1-201/2 | 1-201/2 |
2 FÉVRIER 1999
La commission de la Justice a examiné la présente proposition de loi lors de ses réunions des 14 mai 1996 et 2 février 1999.
L'auteur principal de la proposition de loi renvoie aux développements précédant celle-ci. Il souligne que le texte proposé répond à une demande unanime de la part des juges de la jeunesse, et qu'il fait l'objet d'un large consensus au sein du Parlement.
Lors de la première réunion de la commission, le ministre a déclaré qu'il lui paraissait prématuré de discuter de la proposition de loi.
Il a proposé de joindre celle-ci à la discussion du projet de loi à élaborer dans la foulée du rapport du groupe de travail Cornelis, en vue de réaliser une réforme cohérente de la législation relative à la protection de la jeunesse.
La commission s'est, en un premier temps, ralliée à cette suggestion.
Lors de sa seconde réunion, elle a cependant constaté que cette façon de procéder risquait de reporter la discussion de la proposition de loi à une date fort éloignée, alors que le texte proposé n'apporte qu'une modification ponctuelle à la loi du 8 avril 1965.
La commission a donc décidé de ne pas en retarder davantage l'examen.
Le ministre n'a formulé aucune objection au sujet du contenu de la proposition de loi ni à l'égard de son examen.
Pour le surplus, les articles premier à 4 n'ont suscité aucune observation.
Les articles premier à 4, et l'ensemble de la proposition de loi sont adoptés à l'unanimité des 8 membres présents.
À la même unanimité, confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Hugo VANDENBERGHE. | Roger LALLEMAND. |