(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE M. DESMEDT AU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR « LA SUITE QUE LE GOUVERNEMENT ENTEND DONNER À SON PROJET DE LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUIN 1935 SUR L'EMPLOI DES LANGUES EN MATIÈRE JUDICIAIRE »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER DESMEDT AAN DE MINISTER VAN JUSTITIE OVER « DE GEVOLGEN DIE DE REGERING VOORNEMENS IS TE GEVEN AAN HAAR WETSONTWERP TOT WIJZIGING VAN SOMMIGE BEPALINGEN VAN DE WET VAN 15 JUNI 1935 OP HET GEBRUIK DER TALEN IN GERECHTSZAKEN »

M. le président . ­ L'ordre du jour appelle la question orale de M. Desmedt.

Le ministre des Finances répondra au nom de son collègue.

La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, le 4 décembre 1997, le gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

Ce projet visait à apporter une solution à la carence de bilingues légaux empêchant de remplir les cadres du tribunal de première instance de Bruxelles et du parquet près ce même tribunal.

À la suite du dépôt de ce projet, le Parlement flamand a soulevé un conflit d'intérêts. Appelé à se prononcer sur ce dernier, le Sénat a considéré qu'il ne pouvait valablement le faire sans examiner le projet lui-même. Depuis, le projet n'a pas fait l'objet d'un examen en commission de la Justice. M. le ministre pourrait-il faire connaître les intentions du gouvernement à cet égard ? Faut-il considérer qu'il renonce à ce projet ou entend-il en faire poursuivre l'examen au cours de l'actuelle législature ?

M. le président . ­ La parole est à M. Viseur, ministre.

M. Viseur , ministre des Finances. ­ Monsieur le président, M. Desmedt se réfère au projet de loi que le gouvernement a déposé au Sénat le 4 décembre 1997.

À la suite de la motion votée par le Parlement flamand, le Bureau du Sénat et sept membres du Parlement flamand ont formé un Comité de concertation mixte qui s'est réuni le 5 mars 1998. Cette concertation n'a toutefois pas permis d'aboutir à une solution. Le Bureau a ensuite renvoyé le dossier à la commission des Affaires institutionnelles.

Le Sénat a finalement estimé qu'il était prématuré d'adopter dès à présent un point de vue sur la question de savoir si le projet de loi lèse gravement la Communauté flamande, étant donné qu'il n'a pas encore été examiné par la commission compétente du Sénat.

Ce projet doit donc être à présent discuté par la commission compétente du Sénat. Le ministre de la Justice signale toutefois qu'il ne lui appartient pas d'établir l'ordre du jour des réunions de cette commission mais qu'il ne renonce pas à voir ce projet discuté en commission.

M. le président . ­ La parole est à M. Desmedt pour une réplique.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, le gouvernement vient de faire une réponse de Normand, qui m'étonne très fort.

Certes, le gouvernement n'est pas maître des travaux des commissions, mais nous savons tous qu'il peut, quand il souhaite qu'un projet soit examiné par une assemblée parlementaire, intervenir en ce sens.

Quoi qu'il en soit, je prends note du point de vue du gouvernement, mais je répète que l'adoption du projet en question est indispensable pour pouvoir résoudre le problème qui se pose au tribunal de première instance de Bruxelles.

Je comprends assez mal l'attitude du gouvernement qui à l'époque, par la voix de M. De Clerck, insistait vivement pour que ce projet soit examiné et qui, depuis que le Sénat s'est prononcé sur le conflit d'intérêt, soit depuis près d'un an, n'a pris aucune initiative en la matière.

Étant donné la réponse du gouvernement, qui ne me satisfait guère, celui-ci se défilant en quelque sorte, je vais immédiatement demander à M. le président de la commission de la Justice de réinscrire ce projet à l'ordre du jour d'une prochaine réunion.

M. le président . ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.