1-226

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Sénat de Belgique

Belgische Senaat

Annales parlementaires

Parlementaire handelingen

SÉANCES DU JEUDI 3 DÉCEMBRE 1998

VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 3 DECEMBER 1998

(Vervolg-Suite)

WETSONTWERP TOT OPRICHTING VAN DE « BELGISCHE TECHNISCHE COÖPERATIE » IN DE VORM VAN EEN VENNOOTSCHAP VAN PUBLIEK RECHT (EVOCATIE)

WETSONTWERP BETREFFENDE DE OPRICHTING VAN DE « BELGISCHE TECHNISCHE COÖPERATIE » IN DE VORM VAN EEN VENNOOTSCHAP VAN PUBLIEK RECHT

Algemene bespreking

Artikelsgewijze bespreking

(Artikelen 60 en 56 van het Reglement)

M. le président. ­ Je propose au Sénat de joindre la discussion de ces projets de loi.

Ik stel de Senaat voor deze wetsontwerpen samen te bespreken. (Instemming.)

Conformément à notre Règlement, les textes adoptés par la commission serviront de base à notre discussion. (Voir documents nºs 1-1073/5 et 1-1074/3 de la commission des Affaires étrangères du Sénat. Session 1998-1999.)

Volgens het Reglement gelden de door de commissie aangenomen teksten als basis voor de bespreking. (Zie documenten nrs. 1-1073/5 en 1-1074/3 van de commissie voor de Buitenlandse Aangelegenheden van de Senaat. Zitting 1998-1999.)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

La parole est à M. Nothomb, corapporteur.

M. Nothomb (PSC), corapporteur. ­ Monsieur le président, ces dernières années, l'enthousiasme ou le soutien pour l'effort public de coopération au développement, en général, a connu beaucoup de vents contraires : un certain désenchantement vis-à-vis des résultats sur place, des restrictions budgétaires et de petits scandales concernant les procédures utilisées dans notre administration.

D'abord, des critiques, souvent justifiées, ont été émises quant au caractère peu démocratique des régimes aidés ou le caractère corrompu des administrations, détournant de leur objectif ou utilisant à leur profit certains efforts de solidarité internationale dont le produit n'arrive pas toujours à la population à qui il était destiné.

Même là où les programmes étaient menés à bien, des constats d'échec ont dû être établis parce qu'on avait choisi un mauvais créneau, parce que les équipements construits ne pouvaient être utilisés par les bénéficiaires ou parce que la pauvreté ou le laisser-aller local ne permettait pas l'entretien de nos réalisations ou la continuation de nos actions.

Ensuite, depuis quinze ans, des restrictions budgétaires ont été rendues nécessaires en Belgique pour freiner la croissance de la dette publique. Elles ont nécessité des efforts dans tous les domaines et dans tous les groupes de la population. Dans cette ambiance de désenchantement, la coopération a vu ses budgets proportionnellement amputés.

Enfin, des irrégularités ont été relevées au niveau du fonctionnement de notre administration, la Coopération au Développement belge n'a pas été épargnée par les médias ces dernières années. Il a été fait mention de scandales, de dysfonctionnements, etc. Bref, un certain malaise planait. Il s'avérait donc nécessaire de redonner à la Coopération au Développement belge une nouvelle organisation et une nouvelle impulsion pour le XXIe siècle.

Comme le gouvernement, le Parlement travaille en ce sens depuis 1995.

Une commission spéciale chargée du suivi des problèmes de l'administration générale de la Coopération au Développement a été instituée en décembre 1995 à la Chambre. Elle a travaillé pendant plus d'un an et demi. Des analyses ont également été effectuées par d'autres instances notamment des bureaux d'audit. Les travaux de ces différentes entités ont révélé la nécessité d'opérer une réforme en profondeur de l'AGCD.

Le rapport du 8 juillet 1997 de la commission de suivi soulignait que : « l'agenda de la coopération est nettement plus fourni et plus complexe qu'il y a trente ans. Le département de la Coopération au Développement était censé assurer le suivi de ce nombre élevé de formes de coopération, de pays, de secteurs et de thèmes. Vu sa structure déficiente, le manque de clarté en ce qui concerne la répartition des compétences en son sein, son cadre du personnel limité et son effectif incomplet, le département n'est cependant pas en mesure de s'acquitter de toutes ces missions.

Qui plus est, l'AGCD a été chargée de trop nombreuses tâches d'exécution. Jusqu'à présent, le département de la Coopération au Développement avait à peine le temps de se consacrer à la préparation de la politique à mettre en oeuvre. Le temps et le personnel qualifié manquaient pour préparer la politique, assurer le suivi, procéder au contrôle et à l'évaluation, autant de tâches qui ne retenaient, du reste, pas l'attention voulue.

Le département de la Coopération au Développement doit dès lors limiter ses tâches à un certain nombre de missions principales clairement définies. La commission de suivi estime que le rôle du département doit être triple : préparation de la politique à mettre en oeuvre; évaluation; contrôle.

Cela signifie concrètement que le département de la Coopération au Développement doit confier la gestion quotidienne et l'exécution de projets en régie à un acteur qui n'est pas gêné par la rigidité d'une administration classique, mais qui est néanmoins placé sous le contrôle direct des pouvoirs publics. Cet exécutant plus autonome doit travailler dans le cadre opérationnel préparé par le département de la coopération au développement et décidé par le ministre et le Parlement.

L'exécutant doit à son tour pouvoir collaborer avec des tiers d'une manière flexible. Une rotation du personnel entre l'acteur exécutant et le département est fortement conseillée. Il faut éviter à tout prix que l'organe politique central définisse des programmes à grande échelle qui s'avèrent irréalisables sur le terrain. Il faut dès lors prévoir des possibilités d'interaction suffisantes. L'exécutant doit avoir une latitude suffisante pour opérationnaliser, dans le cadre politique général, les stratégies sur le terrain. »

Dans le rapport du Sénat que j'ai l'honneur de présenter au nom de mon collègue M. Hostekint et en mon nom propre, nous avons rappelé l'histoire de nos structures de coopération, depuis l'Office de Coopération au Développement jusqu'à l'AGCD. Malgré les réformes intervenues depuis la mise en place de l'AGCD en 1971, on doit constater que celle-ci n'est pas dotée d'une organisation suffisamment souple et autonome lui permettant de répondre aux critiques formulées et de relever les futurs défis de la coopération internationale.

Le Parlement a donc fait son travail tout en menant un dialogue avec le secrétaire d'État. Celui-ci a fait le sien et le poursuit; il a déposé et défend actuellement deux projets de loi devant le Parlement : le premier que nous examinons aujourd'hui crée la société de droit public « Coopération technique belge »; le second, déjà en discussion à la Chambre, traite du plan d'action contenu dans le projet relatif à la coopération internationale belge.

Pour répondre aux recommandations de la commission du suivi, le gouvernement avait le choix entre deux voies, celle d'un simple toilettage ou celle d'une réforme en profondeur. La première aurait certes été la plus facile. Une petite réforme aurait peut-être donné satisfaction à certains mais, fondamentalement, elle n'aurait pas changé grand-chose aux « zones grises » qui frappent actuellement la coopération belge. Le gouvernement a choisi la seconde voie, et je m'en réjouis, car une impulsion nouvelle est nécessaire dans ce cadre nouveau.

En commission, les débats ont été longs mais productifs et prometteurs. Le rapport a dû être établi dans des conditions difficiles et dans la célérité, il correspond plutôt à un compte rendu analytique de nos discussions qu'à un rapport synthétique. Dans différents chapitres, nous avons analysé la notion générale de la séparation entre la conception et l'exécution, entre le rôle du gouvernement, de l'administration et de l'agence autonome. Nous avons aussi examiné le problème de la coordination, tant sur place, dans les pays qui bénéficient de notre coopération, qu'ici à Bruxelles, entre les différents responsables.

Nous avons longuement examiné : les statuts et l'organisation de l'agence autonome; le choix de la forme de société à finalité sociale; le montant du capital et la façon dont il est représenté dans l'assemblée générale, puisqu'il n'y a qu'un seul propriétaire de ce capital, l'État, et un seul représentant à l'assemblée générale, le ministre représentant le gouvernement.

On a souligné l'aspect de compétence exclusive pour l'exécution de la politique gouvernementale, du contrat de gestion, des règles européennes de concurrence, des relations avec les communautés, les régions et les ONG, de la sous-traitance et des filiales. Tous ces problèmes particuliers compris dans l'organigramme et dans le présent projet de loi ont longuement été examinés en commission. Les possibilités de contrôle par les organes internes de la coopération et par le Parlement ont également été abordées. Enfin, nous avons aussi discuté des problèmes du personnel.

