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SÉANCES DU JEUDI 11 FÉVRIER 1999 |
VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 11 FEBRUARI 1999 |
Discussion générale
Discussion des articles
De voorzitter . We vatten de bespreking aan van het wetsvoorstel.
Nous abordons l'examen de la proposition de loi.
Volgens het Reglement geldt door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking. (Zie gedrukt stuk nr. 1-512/7 van de commissie voor de Binnenlandse en Administratieve Aangelegenheden van de Senaat. Zitting 1998/1999.)
Conformément à notre Règlement, le texte adopté par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-512/7 de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat. Session 1998/1999.)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
Mevrouw Thijs, rapporteur, verwijst naar het verslag.
La parole est à Mme Willame.
Mme Willame-Boonen (PSC). Monsieur le président, la proposition de loi qui nous avait été soumise en commission visait à donner des armes efficaces à l'officier de l'état civil pour limiter l'obligation de célébration des mariages, s'inscrivant ainsi dans une perspective de lutte contre les mariages dont l'objet réel est, pour l'un des conjoints, étranger, de bénéficier des effets de cette institution pour séjourner ou s'établir en Belgique.
On sait maintenant que de telles pratiques peuvent être le fruit de filières qui organisent la traite des êtres humains, mais qui peuvent aussi être lourdes de conséquences au niveau de l'engagement demandé à la personne d'origine étrangère, conséquences dont elle ne peut pas toujours mesurer l'ampleur.
La possibilité était ainsi donnée à l'officier de l'état civil de refuser de publier les bans s'il existait des présomptions graves et concordantes de la conclusion d'un mariage blanc, ces présomptions étant énumérées dans la proposition initiale, de manière non exhaustive.
Nous avions regretté cette énumération, ce que, par ailleurs, le Conseil d'État a confirmé dans l'avis qu'il a rendu en stipulant « que la présomption visée ne couvre pas non plus toutes les hypothèses dans lesquelles les parties peuvent contracter un mariage simulé en vue de permettre à l'un des conjoints de séjourner ou de s'établir en Belgique ou d'y exercer une profession ».
Nous sommes satisfaits de la modification de la proposition de loi sur ce point essentiel puisque maintenant, le texte parle d'une combinaison de circonstances qui démontre plus que la création d'une communauté de vie durable, l'obtention d'un avantage en matière de séjour lié au statut d'époux.
Le gouvernement a ainsi rencontré la critique du Conseil d'État et a plus largement déposé un amendement qui modifie de façon fondamentale les dispositions relatives au mariage.
Vu les modifications assez importantes que ce texte inaugure, nous avions insisté sur l'importance d'avoir l'avis de la commission de la Justice sur ce point. Nous n'avons pas été suivis par la commission mais nous continuons à penser que, l'amendement touchant fortement à l'institution du mariage, un avis éclairé de la commission aurait été utile.
Les textes ainsi proposés visent, en outre, à remplacer la publication du mariage par un système de déclaration du mariage et à créer une nouvelle cause spécifique de nullité lorsque le mariage célébré semble être un mariage simulé.
Nous pouvons être satisfaits de voir ainsi une énumération de documents à fournir à l'officier de l'état civil : cela permet sans nul doute de garantir une certaine sécurité juridique et de trouver une assise légale pour la célébration des mariages. Nous ne pouvons par ailleurs que nous réjouir de l'amélioration apportée au texte par un amendement déposé conjointement avec M. Boutmans sur la possibilité de recours en référé devant le président du tribunal de première instance selon les modalités prévues à l'article 587 du Code judiciaire. Nous pensons qu'il s'agit là d'un recours effectif et efficace dont les futurs époux peuvent user en cas de contestation sur le fait que la célébration du mariage puisse ou non avoir lieu. Une attente injustifiée de la célébration ne pourra plus se produire. C'est d'autant plus vrai que le droit au mariage est un droit garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.
La publication des bans étant une formalité supprimée par la proposition de loi, nous avions émis certaines réserves quant à la publicité effective qui pourrait encore avoir lieu, même si cette formalité est par elle-même un peu désuète. Le représentant du ministre nous a effectivement confirmé que la possibilité de publicité n'existerait plus. Nous continuons à penser que les tiers, même si la formalité de publication des bans n'est pas souvent utilisée, pouvaient ainsi user d'un droit de regard qui, dans certaines situations, semblait utile. Quoi qu'il en soit, nous nous rallions à la vision des experts du groupe de travail qui ont planché sur cette matière.
