(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Selon plusieurs avis (par exemple, les avis du 24 juin 1991 et du 18 décembre 1975) émis par la Commission permanente de contrôle linguistique, les affiches annonçant les ventes notariales dans l'agglomération bruxelloise doivent être rédigées dans les deux langues. Dans son avis du 24 juin 1991, la CPCL dit clairement « qu'elle a estimé que les affiches notariales relatives à une vente publique doivent être considérées comme un avis ou une communication au public et doivent être établies dans la langue de la région dans laquelle elles sont apposées ». Je constate cependant qu'en ce qui concerne, entre autres, les ventes publiques à Bruxelles, la grande majorité des affiches sont rédigées uniquement en français. Il est par ailleurs frappant que ce sont pratiquement toujours les mêmes notaires qui rédigent leurs affiches dans les deux langues et continuent de le faire. Il est ressorti d'un contact que j'ai eu avec l'Association des notaires (rue de la Montagne à 1000 Bruxelles) que celle-ci était au courant du non-respect de la législation linguistique par une grande partie des notaires.
Je souhaiterais obtenir de l'honorable ministre une réponse aux questions suivantes :
1. Quelles mesures envisage-t-il en vue de veiller au respect, par les notaires, des avis de la Commission permanente de contrôle linguistique ?
2. Comment compte-t-il réagir s'il apparaît qu'une partie des notaires continue à ignorer ces avis ?
3. Des sanctions seront-elles prises à l'égard des notaires qui ne respectent pas la loi ?
Réponse : Je renvoie l'honorable membre à la réponse à la question nº 454 du 13 janvier 1997 du député Bourgeois (bulletin des Questions et Réponses, Chambre, 1998-1999, nº 146, pp. 2068-2071).