Certains ont manifesté des inquiétudes à propos de quelques articles relatifs au rôle que peuvent jouer nos petites et moyennes entreprises, lesquelles ne doivent pas être oubliées. La bonne coordination entre les activités de la Coopération technique belge et des ONG nous paraît essentielle.

Une grande partie des interventions avait pour objet l'avenir du personnel. Le secrétaire d'État nous a heureusement assuré que tous les agents en fonction de leur statut seraient traités de la même façon, aucune distinction ne serait opérée parmi les coopérants soumis au statut de 1967; les uns et les autres pourront par conséquent bénéficier d'une suspension de fonction ou d'une mise à disposition pour travailler pendant une durée déterminée pour la Coopération technique belge et pour retrouver ensuite les droits liés à leur statut.

On a souligné en commission que le projet ne devait pas mener à la dissolution de cette mission qu'est la coopération.

La réforme de l'administration, la création de la Coopération technique belge et la définition claire et à long terme d'une coopération internationale permettront, en tenant compte des succès mais aussi des échecs du passé, de relever ce défi qu'est la mise en place d'une nouvelle coopération pour notre pays.

Le projet de loi que nous allons voter aujourd'hui a pour objet la création d'une agence autonome chargée de l'exécution de la coopération gouvernementale belge. Il y aura donc une répartition des tâches actuelles de l'AGCD entre une nouvelle administration intégrée au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, chargée de la préparation de la politique, de l'évaluation et du contrôle, d'une part, et la société « Coopération technique belge » chargée de l'exécution, d'autre part.

Le rapport qui est devant vous témoigne du souci de donner à la CTB toutes les chances de succès.

La commission du Sénat a apporté quatre amendements au projet de loi.

Le premier entend garantir le caractère public de la coopération technique belge.

Le deuxième étend à certains mandataires du Brabant flamand et de Bruxelles-Capitale l'incompatibilité d'exercer un mandat d'administrateur.

Les troisième et quatrième amendements ont pour objectif de tenir compte de la répartition constitutionnelle en matière de politique étrangère entre la Chambre et le Sénat. En effet, le projet de loi qui a été déposé par le gouvernement et voté par la Chambre prévoyait que la CTB devait faire rapport à la Chambre des représentants. C'était évidemment mal connaître le rôle du Sénat qui doit avoir la priorité en matière de politique étrangère, comme le prévoit la Constitution.

Nous avons donc rétabli la situation et il a été prévu que le rapport de la CTB et les rapports transmis à la Cour des comptes à son sujet seront soumis au contrôle du Sénat et de la Chambre.

Nous devrons rester attentifs au contenu du contrat de gestion qui définira les règles et les conditions spéciales selon lesquelles la CTB exercera les tâches de service public qui lui sont confiées.

Nous ne pouvons pas non plus négliger l'importance du projet de loi relatif à la coopération internationale belge déposé à la Chambre et de la nouvelle administration de la Coopération internationale.

Rendre la coopération belge plus efficace ne consiste pas seulement à tenir un long débat, c'est aussi tenir compte des hommes et des femmes dans les pays en développement, pour qui la coopération signifie une amélioration des conditions de vie et un bien-être auquel tout être humain aspire. (Applaudissements.)

M. le président. ­ La parole est à M. Destexhe.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, depuis deux ans, la Coopération belge au développement est en crise. Certaines instances de contrôle, dont le Comité supérieur de contrôle, d'une part, et la presse, d'autre part, font état depuis plusieurs années de scandales au sein de l'ACGD et, plus largement, dans l'ensemble de la coopération belge.

Il est rapidement apparu que ces scandales relevaient de problèmes tenant à de mauvais fonctionnements, à l'inadaptation des structures et, parfois, à un manque de volonté politique.

Un consensus général semble exister, sur ces constats, au sein du monde politique belge.

Il est vrai que la Coopération au Développement a relativement mal fonctionné, malgré quelques succès au cours des dernières années. Elle traverse depuis quelque temps une crise profonde. Je le répète, des dysfonctionnements, des irrégularités, voire des scandales assez graves, ont été mis en évidence. Il était donc temps qu'un ministre, dans une vision à plus long terme, tente de prendre à bras-le-corps la définition d'une véritable politique de partenariat international.

Nous disons depuis longtemps que la politique suivie par la Belgique en matière de coopération au développement manque de lisibilité, de précision et de lignes claires. Ce secteur de notre politique étrangère a péché par un manque de vision politique à moyen et long termes, de perspectives d'avenir, de soucis de continuité de l'action publique des gouvernements successifs dans ses actions de coopération au développement.

Nous vous rejoignons sur ce constat, monsieur le secrétaire d'État, et nous partageons très largement le diagnostic qui sous-tend le projet de loi et, plus largement, un certain nombre de réformes que vous avez lancées.

L'action entreprise porte à la fois sur la politique et sur les structures. En particulier, la restructuration de l'AGCD comporte, d'une part, l'intégration de celle-ci dans le ministère des Affaires étrangères et, d'autre part, la création de la CTB ­ Coopération technique belge. Cette institution spécialisée sera chargée de l'exécution de la politique préparée, évaluée et contrôlée par le membre du gouvernement qui a la Coopération au Développement dans ses attributions. L'AGCD pourrait ainsi se recentrer sur ses missions essentielles. Jusqu'à présent, ses tâches se situaient à un double niveau : d'une part, la préparation, le planning et l'évaluation, et d'autre part, l'exécution.

Ces tâches multiples présentent des difficultés intrinsèques : exigence de flexibilité et de cohésion, agenda plus volumineux et plus complexe qu'autrefois. En outre, nombre de dysfonctionnements ont été dénoncés. Des problèmes tels que le manque de personnel qualifié dans un contexte d'austérité budgétaire, la lourdeur du fonctionnement et des procédures ainsi que l'inadéquation des structures sont indéniables. Il apparaît de plus en plus clairement que l'AGCD était devenue ingérable. Elle ne pouvait plus remplir l'ensemble de ses missions.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, vous avez souhaité la soulager de sa mission d'exécution en la confiant à la Coopération technique belge. Nous partageons profondément cette volonté de séparer l'exécution, d'une part, et la planification, le contrôle et l'évaluation, d'autre part. Nous vous rejoignons également sur cette volonté de créer une agence de coopération autonome chargée de l'exécution, sur le modèle qui existe déjà dans de nombreux pays.

J'en viens au concept à la base du projet. D'autres voies étaient théoriquement concevables. L'une consistait à renforcer la décentralisation vers des sections de coopération bien équipées qui auraient oeuvré comme partenaires dans l'exécution gérée par une entité locale, dans le cadre d'une forme de partenariat. On pouvait également songer à la possibilité de mettre en concurrence des organismes existants, ce qui aurait évité de créer une nouvelle administration. Dans ce cas, le ministère aurait été chargé de concevoir la politique, de lancer les appels d'offre et d'attribuer les marchés, dans une certaine concurrence. Cette solution pouvait présenter un avantage certain par rapport au présent projet tout de même assez rigide. En effet, il interdit la concurrence et construit ­ même si ce n'est pas la structure juridique retenue ­ une sorte de parastatal sui generis en situation de monopole. Il ne faut d'ailleurs pas exclure une forme de concurrence au sein d'autres pouvoirs publics qui pourraient soumissionner dans ce cas.

Enfin, l'enchevêtrement de la décision et de l'exécution est une des causes principales des problèmes de gestion de l'administration. Il fait obstacle à la transparence du secteur. Je l'ai dit, la séparation de ces deux aspects devrait permettre de renforcer le potentiel administratif de l'AGCD ainsi que de gérer plus efficacement les fonds publics et de réaliser rapidement les projets grâce à l'organisation interne flexible de la CTB.

Le Comité d'aide au développement de l'OCDE a d'ailleurs manifesté son approbation à l'égard d'un certain nombre de mesures propres à rehausser l'efficacité du programme belge de coopération du développement telle que celle qui consiste « à accroître l'efficacité par une plus grande décentralisation des tâches d'exécution et par la délégation de pouvoirs » ou encore « à concentrer l'activité de l'administration sur le contenu de la politique et la réalisation des objectifs ».