D'une manière générale, nous soutenons cette initiative parlementaire dans le sens où elle cherche les moyens efficaces pour lutter contre les mariages simulés. Nous pensons qu'il s'agit d'un point essentiel d'une politique d'immigration à la fois respectueuse des droits de chacun et efficace. Nous continuons cependant à soutenir que d'autres solutions du même type doivent être recherchées dans les autres aspects de la politique d'immigration, notamment en matière de régularisation, parce que celles-ci ne sont pas dissociables de la proposition que nous allons voter aujourd'hui. S'il est vrai que « nous ne pouvons pas accueillir toute la misère du monde », il nous revient d'organiser des procédures qui permettent une réponse dans des délais raisonnables. Si cela s'avère impossible, nous devons imaginer des solutions respectueuses des situations de chacun, dans un souci de tolérance et de solidarité. (Applaudissements.)
M. le président. Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close et nous passons à l'examen des articles.
Daar niemand meer het woord vraagt, is de algemene bespreking gesloten en vatten we de artikelsgewijze bespreking aan.
L'article premier est ainsi libellé :
Chapitre premier. Disposition générale
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Hoofdstuk I. Algemene bepaling
Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.
Adopté.
Aangenomen.
Chapitre II. Modification de dispositions des titres II et V
du livre Ier du Code civil
Art. 2. L'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier du Code civil est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre III. Actes de déclaration et actes de mariage ».
Hoofdstuk II. Wijziging van bepalingen van boek I, titel II
en titel V van het Burgerlijk Wetboek
Art. 2. Het opschrift van hoofdstuk III van boek I, titel II van het Burgerlijk Wetboek wordt vervangen door het volgende opschrift :
« Hoofdstuk III. Akten van aangifte en akten van huwelijk ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 3. L'article 63 du même Code, abrogé par la loi du 26 décembre 1891, est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 63. § 1er . Ceux qui désirent contracter mariage sont tenus d'en faire la déclaration, moyennant le dépôt des documents visés à l'article 64, à l'officier de l'état civil de la commune où l'un des futurs époux est inscrit dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente à la date de l'établissement de l'acte de déclaration.
Si aucun des futurs époux n'est inscrit dans l'un des registres visés à l'alinéa 1er , ou si la résidence actuelle de l'un d'eux ou des deux ne correspond pas, pour des raisons légitimes, à cette inscription, la déclaration peut être faite à l'officier de l'état civil de la résidence actuelle de l'un des futurs époux.
Pour les Belges qui résident à l'étranger et qui ne sont pas inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, la déclaration peut être faite à l'officier de l'état civil de la commune de la dernière inscription, dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente, de l'un des futurs époux, ou de la commune où un parent jusqu'au deuxième degré de l'un des futurs époux est inscrit à la date de l'établissement de l'acte, ou du lieu de naissance de l'un des futurs époux. À défaut, la déclaration peut être faite à l'officier de l'état civil de Bruxelles.
§ 2. La déclaration est faite par l'un des futurs époux ou par les deux.
L'officier de l'état civil dresse acte de cette déclaration.
Il est inscrit dans un registre unique, coté et paraphé conformément à l'article 41 et déposé à la fin de chaque année au greffe du tribunal de première instance.
§ 3. Si l'un des futurs époux ou les deux ne sont pas inscrits, au jour de l'établissement de l'acte, dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune, ou n'y ont pas leur résidence actuelle, l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte en adresse immédiatement une copie à l'officier de l'état civil de la commune où ce futur époux ou ces futurs époux sont inscrits dans l'un de ces registres ou ont leur résidence actuelle.
L'officier de l'état civil qui a reçu la notification visée à l'alinéa précédent vérifie s'il n'existe pas d'empêchements à mariage. Le cas échéant, il le signale, dans les dix jours de la réception de la notification, à l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte de déclaration.
§ 4. Lorsque les parties intéressées restent en défaut de déposer les documents visés à l'article 64, l'officier de l'état civil refuse de dresser l'acte.
L'officier de l'état civil notifie sans délai sa décision motivée aux parties intéressées. Une copie, accompagnée d'une copie de tous documents utiles, en est transmise en même temps au procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel le refus a été exprimé.
