(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE MME WILLAME-BOONEN AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SUR « L'ACCORD NATIONAL DENTO-MUTUALISTE »

MONDELINGE VRAAG VAN MEVROUW WILLAME-BOONEN AAN DE MINISTER VAN SOCIALE ZAKEN OVER « DE NATIONALE OVEREENKOMST TANDARTSEN-ZIEKENFONDSEN »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Willame.

Le ministre Flahaut répondra au nom de sa collègue.

La parole est à Mme Willame.

Mme Willame-Boonen (PSC). ­ Monsieur le président, l'accord dento-mutualiste a été conclu le 14 décembre 1998 et porte sur les années 1999 et 2000. Cet accord prévoit des économies à hauteur de 270 millions à charge des patients et de 205 millions à charge des dentistes. Les économies ainsi réalisées doivent permettre de financer l'accréditation des dentistes ­ 331 millions en 1999 et report du paiement de 1998 qui n'a pas été entamé.

Mes questions sont les suivantes. Quelles sont les organisations représentant les dentistes signataires de cet accord ? Sont-elles représentatives des dentistes francophones, néerlandophones et germanophones, et à concurrence de quel pourcentage de l'ensemble des dentistes ?

Est-il exact que l'ensemble des économies réalisées par les patients et les dentistes, dans le cadre de l'accréditation, bénéficieront à 17 % seulement des dentistes francophones et germanophones et à 70 % des dentistes flamands accréditables ? Ce faible taux de dentistes francophones et germanophones bénéficiaires ne relève pas du tout d'une problématique communautaire, je tiens à le préciser. Mais il faut y voir le fait que peu d'entre eux se sentent favorablement représentés par les signataires de l'accord.

Est-il exact que certains membres à la commission d'agréation et à la commission d'appel de cette accréditation sont également organisateurs de formations continues pour les dentistes ? Cette situation me semblerait difficilement acceptable. Dans l'affirmative, n'y a-t-il pas un risque de collusion entre des intérêts qui devraient, selon moi, rester distincts ?

Enfin, il me semble que le cabinet de la ministre Magda De Galan ait étudié, dès le début 1997, la possibilité d'organiser des élections comme ce fut fait pour les médecins afin de désigner les organisations qui deviendraient les interlocuteurs officiels des dentistes auprès de l'INAMI pour une période déterminée. Vous comprenez certainement que les représentants actuels sont terriblement contestés puisqu'on arrive au chiffre de seulement 17 % de représentativité. J'ai eu l'occasion de prendre connaissance d'une lettre de la ministre Magda De Galan dans laquelle elle promet l'organisation de ces élections le plus rapidement possible. Cette lettre datait de 1997. Je souhaite savoir où en est ce projet, si le principe de telles élections est acquis et, dans l'affirmative, sous quelle forme et dans quel délai.

Vous me pardonnerez, monsieur le ministre, de vous poser des questions aussi techniques portant sur des matières qui ne relèvent pas de vos compétences, mais je pensais avoir l'occasion de m'adresser à Mme Magda De Galan.

M. le président. ­ La parole est à M. Flahaut, ministre.

M. Flahaut, ministre de la Fonction publique. ­ Monsieur le président, je vais vous donner lecture de la réponse de ma collègue.

« Avant de répondre aux questions de Mme Willame, je souhaiterais tout d'abord regretter la manière dont elle semble présenter l'accréditation, laquelle témoigne pour le moins d'une vision réductrice sinon péjorative, de ce processus. Je veux croire que cette présentation essentiellement « économique » d'une démarche à visée prioritairement qualitative relève d'une méconnaissance des principes mêmes qui ont présidé à l'instauration et au développement de l'accréditation pour les médecins, tout d'abord, pour les dentistes ensuite, plutôt que d'une volonté délibérée de dénigrer le système.

Ce préalable étant posé, j'apporterai les éléments de réponse suivants aux questions posées par l'honorable membre.

