Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

2 MARS 1999

Projet de loi modifiant l'article 70, § 1^er , des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR MME THIJS

I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

Le ministre souligne que le projet en discussion résulte d'une initiative parlementaire.

L'objectif des auteurs de la proposition déposée initialement à la Chambre des représentants (voir doc. Chambre nº 1190/1, 96/97) était d'apporter une solution au problème exposé ci-dessous.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 septembre 1997 sur le Conseil d'État, la procédure de nomination des conseillers d'État à la Chambre des représentants et au Sénat peut se dérouler de deux façons :

­ ou bien il y a une présentation unanime faite par le Conseil d'État. Dans ce cas, la Chambre compétente du Parlement peut la rejeter si elle estime que l'auditorat est surreprésenté;

­ ou bien il n'y a pas de présentation unanime et, dans ce cas, la Chambre compétente peut présenter une nouvelle liste de trois candidats. Elle dispose d'un délai de 30 jours.

L'objet de la proposition était d'interrompre ce délai :

­ lorsque les Chambres législatives (la Chambre et le Sénat) sont dissoutes;

­ lorsque la session parlementaire est ajournée ou clôturée;

­ lorsque la Chambre et le Sénat sont en congé pendant les vacances d'été.

II. DISCUSSION

Les sénateurs présents constatent que le projet est un projet purement technique, qui ne nécessite aucun autre commentaire.

III. VOTES

Articles 1^er et 2

Ces articles sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.

VOTE SUR L'ENSEMBLE

L'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.