Je voudrais également rappeler que la commission spéciale chargée des problèmes de l'AGCD à la Chambre avait également, en son temps, recommandé de limiter le rôle du département à trois missions : la préparation de la politique à mettre en oeuvre, l'évaluation et le contrôle. Pour reprendre les termes du rapport, « le département de la Coopération au Développement doit confier la gestion quotidienne et l'exécution de projets, en régie, à un acteur qui n'est pas gêné par la rigidité d'une administration classique mais qui est néanmoins placé sous le contrôle direct des pouvoirs publics ».

M. Moens, vice-président,

prend la présidence de l'assemblée

« Cet exécutant plus autonome devra travailler dans le cadre opérationnel préparé par le département de la Coopération au Développement et décidé par le ministre et le Parlement. L'exécutant doit à son tour pouvoir collaborer avec des tiers d'une manière flexible. Une rotation du personnel entre l'acteur exécutant et le département est fortement conseillée. Il faut éviter à tout prix que l'organe politique central définisse des programmes à grande échelle qui s'avèrent irréalisables sur le terrain. Il faut dès lors prévoir des possibilités d'interactions suffisantes. L'exécutant doit avoir une latitude suffisante pour opérationnaliser, dans le cadre de la politique générale, les stratégies sur le terrain. » Il s'agit de la recommandation 2.13 du rapport de la commission.

En ce qui concerne notre parti, je voudrais simplement relever que le modèle d'inspiration allemande préconisé par M. le secrétaire d'État ainsi que par la commission spéciale de la Chambre se caractérise par l'autonomisation des agences d'exécution, ce qui évite, certes, l'immixtion du politique dans la coopération, du moins en théorie, mais peut poser des problèmes de coordination. L'expérience montre que les deux sphères ont souvent tendance à s'isoler l'une de l'autre.

Il existe d'ailleurs un modèle concurrent dans lequel une intégration très forte est assurée entre le département des Affaires étrangères et la Coopération au Développement. L'avantage de ce modèle est évidemment la cohérence; l'inconvénient est que la Coopération au Développement est déterminée par la diplomatie ou la politique. Sans doute convient-il de chercher le meilleur de chaque système. L'autonomie de l'exécution permet, certes, en théorie une flexibilité non bureaucratique. Dès lors que le contrôle par l'autorité publique est efficace, l'inconvénient du premier modèle peut être largement neutralisé.

Au nom de mon groupe, je rappelle brièvement que nous avons toujours plaidé pour la définition et le développement d'une vision claire et à long terme de la politique de partenariat international de la Belgique. Nous discutons aujourd'hui de ce projet de loi portant création de la CTB, avant la discussion d'une loi-cadre sur la Coopération au Développement. L'inverse nous aurait semblé préférable.

En ce qui concerne les modalités techniques du projet, comme l'a souligné M. Nothomb dans son rapport, nous serons attentifs à la situation du personnel, même si le projet, in fine , nous semble acceptable.

Par ailleurs, on peut peut-être regretter qu'il ne soit pas davantage tenu compte de l'avis du Conseil d'État qui jugeait, en somme, que le texte remanié par le gouvernement n'était pas suffisamment inspiré des observations de son premier avis et que la critique essentielle demeurait.

Nous soutenons bien entendu les deux amendements qui ont été rappelés par M. Mahoux.

Notre dernière inquiétude concerne le potentiel de politisation de cette future CTB.

À plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d'État, vous avez tenté de nous donner des assurances à cet égard. Comme vous le savez, nous sommes en Belgique et la tradition politique est très longue en ce domaine. Même si nul ne doute de vos intentions, on peut tout de même être relativement sceptique. En effet, la Belgique n'a aucune tradition d'indépendance et d'autonomie dans le domaine de la gestion non politique de certaines administrations ou entreprises. Croyez bien qu'il ne s'agit pas de vous faire un procès d'intention, mais de souligner qu'en dépit de certaines précautions que vous avez voulu intégrer dans la loi, on ne peut avoir aucune certitude à cet égard. On ne peut donc exclure que cette nouvelle structure ne soit phagocytée. Il va de soi que si vous vous engagez à en faire une structure efficace, nous ne pourrons que vous soutenir.

En conclusion, le groupe PRL-FDF s'abstiendra, lors du vote, sur les projets de loi. Certes, nous partageons le diagnostic qui est à la base de cette volonté de réformer une administration qui, il faut bien le dire, a éprouvé bon nombre de difficultés ces dernières années. Le projet comporte manifestement un certain nombre de points positifs. En revanche ­ c'est pour nous une critique fondamentale ­, le caractère dépolitisé de la structure proposée ne sous semble pas garanti à ce stade.

À titre personnel, je vous dirai que je suis heureux pour vous : vous avez consacré beaucoup d'énergie à ce projet depuis quelques années et cet aboutissement montre qu'il y a moyen en Belgique, de mener certaines réformes en profondeur. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan mevrouw Thijs.

Mevrouw Thijs (CVP). ­ Mijnheer de voorzitter, ontwikkelingswerk is een werk van lange adem. Het vereist enorm veel inzet, vindingrijkheid en vooral veel samenwerking. Het recente UNDP-rapport, waarnaar de rapporteurs in hun accurate verslag terecht verwijzen, bewijst dit eens te meer. Ondanks de stijging van de welvaart in de wereld blijven bepaalde regio's nog steeds verstoken van de meest elementaire levensvoorzieningen. Sommige landen kennen zelfs een achteruitgang van hun bruto binnenlands product. De kloof tussen arme en rijke gebieden in de wereld wordt steeds groter.

Mogen we daarom besluiten dat de internationale samenwerking heeft gefaald ? Zijn al onze inspanningen tevergeefs geweest ? Was de inzet van de vele vrijwilligers en van de ontwikkelingssamenwerkers nutteloos ? Was de ontwikkelingshulp tot op heden slechts de spreekwoordelijke druppel op de hete plaat ? Ik meen van niet. De ontwikkelingshulp heeft ook grote successen op haar actief. Er is reeds veel werk verzet op het vlak van voedselvoorziening, gezondheid en onderwijs. Het leven van honderden miljoenen mensen veranderde dankzij de aanwezigheid van scholen, drinkbaar water en poliklinieken. De resultaten zijn er en ze hebben ervoor gezorgd dat de kloof tussen het rijke Noorden en het arme Zuiden niet nog groter is geworden.

Deze vragen en vaststellingen maken ons ook duidelijk dat de officiële ontwikkelingshulp ook nodig zal zijn in de volgende eeuw, in het nieuwe millennium. Als we de ongelijkheid willen wegwerken, zullen we onze inspanningen moeten opdrijven. We zullen voor nieuwe uitdagingen en nieuwe noden komen te staan, die we op een efficiënte manier zullen moeten aanpakken. De voorliggende ontwerpen zijn een eerste stap in die richting.

Toen een aantal schandalen in de Belgische ontwikkelingssamenwerking aan de oppervlakte kwamen, werd het duidelijk dat het ABOS grondig moest worden aangepast aan de nieuwe noden en de talloze veranderingen. Herstructureringen en kleinere aanpassingen voldoen niet meer. Dit heeft het verleden ons ook geleerd. Enkel een grondige, gedurfde en innoverende hervorming van het Belgische ontwikkelingsbeleid en vooral van het instrumentarium kan hieraan tegemoetkomen. De Kamer van volksvertegenwoordigers heeft lang gedebatteerd over de disfuncties van het ABOS en over de aanbevelingen om het ontwikkelingsbeleid te hervormen. Ik wens dit proces hier niet over te doen, hoewel dit debat eerder had thuisgehoord in de Senaat, de reflectiekamer.

De voorliggende ontwerpen betreffende de Belgische Technische Coöperatie komen mijn inziens tegemoet aan de terechte kritiek op het ABOS, dat zich in het verleden teveel bezighield met de uitvoerende taken en te weinig met het inhoudelijke werk.

Door de uitvoerende taken in de toekomst exclusief toe te vertrouwen aan dit autonome agentschap kan het algemeen bestuur terugkeren naar zijn kerntaak, namelijk de beleidsvoorbereiding, de controle en de evaluatie. De regering, of de bevoegde minister, zal het beleid blijven bepalen terwijl de BTC in volle onafhankelijkheid en zonder verdere inmenging het uitvoeren van dit beleid op zich zal nemen. Deze scheiding tussen het bepalen van het beleid en de uitvoerende opdracht maakt het mogelijk om het ontwikkelingsbeleid adequaat en soepel te laten inspelen op de specifieke en snel wijzigende behoeften van onze partnerlanden. De BTC is een flexibel orgaan, dat over voldoende autonomie beschikt voor het uitvoeren van haar opdrachten, maar tegelijkertijd voldoende onder het toezicht van de overheid blijft staan.

