1-419/22

1-419/22

Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

1 er AVRIL 1999


Projet de loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs


PROJET AMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (*)


Délai d'examen : 15 jours (article 81, alinéa 3, et article 79, alinéa 1er , de la Constitution) (1).
Date limite : 3 mai 1999.

(*) Art. 61.1. Règlement du Sénat : Le Sénat n'est saisi du projet de loi qui lui est renvoyé par la Chambre des représentants en application de l'article 79, alinéa premier, ou de l'article 81, alinéa 3, de la Constitution que pour ce qui concerne les dispositions qui ont été amendées ou ajoutées par la Chambre et qui sont nouvelles par rapport au projet de loi adopté initialement par celle-ci et, pour ce qui est des autres dispositions, en vue seulement d'en améliorer la rédaction ou de mettre les textes en concordance avec le contexte et sans y apporter de nouvelles modifications substantielles.

(1) Les articles 2, 8 à 11, 15, 17, 19, 20, 24, 25, 27, 29, 32, 34, 36, 37, 53 à 55, 57, 61 à 64, 68 et 71 sont amendés. Les anciens articles 56 et 72 (voir doc. 419/21) ont été supprimés par la Chambre des représentants.