Si l'un des futurs époux ou les deux ne sont pas inscrits, au jour du refus de dresser l'acte, dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune, l'officier d'état civil qui refuse de dresser l'acte en adresse notification à l'officier de l'état civil auquel la copie de l'acte de déclaration visée au § 3 aurait dû être adressée.
Le refus de l'officier de l'état civil est susceptible de recours, dans le délai d'un mois suivant la notification de sa décision, par les parties intéressées, devant le tribunal de première instance. »
Art. 3. Artikel 63 van hetzelfde Wetboek, opgeheven bij de wet van 26 december 1891, wordt hersteld in de volgende lezing :
« Art. 63. § 1. Zij die een huwelijk willen aangaan, moeten daarvan onder voorlegging van de in artikel 64 bedoelde documenten, aangifte doen bij de ambtenaar van de burgerlijke stand van de gemeente waar een van de aanstaande echtgenoten zijn inschrijving in het bevolkings-, vreemdelingen- of wachtregister heeft op de datum van de opmaak van de akte van aangifte.
Indien geen van de aanstaande echtgenoten een inschrijving heeft in een van de in het eerste lid bedoelde registers, of indien de actuele verblijfplaats van één van hen of beiden om gegronde redenen niet met deze inschrijving overeenstemt, kan de aangifte gebeuren bij de ambtenaar van de burgerlijke stand van de actuele verblijfplaats van een van de aanstaande echtgenoten.
Voor Belgen die in het buitenland verblijven en die niet zijn ingeschreven in het bevolkingsregister van een Belgische gemeente, kan de aangifte gebeuren bij de ambtenaar van de burgerlijke stand van de gemeente van de laatste inschrijving in het bevolkings-, vreemdelingen- of wachtregister van een van de aanstaande echtgenoten, of van de gemeente waar een bloedverwant tot en met de tweede graad van een van de aanstaande echtgenoten zijn inschrijving heeft op de datum van de opmaak van de akte, of van de geboorteplaats van een van de aanstaande echtgenoten. Bij ontstentenis hiervan kan de aangifte gebeuren bij de ambtenaar van de burgerlijke stand van Brussel.
§ 2. De aangifte gebeurt door één der aanstaande echtgenoten of door beiden.
De ambtenaar van de burgerlijke stand maakt van deze aangifte een akte op.
Zij wordt ingeschreven in een enkel register, dat genummerd en geparafeerd wordt zoals bedoeld in artikel 41, en dat op het einde van ieder jaar wordt neergelegd op de griffie van de rechtbank van eerste aanleg.
§ 3. Indien één van de aanstaande echtgenoten of beiden op de dag van de opmaak van de akte hun inschrijving in het bevolkings-, vreemdelingen- of wachtregister of hun actuele verblijfplaats niet hebben binnen de gemeente, zendt de ambtenaar van de burgerlijke stand die de akte heeft opgemaakt, onmiddellijk een afschrift van de akte aan de ambtenaar van de burgerlijke stand van de gemeente van inschrijving in een van deze registers of van de actuele verblijfplaats in België van deze aanstaande echtgenoot of echtgenoten.
De ambtenaar van de burgerlijke stand die de in vorig lid bedoelde kennisgeving heeft ontvangen gaat na of er geen huwelijksbeletselen zijn. In voorkomend geval meldt hij dit binnen de tien dagen na de ontvangst van de kennisgeving aan de ambtenaar van de burgerlijke stand die de akte van aangifte heeft opgemaakt.
§ 4. Wanneer de belanghebbende partijen in gebreke blijven de in artikel 64 bedoelde documenten over te leggen, weigert de ambtenaar van de burgerlijke stand over te gaan tot de opmaak van de akte.
De ambtenaar van de burgerlijke stand brengt zijn met redenen omklede beslissing zonder verwijl ter kennis van de belanghebbende partijen. Terzelfdertijd wordt een afschrift hiervan, samen met een kopie van alle nuttige documenten, overgemaakt aan de procureur des Konings van het gerechtelijk arrondissement waarin de weigering plaatsvond.