Concernant la représentativité des organisations signataires de l'accord, j'entends tout d'abord souligner que je me refuse à entrer dans le détail des polémiques de diverses natures pouvant exister entre ­ voire au sein même de ­ certaines associations. J'attire ensuite l'attention de Mme Willame sur le fait que les membres de la Commission nationale dento-mutualiste représentant le corps dentaire, qui ont conclu les accords du 18 décembre 1966 et du 14 décembre 1998, ont été nommés par le Roi à l'issue d'une procédure qui s'est déroulée en toute légalité.

Je précise qu'à l'heure actuelle, siègent à la Commission nationale dento-mutualiste des membres issus des organisations suivantes : les chambres syndicales dentaires; le Groupement des dentistes de la Communauté française et Verbond der Vlaamse tandartsen.

Comme je l'ai déjà signalé à plusieurs reprises, des élections pour désigner les représentants des praticiens de l'art dentaire dans les différents organes de l'INAMI seront organisées, à l'instar de celles qui l'ont été au premier semestre de l'année dernière, au sein du corps médical.

Je ne suis toutefois pas en mesure de préciser aujourd'hui à quel moment il sera possible de les organiser. Il faut savoir qu'une fois fixée la date à laquelle la liste électorale est dressée par l'INAMI, la procédure dure encore quatre mois minimum. Il faut également savoir que j'ai demandé à l'INAMI, fin 1998, d'organiser de telles élections pour les kinésithérapeutes. Celles-ci sont actuellement en préparation, et l'expérience récente vécue dans le cadre des élections médicales a clairement démontré qu'il est matériellement impossible d'organiser en même temps des élections pour plusieurs catégories de dispensateurs de soins sans mettre en péril les nombreuses autres missions qu'exerce l'INAMI.

J'ajouterai que, de manière générale, le degré de représentativité des membres de la Commission nationale dento-mutualiste doit se mesurer en prenant en considération le pourcentage d'adhésion à l'accord et non en se basant sur le pourcentage de demandes d'accréditation.

À ce sujet, je relève qu'il a été constaté que près de 70 % des dentistes wallons avaient adhéré à l'accord du 18 décembre 1996 qui, entre parenthèses, introduisait le système de l'accréditation pour les praticiens de l'art dentaire. Pour ce qui concerne les dentistes flamands, ce taux d'adhésion était d'environ 86 %.

Pour ce qui concerne le taux d'adhésion à l'accord conclu le 14 décembre 1998, il n'est évidemment pas encore connu à ce jour et ne le sera pas avant la mi-février 1999.

Il est par ailleurs prématuré de se livrer à une quelconque évaluation du système de l'accréditation sur la base du nombre de demandes introduites par les dentistes en 1998.

Il est exact que, globalement, le nombre de demandes d'accréditation provenant des dentistes néerlandophones est supérieur au nombre de demandes émanant de dentistes francophones. Il s'avère toutefois déjà à l'heure actuelle que le nombre de dentistes francophones qui ont participé au premier « peer review » ­ pour ne parler que d'une des conditions pour être accrédité ­ est nettement plus élevé que le nombre de dentistes néerlandophones.

Concernant l'organisation pratique du processus d'accréditation des dentistes, il est évident que la composition même des divers organes où sont systématiquement représentés les dentistes, les organismes assureurs et les universités, n'exclut évidemment pas que certains membres de ces organes soient eux-mêmes, directement ou indirectement, parties prenantes à l'organisation d'initiatives de formation continue. Toutefois, sans vouloir ici décrire de manière détaillée les différentes phases de la procédure élaborée par les partenaires dans le cadre de l'accord dento-mutualiste, je puis assurer que celle-ci se déroule selon des mécanismes tels que l'objectivité, l'indépendance et la cohérence des décisions prises sont parfaitement garanties. »

M. le président. ­ La parole est à Mme Willame pour une réplique.

Mme Willame-Boonen (PSC). ­ Monsieur le président, je remercie le ministre Flahaut et je prends acte de la réponse de Mme De Galan. Je voudrais préciser que mon intention n'était nullement de polémiquer. Cependant, je considère que notre rôle, en tant que parlementaires, consiste aussi à faire part au gouvernement de certaines inquiétudes de la population. D'ailleurs, d'une certaine manière, j'ai obtenu une réponse à ma question relative à la problématique juge et partie dans le processus d'accréditation.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.