Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

15 AVRIL 1999

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, et aux Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

La Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, et les Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991, sortiront leur plein et entier effet.