Indien één van de aanstaande echtgenoten of beiden op de dag van de weigering van de opmaak van de akte hun inschrijving in het bevolkings-, vreemdelingen- of wachtregister of hun actuele verblijfplaats niet hebben binnen de gemeente, zendt de ambtenaar van de burgerlijke stand die weigert de akte op te maken een kennisgeving hiervan aan de ambtenaar van de burgerlijke stand aan wie het in § 3 bedoelde afschrift van de akte van aangifte had moeten worden overgemaakt.
Door de belanghebbende partijen kan tegen de weigering door de ambtenaar van de burgerlijke stand binnen de maand na de kennisgeving van zijn beslissing, beroep worden ingesteld bij de rechtbank van eerste aanleg. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 4. L'article 64 du même Code, abrogé par la loi du 26 décembre 1891, est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 64. § 1er . Lors de la déclaration du mariage, les documents suivants sont, pour chacun des futurs époux, remis à l'officier de l'état civil :
1º une copie conforme de l'acte de naissance;
2º une preuve d'identité;
3º une preuve de nationalité;
4º une preuve de célibat et, le cas échéant, de la dissolution ou de l'annulation des précédents mariages;
5º une preuve de l'inscription dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente et/ou une preuve de la résidence actuelle;
6º le cas échéant, une preuve écrite légalisée, émanant du futur époux absent lors de la déclaration du mariage, dont il ressort que celui-ci consent à la déclaration;
7º toute autre pièce authentique dont il ressort que l'intéressé remplit les conditions requises par la loi pour pouvoir contracter mariage.
§ 2. Si les documents remis sont établis dans une langue étrangère, l'officier de l'état civil peut en demander une traduction certifiée conforme. »
Art. 4. Artikel 64 van hetzelfde Wetboek, opgeheven bij de wet van 26 december 1891, wordt hersteld in de volgende lezing :
« Art. 64. § 1. Bij de aangifte van het huwelijk worden aan de ambtenaar van de burgerlijke stand voor ieder der aanstaande echtgenoten de volgende documenten voorgelegd :
1º een voor eensluidend verklaard afschrift van de akte van geboorte;
2º een bewijs van identiteit;
3º een bewijs van nationaliteit;
4º een bewijs van de ongehuwde staat, en in voorkomend geval van de ontbinding of nietigverklaring van de vorige huwelijken;
5º een bewijs van de inschrijving in het bevolkings-, vreemdelingen- of wachtregister en/of een bewijs van de actuele verblijfplaats;
6º in voorkomend geval, een gelegaliseerd schriftelijk bewijs uitgaande van de bij de aangifte van het huwelijk afwezige aanstaande echtgenoot, waaruit diens instemming met de aangifte blijkt;
7º ieder ander authentiek stuk waaruit blijkt dat in hoofde van de betrokkene is voldaan aan de door de wet gestelde voorwaarden om een huwelijk te mogen aangaan. »
§ 2. Indien de overgelegde documenten in een vreemde taal zijn opgemaakt, kan de ambtenaar van de burgerlijke stand om een voor eensluidend verklaarde vertaling ervan verzoeken. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 5. L'article 66 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 1908, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 66. Les actes d'opposition au mariage sont signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration spéciale et authentique; ils sont signifiés avec la copie de la procuration à la personne ou au domicile des parties et à l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte de déclaration.
L'officier de l'état civil vise l'original. »
Art. 5. Artikel 66 van hetzelfde Wetboek, zoals vervangen door de wet van 7 januari 1908, wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 66. De akten van verzet tegen het huwelijk worden op het origineel en op het afschrift ondertekend door hen die zich tegen het huwelijk verzetten, of door hun gemachtigden, voorzien van een bijzondere en authentieke volmacht; zij worden met het afschrift van de volmacht, betekend aan de persoon of aan de woonplaats van de partijen en aan de ambtenaar van de burgerlijke stand die de akte van aangifte heeft opgemaakt.
De ambtenaar van de burgerlijke stand viseert het origineel. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 6. À l'article 67 du même Code, le mot « publications » est remplacé par le mot « déclarations ».
Art. 6. In artikel 67 van hetzelfde Wetboek wordt het woord « afkondigingen » vervangen door het woord « aangiften ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 7. L'article 69 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 1908, est abrogé.
