(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE MME WILLAME-BOONEN AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET AU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR « LA SITUATION DES ENFANTS BELGES RETENUS AU KENYA EN DÉPIT D'UNE DÉCISION JUDICIAIRE BELGE »

MONDELINGE VRAAG VAN MEVROUW WILLAME-BOONEN AAN DE MINISTER VAN BUITENLANDSE ZAKEN EN AAN DE MINISTER VAN JUSTITIE OVER « DE BELGISCHE KINDEREN DIE ONDANKS DE BESLISSING VAN EEN BELGISCHE RECHTER IN KENIA GEHOUDEN WORDEN »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Willame.

La parole est à Mme Willame.

Mme Willame-Boonen (PSC). ­ Monsieur le président, la presse nous apprend qu'un mandat d'arrêt international aurait été décerné à charge de Marie de Brouwer, qui retient au Kenya ses trois enfants, Coraline, Jim et Samuel Limet, dont la garde a été confiée à leur père par décision judiciaire rendue en Belgique. Par ailleurs, Mme de Brouwer aurait introduit une demande de nationalité kenyane pour elle et ses trois enfants.

M. le ministre peut-il me confirmer ces faits relatés par la presse ? Dans l'affirmative, je souhaiterais poser les questions suivantes.

N'existe-t-il pas de moyens de contraindre le Kenya à respecter les conventions judiciaires qui unissent nos deux pays dans le cadre d'exécution de mandats d'arrêts internationaux ? Plus précisément, dans cette affaire qui concerne l'extradition d'une ressortissante belge ayant commis un délit au regard de la loi belge, ne s'agit-il pas de faire respecter des décisions judiciaires belges prises à l'encontre de ses nationaux ? En particulier, ne faut-il pas, à cette occasion, remettre en question la coopération notamment judiciaire avec un pays qui, ouvertement, ne collabore pas à la bonne exécution des décisions judiciaires rendues en Belgique ?

Le ministre des Affaires étrangères a-t-il l'intention d'adresser des recommandations à notre ambassadeur belge au Kenya et de convoquer l'ambassadeur du Kenya à Bruxelles afin d'obtenir une position claire des autorités kenyanes en ce qui concerne l'extradition de Mme de Brouwer et le rapatriement rapide de ses enfants ?

M. le président. ­ La parole est à M. Van Parys, ministre.

M. Van Parys, ministre de la Justice. ­ Monsieur le président, le parquet général de Bruxelles a transmis ce jour à mes services le mandat d'arrêt international délivré au nom de l'intéressée.

Ce mandat sera transmis aux autorités compétentes du Kenya par la voie diplomatique : il sera envoyé dès ce jour aux services compétents des Affaires étrangères qui le transmettront au ministère kenyan de la Justice et aux autorités judiciaires du Kenya, par l'intermédiaire de l'ambassade de Belgique à Nairobi et du ministère kenyan des Affaires étrangères.

Le mandat d'arrêt repose sur une plainte pour prise d'otage des enfants.

Le signalement de l'intéressée a été diffusé par Interpol le 4 novembre 1998. Un tel signalement peut donner lieu à une arrestation provisoire par les autorités kenyanes, avant même que ne soient remises les pièces officielles du mandat d'arrêt international qui est envoyé par voie diplomatique. Dès que la personne en question est arrêtée, notre pays dispose de 21 jours pour officialiser la demande d'extradition. À ce jour, je n'ai pas encore eu confirmation d'une arrestation provisoire.

Compte tenu de ces dispositions procédurales, les questions 2 et 3 sont sans objet. Si des difficultés devaient se présenter dans le déroulement ultérieur de la procédure, je ne manquerais pas de prendre contact avec mon collègue des Affaires étrangères afin d'examiner quelles suites il convient de donner alors à ce dossier.

M. le président. ­ La parole est à Mme Willame pour une réplique.

Mme Willame-Boonen (PSC). ­ Monsieur le président, j'en conclus que le ministre attend les résultats de la procédure que j'évoquais dans ma première question avant d'envisager les mesures plus générales que la Belgique pourrait prendre dans le cadre de sa coopération judiciaire avec le Kenya.

M. Van Parys, ministre de la Justice. ­ Monsieur le président, c'est exact. Étant donné les derniers éléments relatifs à ce dossier et la transmission aujourd'hui même du mandat d'arrêt international, je pense que la procédure doit être poursuivie. Bien entendu, si elle n'aboutissait pas, nous devrions envisager de prendre d'autres initiatives. À l'heure actuelle, j'espère que la procédure de mandat international pourra aboutir et je m'y emploie.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.