Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

17 MARS 1999

Proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales

AMENDEMENT

déposé après le renvoi en commission

Nº 39 DE MM. VANDENBERGHE ET BOURGEOIS

Art. 21 (nouveau)

Insérer un chapitre V, contenant un article 21 (nouveau), et libellé comme suit :

« Chapitre V

Disposition modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.

Art. 21. ­ Dans la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, il est inséré un article 18bis, libellé comme suit :

« Art. 18bis. ­ Pour l'application de la présente loi aux personnes morales, les niveaux de peine prévus doivent se lire comme suit :

­ à l'article 3, alinéa premier : quatre mille francs au lieu de deux mois, et cent vingt mille francs au lieu de cinq ans;

­ à l'article 8, § 1^er , alinéa premier : vingt-quatre mille francs au lieu de douze mois, et cent vingt mille francs au lieu de cinq ans;

­ à l'article 8, § 1^er , quatrième alinéa : douze mille francs au lieu de six mois;

­ à l'article 13, § 1^er : cinq cents francs au lieu d'un mois;

­ à l'article 13, § 4, deuxième alinéa : cent vingt mille francs au lieu de cinq ans;

­ à l'article 14, § 1^er : mille francs au lieu de deux mois. »