Art. 7. Artikel 69 van hetzelfde Wetboek, zoals vervangen door de wet van 7 januari 1908, wordt opgeheven.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 8. L'article 70 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 70. L'époux qui se trouve dans l' impossibilité de se procurer son acte de naissance peut le suppléer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de son lieu de naissance ou par celui de son domicile. »
Art. 8. Artikel 70 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 70. De echtgenoot die in de onmogelijkheid verkeert zich de akte van geboorte te verschaffen, kan deze vervangen door een akte van bekendheid, afgegeven door de vrederechter van zijn geboorteplaats of door die van zijn woonplaats. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 9. À l'article 75 du même Code, remplacé par l'article 1er de la loi du 7 janvier 1908, les mots « des publications » sont remplacés par les mots « visé à l'article 165 ».
Art. 9. In artikel 75 van hetzelfde Wetboek, zoals vervangen door artikel 1 van de wet van 7 januari 1908, worden de woorden « der afkondigingen » vervangen door de woorden « zoals bedoeld in artikel 165 van het Burgerlijk Wetboek ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 10. À l'article 76 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
a) le 6º est abrogé;
b) au 9º, le mot « ,professions » est supprimé.
Art. 10. In artikel 76 van hetzelfde Wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht :
a) de 6º wordt opgeheven;
b) in de 9º de woorden « , het beroep » geschrapt.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 11. L'article 94 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 94. Les déclarations d'un mariage concernant des militaires et des personnes employées à la suite des armées se font à l'officier exerçant, conformément à l'article 89, les fonctions d'officier de l'état civil. »
Art. 11. Artikel 94 van het hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 94. De aangiften van een huwelijk betreffende militairen en betreffende personen in dienst bij het gevolg van het leger geschieden bij de officier die luidens artikel 89 de werkzaamheden van ambtenaar van de burgerlijke stand verricht. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 12. Un article 146bis , rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
« Art. 146bis . Il n'y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux. »
Art. 12. In hetzelfde Wetboek wordt een artikel 146bis ingevoegd, luidend als volgt :
« Art. 146bis. Er is geen huwelijk wanneer, ondanks de gegeven formele toestemmingen tot het huwelijk, uit een geheel van omstandigheden blijkt dat de intentie van minstens één van de echtgenoten kennelijk niet is gericht op het totstandbrengen van een duurzame levensgemeenschap, maar enkel op het bekomen van een verblijfsrechtelijk voordeel dat is verbonden aan de staat van gehuwde. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 13. L'article 165 du même Code, abrogé par la loi du 26 décembre 1891, est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 165. § 1er . Le mariage ne peut être célébré avant le 14e jour qui suit la date de l'établissement de l'acte de déclaration de mariage, visé à l'article 63.
§ 2. Le procureur du Roi près le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel les requérants ont l'intention de contracter mariage, peut, pour raisons graves, dispenser de la déclaration et de tout délai d'attente, et accorder une prolongation du délai de six mois visé au § 3.
La même compétence est reconnue, pour les mariages à célébrer dans leur chancellerie, aux agents diplomatiques chefs de poste, ainsi qu'aux agents du corps consulaire auxquels la fonction d'officier de l'état civil a été reconnue.
§ 3. Si le mariage n'a pas été célébré dans les six mois à compter de l'expiration du délai de 14 jours visé au § 1er , il ne peut plus être célébré qu'après une nouvelle déclaration de mariage faite dans la forme prévue à l'article 63.
En cas d'opposition au mariage ou lorsque l'officier de l'état civil refuse de célébrer le mariage, une prolongation de ce délai de six mois peut être demandée au juge qui se prononce sur la mainlevée de l'opposition ou sur le recours contre le refus. »
Art. 13. Artikel 165 van hetzelfde Wetboek, opgeheven bij de wet van 26 december 1891, wordt hersteld in de volgende lezing :
« Art. 165. § 1. Het huwelijk mag niet worden voltrokken vóór de 14e dag na de datum van opmaak van de akte van aangifte van het huwelijk, zoals bedoeld in artikel 63.
§ 2. De procureur des Konings bij de rechtbank van eerste aanleg van het gerechtelijk arrondissement waarin de verzoekers voornemens zijn te huwen, kan, om gewichtige redenen vrijstelling verlenen van de aangifte en van elke wachttijd, en een verlenging van de in § 3 bedoelde termijn van zes maanden toestaan.
Dezelfde bevoegdheid wordt voor de in hun eigen kanselarij te voltrekken huwelijken toegekend aan de diplomatieke ambtenaren die aan het hoofd staan van een post, alsook aan de ambtenaren van het consulaire korps aan wie de functie van ambtenaar van de burgerlijke stand is opgedragen.
