1-614/10

1-614/10

Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

15 JANVIER 1999


Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique


AMENDEMENTS

déposés après renvoi par la séance plénière


Nº 168 DE M. HOTYAT ET CONSORTS

Article 1er

Remplacer cet article par ce qui suit :

« La présente proposition de loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. »

Justification

Afin de respecter le prescrit des articles 77 et 78 de la Constitution, il est de pratique usuelle de distinguer les matières relevant de l'un et celle relevant de l'autre, sous forme de projets ou de propositions de loi disctincts.

Ceci permet éventuellement de faciliter la répartition du travail entre les deux chambres.

Une telle opération n'a pas été effectuée dans la présente proposition de loi. Il est donc opportun d'y remédier en supprimant les articles relevant de l'article 77 de la Constitution dans la présente proposition (doc. 614) et en les adjoignant à l'autre proposition (doc. 417), relative au même sujet et examinée conjointement, mais contenant exclusivement des dispositions relevant de ce même article 77 de la Constitution.

Nº 169 DE M. HOTYAT ET CONSORTS

Art. 37

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 168.

Nº 170 DE M. HOTYAT ET CONSORTS

Art. 38

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 168.

Nº 171 DE M. HOTYAT ET CONSORTS

Art. 39

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 168.

Nº 172 DE M. HOTYAT ET CONSORTS

Art. 46

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 168.

Nº 173 DE M. HOTYAT ET CONSORTS

Art. 49

Au deuxième alinéa de cet article supprimer les mots « ou de la cour d'appel de Bruxelles ».

Justification

Il s'agit de tirer les conséquences des modifications intervenues du fait des amendements 168 à 172.

Robert HOTYAT.
Magdeleine WILLAME-BOONEN.
Jacques D'HOOGHE.