(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans le cadre du traitement juridique des délits sexuels et autres, la qualité des interrogatoires initiaux des victimes est décisive pour ce qui est de la poursuite d'une enquête judiciaire ou d'une procédure pénale.
De plus en plus de psychiatres et de psychologues s'accordent à dire que l'interrogatoire des personnes qui ont subi, soit dans leur enfance, soit après, des pratiques sexuelles traumatisantes, doit se faire avec beaucoup de délicatesse.
Les enquêteurs (services de police, magistrats du parquet ou juges d'instruction) doivent absolument faire preuve d'ouverture et de confiance, et marquer un intérêt véritable pour que l'on puisse obtenir une restitution des faits conforme à la réalité. Les auditions doivent être moins interrogatives, et prendre davantage la forme d'entretiens entre les victimes et « les aidants ». Les PV sont actuellement plutôt des résumés rédigés dans la « langue » des enquêteurs que des restitutions exactes des propos des victimes, si bien que les possibilités de manipulation (délibérées ou non) sont évidemment très grandes. L'audition systématique et obligatoire avec enregistrement vidéo pourrait apporter une solution.
L'honorable ministre est-il conscient de l'ampleur du problème ? Quelles mesures structurelles compte-t-il prendre pour exclure à l'avenir en tout ou partie les risques de manipulation ? Quelle formation envisage-t-il de faire dispenser à l'avenir aux divers services de police pour qu'ils puissent apprendre à mener à bien des auditions de manière responsable ? L'honorable ministre imposera-t-il l'enregistrement vidéo de toutes les auditions, surtout dans les affaires délicates comme les cas d'abus sexuels ? Dans l'affirmative, à partir de quand ? Quels moyens l'honorable ministre compte-t-il débloquer pour l'acquisition du matériel et pour l'organisation des formations ? Ce problème de la conformité à la réalité des PV n'est-il pas omniprésent ? L'enregistrement sur bandes sonores sécurisées ne pourrait-il pas être imposé comme une mesure de sécurité additionnelle ? Pourquoi les PV ne sont-ils jamais rédigés par la victime ou le prévenu ? Pourquoi est-ce toujours l'enquêteur qui rédige et résume avec ses propres termes ? L'honorable ministre ne pourrait-il pas examiner si l'on ne pourrait pas remplacer la méthode actuelle d'interrogation par une méthode qui consisterait, chaque fois que ce serait possible, à communiquer, par écrit, des questions essentielles aux victimes ou aux plaignants et à leur donner suffisamment de temps ensuite pour y répondre, également par écrit ?
Réponse : L'honorable membre peut trouver ci-après une réponse à sa question.
Je suis attentif aux problèmes que peut poser l'audition des victimes de délits sexuels.
Afin de doter les policiers d'un ensemble de moyens leur permettant d'intervenir correctement dans des situations de violences physiques et sexuelles, le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'égalité des chances, se sont associés pour accorder aux communes des interventions financières spéciales pour l'aménagement de locaux d'accueil au sein des commissariats de police.
Cette année encore, quatorze communes ont été sélectionnées par le ministère de l'Intérieur. Dès 1999, le ministre de l'Intérieur assumera seul la poursuite du projet et le financement des aménagements de locaux à concurrence de vingt et un locaux par an.
Pour entrer en considération dans la procédure de sélection, les communes doivent introduire la preuve de la formation d'un fonctionnaire de police du corps concerné à l'accueil des victimes d'actes de violence physique et sexuelle ou de son inscription à pareille formation.
D'autre part, la plupart des centres d'entraînement et d'instruction agréés par le ministère de l'Intérieur prévoient des formations consacrées à l'assistance aux victimes.
Enfin, j'informe l'honorable membre que la façon d'auditionner des victimes fait l'objet de différentes recherches scientifiques.
Les aspects de procédure pénale de la question de l'honorable membre sont de la compétence du ministre de la Justice.