§ 3. Indien het huwelijk niet is voltrokken binnen de zes maanden sinds het verstrijken van de in § 1 bedoelde termijn van 14 dagen, mag het niet meer worden voltrokken dan nadat een nieuwe aangifte van het huwelijk werd gedaan in de vorm zoals bepaald in artikel 63.
Ingeval van verzet tegen het huwelijk of wanneer de ambtenaar van de burgerlijke stand weigert het huwelijk te voltrekken, kan de rechter die zich uitspreekt over de opheffing van het verzet of het beroep tegen de weigering een huwelijk te voltrekken om een verlenging van deze termijn van zes maanden worden verzocht. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 14. L'article 166 du même Code, abrogé par la loi du 26 décembre 1891, est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 166. Le mariage est célébré publiquement devant l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte de déclaration. »
Art. 14. Artikel 166 van hetzelfde Wetboek, opgeheven bij de wet van 26 december 1891, wordt hersteld in de volgende lezing :
« Art. 166. De voltrekking van het huwelijk geschiedt in het openbaar voor de ambtenaar van de burgerlijke stand die de akte van aangifte heeft opgemaakt. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 15. L'article 167 du même Code, abrogé par la loi du 26 décembre 1891, est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 167. L'officier de l'état civil refuse de célébrer le mariage lorsqu'il apparaît qu'il n'est pas satisfait aux qualités et conditions prescrites pour contracter mariage, ou s'il est d'avis que la célébration est contraire aux principes de l'ordre public.
S'il existe une présomption sérieuse qu'il n'est pas satisfait aux conditions visées à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil peut surseoir à la célébration du mariage, le cas échéant après avoir recueilli l'avis du procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel les requérants ont l'intention de contracter mariage, pendant un délai de deux mois au plus à partir de la date de mariage choisie par les parties intéressées, afin de procéder à une enquête complémentaire.
S'il n'a pas pris de décision définitive dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil doit célébrer le mariage, même dans les cas où le délai de six mois visé à l'article 165, § 3, est expiré.
Dans le cas d'un refus visé à l'alinéa premier, l'officier de l'état civil notifie sans délai sa décision motivée aux parties intéressées. Une copie, accompagnée d'une copie de tous documents utiles en est, en même temps, transmise au procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel le refus a été exprimé.
Si l'un des futurs époux ou les deux ne sont pas inscrits, au jour du refus, dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune, ou n'y ont pas leur résidence actuelle, la décision de refus est également immédiatement notifiée à l'officier de l'état civil de la commune où ce futur époux ou ces futurs époux sont inscrits dans l'un de ces registres ou ont leur résidence actuelle.
Le refus de l'officier de l'état civil de célébrer le mariage est susceptible de recours par les parties intéressées pendant un délai d'un mois devant le tribunal de première instance. »
Art. 15. Artikel 167 van hetzelfde Wetboek, opgeheven bij de wet van 26 december 1891, wordt hersteld in de volgende lezing :
« Art. 167. De ambtenaar van de burgerlijke stand weigert het huwelijk te voltrekken wanneer blijkt dat niet is voldaan aan de hoedanigheden en voorwaarden vereist om een huwelijk te mogen aangaan, of indien hij van oordeel is dat de voltrekking in strijd is met de beginselen van de openbare orde.
Indien er een ernstig vermoeden bestaat dat niet is voldaan aan de in het vorige lid gestelde voorwaarden kan de ambtenaar van de burgerlijke stand de voltrekking van het huwelijk uitstellen, na eventueel het advies van de Procureur des Konings van het gerechtelijk arrondissement waarin de verzoekers voornemens zijn te huwen te hebben ingewonnen, gedurende ten hoogste twee maanden vanaf de door belanghebbende partijen vooropgestelde huwelijksdatum, ten einde bijkomend onderzoek te verrichten.
Indien hij binnen de in vorig lid gestelde termijn nog geen definitieve beslissing heeft genomen, dient de ambtenaar van de burgerlijke stand het huwelijk te voltrekken, zelfs in die gevallen waar de in artikel 165, § 3, bedoelde termijn van zes maanden reeds is verstreken.
