(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Certains groupes financiers et/ou industriels cotés en bourse ont l'obligation de faire connaître les actionnaires faisant partie d'un groupement, ce qui, d'une part apporte la preuve qu'ils font partie de cette majorité et d'autre part garantit la majorité de blocage.
En apportant la preuve qu'ils possèdent de tels portefeuilles d'actions, les membres de tels groupements risqueront d'être confrontés, en cas de succession, à des barèmes plus élevés en matière de droit de succession.
Il en résulte qu'ils sont actuellement enclins à incorporer ces actions dans des sociétés étrangères qui, à leur tour, peuvent se présenter aux assemblées générales.
Le nouveau vent politique en la matière a eu pour conséquence que les droits de succession pour les entreprises familiales a récemment été ramené à 3 %.
Au cas où cette mesure serait étendue aux actions des familles faisant partie d'un groupement de ces grands groupes financiers ou industriels, une telle mesure pourrait constituer un incitant particulier pour faire connaître cette possession d'actions en leur nom personnel.
Il va de soi que l'adhésion à un tel groupement majoritaire doit constituer une garantie pour l'ancrage flamand et pour la croissance future de ces entreprises.
L'honorable ministre serait-il disposé à étendre cette mesure aux actions des familles s'affiliant à un groupement de tels grands groupes financiers ou industriels ?