Precies deze controle door de overheid blijft, zoals eens te meer bleek tijdens de debatten in de commissie, een delicate kwestie. Verscheidene commissieleden spraken hun twijfel uit over de controle op de BTC. Persoonlijk ben ik echter ervan overtuigd dat de wetsontwerpen wel de nodige garanties bieden voor een efficiënte administratieve en financiële controle. De BTC staat eerst en vooral onder het administratieve toezicht van de bevoegde minister en verder oefent ook de minister van Begroting via twee regeringscommissarissen toezicht uit. Bovendien moet de bevoegde minister jaarlijks zowel aan de Kamer als de Senaat verslag uitbrengen over de toepassing van de wet. Aanvankelijk werd de Senaat uitgesloten van de controle op het beleid van de BTC. De Grondwet kent echter de primauteit inzake buitenlands beleid aan de Senaat toe en één en ander werd dan ook terecht met een amendement gewijzigd. De bevoegdheid terzake van de Senaat kan de parlementaire controle op de BTC alleen maar ten goede komen. Verder wordt de financiële controle verzekerd door het college van commissarissen, waarin twee vertegenwoordigers van het Rekenhof zitten. Deze laatsten zullen ook jaarlijks verslag uitbrengen aan het Parlement.

Mijnheer de voorzitter, ik ben de mening toegedaan dat de controle op deze nieuwe instelling wel degelijk sterk kan worden genoemd en misschien wel beter is dan de vroegere controle op het ABOS. De staatssecretaris heeft met succes een gezond evenwicht weten te bewerkstelligen tussen de autonome besluitvorming van de BTC op het uitvoerende vlak en het toezicht en de controle op de handelingen van de BTC.

Toch heb ik nog enkele twijfels omtrent de concrete uitvoering van dit toezicht. Artikel 28 van het wetsontwerp tot oprichting van de BTC voorziet in een jaarlijks verslag van de bevoegde minister aan het Parlement. In het verleden hebben we evenwel vastgesteld dat de uitvoerende macht het niet altijd zo nauw neemt met de nochtans bij wet vastgelegde termijnen waarbinnen een jaarverslag moet worden ingediend. Zo laat het jaarverslag inzake mensenrechten reeds enkele jaren op zich wachten en het verslag inzake de wapenhandel wordt telkens met veel moeite aan de Kamer toegestuurd. Ik hoop dat dit verslag niet hetzelfde lot zal zijn beschoren. De huidige staatssecretaris zal de vastgestelde termijnen zeker naleven, maar in hoeverre zullen zijn opvolgers zijn voorbeeld volgen ?

Daarnaast ben ik er ook een beetje voor bevreesd dat de BTC ten aanzien van de toeziende minister een te grote onafhankelijkheid zal hebben. Reeds tijdens de besprekingen in de commissie heeft de CVP aandacht gevraagd voor de belangrijke rol van de ambtenaar die belast zal worden met het dagelijks bestuur van de BTC. Deze ambtenaar bepaalt de strategie van de BTC, hij kan bepaalde bevoegdheden krijgen van de raad van bestuur, hij is bevoegd voor de opdrachten voor aannemingen en werken en hij kan personeel aanwerven. Houdt deze uitgebreide bevoegdheid niet het gevaar in dat de BTC boven het hoofd van de toezichthoudende minister en het Parlement zal uitgroeien ? Dreigt de controle die wordt vastgelegd in het ontwerp, hierdoor niet in het gedrang te komen ? Ik hoop dat mijn vrees ongegrond is.

Met de BTC wordt tevens een antwoord geboden op een ander kernprobleem van de Belgische ontwikkelingssamenwerking, namelijk het tekort aan hoog gekwalificeerd personeel. Dat is een oud zeer waarvoor nog steeds geen oplossing is. Het is de verdienste van de staatssecretaris dat hij dit probleem met onderhavig ontwerp heeft weten aan te pakken. Het maakt een flexibel personeelsbeleid mogelijk. Het ABOS kon immers onmogelijk al zijn taken en opdrachten op een efficiënte manier uitvoeren. Dankzij de hervormingen kunnen de taken van het ABOS beperkt worden tot de echte overheidsopdrachten. Aangezien de uitvoering van het beleid naar de BTC wordt doorgeschoven, zal het bestuur hiervoor nu meer mensen kunnen vrijmaken. Ik hoop dat de voorgestelde hervormingen snel kunnen worden uitgevoerd, zodat het huidige personeel van het ABOS na de storm van kritiek zijn elan terugvindt. Goede structuren zijn nodig, maar kunnen maar functioneren met gemotiveerde mensen. En daar, vrees ik, knelt nog steeds het schoentje.

Ook al sprak de staatssecretaris met het huidige ABOS-personeel, toch heerst er onder hen nog groot ongenoegen en veel onzekerheid. Dit mag hier wel eens worden gezegd, want wij vangen dergelijke berichten vanuit het ABOS op. De integratie van het ABOS in het nog op te richten departement Internationale Samenwerking en de oprichting van de BTC roepen bij het personeel meer vragen op dan er tot nu toe antwoorden zijn gegeven. De mensen zijn onzeker, omdat ze niet weten wat de toekomst hen zal brengen. Zullen ze deel uitmaken van het DGIS ? Kunnen ze bij de BTC terecht ? Moeten ze naar een andere overheidsdienst ? Worden ze ontslagen ? Wie de stap naar de BTC kan zetten, krijgt een tijdelijk contract van twee jaar en moet daarna definitief kiezen, indien hij of zij de kans krijgt. Zal de oprichting van het DGIS en de BTC niet leiden tot overlappingen van beide instellingen ? Welke verhouding zal er tussen beide bestaan ? Ik kan me best voorstellen dat de huidige gang van zaken tot heel wat ongenoegen en demotivatie leidt.

Wat gebeurt er met de coöperanten ? Zij hebben in vaak moeilijke omstandigheden heel lovenswaardig werk gedaan. Volgens de staatssecretaris zullen de coöperanten die in een project zijn tewerkgesteld, door de BTC worden overgenomen tot hun project is afgerond. Daarbij behouden ze de voordelen van het statuut van 1967 en het recht op reïntegratie in een openbare dienst. Bij het aflopen van hun project kan een einde worden gemaakt aan hun dienst bij de BTC. Dan hebben ze drie mogelijkheden. Ofwel stellen ze hun jarenlange praktijkervaring ten dienste van een nieuwe werkgever ofwel worden zij opnieuw geïntegreerd in de openbare dienst ofwel worden ze in nieuwe projecten van de BTC ingeschakeld onder de voorwaarden van deze laatste. Welke voorwaarden zijn dit overigens ? Ook op dit punt heerst enige verwarring, aangezien er nog geen beheerscontract is en de voorwaarden voor de coöperanten bijgevolg niet gekend zijn. Ik hoop dat de ervaring die deze mensen hebben opgebouwd, niet verloren gaat, al was het maar om de continuïteit te waarborgen. Wat gebeurt er trouwens met de coöperanten die niet aan een project werken ? De staatssecretaris zegt dat de BTC tegenover deze groep geen verplichtingen kan worden opgelegd. Kan hij begrijpen dat deze mensen zich aan hun lot overgelaten voelen ?

Ik kreeg graag nog enige verduidelijking over het nieuwe attachékader. Volgens de artikelen 5, 6, 7 en 8 van het eerste ontwerp krijgt de BTC een nagenoeg ongelimiteerd mandaat. Welke functie zullen de attachés dan hebben ? Zullen de coöperanten tot deze functie worden toegelaten ? Zo ja, krijgen ze voorrang op grond van hun expertise of moeten ook zij de nodige toegangsexamens afleggen ? Moeten de coöperanten die als sectielid werkzaam zijn en attaché worden, voor hun stage terug naar Brussel of kan hun werk op de sectie als stage gelden ? Wie zal hen op het terrein vervangen ? Of kan de als sectielid opgedane ervaring als stage gelden ? Vele vragen waarop de staatssecretaris waarschijnlijk evenveel antwoorden kan geven, zodat de betrokkenen met een gerust gemoed en met de nodige motivatie hun huidige en noodzakelijke werkzaamheden kunnen voorzetten.

