(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE MME LIZIN AU MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DES PENSIONS SUR « LE PROJET FAGNART RELATIF À LA RÉPARATION DES ERREURS MÉDICALES »

MONDELINGE VRAAG VAN MEVROUW LIZIN AAN DE MINISTER VAN VOLKSGEZONDHEID EN PENSIOENEN OVER « HET ONTWERP-FAGNART OVER HET VERGOEDEN VAN MEDISCHE FOUTEN »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Lizin.

La parole est à Mme Lizin.

Mme Lizin (PS). ­ Monsieur le président, j'avais interrogé le ministre Colla en mai et en juillet 1998 à propos de la responsabilité médicale en cas d'erreurs médicales. L'actualité montre que légiférer en la matière ne sera pas inutile pour les victimes de ce type de situation.

À la demande du ministre, je n'ai pas déposé la proposition de loi que nous avions préparée. Par ailleurs, le ministre m'a fait savoir qu'il avait reçu le dernier état du projet élaboré par un groupe de travail interuniversitaire, appelé « groupe Fagnart ». Le professeur Fagnart lui-même m'a appris qu'une réunion avait eu lieu en novembre ­ donc, on progresse ­ au ministère de la Santé publique pour aborder l'examen du projet en question.

Cette réunion était présidée par un haut fonctionnaire du département. Un sentiment positif semble en avoir résulté.

Le ministre pourrait-il m'indiquer si, notamment à la suite du drame que nous avons connu ce week-end, des orientations se dessinent pour trouver une solution au problème évoqué et si de nouveaux contacts sont prévus entre l'administration et le groupe de travail interuniversitaire ?

M. le président. ­ La parole est à M. Colla.

M. Colla, ministre de la Santé publique et des Pensions. ­ Monsieur le président, lorsque Mme Lizin m'a interrogé à ce sujet voici quelques mois, je lui ai répondu qu'il convenait de s'attaquer d'abord à l'essentiel, c'est-à-dire d'examiner la question des droits des patients.

Entre-temps, un projet de loi a été adopté en Conseil des ministres. Il a ensuite été envoyé au Conseil d'État pour avis juridique.

J'espère que nous aurons encore l'occasion de discuter et de voter le texte sous l'actuelle législature.

Ce projet de loi est important, car il prévoit des droits beaucoup plus stricts dans le chef des patients. Par ailleurs, selon moi, à partir du moment où l'information donnée aux patients est plus claire, notamment en ce qui concerne les risques liés à certaines thérapies, la position du médecin est renforcée et d'une certaine manière, le problème des primes d'assurances est simplifié. Cependant, une réflexion doit continuer à être menée sur un certain nombre d'autres questions.

J'avais annoncé la mise en place d'un groupe de travail chargé d'étudier cette matière. C'est à présent chose faite. Mme Lizin a évoqué une réunion en novembre 1998. Une seconde réunion a eu lieu en janvier. Je ne puis affirmer qu'à ce stade, des conclusions peuvent être formulées. En effet, une autre réunion a été fixée au mois de février. Néanmoins, je note que le projet proposé par les huit professeurs présente un certain nombre de problèmes. Par exemple, il est question de l'intervention d'un fonds. Le financement de celui-ci devrait être effectué, d'une part, par les sociétés d'assurances et, d'autre part, de façon indirecte, par les patients. Tous les patients hospitalisés sont, en quelque sorte, rendus solidaires par rapport au risque, ce qui pose problème.

Un point positif dans le chef des patients est le fait que l'on parle dans ce projet de « responsabilité sans faute » mais on propose de ne payer qu'un forfait, donc un montant limité. C'est là que se pose le deuxième problème.

En outre, les mutualités remboursent les frais normaux. Mais si une faute est prouvée, elles disposent du droit de subrogation. Dans ce cas-ci, on n'appliquera pas ce droit et c'est là que réside le troisième problème.

À l'heure actuelle, on tente de trouver une formule adéquate qui puisse régler ces problèmes.

M. le président. ­ La parole est à Mme Lizin pour une réplique.

Mme Lizin (PS). ­ Monsieur le président, j'ignore s'il est encore possible de légiférer dans cette matière délicate. Dans le cas des deux bébés qui ont été en quelque sorte tués par le médecin qui a injecté le produit, il s'agit d'un acte sans faute à partir du moment où on remonte dans l'échelle des responsabilités. Mais c'est l'acte lui-même qui induit le décès. C'est à ce niveau que se pose la difficulté de formuler un droit à une sorte d'assurance pour le cas où, par exemple, les enfants seraient restés handicapés à vie. En cas de responsabilité grave et lourde, les victimes ou leur famille devraient pouvoir faire appel à un fonds.

Dans le cas de ces deux familles, quelle va être la chaîne des responsabilités et comment voyez-vous la prise en charge de telles situations, monsieur le ministre ?

M. le président. ­ La parole est à M. Colla, ministre.

M. Colla, ministre de la Santé publique et des Pensions. ­ Monsieur le président, dans les deux accidents malheureux qui se sont produits la semaine passée, comme dans tout autre cas similaire, ce n'est pas le médecin qui est en cause, mais le pharmacien de l'hôpital. Si les parents souhaitent introduire une action, c'est donc contre l'hôpital et plus particulièrement contre le pharmacien de l'hôpital qu'ils doivent la diriger. Si celui-ci parvient à prouver qu'il n'est pas en faute, c'est le producteur qui est responsable, car il est le garant de la qualité du produit.

Mme Lizin (PS). ­ Dans un tel cas, reconnaît-on un droit quelconque aux familles ?

M. Colla, ministre de la Santé publique et des Pensions. ­ Ce n'est pas automatique, soit la firme en question fait un geste en faveur des familles des victimes, soit le juge prend une décision.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.