Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-91

SESSION DE 1998-1999

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises (Agriculture)

Question nº 1358 de M. Anciaux du 6 octobre 1998 (N.) :
Emploi des langues dans l'administration de la Santé animale et de la Qualité des produits animaux.

Dans le cadre de l'identification et de l'enregistrement obligatoire des chiens, votre ministère a envoyé une lettre aux vétérinaires agréés. Un bon de commande de certificats d'identité a été joint à cette lettre. Le bon de commande est rédigé en néerlandais et en français.

L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le bon de commande des certificats d'identification est-il bilingue ?

2. Cette manière de procéder est-elle conforme aux lois linguistiques ?

Réponse : Il résulte de l'enquête menée que le bon de commande de certificats d'identification visé par l'honorable membre a été distribué par l'association sans but lucratif, à laquelle la gestion du registre central d'identification des chiens est confiée conformément aux dispositions d'une part de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens et d'autre part de l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, ainsi que de l'arrêté ministériel du 21 octobre 1998 relatif à des mesures spéciales d'identification et d'enregistrement de certaines catégories de chiens.

Cette association sans but lucratif a son siège dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et a des missions pour la totalité du pays.

Le modèle du bon de commande visé n'a pas été imposé par l'autorité et n'était dès lors pas obligatoire.

Il appartient à la Commission permanente de contrôle linguistique conformément aux articles 60 et 61 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative d'apprécier la conformité des bons de commande visés à la législation linguistique.

De toute façon, l'association a entre-temps aussi mis à la disposition des bons de commande unilingues.