troisième alinéa.
§ 2. La requête contient sous peine de nullité :
1º l'indication des jour, mois et an;
2º les nom, prénoms, profession et domicile du requérant, s'il s'agit d'une personne physique, ainsi que, le cas échéant, son numéro d'inscription au registre de commerce ou au registre de l'artisanat;
3º la dénomination, la forme, le siège social et l'identité et la qualité de la personne ou de l'organe qui la représente, s'il s'agit d'une personne morale, ainsi que, le cas échéant, son numéro d'inscription au registre de commerce ou au registre de l'artisanat;
4º la mention de la décision contre laquelle le recours est introduit;
5º le cas échéant, les nom, prénoms, domicile ou, à défaut, la résidence ou la dénomination, la forme et le siège social des parties à qui la décision a dû être notifiée;
6º l'énonciation des griefs;
7º la signature du requérant ou de son avocat.
§ 3. Le recours ne suspend pas les décisions qui font l'objet du recours.
Le ministre peut, au nom du Conseil des ministres, déposer ses observations écrites au Conseil d'État. Il peut consulter le dossier au greffe, sans déplacement.
Le Conseil d'État statue en matière de concentrations toutes affaires cessantes.
Dans cette matière, le Conseil d'État contrôle la légalité des décisions qui font l'objet du recours.
En cas d'annulation de la décision attaquée, le Conseil des ministres bénéficie d'un nouveau délai pour statuer. Ce délai est équivalent à celui prévu à l'article 34bis . Il prend cours à partir de la notification de l'arrêt en annulation du Conseil d'État.
Pour le surplus, les règles relatives à la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État sont applicables. Le Roi peut déroger à ces règles de procédure, par arrêté délibéré en Conseil des ministres. »
Art. 8. Tussen de artikelen 43 en 44 van dezelfde wet wordt een artikel 43ter ingevoegd, luidende :
« Art. 43ter. § 1. Tegen de beslissingen van de Ministerraad inzake concentraties kan bij de Raad van State een beroep tot vernietiging worden ingesteld.
Het beroep wordt door middel van een verzoekschrift ingediend bij de griffie van de Raad van State binnen een termijn van dertig dagen na de kennisgeving of de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad bedoeld in artikel 41, § 2, derde lid.
§ 2. Het verzoekschrift bevat op straffe van nietigheid :
1º de aanduiding van de dag, de maand en het jaar;
2º de naam, de voornaam, het beroep en de woonplaats van de verzoeker, indien het om een natuurlijke persoon gaat, alsook, in voorkomend geval, zijn inschrijvingsnummer in het handelsregister of in het ambachtsregister;
3º de benaming, de vorm, de maatschappelijke zetel en de identiteit en de hoedanigheid van de persoon of, indien het om een rechtspersoon gaat, het orgaan dat hem vertegenwoordigt alsook, in voorkomend geval, zijn inschrijvingsnummer in het handelsregister of in het ambachtsregister;
4º de vermelding van de beslissing waartegen beroep wordt ingesteld;
5º in voorkomend geval, de naam, de voornaam, de woonplaats of, bij gebreke daarvan, de verblijfplaats of de benaming, de vorm en de maatschappelijke zetel van de partijen waaraan de beslissing ter kennis moet worden gebracht;
6º de uiteenzetting van de punten van bezwaar;
7º de handtekening van de verzoeker of van zijn advocaat.
§ 3. Het beroep schorst de beslissingen niet waartegen beroep is ingesteld.
De minister kan, namens de Ministerraad, zijn schriftelijke opmerkingen indienen bij de Raad van State. Hij kan het dossier ter plaatse op de griffie raadplegen.
De Raad van State doet uitspraak inzake concentraties met voorrang boven alle andere zaken.
Inzake deze materie controleert de Raad van State de wettigheid van de beslissingen waartegen hoger beroep is ingesteld.
In geval van vernietiging van de bestreden beslissing beschikt de Ministerraad over een nieuwe termijn om uitspraak te doen. Die termijn is dezelfde als de termijn bepaald in artikel 34bis. Hij vangt aan op het ogenblik waarop het vernietigingsarrest van de Raad van State ter kennis wordt gebracht.
Voor het overige zijn de regels betreffende de procedure voor de afdeling administratie van de Raad van State van toepassing. De Koning kan van deze procedureregels afwijken bij een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 9. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 9. Deze wet treedt in werking de dag waarop zij in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt.
Adopté.
Aangenomen.
De voorzitter. De commissie stelt volgend nieuw opschrift voor : Wetsvoorstel tot wijziging van sommige artikelen van de wet van 5 augustus 1991 tot bescherming van de economische mededinging.
La commission propose un nouvel intitulé ainsi libellé : Proposition de loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
Is de Senaat het eens met die tekst ?
Ce texte rencontre-t-il l'accord du Sénat ? (Assentiment.)
Het nieuw opschrift is goedgekeurd.
Le nouvel intitulé est approuvé.
We stemmen later over het geheel van het wetsvoorstel.
Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.