(Vervolg-Suite)

WETSONTWERP TOT WIJZIGING VAN DE WET BETREFFENDE DE POLITIE OVER HET WEGVERKEER, GECOÖRDINEERD OP 16 MAART 1968 (EVOCATIE)

Algemene bespreking

Artikelsgewijze bespreking

(Artikel 60 van het Reglement)

M. le président. ­ Nous abordons l'examen du projet de loi.

We vatten de bespreking aan van het wetsontwerp.

Conformément à notre Règlement, le texte adopté par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-1241/3 de la commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat. Session 1998/1999.)

Volgens het Reglement geldt de door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking. (Zie gedrukt stuk nr. 1-1241/3 van de commissie voor de Financiën en de Economische Aangelegenheden van de Senaat. Zitting 1998/1999.)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

La parole est à la rapporteuse.

Mme Willame-Boonen (PSC), rapporteuse. ­ Monsieur le président, je suis chargée aujourd'hui, en tant que rapporteuse, de vous présenter en quelques mots, car je serai brève, le projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968. Plusieurs enquêtes scientifiques ont été réalisées ces dernières années, tant à l'étranger qu'en Belgique. Elles révèlent toutes qu'à côté de la consommation d'alcool, la toxicomanie constitue aussi une cause importante de l'insécurité routière et des accidents de la circulation. Pour n'en citer qu'une, l'étude Belgian Toxicology and Traumatology Study par laquelle, pendant un an et demi, en 1995 et 1996, plus de deux mille conducteurs accidentés de la route, admis au service des urgences de cinq des principaux hôpitaux belges ont été soumis à un dépistage à grande échelle en vue de déceler la présence éventuelle d'alcool et de drogue dans leur organisme. Cette étude a permis de constater que si la consommation d'alcool constituait un problème grave chez les personnes concernées, 10 % des conducteurs accidentés de la route avaient aussi consommé des drogues illégales. On ne peut, par conséquent, ignorer l'ampleur du problème. De plus, il est aberrant de constater que la conduite sous effet d'alcool, drogue légale, est largement punie et que la batterie d'analyses et de tests est bien déterminée alors qu'en matière de drogue illégale rien n'existe.

Ces dernières années, les services de police ont procédé à un certain nombre de contrôles sélectifs aux abords de mégadancings et le long de certaines routes réputées de la drogue. Ces contrôles ont été rapidement confrontés à plusieurs difficultés pratiques.

En effet, la formulation de l'article 35 actuel de la loi relative à la circulation routière est si générale que celui-ci permet de condamner tout état de conduite en état d'ébriété, quelle qu'en soit la cause. Toutefois, il n'existe aucune base légale pour les contrôles, tests et analyses relatifs à d'autres substances, comme les drogues. Dans de telles conditions, il est difficile d'asseoir juridiquement l'interdiction de conduire.

Par ailleurs, ce contrôle ne pouvait jusqu'à présent être imposé aux conducteurs en présence d'une présomption de consommation de drogue et devait toujours se faire sur une base volontaire, ce qui mettait finalement les services de police en position de faiblesse. Il s'agit donc ici de créer un cadre juridique en vue de contrôler la présence de drogues illicites dans l'organisme.

Tant par le concept que par la philosophie, ce projet est fort semblable à la législation existante en matière de contrôle du taux d'alcoolémie au volant.

Nous pouvons cependant relever cinq différences importantes.

La première différence réside dans la structure du contrôle. En matière d'alcoolémie, le contrôle se fait en deux étapes, alors qu'en matière de drogue, il se fera en trois étapes. En ce qui concerne l'alcool, le conducteur qui est invité à ranger son véhicule et à subir le test de l'haleine ­ procédure de test ­ ne devra subir une analyse de sang que si ce test est positif. Les poursuites ne seront entamées que si les résultats sont positifs dans les deux cas.

En ce qui concerne le contrôle de consommation de drogue, en trois phases, les services de police constatent des signes extérieurs, selon une méthode objective, au moyen d'une batterie de tests standardisés. Cette batterie consiste, en fait, en un formulaire reprenant l'ensemble des signes distinctifs et extérieurs qui permettent de soupçonner la consommation de drogue par le conducteur, et notamment l'apparence des yeux, le comportement, la tremblote, la mauvaise humeur, etc., autant de signes scientifiques qui permettent un premier soupçon. Si l'agent peut répondre positivement aux signes indiqués sur ce formulaire, alors la deuxième phase peut être entamée. Elle consiste en un « immunoessai » sur un échantillon d'urine. Si ce test s'avère également positif, on imposera une interdiction temporaire de conduire et on passera à la troisième étape, à savoir l'analyse sanguine. Cette dernière fournira finalement la seule preuve concluante et on pourra alors infliger une peine. Une restriction a cependant été imposée : l'interdiction d'utiliser les résultats des tests et analyses pour poursuivre les intéressés en raison d'infractions définies par d'autres lois, notamment la consommation ou la détention de drogues.

Une autre différence consiste à subordonner la réintégration du droit de conduire à une décision judiciaire, ce qui doit permettre de vérifier que l'intéressé est médicalement en état de conduire.

La troisième différence réside dans le délai d'interdiction de conduire en cas de test positif. En cas de consommation de drogue, le délai est de douze heures alors qu'en matière d'alcool, il n'est que de six heures. En effet, l'état d'ivresse lié à la drogue est, par l'essence même des produits consommés, beaucoup plus long qu'en matière d'alcool.

La quatrième différence réside dans la facturation des frais engendrés par les tests. Ils seront à charge du conducteur en cas de test et d'analyse positifs.

Enfin, la loi comporte un tableau reprenant les substances punissables et les taux au-delà desquels on est en infraction. En se basant sur des expériences étrangères, les substances illégales qui ont un effet particulièrement néfaste sur la capacité de conduite et celles qui sont les plus répandues, ont été inscrites dans le texte. Les contrôles seront d'ailleurs limités à ces seules substances inscrites dans la loi.

Les taux ont été fixés à partir de la tolérance zéro, c'est-à-dire non pas un taux égal à zéro mais bien un taux qui permette de supposer, d'un point de vue scientifique, le moindre risque d'effet néfaste sur la capacité de conduire et la sécurité routière. Au-delà de ces taux, largement inspirés de la législation allemande, les faits sont punissables.

Enfin, la problématique des personnes consommant certaines drogues pour des raisons médicales, par exemple contre la douleur ou le cancer, a été prise en compte par la possibilité pour le conducteur d'invoquer des raisons médicales pour se soustraire aux tests et analyses. Il suffit pour cela que le docteur fasse une déclaration en ce sens.

Pour terminer, je tiens à préciser que la discussion en commission a été assez brève et n'a donné lieu à aucun amendement. J'ai cependant voulu rappeler l'essentiel de la loi car le sujet est d'une importance colossale. Me départissant ici de mon rôle de rapporteuse, j'ajouterai que mon groupe, soucieux d'assurer la sécurité dans la mobilité, votera ce texte. (Applaudissements.)

M. le président. ­ Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close.

Daar niemand meer het woord vraagt, is de algemene bespreking gesloten.

Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

We stemmen later over het geheel van het wetsontwerp.