Mijnheer de voorzitter, mijns inziens zijn een antwoord op al deze vragen en het uitwerken van een duidelijk organigram maar mogelijk wanneer het beheerscontract voor de nieuwe BTC klaar is. De onzekerheid van alle waardevolle ABOS-medewerkers zal dan pas worden weggenomen. Transparantie in de nieuwe structuren is een noodzaak. Tijdens de bespreking van de ontwerpen in de commissie verklaarde de staatssecretaris dat de nodige garanties voor het personeel zullen worden ingebouwd in de uitvoeringsbesluiten die de integratie van het ABOS in het ministerie van Buitenlandse Zaken regelen. Het ligt voor de hand dat, zolang dit niet gebeurt, het personeel van de betrokken diensten heel wat vragen zal blijven stellen over zijn toekomst. Wellicht is het nuttig dat de staatssecretaris spoed zet achter de uitwerking van deze uitvoeringsbesluiten, zodat ze zo snel mogelijk aan de Ministerraad ter goedkeuring kunnen worden voorgelegd.

Tot slot heb ik nog een bedenking. Ik juich het toe dat we voorrang zullen geven aan een beperkt aantal projectlanden. De keuze van die landen is waarschijnlijk op basis van objectieve criteria verlopen. Dat is heel belangrijk, want in het verleden werd niet alleen door ons land, maar ook door de andere westerse landen te veel geld uitgegeven dat geen enkele meerwaarde bood voor de betrokken ontwikkelingslanden en hun bevolking. Een recent rapport van de Wereldbank over de doelmatigheid van de ontwikkelingshulp bevestigt dit trouwens. Meer hulp leidt immers niet noodzakelijk tot meer groei en minder armoede. Uit het rapport blijkt duidelijk dat in landen met een behoorlijk beleid de ontwikkelingshulp wel degelijk helpt om de groei op te drijven en de armoede te verminderen. Onder een goed beleid versta ik een lage inflatie, een gering begrotingstekort, een sociaal veiligheidsnet, een bekwaam overheidsapparaat en vooral de afwezigheid van corruptie. Ik hoop dat deze criteria aan de basis lagen van de keuze van de partnerlanden waarmee de BTC nauw zal samenwerken. Wat zal er echter gebeuren met de niet-partnerlanden, met de landen waar nog steeds bilaterale projecten lopen ? Blijft de begeleiding van deze projecten verzekerd ?

Structuren zijn belangrijk, maar ze kunnen maar werken in de mate dat ze door gemotiveerde mensen worden gedragen. De CVP-fractie zal de uitwerking van het beheerscontract, de oprichting van de BTC en de integratie van het ABOS in het op te richten departement voor Internationale Samenwerking met de nodige aandacht blijven volgen. Maar bovenal dring ik er namens de CVP-fractie bij de staatssecretaris op aan dat hij voldoende aandacht blijft schenken aan een transparent personeelsbeleid. Na de schandalen bij het ABOS, waarmee de ambtenaren van dit bestuur vaak ten onrechte werden geïdentificeerd en de weinig transparante hervormingen is het de hoogste tijd voor een periode van stabiliteit, zodat de ABOS-ambtenaren met overtuigde inzet hun kennis en ervaringen in de praktijk kunnen omzetten.

De staatssecretaris heeft de broodnodige hervormingen in de ontwikkelingssamenwerking met een ongeziene inzet op gang gebracht. Deze ontwerpen zijn geen eindpunt, maar eerder de start of een aanzet tot een nieuw, modern en efficiënt beleid dat de maatschappelijke problemen op mondiaal vlak tracht aan te pakken. Het is een bescheiden, maar noodzakelijke bijdrage. Om die reden zal de CVP-fractie de wetsontwerpen goedkeuren. (Applaus.)

M. le président. ­ La parole est à M. Mahoux.

M. Mahoux (PS). ­ Monsieur le président, je souhaite féliciter MM. Hostekint et Nothomb pour la qualité de leur rapport et remercier tout spécialement ce dernier pour la clarté avec laquelle il a résumé l'excellent rapport écrit.

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a fait l'objet de longs débats en commission. Aussi, il me parait préférable de renvoyer au rapport pour l'essentiel des questions posées et des réponses fournies par le secrétaire d'État.

Je voudrais cependant insister sur quelques points. Le projet de loi portant création de la Coopération technique belge est le résultat du travail important réalisé à la Chambre par la commission spéciale chargée d'analyser de manière plus particulière le fonctionnement de l'AGCD. Parmi les conclusions de cette commission figure le fait d'isoler l'exécution des missions de coopération au développement des missions d'élaboration et d'évaluation. La piste que le gouvernement a choisie est celle de la création d'une structure ayant un statut sui generis, avec la garantie du caractère public de ladite structure. J'ai eu l'occasion de dire à plusieurs reprises que nous aurions préféré une formule différente, à savoir le maintien à l'intérieur d'un service public stricto sensu, d'une structure chargée de l'exécution des missions de cooperation bilatérales directes. Quoi qu'il en soit, nous insistons pour que le caractère strictement public soit maintenu et assuré.

Je souhaite faire également une remarque concernant le budget. En commission, nous nous sommes expliqués sur le fait que le budget initial prévu pour le CTB est celui inscrit au capital de cette dernière. Il importe de s'interroger sur les budgets qu'elle pourra utiliser annuellement. La question n'est pas dépourvue d'importance. En effet, il ne faudrait pas que la création d'une structure d'exécution autonome supplémentaire entraîne l'augmentation des frais liés au fonctionnement, ce qui réduirait les moyens destinés directement aux actions sur le terrain. À cet égard, le secrétaire d'État nous a répondu que les frais de fonctionnement de cette nouvelle structure se situeraient dans une fourchette de l'ordre de 10 à 12 %, ce qui est comparable à ce que l'on peut observer dans des structures à l'étranger. Si tel est bien le cas, nous pouvons nous déclarer satisfaits de cette réponse.

En commission, nous avons interrogé le secrétaire d'État sur le type de missions qui pourraient être gérées par la Coopération technique belge. Il nous a répondu qu'il s'agissait des missions de coopération bilatérales directes, ajoutant qu'il n'était pas exclu que certains projets multilatéraux, comme le Fonds de survie ou certains programmes d'urgence, soient confiés, le cas échéant, à cette structure. Je tiens à souligner que plus le budget, géré en termes de projets sera important, plus le pourcentage de frais de fonctionnement correspondra aux déclarations du secrétaire d'État.

Le troisième élément concerne le problème du personnel. L'AGCD a été largement critiquée. Être à cette tribune m'offre l'occasion de dire que si l'AGCD mérite certes des critiques, il ne faut cependant pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Elle a à son actif de nombreuses et efficaces réalisations, grâce à de très nombreux agents qui, depuis des années, mettent en oeuvre sur le terrain des projets tout à fait adéquats de coopération au développement telle que nous la concevons, c'est-à-dire une coopération axée prioritairement sur le développement et l'essor des populations locales.

Je ne pense pas que l'on puisse rendre le personnel de l'AGCD responsable de l'existence d'éléphants blancs dans certains projets de coopération au développement. J'espère qu'ils appartiennent maintenant au passé et je tenais à souligner qu'ils relèvent de la responsabilité politique et non de celle des exécutants.

Concernant le personnel de la CTB, vous savez que nous avons insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de lui garantir son statut. À cet égard, la possibilité offerte au personnel statutaire de l'AGCD transféré à la CTB de pouvoir choisir dans un délai de deux ans après l'adoption du statut CTB, entre son maintien dans la nouvelle structure et son retour vers son administration d'origine est une garantie satisfaisante.

Il sera important, comme vos réponses l'ont clairement montré, de conserver, dans la clarté la plus totale, à tous les coopérants qui se trouvent sous le statut de 1967, les avantages octroyés par ce statut.

À ce sujet, la question de savoir s'il fallait distinguer les agents, chargés maintenant des sections de coopération, des coopérants sensu stricto , vous a été posée en commission. J'ai cru comprendre dans votre réponse que des garanties identiques de maintien des conditions antérieures, entre autres de reclassement, seraient données à l'ensemble du personnel tant statutaire que sous statut de 1967.

J'en viens à un quatrième point. Vous avez marqué votre volonté, qui s'inscrit dans la logique de la présentation de ce projet de loi, d'intégrer la structure de l'AGCD qui subsistera au ministère des Affaires étrangères. Je crois qu'il est important de réaliser cette opération le plus rapidement possible.

Je voudrais également rappeler l'importance des relations sur le terrain entre nos ambassadeurs, les délégués de la Coopération au Développement intégrés au ministère des Affaires étrangères, les responsables sur le terrain de la réalisation des projets qui dépendent de la CTB et les tiers, c'est-à-dire les représentants des pays dans lesquels nous développerons les projets de coopération au développement.