In geval van een weigering zoals bedoeld in het eerste lid, brengt de ambtenaar van de burgerlijke stand zijn met redenen omklede beslissing zonder verwijl ter kennis van de belanghebbende partijen. Terzelfdertijd wordt een afschrift hiervan, samen met een kopie van alle nuttige documenten, overgemaakt aan de procureur des Konings van het gerechtelijk arrondissement waarin de weigering plaatsvond.
Indien één van de aanstaande echtgenoten of beiden op de dag van de weigering hun inschrijving in het bevolkings-, vreemdelingen- of wachtregister of hun actuele verblijfplaats niet hebben binnen de gemeente, wordt de weigeringsbeslissing tevens onmiddellijk ter kennis gebracht van de ambtenaar van de burgerlijke stand van de gemeente van inschrijving in een van deze registers of van de actuele verblijfplaats in België van deze aanstaande echtgenoot of echtgenoten.
Tegen de weigering door de ambtenaar van de burgerlijke stand om het huwelijk te voltrekken, kan door belanghebbende partijen binnen de maand beroep worden aangetekend bij de rechtbank van eerste aanleg. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 16. L'article 170bis du même Code, inséré par la loi du 12 juillet 1931, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 170bis. Les déclarations de mariage à célébrer par les agents diplomatiques ou consulaires belges sont faites conformément à la loi belge dans les chancelleries où les mariages doivent être célébrés. »
Art. 16. Artikel 170bis van hetzelfde Wetboek zoals ingevoegd door de wet van 12 juli 1931, wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 170bis. Aangiften van huwelijk te voltrekken door de Belgische diplomatieke of consulaire ambtenaren, worden overeenkomstig de Belgische wetten gedaan in de kanselarijen waar de huwelijken worden voltrokken. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 17. Dans l'article 184 du même Code, un renvoi à l'article « 146bis » est inséré entre les renvois aux articles « 144 » et « 147 ».
Art. 17. In hetzelfde Wetboek worden in het artikel 184 tussen de verwijzingen naar de artikelen « 144 » en « 147 » een verwijzing naar het artikel « 146bis » ingevoegd.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 18. Dans l'article 191 du même Code, les mots « ou dont la déclaration n'a pas été faite conformément à l'article 63 » sont insérés entre le mot « compétent, » et le mot « peut ».
Art. 18. In artikel 191 van hetzelfde Wetboek worden tussen de woorden « voltrokken » en « kan » de woorden « of waarvan geen aangifte is gedaan zoals bepaald in artikel 63 » ingevoegd.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 19. L'article 192 du même Code, modifié par la loi du 15 décembre 1949, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 192. Si le mariage n'a pas été précédé de la déclaration requise, ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les délais prescrits pour la déclaration et la célébration du mariage n'ont pas été observés, le procureur du Roi fait prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cent francs, et contre les parties contractantes, ou ceux sous l'autorité desquelles elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. »
Art. 19. Artikel 192 van hetzelfde Wetboek, zoals gewijzigd door de wet van 15 december 1949, wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 192. Indien het huwelijk niet is voorafgegaan door de vereiste aangifte, of indien door de wet toegelaten vrijstellingen niet zijn verkregen, of indien de voorgeschreven termijnen bij de aangifte en de huwelijksvoltrekking niet zijn in acht genomen, doet de procureur des Konings tegen de openbare ambtenaar een geldboete uitspreken van ten hoogste driehonderd frank en tegen de contracterende partijen of tegen degenen onder wiens gezag zij gehandeld hebben, een geldboete naar verhouding van hun vermogen. »
Adopté.
Aangenomen.
