Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

25 MARS 1999

Projet de loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux

DÉCISION DE SE RALLIER AU PROJET AMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)

(1) Article 79, alinéa premier, de la Constitution.