1-1329/2

1-1329/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

30 MARS 1999


Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'État, ainsi que le Code judiciaire


AMENDEMENTS


Nº 1 DE MME CORNET D'ELZIUS

Art. 18

Supprimer cet article.

Justification

Il n'est pas justifié de prévoir une procédure de prestation de serment particulière pour l'auditeur général adjoint, les premiers auditeurs chefs de section, les premiers auditeurs, les auditeurs et les auditeurs adjoints. Pourquoi devraient-ils être les seuls à prester serment devant leur chef de corps ? Le premier président du Conseil d'État est d'ailleurs de cet avis puisqu'il a adressé une lettre que les membres de la commission de l'Intérieur de la Chambre ont reçue.

Nous prônons donc le maintien de la procédure actuelle, à savoir une prestation de serment dans les mains du premier président en audience publique comme cela se fait pour les autres magistrats.

Christine CORNET D'ELZIUS.