(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Pour comprendre la portée exacte des questions parlementaires qui suivent, l'on se reportera au document parlementaire de la Chambre des représentants (14 octobre 1997) nº 573/9 - 1995/1996, p. 135 et 136, où figure le paragraphe suivant :
« VI.1.1.2. L'enquête concernant l'assassinat d'éventuels indicateurs (...) Une personne qui n'apparaît cependant jamais dans ce cadre, mais qui, d'après les gendarmes concernés, est à coup sûr à mettre dans le même sac, est un indicateur qui a pénétré, sous leur protection, en novembre 1985, une bande composée d'agresseurs très violents et a donc infiltré cette bande mais a perdu la vie dans le cadre de cette action, dans un accident de la circulation prémédité (voir note 418). Après sa mort, cette action d'infiltration a manifestement été arrêtée. Les pièces ne précisent pas si et, dans l'affirmative, dans quelle mesure une enquête plus approfondie a été menée au sujet de cette bande. L'informateur/infiltré était cependant convaincu que cette bande était celle des tueurs du Brabant. »
Il ressort clairement de ce passage que l'informateur en question, dont j'ai découvert l'identité, avait connaissance d'une série de faits qui auraient pu aider les enquêteurs de la gendarmerie chargés d'élucider les meurtres perpétrés par les tueurs du Brabant et que cet informateur a pris contact avec les enquêteurs.
Ces derniers l'ont rencontré, ont écouté ses déclarations et ont procédé à une évaluation de la fiabilité des informations qu'il leur avait communiquées, comme ils en ont l'obligation.
Cette analyse s'avéra positive, et l'on envisagea d'établir un plan d'infiltration d'une bande criminelle qui fut mis en oeuvre sous le contrôle permanent et la protection de la gendarmerie.
Il s'avère également que le début de l'opération d'infiltration a été marqué par un accident mortel pouvant être considéré comme un « accident de la circulation prémédité » (il y aurait donc eu meurtre avec préméditation).
Cet accident porta un coup d'arrêt à l'enquête. Les agents chargés de la protection de l'informateur en question auraient pourtant dû savoir où il se rendait et avec qui il tentait d'entrer en contact.
Comme cet informateur est décédé, les questions parlementaires le concernant et les réponses à celles-ci ne risquent plus de faire courir le moindre danger à quiconque. Il faudrait, dès lors, que les réponses soient conformes à la vérité.
J'aimerais que l'honorable ministre réponde clairement et sans ambiguité aux questions suivantes à cet égard :
1. L'informateur a utilisé une voiture pour se rendre à un rendez-vous qui avait été fixé et dont la gendarmerie devait avoir connaissance. Où l'informateur se rendait-il ? Qui devait-il rencontrer ?
2. À qui appartenait ce véhicule ? Si ce véhicule était la propriété d'un service de police officiel ou s'il était loué par celui-ci, quel était le service chargé de l'entretien du véhicule ?
3. À quel endroit, à quelle date et à quelle heure s'est produit l'accident qui a coûté la vie à l'informateur ?
4. Quelle était la marque du véhicule ?
5. Cet accident ayant eu une cause criminelle :
5.1. le véhicule a-t-il fait l'objet d'une expertise;
5.2. si oui, par qui a-t-elle été ordonnée;
5.3. par qui a-t-elle été réalisée;
5.4. quels furent les résultats de l'expertise ?
6. L'informateur travaillait sous la protection de la gendarmerie.
6.1. Quel est le service qui a conçu cette protection et qui l'a mise en place ?
6.2. Selon quelles modalités pratiques cette protection était-elle organisée ?
6.3. Où se trouvaient les agents responsables de la protection de l'informateur au moment de l'accident ?
7. En ce qui concerne l'accident :
7.1. Par qui les autorités compétentes ont-elles été alertées ?
7.2. Quelle est l'autorité compétente qui est intervenue ?
7.3. L'informateur était-il encore en vie au moment de cette intervention ou était-il déjà décédé ?
7.4. Où a-t-il été transporté ?
8. Un médecin a-t-il été requis sur les lieux de l'accident ? Cet accident ayant eu lieu dans des circonstances suspectes, a-t-on fait pratiquer une autopsie ? Dans la négative, pourquoi pas ?
9. Un certificat de décès a-t-il été établi ? Si oui, par qui et dans quelle commune ?
10. Quel était le dernier lieu de résidence (pénitentiaire ou autre) de l'informateur avant son décès ?
11. Étant donné les circonstances suspectes de cet accident :
11.1. Les personnes chargées d'assurer la protection de l'informateur ont-elles averti à temps le parquet de l'arrondissement judiciaire compétent ?
11.2. Une fois averti, le parquet est-il descendu sur les lieux ?
12. Qui a organisé l'enterrement de l'informateur et qui a pris en charge les frais d'enterrement ?
13. L'enterrement a-t-il été réalisé conformément aux lois belges ?
14. Où l'informateur est-il enterré ?
15. Où les cendres éventuellement de l'informateur ont-elles été dispersées ?
16. Pourquoi l'enquête basée sur les déclarations de l'informateur a-t-elle été arrêtée après l'accident de la circulation prémédité qui lui coûta la vie ? Son élimination trop brutale ne fait que renforcer le poids à ses allégations. L'arrêt de l'enquête est donc incompréhensible.
Réponse : Sur la base des renseignements qui m'ont été communiqués par les autorités judiciaires, j'ai l'honneur d'informer l'honorable membre de ce qui suit.
Le parquet de Bruges a ouvert une enquête sur l'accident de la circulation dont a été victime, le 21 novembre 1985, l'informateur sur qui porte la question.
Dans l'intérêt de l'enquête, il m'est impossible de donner davantage de précisions. Je puis néanmoins ajouter que la piste concernée n'a pas fait progresser l'enquête sur les tueurs du Brabant wallon, mais qu'elle n'est toutefois pas fermée.