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19 JANVIER 1999
Procédure d'évocation
Le ministre renvoie à son exposé fait à la Chambre des représentants.
Il ajoute qu'il s'agit d'un dossier malheureux. En effet, l'OCCH a vraiment été en permanence à contre-courant du système classique en matière de prêt hypothécaire.
En effet, pour les entreprises faisant du prêt hypothécaire, la règle était de se financer à des taux variables lorsqu'on prêtait à des taux fixes pour pouvoir bénéficier de l'évolution des taux de crédit vers la baisse.
L'OCCH a utilisé l'autre technique qui consiste à se financer à des taux fixes à long terme et de surcroît, pour une partie, dans des monnaies étrangères qui ont grimpé par rapport au franc belge. Par ailleurs, il a mené une politique très agressive de production de crédit hypothécaire. Sa part de marché a donc augmenté, mais en rupture économique par rapport au fonctionnement normal d'une entreprise de ce type.
Les difficultés financières n'ont donc pas tardé à se manifester, d'autant plus que les emprunts avaient été faits au maximum des taux et que les remboursements et les replacements se faisaient dans des conditions relativement difficiles.
L'OCCH s'est donc écarté progressivement de sa mission originelle, échouant largement dans cette mission de production directe de crédit.
Heureusement, si cela a coûté assez cher à l'État, cela n'a pas été trop catastrophique, mais une procédure d'assainissement extrêmement drastique s'est avérée nécessaire. Elle a été opérée par le management de l'OCCH qui a été en partie handicapé par la chute, alors très rapide, des taux d'intérêts qui a amené une série d'emprunteurs à racheter leur prêt hypothécaire ou à le refaire à d'autres conditions qui leur étaient plus favorables.
Une des opérations d'assainissement a été la transformation de l'OCCH en société anonyme de droit public et la fin de l'activité de collecte de l'épargne de l'OCCH.
La mission originelle de l'OCCH n'ayant plus de raison d'être, on a voulu assurer la privatisation de l'OCCH.
La première tentative, fondée essentiellement sur l'activité de titrisation des crédits hypothécaires a échoué.
On peut considérer actuellement que l'OCCH a, sur le marché belge et même européen, l'aptitude à être une porte d'entrée pour un opérateur de ce type, extérieur à l'Union européenne.
On constate, en effet, que les seuls candidats potentiels se situent hors de la zone euro.
L'OCCH serait donc attrayant pour ces investisseurs. C'est le portefeuille de l'OCCH qui est intéressant. Il est actuellement l'objet d'une compétition extrêmement importante de la part des institutions bancaires qui ont une expérience et une maîtrise importante du marché.
Il faut noter que l'OCCH représente aussi de l'emploi pour 376 personnes. Et nous nous retrouvons là devant un problème de reconversion et de restructuration. Ce nombre est, en effet, énorme par rapport au portefeuille.
L'institution, affirme le ministre, a donc surmonté le pire. Elle est actuellement bien gérée. Son créneau est relativement étroit, et elle devrait donc pouvoir intéresser un certain nombre d'investisseurs.
C'est dans ce cadre-là que le présent projet de loi a voulu assurer au maximum la possibilité d'arriver à une certaine pérennité de l'entreprise, parce qu'il y a encore en portefeuille un certain nombre de crédits qui sont assortis de la garantie de l'État, et ce, jusqu'en 2011.
L'intérêt de l'État est qu'il ne soit pas fait appel à cette garantie. Il n'en est pas question pour le moment, compte tenu de la gestion actuelle. Mais il faut qu'un partenaire privé assurant l'expansion puisse aussi assumer la continuité de l'entreprise et aboutir à ce qu'il ne soit pas fait appel à la garantie de l'État.
Deuxièmement, il est possible que cette entreprise puisse continuer de développer dans le cadre de sa privatisation une activité qu'elle a déjà mise en route : le servicing dans la branche des crédits hypothécaires.
C'est une activité intéressante. La liquidité du marché hypothécaire est un point important (cf. aux États-Unis).
