1-614/10 | 1-614/10 |
15 JANVIER 1999
Article 1er
Remplacer cet article par ce qui suit :
« La présente proposition de loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. »
Justification
Afin de respecter le prescrit des articles 77 et 78 de la Constitution, il est de pratique usuelle de distinguer les matières relevant de l'un et celle relevant de l'autre, sous forme de projets ou de propositions de loi disctincts.
Ceci permet éventuellement de faciliter la répartition du travail entre les deux chambres.
Une telle opération n'a pas été effectuée dans la présente proposition de loi. Il est donc opportun d'y remédier en supprimant les articles relevant de l'article 77 de la Constitution dans la présente proposition (doc. 614) et en les adjoignant à l'autre proposition (doc. 417), relative au même sujet et examinée conjointement, mais contenant exclusivement des dispositions relevant de ce même article 77 de la Constitution.
Art. 37
Supprimer cet article.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 168.
Art. 38
Supprimer cet article.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 168.
Art. 39
Supprimer cet article.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 168.
Art. 46
Supprimer cet article.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 168.
Art. 49
Au deuxième alinéa de cet article supprimer les mots « ou de la cour d'appel de Bruxelles ».
Justification
Il s'agit de tirer les conséquences des modifications intervenues du fait des amendements 168 à 172.
Robert HOTYAT. Magdeleine WILLAME-BOONEN. Jacques D'HOOGHE. |