1-614/16

1-614/16

Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

11 MARS 1999


Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique


TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS


Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (Doc. 1-614/15).

Bruxelles, le 11 mars 1999.

Le président du Sénat,

Frank SWAELEN.

Le greffier du Sénat,

Herman NYS.