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4 FÉVRIER 1999
La Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (LRTAP) a été conclue à Genève le 13 novembre 1979 et approuvée par la Belgique par la loi du 9 juillet 1982. La Convention est entrée en vigueur le 16 mars 1983. Les Parties à cette convention s'engagent à élaborer des politiques et stratégies de réduction des émissions atmosphériques et à participer à un programme de surveillance et d'évaluation du transport à longue distance des émissions.
Afin de lutter contre les problèmes liés au transport transfrontalier de la pollution atmosphérique, plusieurs protocoles à la Convention LRTAP ont déjà été adoptés concernant divers polluants :
le Protocole d'Helsinki de 1985 relatif à la réduction des émissions de soufre, ratifié par la Belgique le 20 avril 1989;
le Protocole de Genève de 1991 relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils, que doit encore ratifier la Belgique (1);
le Protocole d'Oslo de 1994 relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, que la Belgique doit encore ratifier.
Le présent Protocole à la Convention LRTAP vise la réduction des émissions d'oxydes d'azote et de leurs flux transfrontières. Il s'agit d'un instrument juridiquement contraignant, signé par la Belgique, à Sofia le 1er novembre 1988. Ce Protocole a été signé par 25 États dont ceux de l'Union européenne, le Canada et les USA. Il est entré en vigueur le 14 février 1991.
Les principales obligations du Protocole de Sofia sont inscrites à l'article 2. Celui-ci impose la stabilisation, pour le 31 décembre 1994, des émissions d'oxydes d'azote (NOx) au niveau de 1987. En outre, il impose aux Parties, deux ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du Protocole, l'application de normes nationales d'émissions pour les grandes sources fixes nouvelles et pour les sources mobiles nouvelles et des mesures antipollution pour les grandes sources fixes existantes.
La Conférence interministérielle de l'environnement du 29 mars 1994 avait décidé de ne pas ratifier le Protocole de Sofia. Il avait été estimé que la Belgique ne serait pas en mesure d'atteindre les objectifs du Protocole en 1994. Il avait également été interprété que le Protocole arriverait à échéance le 31 décembre 1994 et qu'il serait remplacé par le nouveau Protocole en préparation.
Or, il s'avère que la Belgique a atteint en 1995 la stabilisation des émissions au niveau de 1987 grâce notamment à la concrétisation de l'accord de branche sur la réduction des émissions en provenance des installations de production d'électricité et à l'imposition de normes d'émissions et de catalyseurs sur certaines sources mobiles.
Par ailleurs, l'Organe exécutif de la Convention LRTAP, en sa 14e session (novembre 1996), a confirmé son interprétation selon laquelle l'obligation de stabiliser les émissions de NOx au 31 décembre 1994 signifiait que les niveaux d'émissions pour les années postérieures à 1994 ne peuvent dépasser ceux de l'année de référence 1987. En d'autres termes, une fois stabilisées, les émissions ne peuvent croître à nouveau. Ceci implique que le Protocole de Sofia est toujours d'application bien que l'obligation de base porte sur 1994.
Il apparaît également que le nouveau protocole sur la réduction des émissions d'oxydes d'azote en cours de négociation ne vise pas à remplacer le Protocole de Sofia mais prévoit des obligations nouvelles ou complémentaires.
Pour toutes ces raisons, la Conférence Interministérielle de l'environnement a décidé, lors de sa session du 25 novembre 1997, de ratifier ledit Protocole de Sofia relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou de leurs flux transfrontières et a demandé aux régions et à l'autorité fédérale de finaliser aussi rapidement que possible la procédure d'assentiment.
Au 30 novembre 1998, 25 États et l'Union européenne avaient ratifié le Protocole. La Belgique et le Portugal sont les seuls pays de l'U.E. à ne pas l'avoir ratifié. Mais la ratification aura lieu bientôt. D'autres pays européens comme la Pologne, la Slovénie, la Turquie, la Roumanie, la Croatie, Chypre, l'Islande et les trois États baltes n'ont toujours pas ratifié non plus ce Protocole.