Vous avez été assez explicite sur ce point, mais je crois qu'il faudra y être particulièrement attentif sur le terrain, de façon à permettre à tous de travailler en vue de la réalisation d'un objectif commun et à éviter les conflits.

Je tiens maintenant à formuler quelques remarques au sujet des amendements qui ont été déposés.

L'article 6, alinéa 3, tel qu'il résulte des travaux de notre commission, permet au Conseil des ministres de prendre un arrêté royal constatant « l'impossibilité » pour la Coopération technique belge d'exécuter les missions qui lui seraient confiées. L'amendement que j'ai déposé à cet article avait pour but de modifier le terme « difficulté », utilisé dans le texte initial. J'ai en effet estimé que cette notion laissait une trop grande marge d'appréciation. Le terme « impossibilité » est plus précis et traduit bien la volonté manifestée par la commission et par le gouvernement de garantir la nature de service public de la CTB.

Les autres amendements s'appuient sur le fait qu'en vertu de la Constitution, le Sénat est prioritairement concerné par toutes les matières relevant de la politique étrangère. Les amendements déposés aux articles 28 et 30 étaient donc indispensables.

Enfin, le quatrième amendement apporte une correction s'inscrivant dans l'esprit du texte adopté à la Chambre. Sur le plan technique, il étend au gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand et au commissaire de la Région de Bruxelles-Capitale les incompatibilités s'appliquant au conseil d'administration.

Je termine en me réjouissant de la parité linguistique existant au sein du conseil d'administration. Je souhaite que cet équilibre soit également respecté dans la gestion globale de la CTB. À cet égard, il reviendra au conseil d'administration de décider s'il délègue la désignation et la gestion du personnel à l'administrateur délégué. Une structure plus large, comme le conseil d'administration, doit pouvoir exercer son contrôle sur la gestion du personnel et il serait donc, à mon sens, souhaitable qu'il conserve cette responsabilité.

Compte tenu des amendements adoptés en commission, notre groupe votera en faveur de ce projet.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Hostekint, corapporteur.

De heer Hostekint (SP), corapporteur. ­ Mijnheer de voorzitter, ik ben pas aan het einde van de commissiebesprekingen onverwacht als corapporteur moeten inspringen voor mevrouw Mayence, die om familiale redenen niet langer aan de werkzaamheden in de commissie kon deelnemen. Mijn rol als corapporteur is dan ook erg beperkt. Ik feliciteer vooral mijn collega Nothomb voor zijn zeer volledig schriftelijk en mondeling verslag.

Bij de goedkeuring van het wetsontwerp tot oprichting van de Belgische Technische Coöperatie is het van belang de hervorming van de Belgische ontwikkelingssamenwerking even in haar totaliteit te bekijken, ten einde het kader te schetsen waarin dit wetsontwerp tot stand is gekomen. Er dient te worden opgemerkt dat de bijzondere commissie inzake de opvolging van de problemen bij het ABOS hierbij een belangrijke rol heeft gespeeld. Ook de staatssecretaris leverde in die commissie een bijzonder constructieve bijdrage. Als parlementslid ben ik bijzonder verheugd dat de Senaat, en meer nog de Kamer in deze kwestie ten volle hun rol hebben kunnen spelen.

De ABOS-commissie vestigde de aandacht op enkele centrale kernproblemen : de doelstellingen van de ontwikkelingssamenwerking zijn onvoldoende duidelijk; de structuren, de organisatie en het personeel van het ABOS zijn onvoldoende aangepast; de besluitvorming en de procedures zijn onvoldoende transparant, efficiënt en doelmatig; de controle en evaluatie zijn evenmin efficiënt en doelmatig en ten slotte is er de verweving tussen Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking.

De ABOS-commissie formuleerde 102 aanbevelingen om de problemen aan te pakken. Bij de opmaak van het wetsontwerp werd daarmee terdege rekening gehouden. De belangrijkste aanbevelingen handelden over een duidelijke specifiëring van de doelstellingen van de Belgische Ontwikkelingssamenwerking, een kaderwet voor de Belgische internationale samenwerking waarin de beleidsintenties worden vastgelegd zodat wij kunnen komen tot een langetermijnbenadering, een scheiding tussen beleidsvoorbereiding en beleidsvoering, zodat die steeds kunnen worden aangepast aan de voortdurend evoluerende ontwikkelingsagenda en aan de noden van de ontwikkelingslanden. Daarom moet het departement Ontwikkelingssamenwerking zich beperken tot drie hoofdopdrachten, namelijk beleidsvoorbereiding, controle en evaluatie en moet de uitvoering van programma's in eigen beheer, dat zijn degene die voortvloeien uit rechtstreekse bilaterale samenwerking, worden toevertrouwd aan een actor die niet wordt gehinderd door de stroefheid van een klassieke administratie, maar toch onder direct toezicht staat van de overheid.

De ABOS-commissie was van oordeel dat er op termijn één dienst internationale samenwerking moet worden opgericht, die autonomer moet kunnen werken. De belangrijkste kenmerken van die dienst zijn een grotere responsabilisering van het personeel, een versterking van de controle op de programma's en een onafhankelijke evaluatie van alle ontwikkelingsrelevante uitgaven van de Belgische overheid. De controle en evaluatie gaan gepaard met een terugkoppeling naar het beleid en een versterkte parlementaire controle.

De regering heeft rekening gehouden met de aanbevelingen van de bijzondere commissie, wat op zich reeds uitzonderlijk is. Er zijn andere voorbeelden!

De regering vertaalde de aanbevelingen van de ABOS-commissie in een drieledige hervorming.

Ten eerste werd de beleidsnota kleur bekennen herwerkt tot een beleidsplan voor de Belgische internationale samenwerking en kwam er een kaderwet Internationale samenwerking.

Ten tweede werd het wetsontwerp tot oprichting van de Belgische Technische Coöperatie ingediend.

Ten slotte werd de integratie van het departement Ontwikkelingssamenwerking in het ministerie van Buitenlandse Zaken voorgesteld.

Met de oprichting van de BTC komt de regering dus in ruime mate tegemoet aan de vraag van de ABOS-commissie naar een flexibel uitvoeringsorgaan, onder toezicht van de overheid.

Het meest vernieuwende element in de BTC is het statuut sui generis . Het betreft hier een vennootschap van publiek recht met sociaal oogmerk. De BTC heeft in feite het statuut van een privé-onderneming, maar de maatschappelijke doelstelling, een internationale samenwerking met het accent op de ontwikkelingshulp, is bepalend voor de werking. Eventuele winsten moeten opnieuw worden aangewend voor maatschappelijke doeleinden. Wij moeten daar nauwlettend op toezien.

Een internationale samenwerking vereist niettemin een organisatie die snel kan inspelen op de nieuwe noden op het terrein en op de nieuwe thema's op de ontwikkelingsagenda.

Een veel gehoorde kritiek op de uitbesteding van de bilaterale programma's aan een autonoom orgaan is het gebrek aan controle. De bepalingen van de artikelen 28 tot 30 van het voorliggend wetsontwerp komen volgens ons in ruime mate tegemoet aan deze kritiek. Zo worden er twee regeringscommissarissen aangesteld en is er de verplichting tot het uitbrengen van een jaarlijks verslag van de raad van bestuur aan de minister en een jaarlijks verslag van de minister aan de Kamer. Het Rekenhof zetelt in het College van commissarissen en zal, naast een controle op de jaarrekeningen en boekhouding, in de Kamer een jaarlijks verslag indienen.

Er zijn dus een aantal sluitende garanties voor de controle ingebouwd. Bovendien zijn er ook nog de bestaande controlemechanismen binnen het ministerie die ook de bevoegdheid zullen hebben om de BTC te controleren.

Bij de bespreking van het wetsontwerp in de commissie voor de Buitenlandse Aangelegenheden heeft de SP-fractie de ingediende amendementen gesteund. Het is inderdaad belangrijk om ook de Senaat te betrekken bij de opvolging van de werkzaamheden van de BTC. Internationale politiek is immers de enige materie waarbij de Senaat als eerste kamer optreedt. De amendering van artikel 6, paragraaf 3, moet de juridische onduidelijkheid wegnemen en de deur sluiten voor het risico op een privatisering van de Belgische ontwikkelingssamenwerking.