Le ministre n'est pas d'un optimisme débordant. Cela ne va pas rapporter des dizaines de milliards à l'État. Mais c'est une activité qui doit être privatisée par rapport à l'intérêt général du marché.
L'État ne doit plus être régulateur, parce que la régulation se fait à travers le marché.
Il est, par ailleurs, très souhaitable que, très rapidement, cette entreprise puisse prendre un nouveau départ grâce à des investisseurs qui, selon le ministre, viendront certainement de l'extérieur du pays et même de l'extérieur de la zone euro.
Un commissaire remercie le ministre pour son exposé, qui nous aura appris une chose, qui ne se trouve pas dans le rapport de la Chambre, c'est le nombre élevé de membres du personnel de l'OCCH. Quel est leur statut ?
Le ministre précise qu'il s'agit d'un statut spécifique qui ne relève pas de la commission paritaire, ni des institutions publiques de crédit, ni des institutions bancaires.
Le même membre, sans vouloir être rabat-joie, pense que, plutôt que d'espérer toucher quelque chose, il faut s'attendre à ce que l'acquéreur de cette institution demande de l'argent pour le passif social.
Le ministre ne le croit pas. Dans le premier tour des approches, on constate un intérêt réel pour certains d'avoir une porte d'entrée au coeur de l'Europe.
Le même membre rappelle qu'il y a déjà eu une première tentative, avec deux candidats qui se sont mis d'accord entre eux, puis se sont retirés devant la faiblesse de l'institution.
Le ministre souligne qu'il s'agissait de candidats belges pour lesquels il ne croit pas que ce soit faisable. Par contre, on sent un réel intérêt chez des candidats étrangers qui n'ont pas une connaissance précise des marchés belge et européen et qui veulent y prendre pied.
Un membre estime qu'une institution comme l'OCCH ne représente aucune plus-value pour aucune entreprise belge. L'intérêt pour un rachat éventuel devra donc venir de l'étranger. La semaine passée, l'intervenant a appris, plutôt par hasard, que les dernières institutions étrangères qui s'étaient montrées intéressées se sont elles aussi retirées. Que feront les autorités belges dans l'hypothèse où le transfert ne pourrait pas être réalisé ?
Une deuxième question concerne l'article 4 du projet de loi qui confère au Roi un pouvoir de délégation lui permettant de prendre toutes les mesures utiles. À quelles mesures le gouvernement pense-t-il ? Le présent projet de loi a été déposé le 1er octobre 1998, à un moment où il y avait encore suffisamment de candidats repreneurs, ce qui n'est plus du tout le cas aujourd'hui, puisque plus personne ne semble intéressé. On a toutefois maintenu la date du 31 mars 1999 dans le projet de loi. Si le transfert n'est pas réalisé pour cette date, le projet n'aurait en fait d'autre finalité que de supprimer la limite de 50 % d'actionnariat des pouvoirs publics. Quelles options subsiste-t-il en fait, dès lors qu'il ne semble plus y avoir le moindre intérêt étranger pour l'OCCH. Comme l'a dit le premier intervenant, il se pourrait bien que, pour pouvoir en être quitte, le gouvernement doive verser de l'argent en sus plutôt que d'en réclamer.
Le ministre ne partage pas le pessimisme concernant l'OCCH. Il est exclu de devoir payer quelque chose pour la reprise de l'OCCH, parce qu'il n'en a jamais été question lors des tentatives précédentes. Le minimum qui était offert, était de 1 franc en assurant la continuité de l'entreprise.
Le ministre souligne que la procédure est difficile. L'intérêt qui a été manifesté lors de la seconde tentative est un intérêt manifesté par des entreprises ayant leur siège hors de la zone euro et voulant agir dans ce secteur et dans le secteur des placements à long terme à l'intérieur de la Belgique et sans doute, comme tête de pont pour agir à l'extérieur. Dans cette logique, les pré-offres portaient toutes sur des montants qui étaient largement supérieurs à 1 franc.