Un membre constate que cet accord est juridiquement contraignant, ce dont il se réjouit. Il applaudit également à la disposition selon laquelle les niveaux d'émissions ne peuvent plus augmenter dès l'instant où il ont été fixés.
Le membre souhaiterait savoir si les pouvoirs, publics fédéraux qui sont responsables de l'ensemble du territoire, sont autorisés à intervenir lorsqu'une instance régionale prend un décret qui assouplit les normes d'émissions d'oxydes d'azote.
Le membre note qu'on ratifie en 1999 un traité dont les obligations principales portent sur la période 1987-1997 et qu'on a jugé au moment où ce texte a été ouvert à la signature des États membres qu'on ne serait pas en mesure de réaliser l'objectif poursuivi. En effet, l'objectif poursuivi par l'article 2, point 1, veut que les émissions de NOx et les flux transfrontières de NOx ne dépasseront pas, entre 1987 et 1997, la moyenne annuelle de 1987. Le ouvert à la signature des États membres est d'avis que cette moyenne a été dépassée.
La consommation croissante de gaz naturel entraîne en effet une émission plus importante de NOx.
Le membre fait en outre remarquer que la formulation de l'article 2, point 1, laisse fortement à désirer, contrairement à celle de l'article 2, point 2, qui contient les dispositions normatives et qui est facile à appliquer.
Les parties contractantes vont-elles négocier pour une nouvelle période des objectifs analogues à ceux qu'on n'a pas ratifiés pour la période 1987-1997 ? At-on l'intention de faire un nouvel accord ?
Enfin, le membre renvoie à l'article 4 qui concerne le carburant sans plomb. Quel rapport y-a-t-il avec les émissions d'oxydes d'azote ?
Le ministre répond qu'il y a un lien indirect. L'utilisation de carburant sans plomb implique la présence d'un catalyseur. Les moteurs pourvus d'un catalyseur sont souvent beaucoup plus performants et moins nocifs pour l'environnement, y compris pour ce qui est des émissions de NOx.
Un autre membre fait remarquer que les mots « accord de branche » devraient être remplacés par les mots « accord sectoriel ».
Selon le membre le symbole chimique de l'oxyde d'azote est NO.
Un membre demande si le protocole doit être soumis à l'assentiment du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. Le ministre répond de façon affirmative.
Un membre aimerait savoir si, depuis la signature du protocol, qui a eu lieu le 31 octobre 1988, aucune réglementation internationale n'a vu le jour en cette matière, si bien que le projet de loi à l'examen reste toujours d'application.
Le ministre répond par la négative.
Il ajoute que 1987 est l'année de référence du protocole. Cette référence est toujours valable aujourd'hui. Si une nouvelle réglementation devait voir le jour, les obligations seraient vraisemblablement plus strictes, mais, en attendant, l'obligation actuelle reste valable. Cette manière de légiférer, qui peut sembler bizarre à première vue, présente l'avantage que l'on ne peut modifier les normes que pour les rendre plus strictes.
En réponse à la question d'un membre, le ministre déclare que le protocole à l'examen a un caractère contraignant. Les pouvoirs publics fédéraux ont conclu avec les régions et les communautés un protocole sur l'application des conventions internationales relatives aux problèmes environnementaux. En cas de condamnation de l'État fédéral, les sanctions et les amendes sont répercutées à charge des régions et des communautés. C'est la conséquence logique de l'accord de coopération entre l'État fédéral, les communautés et les régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, qui a été signé le 8 mars 1994.
Un membre plaide pour une meilleure coordination des politiques européenne et régionales.
Les articles 1er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés par 9 voix et 1 abstention.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des membres présents.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Philippe MAHOUX. | Valère VAUTMANS. |
(1) L'avant-projet de loi portant assentiment à ce protocole a été approuvé par le Conseil des ministres le 29 janvier 1999.