Namens de SP-fractie benadruk ik dat de oprichting van de BTC tevens gepaard dient te gaan met een versterking van de administratie die het beleid moet uitwerken, opvolgen en evalueren. Daarom is het van belang dat het resterende deel van het ABOS zo snel mogelijk in het ministerie van Buitenlandse Zaken wordt geïntegreerd, ook met het oog op de onzekerheid die nu bij het huidige personeel leeft. Dankzij de integratie zal het departement Internationale Samenwerking zich binnen de sterke ambtelijke cultuur van Buitenlandse Zaken kunnen ontplooien. Het resterende ABOS zou ambtelijk veel te zwak staan. Nu zal het een duidelijk zichtbaar directoraat met een eigen identiteit worden binnen het ene grote ministerie.

De integratie zal bovendien moeten leiden tot een kruisbestuiving tussen de verschillende diensten. Er moet binnen dat ene ministerie een onafhankelijke evaluatiecel worden uitgebouwd die verantwoordelijk zal zijn voor alle ontwikkelingsrelevante overheidsuitgaven en dus ook voor de leningen van Staat tot Staat. Enkel met de realisatie van de integratie en de oprichting van een onafhankelijke evaluatiecel zal de hervorming van de Belgische ontwikkelingssamenwerking volledig zijn.

De SP-fractie is tevreden over het werk dat in eerste instantie door de bijzondere opvolgingscommissie van de Kamer werd geleverd. Deze commissie heeft gedurende achttien maanden vergaderd en ik heb van de SP-leden en de voorzitter vernomen dat de staatssecretaris een grote rol heeft gespeeld en zijn deskundigheid op het terrein volledig ten dienste van de commissie heeft gesteld.

Het wetsontwerp is het resultaat van de goede samenwerking en van de vruchtbare wisselwerking tussen de wetgevende macht en de uitvoerende macht in de persoon van de staatssecretaris. De SP-fractie zal het met grote tevredenheid goedkeuren. (Applaus.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Goris.

De heer Goris (VLD). ­ Mijnheer de voorzitter, in de eerste plaats feliciteer ik de rapporteur met zijn lijvig en uitstekend verslag. Alvorens tot de grond van de zaak te komen, wil ik een meer algemene opmerking maken over dit ontwerp, maar ook over andere ontwerpen. De problematiek rond de tekstcorrecties en de amendementen is duidelijk naar voren gekomen bij de bespreking van dit ontwerp in de commissie. Ik begrijp dat de regering vaak gegronde redenen heeft ­ al of niet van politieke aard ­ om de Senaat te verzoeken niet te lang te talmen met de bespreking van een tekst overgezonden door de Kamer. De Senaat moet nochtans de gelegenheid krijgen zijn rol te vervullen als reflectiekamer en als tweede kamer, die een goede wetgeving moet waarborgen en eventueel legistieke verbeteringen moet aanbrengen. De haast van de regering mag geen alibi zijn om zich te beperken tot het aanbrengen van tekstcorrecties of het gebruik van amendementen als tekstcorrectie. Een dergelijke werkwijze heeft vrijwel altijd nadelige gevolgen. Ze leidt tot betwistingen, waardoor de griffiers van de Kamer en van de Senaat verplicht zijn met elkaar te overleggen, hoewel dat hun taak niet zou moeten zijn. Senatoren en volksvertegenwoordigers moeten hun verantwoordelijkheid op dit vlak zelf opnemen. Ik dring er dan ook op aan dat we zo vlug mogelijk met de Kamer van volksvertegenwoordigers afspraken maken om problemen van tekstcorrecties in de toekomst te vermijden.

De VLD-fractie is van mening dat in dit ontwerp de kar voor het paard wordt gespannen. We hebben steeds aangedrongen op een kaderwet waarin het ontwikkelingsbeleid inhoudelijk wordt vastgelegd. Pas wanneer dit is gebeurd, kan worden gezocht naar het meest geschikte orgaan voor de uitvoering van de kaderwet.

Thans legt de staatssecretaris ons een ontwerp voor over de samenstelling van een uitvoeringsorgaan. De kaderwet die de taak van het uitvoeringsorgaan vastlegt, komt pas later aan bod. Dit is de wereld op zijn kop. Terwijl de Senaat de oprichting van de BTC bespreekt, houdt de Kamer van volksvertegenwoordigers zich bezig met het ontwerp van kaderwet. Ik heb in de commissie gevraagd waarom we deze twee ontwerpen niet samen kunnen bespreken of eventueel de kaderwet eerst aanpakken om het beleid inhoudelijk vast te leggen. Op die manier zouden we met kennis van zaken kunnen oordelen of de BTC het meest geschikte orgaan is voor de uitvoering van het beleid. Ik kan mij echter inbeelden waarom de regering zo gehaast is. Ik kom daar zo dadelijk op terug.

De Senaat wordt vandaag geconfronteerd met de bespreking in tweede lezing van het ontwerp over de oprichting van de BTC en moet zich er straks bij de stemming over uitspreken.

Een volgende opmerking betreft de grond van de BTC zelf. Wat creëert men hier ? Het gaat hier om een autonome volledig door de overheid gesubsidieerde instelling met een publiekrechtelijk statuut en politiek benoemde bestuursorganen. Waar gaan we weer naartoe ? Honderd procent van de aandelen berusten bij de federale overheid, meer bepaald bij de bevoegde minister of staatssecretaris, en toch spreken we hier over een NV. Als we dit spiegelen aan het handelsrecht en andere privatiseringen dan lijkt dit toch een zeer bizarre constructie. We kunnen dit niet vergelijken met de privatisering van Belgacom of van de NMBS. Belgacom en de MMBS moeten aan marktconforme voorwaarden werken en moeten optornen tegen concurrentie. Vandaag geldt dit reeds voor Belgacom, morgen zal dit ook voor de NMBS gelden, maar voor de BTC zal dit nooit het geval zijn. De BTC is het uitvoerend orgaan van de regering om haar ontwikkelingssamenwerking gestalte te geven.

Nog een opmerking betreffende de politisering van de BTC. De verkiezingen zijn in het vooruitzicht. Waarom is de regering zo gehaast om de BTC nog door de strot van Kamer en Senaat te duwen ? De benoemingen zullen en moeten nog voor de verkiezingen gebeuren. Er zal een gedelegeerd bestuurder worden benoemd voor zes jaar. Er komt een super giant directeur die zeer belangrijk zal zijn en verregaande beslissingen alleen zal kunnen nemen. Er zullen twee regeringscommissarissen, zes leden van het directiecomité, twaalf leden van de raad van bestuur en een vast kader van attachés worden benoemd. Allemaal worden ze ongetwijfeld goed bezoldigd, dat mag ook, daar hebben we geen bezwaar tegen. Een hele hoop mensen zullen volgend voorjaar bij wijze van nieuwjaarsgeschenk, hun benoeming betekend krijgen.

Het wetsontwerp bepaalt dat er geen politici mogen worden benoemd in deze functies. De kabinetsmedewerkers van de ministers en degenen die leven en functioneren in de schaduw van de regeringsleden worden echter niet uitgesloten. In die zin hebben we een amendement ingediend. We kennen de treurige Belgische traditie van benoemingen. Deze functies zijn goed betaald omdat degenen die worden benoemd geacht worden bekwaam te zijn. In het wetsontwerp is echter geen garantie van bekwaamheid voor de benoeming ingeschreven, zodat er wel eens minder bekwame elementen aan bod kunnen komen.

De VLD-fractie staat erop dat de besten worden aangeduid om in de bestuursorganen die het ontwikkelingsbeleid gestalte zullen geven, te zetelen. Ze staat erop dat de beste elementen van het ABOS en van de administratie van de staatssecretaris, bij voorkeur, de kans krijgen om te worden aangesteld. Ze wil zeker niet dat mensen uit de onmiddellijke omgeving van de staatssecretaris of van andere leden van de regering daar zouden belanden bij wijze van afscheidsgeschenk. Zij hebben misschien wel een minimum aan ervaring maar zeker niet de ervaring die een aantal ambtenaren kunnen voorleggen. De staatssecretaris heeft in de commissie gezegd dat dit niet zal gebeuren. Hij heeft een goede reputatie wat betreft depolitisering. Ik ben dus bereid hem op zijn woord te geloven. De toekomst zal uitwijzen of hij wel degelijk de witte raaf is in de politiek.

Mijn volgend punt betreft de omschrijving van de acties van de BTC. Ontwikkelingssamenwerking is een essentiële taak van de overheid. In artikel 13 van het ontwerp, worden de acties die de BTC zal ondernemen beschreven als daden van koophandel. Men zal begrijpen dat ik er als liberaal geen bezwaar tegen heb dat zoveel mogelijk diensten in ons land worden geliberaliseerd en, waar mogelijk, marktconform worden gemaakt. In ontwikkelingssamenwerking waar het gaat over het overhevelen van overheidsgeld naar landen die onze samenwerking nodig hebben, kunnen concurrentie en vrije markt niet spelen. Ik begrijp de SP en de PS dan ook niet, die er blindelings mee instemmen dat ontwikkelingssamenwerking voortaan wordt gecatalogeerd onder daden van koophandel.