Chapitre III. Autres dispositions modificatives
Art. 20. L'article 7 de la loi du 12 juillet 1931 relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 7. Les agents diplomatiques chefs de poste ainsi que les agents du corps consulaire auxquels les fonctions d'officier de l'état civil ont été conférées en vertu de l'article 2 de la présente loi sont compétents pour célébrer des mariages à condition que l'un des futurs époux ait la nationalité belge. »
Hoofdstuk III. Andere wijzigingsbepalingen
Art. 20. Artikel 7 van de wet van 12 juli 1931 betrekking hebbende op zekere akten van de burgerlijke stand alsmede op de bevoegdheid der diplomatieke en consulaire ambtenaren inzake burgerlijke stand wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 7. De diplomatieke ambtenaren die aan het hoofd van een post staan evenals de ambtenaren van het consulaire korps aan wie krachtens artikel 2 van deze wet de functies van ambtenaar van de burgerlijke stand werden opgedragen zijn bevoegd huwelijken te sluiten op voorwaarde dat één van de aanstaande echtgenoten de Belgische nationaliteit bezit. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 21. Le premier alinéa de l'article 587 du Code judiciaire, tel que modifié par l'article 12 de la loi du 3 avril 1997, est complété par un 7º, libellé comme suit :
« 7º sur les recours prévus aux articles 63, § 4, dernier alinéa, et 167, dernier alinéa, du Code civil. »
Art. 21. Het eerste lid van artikel 587 van het Gerechtelijk Wetboek, gewijzigd bij artikel 12 van de wet van 3 april 1997, wordt aangevuld met een 7º, luidende :
« 7º over de beroepen bedoeld in de artikelen 63, § 4, laatste lid, en 167, laatste lid, van het Burgerlijk Wetboek. »
Adopté.
Aangenomen.
Chapitre IV. Disposition abrogatoire
Art. 22. Les articles 1 à 8 de la loi du 26 décembre 1891 apportant des modifications à quelques dispositions relatives au mariage, modifiés par les lois des 7 janvier 1908 et 12 juillet 1931, sont abrogés.
Hoofdstuk IV. Opheffingsbepaling
Art. 22. De artikelen 1 tot en met 8 van de wet van 26 december 1891 tot wijziging van enige bepalingen betreffende het huwelijk, zoals gewijzigd bij de wetten van 7 januari 1908 en 12 juli 1931 worden opgeheven.
Adopté.
Aangenomen.
Chapitre V. Dispositions transitoires
Art. 23. Les mariages à célébrer dont les publications ont été faites avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi restent soumis aux dispositions précédemment applicables des articles 66, 67, 69, 70, 94, 170bis et 192 du Code civil, et des articles 1 à 8 de la loi du 26 décembre 1891 apportant des modifications à quelques dispositions relatives au mariage, modifiés par les lois des 7 janvier 1908 et 12 juillet 1931.
Hoofdstuk V. Overgangsbepalingen
Art. 23. De te voltrekken huwelijken die reeds werden afgekondigd vóór de datum van inwerkingtreding van deze wet blijven onderworpen aan de vroeger toepasselijke bepalingen van de artikelen 66, 67, 69, 70, 94, 170bis en 192 van het Burgerlijk Wetboek, en de artikelen 1 tot en met 8 van de wet van 26 december 1891 tot wijziging van enige bepalingen betreffende het huwelijk, zoals gewijzigd bij de wetten van 7 januari 1908 en 12 juli 1931.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 24. Les articles 63, 64, 165, 166 et 167 du Code civil ne s'appliquent pas aux mariages à célébrer dont les publications ont été faites avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 24. De artikelen 63, 64, 165, 166 en 167 van het Burgerlijk Wetboek zijn niet van toepassing op de te voltrekken huwelijken die reeds werden afgekondigd vóór de datum van inwerkingtreding van deze wet.
Adopté.
Aangenomen.
Chapitre VI. Disposition finale
Art. 25. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier qui suit sa publication au Moniteur belge .
Hoofdstuk VI. Slotbepaling
Art. 25. Deze wet treedt in werking op 1 januari volgend op de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad .
Adopté.
Aangenomen.
De voorzitter. De commissie stelt volgend nieuw opschrift voor : Wetsvoorstel tot wijziging van een aantal bepalingen betreffende het huwelijk.
La commission propose un nouvel intitulé ainsi libellé : Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage.
Is de Senaat het eens met die tekst ?
Ce texte rencontre-t-il l'accord du Sénat ? (Assentiment.)
Het nieuw opschrift is goedgekeurd.
Le nouvel intitulé est approuvé.
We stemmen later over het geheel van het wetsvoorstel.
Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
Mesdames, messieurs, notre ordre du jour est ainsi épuisé.
Onze agenda voor vandaag is afgewerkt.
Le Sénat se réunira cet après-midi à 15 heures.
De Senaat vergadert opnieuw deze namiddag om 15 uur.
La séance est levée.
De vergadering is gesloten.
(La séance est levée à 11 h 10.)
(De vergadering wordt gesloten om 11.10 uur.)