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Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

16 JUILLET 1998

Proposition de résolution relative à l'admission de Taïwan aux Nations unies

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Le Sénat,

considérant, que conformément à la Charte des Nations unies, l'adhésion à cette organisation est en principe ouverte à tous les États qui le souhaitent;

considérant que la République chinoise de Taïwan est un des membres fondateurs des Nations unies où elle a siégé jusqu'en 1972;

considérant que la République chinoise de Taïwan représente démocratiquement et légitimement quelque 21 millions de citoyens;

soulignant que la République chinoise de Taïwan a, de façon décisive, progressé en matière de réformes démocratiques, que le pluralisme politique y est une réalité, que les droits fondamentaux de la personne humaine y sont garantis, de sorte que cet État répond aujourd'hui aux idéaux démocratiques prônés par l'Organisation des Nations unies;

rappelant que le développement économique et social de Taïwan est supérieur à la moyenne et place cet État parmi les pays les plus prospères;

rappelant que les échanges commerciaux et humains entre la République populaire de Chine et Taïwan ne cessent de s'accroître;

soulignant que la demande de participation aux activités spécialisées de l'O.N.U. ne remet nullement en cause la présence de la République populaire de Chine au sein de cette même organisation;

tenant compte de la volonté de Taïwan de participer à l'aide internationale en faveur des pays en voie de développement;

considérant l'importance de l'évolution de la situation politique à Taïwan pour l'ensemble de l'Asie orientale au niveau géopolitique et économique en termes de stabilité, de sécurité et de paix dans la région du Pacifique occidental;

convaincu que le peuple de Taïwan devrait être mieux représenté qu'il ne l'est à présent dans les organisations internationales, et ce dans l'intérêt de Taïwan et de l'ensemble de la communauté internationale;

considérant que l'Union européenne ainsi que ses États membres n'entretiennent aucunes relations diplomatiques avec Taïwan et ne reconnaissent que la République populaire de Chine;

considérant l'importance considérable de Taïwan pour l'Union européenne et ses États membres en tant que partenaire commercial;

considérant qu'il est important pour l'Union européenne et pour ses États membres de développer leurs relations tant avec le gouvernement de la République populaire de Chine qu'avec celui de Taïwan dans un esprit amical et constructif;

considérant que l'attitude conciliante adoptée par le gouvernement de Taïwan vis-à-vis de la République populaire de Chine et de l'ensemble de la communauté internationale permet d'espérer l'établissement d'un dialogue durable entre les deux entités;

invitant vivement les gouvernements de la République populaire de Chine et de Taïwan à intensifier leur coopération;

soulignant que la participation de Taïwan à certaines organisations internationales peut contribuer à la recherche d'un terrain d'entente entre la Chine et Taïwan et faciliter la réconciliation entre les deux parties;

déplorant le fait que Taïwan n'ait pas actuellement la possibilité de contribuer pleinement à l'Organisation des Nations unies et à ses agences, soulignant que la participation de Taïwan serait souhaitable et précieuse pour l'efficacité des Nations unies;

considérant la résolution adoptée par le Parlement européen le 18 juillet 1996 s'adressant aux institutions européennes et libellée comme suit :

« a) Le Conseil et les États membres soutiennent les efforts de Taïwan visant à améliorer sa représentation au sein des organisations internationales dans le domaine des droits de l'homme et du travail, des affaires économiques, de l'environnement et de la coopération au développement, s'inspirant du précédent créé en droit international par certains pays reconnus comme indépendants et souverains bien que la nature de leurs relations diplomatiques et la personne de leur chef d'État ne constituent pas les éléments symboliques qui sont l'apanage d'une souveraineté totale (Dominions britanniques, Samoa orientale ou, à une date récente, l'Ukraine et la Biélorussie).

b) Le Conseil et les États membres demandent aux Nations unies d'examiner la possibilité de créer un groupe de travail des Nations unies chargé d'étudier les possibilités de participation de Taïwan aux activités des instances responsables devant l'Assemblée générale des Nations unies.

c) Le Conseil et les États membres encouragent les gouvernements de la République populaire de Chine et de Taïwan à intensifier leur coopération dans un esprit constructif et pacifique;

d) Le Conseil invite la commission à adopter des mesures visant à ouvrir un bureau d'information de l'Union européenne à Taipei;

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la commission »;

demande au gouvernement, à l'image de la résolution du Parlement européen du 18 juillet 1996, :

1. de soutenir les efforts de Taïwan en vue d'obtenir une meilleure représentation au sein des organisations internationales dans les domaines des droits de l'homme et des droits du travail, des affaires économiques, de la coopération en matière d'environnement et de développement, et ce conformément au statut qui est attribué en droit international à d'autres pays reconnus comme indépendants et souverains, même si les relations diplomatiques que l'on entretient avec eux et la personne de leur chef d'État ne couvrent pas toute la gamme des compétences qui découlent d'une souveraineté entière (par exemple les colonies de la Couronne britannique);

2. de demander aux Nations unies d'examiner la possibilité de créer un groupe de travail de l'O.N.U. chargé d'étudier une éventuelle participation de Taïwan aux activités des organes des Nations unies qui relèvent de la responsabilité de l'Assemblée générale de l'O.N.U.;

3. d'encourager les gouvernements de Taïwan et de la République populaire de Chine à renforcer leur coopération dans un cadre pacifique et constructif.

estime que la République chinoise de Taïwan présente toutes les qualifications nécessaires pour être active au sein des Nations unies;

juge injustifié un refus prolongé de réponse aux aspirations de Taïwan à l'égard de l'O.N.U.;

invite le gouvernement belge à entreprendre les démarches nécessaires et à prendre toutes initiatives en vue de permettre à Taïwan d'obtenir, à des conditions déterminées, sa participation aux activités spécialisées des Nations unies.