(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
À l'occasion du congrès national organisé par la centrale des armateurs à Ostende le 1er octobre 1998, l'honorable ministre a fait savoir que notre flotte a été réduite, en l'espace de 40 ans, de 446 unités à 144. Cela signifie que grosso modo , il subsiste en unités un tiers de la flotte, mais que la puissance de ce tiers est supérieure à celle de 1958 (87 080 CV actuellement contre 73 600 CV en 1958).
Une poursuite de la réduction de la flotte compromettrait la viabilité du secteur de la pêche. La capacité actuelle de la flotte belge ne peut plus diminuer (minimum vital). La tendance est à un nombre inférieur de navires, mais disposant d'une plus grande capacité individuelle.
1. Pour freiner la disparition des petits bâtiments de notre flotte, l'honorable ministre a mis fin à la possibilité de regrouper les permis de pêche. En effet, cela majore les capacités de pêche et constituerait une atteinte aux possibilités de capture des armateurs établis.
2. En vue d'améliorer la rentabilité de la flotte, l'honorable ministre a fait étudier un système alternatif de gestion des quotas disponibles. L'armateur a le choix entre, d'une part, le système de gestion national sans quota individuel et, d'autre part, l'adhésion à un groupe au sein duquel des accords réciproques peuvent être conclus concernant la gestion des quotas attribués individuellement.
Voici les questions que je pose à l'honorable ministre :
Au vu des considérations susmentionnées :
1. La mesure mettant fin au regroupement de permis de pêche ne va-t-elle pas à l'encontre des résultats de l'analyse socio-économique de la flotte de pêche belge réalisée par l'université de Gand, en collaboration avec le « West-Vlaams Economisch Studiebureau », qui constate que la tendance est à un nombre réduit de navires, mais disposant d'une capacité individuelle plus élevée ? La capacité globale de la flotte ne prime-t-elle pas le nombre d'unités compte tenu de la dynamique dans ce secteur ?
2. L'instauration d'un éventuel quota individuel n'est-elle pas préférable à un système de gestion national ou à des quotas de groupe, de sorte que chaque armateur sache, au début de l'année, où il en est ?
Réponse : 1. Compte tenu des mesures qui doivent être prises pour que les quotas dans les différentes zones de pêche soient respectés, il faut remarquer qu'actuellement la capacité de pêche est largement suffisante par rapport au volume des quotas disponibles et cela malgré le respect du POP.
Dans ces circonstances, il ne conviendrait pas de laisser se développer une tendance apparue récemment consistant à remplacer quelques petits bateaux vétustes par un bâtiment de construction récente, à la fois grand et performant.
Ce serait porter atteinte aux intérêts de tous les armateurs déjà établis.
Le rapport de l'évaluateur indépendant (Universiteit Gent) rédigé en avril 1997 dans le cadre du programme communautaire d'assistance structuelle au secteur de la pêche, précise également qu'il convient dès lors que le secteur de la pêche belge évolue dans le sens de bâtiments plus petits, mais mieux équipés. Le rapport rédigé par le même évaluateur en juillet 1998 précise pour sa part que les limitations de captures s'inscrivant dans une perspective européenne vont dans le sens d'une dimunition de capacité par unité.
2. L'introduction d'un système de quota individuel avec ou sans groupement a de profondes implications pour le secteur de la pêche.
Pour en examiner les avantages et les inconvénients, j'ai mis en place un groupe de travail, où siègent des représentants de la Rederscentrale, du ministère de la Communauté flamande et du département. Ledit groupe de travail m'a soumis un rapport précisant les orientations acceptables qui permettraient de passer au système des quotas individuels tout en limitant la capitalisation à un minimum. La proposition prévoit la possibilité d'un« secteur OFF », qui s'inscrit en fait dans la prolongation de la politique actuelle, et un « secteur ON » basé sur l'octroi de quotas individuels.
J'ai récemment décidé que le service Pêche maritime à Ostende calcule et me soumette, sur base du rapport susvisé, un modèle très complet, après quoi je consulterai le secteur au sujet de ce modèle, ce qui doit me permettre de prendre une décision en connaissance de cause.