Le climat actuel rend l'appréciation du portefeuille de l'OCCH vraiment difficile dans le chef des investisseurs, compte tenu des circonstances actuelles, c'est-à-dire de la baisse des taux durable et des refinancements possibles. Cet élément a pesé au cours des dernières semaines de pré-négociations. Il y a un portefeuille mais il risque une érosion rapide. Au départ, quatre investisseurs ont manifesté un intérêt certain; il en reste actuellement deux. Toutefois, l'intérêt est moins vif qu'il ne l'était au début du mois de septembre 1998. En quelques semaines, ce portefeuille en arrive à avoir un avenir plus optimiste pour l'État, mais moins optimiste pour les investisseurs éventuels.
Le ministre reste dans l'incertitude, non pas seulement sur la valeur, mais aussi sur le moment de l'investissement. Ceci est une des raisons pour lesquelles il pense que l'intérêt de la loi est de donner une grande souplesse au gouvernement pour rencontrer le but du projet de loi, à savoir de réaliser le plus rapidement possible la cession de l'opérateur.
En ce qui concerne la procédure, le ministre explique que la SFP est chargée de la réalisation. Son conseiller, à savoir ABN-Amro, a certaines idées sur l'élargissement de la consultation de candidats éventuels. Le projet de loi doit être adopté pour relancer à cet égard l'ouverture vers d'autres solutions parce qu'il reste deux créneaux, le servicing et la titrisation qui peuvent connaître un plus grand développement dans notre pays. Notre marché du crédit hypothécaire est très peu liquide alors que les perspectives d'avenir vont nous approcher du marché américain caractérisé par la titrisation.
Un membre constate que les perspectives ne sont pas certaines du tout. Le ministre a demandé des pouvoirs spéciaux jusqu'au 31 mars 1999. Le même membre se demande si le ministre ne souhaite pas que le délai soit prolongé jusqu'au 31 décembre 1999 puisque la date du 31 mars 1999 est tellement proche. Imaginons que le gouvernement n'aboutisse à rien du tout et que les opérateurs étrangers sur lesquels le ministre compte, se retirent tous. Le ministre ne va quand même pas procéder à la liquidation de l'OCCH en pleine période électorale ?
Le ministre souligne qu'il n'y a pas de problème de liquidité ni de solvabilité.
Un membre propose une prolongation jusqu'au 30 juin 1999. De cette façon, ce sera le même gouvernement qui réalisera l'opération.
Le président estime que cette suggestion est insuffisante. Il propose de prolonger les pouvoirs attribués au Roi jusqu'au 31 décembre 1999. Le ministre pourra-t-il accepter un amendement dans ce sens ? À la Chambre, son groupe a voté avec le gouvernement, le VLD s'est abstenu. On peut facilement justifier qu'on donne des pouvoirs au gouvernement jusqu'au 31 décembre 1999.
Le ministre répond affirmativement. La situation lors du dépôt de la proposition de loi n'était pas la même que la situation actuelle. Une prolongation donnera une chance de plus à la réalisation de ce projet. Un deuxième échec ne mettrait pas en péril l'institution, mais serait désagréable pour tout le monde et, surtout, le personnel serait totalement démotivé.
Le même membre souligne qu'un deuxième échec finit toujours par se savoir et le ministre risque de ne plus avoir qu'une seule issue, la liquidation.
Le président demande à un membre de préparer un amendement et aux membres de la Commission de le signer afin de pouvoir voter le projet de loi en séance plénière le jeudi 21 janvier 1999.
La commission marque son accord.
M. Coene et consorts déposent l'amendement nº 1 :
« Art. 5
Au premier alinéa du § 2 de cet article, remplacer les mots « le 31 mars 1999 » par les mots « le 31 décembre 1999 ».
Justification
Compte tenu des difficultés à trouver des partenaires valables, il paraît indispensable de prolonger les délais prévus pour prendre des mesures.
L'amendement nº 1 et l'article ainsi amendé sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
L'ensemble du projet de loi amendé est adopté à la même unanimité.
Le présent rapport est approuvé à l'unanimité des 8 membres présents.
| Le rapporteur,
Johan WEYTS. |
Le président,
Paul HATRY. |
Voir le doc. 1-1205/4