Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

16 MARS 1999

Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en ce qui concerne les amendes administratives pouvant être infligées par la commission disciplinaire de marché et les autorités de marché

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR M. WEYTS

1. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DES FINANCES

Ce projet fait partie intégrante du projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995, souvent appelé « projet BEX », qui a été adopté par la Chambre et qui sera soumis à la signature du chef de l'État sous peu, le délai d'évocation étant expiré.

Plus particulièrement, il aménage la procédure que devra suivre la nouvelle commission disciplinaire de marché quand elle juge que quelqu'un s'est rendu coupable d'un délai d'initié ou d'une manipulation de cours.

Cet aménagement de la procédure était nécessaire suite à l'avis rendu par le Conseil d'État, qui estime que les amendes que peut infliger la commission pour des infractions à des règlements sanctionnés administrativement, présentent un caractère pénal, le principe non bis in idem risque d'être violé. Ce principe implique que, pour un même fait, il ne peut être prononcé deux sanctions pénales (ou une sanction pénale et une sanction administrative à caractère pénal).

Pour éviter que tant la commission que les tribunaux puissent prononcer pour le même fait une sanction, l'on s'est inspiré de la législation relative aux amendes administratives en matière sociale, qui peut servir d'exemple.

À l'instar de ce qui est prévu dans cette législation, le présent projet oblige la commission disciplinaire à transmettre le dossier au parquet. Elle ne peut infliger de sanction que lorsque le parquet lui aura fait savoir qu'il ne poursuit pas, ou n'aura pas réagi dans le délai prévu à cette fin. Ainsi, le double emploi est évité.

2. DISCUSSION GÉNÉRALE

Un membre déclare qu'il n'est pas en faveur des amendes administratives, ce qui est la raison pour laquelle il ne soutient pas le projet de loi à l'examen.

3. DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES

Les articles ne donnent pas lieu à d'autres observations de la part des membres de la commission.

L'article premier est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.

Les articles 2 et 3 sont adoptés par 7 voix et 1 abstention.

Le projet de loi dans son ensemble a été adopté par 7 voix et 1 abstention.

Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 8 membres présents.

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Voir le doc. 1-1286/3