Ten slotte hebben we ook vragen bij het beheerscontract, dat een essentieel onderdeel is van de ontwikkelingssamenwerking. Pas wanneer dit beheerscontract aan Kamer en Senaat en aan de Europese Commissie zal worden voorgelegd, zal blijken in welke mate de BTC conform de Europese regelgeving is en of wat we vandaag doen, geen slag in het water is.

De politieke controle van het Parlement die een essentieel element is daar het hier uitsluitend gaat over overheidsgeld, wordt volkomen uitgehold. Het gaat over een NV en een NV moet geen verantwoording afleggen tegenover het Parlement, maar alleen tegenover de algemene vergadering. In deze is dit de minister. De minister bepaalt het beleid en is verantwoordelijk voor de benoemingen, terwijl de benoemden alleen tegenover hem verantwoording moeten afleggen. Het parlement kan dus geen controle meer uitoefenen, wat we betreuren. Hoe moeilijk het vroeger bij het ABOS ook verliep en hoe gerechtvaardigd de hervorming ervan ook is, de nu voorliggende constructie ontneemt het parlement elke controle. Dat is alleszins niet de richting die we moeten uitgaan.

De financiële controle van de aanzienlijke middelen die jaarlijks zullen worden versast en die vroeger gebeurde door het Rekenhof, wordt nu geminimaliseerd. Weliswaar kan door twee commissarissen nog aan zijdelingse controle worden gedaan, maar deze is slechts een schijn van de controle die vroeger door het Rekenhof werd uitgeoefend.

Ik wil nog enkele woorden zeggen over de medewerkers van het ABOS. Velen onder hen zijn bekwaam en gemotiveerd. Ik beweer niet dat alles de voorbije jaren gesmeerd liep, maar er kan wel worden gezegd dat de minister omringd is door bekwame directeurs en adviseurs die kennis van zaken hebben. Zij worden verweesd achtergelaten en hebben geen zicht op wat hun te wachten staat. Wat is de toekomst van deze ambtenaren ?

Om al de door mij aangehaalde redenen kan de VLD-fractie de ontwerpen niet goedkeuren. We hebben amendementen ingediend, zowel in commissie als in plenaire vergadering, die ertoe strekken correcties aan te brengen. Ik zal ze niet opnieuw toelichten. Indien de Senaat deze aanvaardt, zal de VLD-fractie de ontwerpen goedkeuren, maar zoals de zaken er nu voorstaan, kunnen we dat in geen geval. (Applaus.)

De voorzitter. ­ Daar niemand meer het woord vraagt, is de algemene bespreking gesloten.

We gaan nu over tot het bespreken van de artikelen van het wetsontwerp tot oprichting van de « Belgische Technische Coöperatie » in de vorm van een vennootschap van publiek recht waarbij amendementen werden ingediend.

Dit wetsontwerp regelt een aangelegenheid die valt onder artikel 78 van de Grondwet.

Plus personne ne demandant la parole, la discussion est close.

Nous passons maintenant à la discussion des articles du projet de loi portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public, auxquels des amendements ont été déposés.

Ce projet de loi règle des matières visées à l'article 78 de la Constitution.

L'article 6 est ainsi rédigé :

Art. 6. Attribution de tâches de service public de coopération au développement

§ 1er . Sur proposition motivée du ministre dont relève la CTB justifiant la difficulté pour l'Administration d'exécuter les tâches de service public ci-après définies, celles-ci seront proposées exclusivement à la CTB, au cas par cas, par le ministre dont relève la CTB :

1º l'exécution d'études exploratoires en vue de l'identification de nouveaux programmes et projets dans le cadre de la coopération bilatérale directe, bilatérale indirecte ou multilatérale;

2º l'accomplissement de missions d'expertise et d'évaluation des programmes et projets dans le cadre de la coopération bilatérale indirecte et multilatérale;

3º la formation du personnel d'outre-mer;

4º l'aide d'urgence et l'aide de réhabilitation à court terme octroyée suite à une demande d'un organisme d'aide.

La loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ne s'applique pas à l'attribution exclusive des tâches de service public visées aux points 1º, 2º, 3º et 4º.

§ 2. En cas de refus formellement motivé de la CTB d'exécuter les tâches qui lui auront été proposées conformément au § 1er , le ministre dont relève la CTB pourra, par dérogation à cette disposition, proposer celles-ci à des tiers dans le respect de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

§ 3. Par dérogation aux §§ 1er et 2, sur proposition motivée du ministre dont relève la CTB justifiant l'impossibilité pour l'Administration et pour la CTB d'exécuter les tâches de service public visées au § 1er , le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, autoriser, au cas par cas, le ministre dont relève la CTB à proposer des tâches de service public visées au § 1er directement à des tiers, dans le respect de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Art. 6. Toewijzing van taken van openbare dienst inzake ontwikkelingssamenwerking

§ 1. Op voorstel van de minister, bevoegd voor de BTC, hierbij motiverend waarom het Bestuur moeilijk de taken van openbare dienst hierna bepaald, kan uitvoeren, zal de minister deze, geval per geval, exclusief voorstellen aan de BTC :

1º de uitvoering van verkennende studies met het oog op de identificatie van nieuwe programma's en projecten in het kader van de directe bilaterale, de indirecte bilaterale of de multilaterale samenwerking;

2º het vervullen van expertise- en evaluatieopdrachten met betrekking tot de programma's en projecten in het kader van de indirecte bilaterale en van de multilaterale samenwerking;

3º de opleiding van het overzees personeel;

4º de noodhulp en de rehabilitatiehulp op korte termijn die wordt verleend ingevolge een verzoek van een hulporganisatie.

De wet van 24 december 1993 betreffende de overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten is niet van toepassing op de exclusieve toekenning van de taken van openbare dienst, bedoeld onder de punten 1º, 2º, 3º en 4º.

§ 2. Indien de BTC op uitdrukkelijk met redenen omklede gronden weigert om taken uit te voeren die haar in overeenstemming met § 1 werden voorgesteld, kan de minister onder wie de BTC ressorteert, in afwijking van deze bepaling, deze voorstellen aan derden, mits inachtneming van de wet van 24 december 1993 betreffende de overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten.

§ 3. In afwijking van §§ 1 en 2 kan de Koning, op gemotiveerd voorstel van de minister onder wie de BTC ressorteert, welke rechtvaardigt waarom het Bestuur en BTC onmogelijk de in § 1 genoemde taken van openbare dienst kunnen uitvoeren, bij een in Ministerraad overlegd besluit, aan de minister, onder wie de BTC ressorteert, geval per geval, de toelating verlenen om de in § 1 bedoelde taken van openbare dienst rechtstreeks toe te wijzen aan derden, mits inachtneming van de wet van 24 december 1993 betreffende de overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten.

De heer Goris c.s. stelt volgend amendement voor :

« Paragraaf 2 doen vervallen. »

« Supprimer le § 2. »

L'article 22 est ainsi rédigé :

Section III. ­ Le conseil d'administration

Art. 22. Composition et fonctionnement

§ 1er . Le conseil d'administration est composé de douze membres, en ce compris le président qui en est membre de plein droit.

§ 2. Le conseil d'administration compte autant de membres d'expression française que d'expression néerlandaise.

§ 3. Les membres du conseil d'administration sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur base de leur connaissance de la coopération internationale ou en matière de gestion.

Les membres du conseil d'administration nommés par le Roi ne peuvent être révoqués que par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sur avis conforme motivé du conseil d'administration, approuvé à la majorité absolue.

§ 4. Les membres du conseil d'administration sont nommés pour un terme renouvelable de quatre ans.

§ 5. L'assemblée générale détermine la rémunération des membres du conseil d'administration en vertu de leur mandat d'administrateur. Cette rémunération est à charge de la CTB.

§ 6. En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement, jusqu'à une nomination définitive conformément au § 3.

§ 7. Sans préjudice des autres limitations prévues par ou en vertu d'une loi ou dans les statuts de la CTB, le mandat d'administrateur est incompatible avec le mandat ou les fonctions suivantes :

1º membre du Parlement européen ou de la Commission européenne;

2º membre des Chambres législatives;

3º membre du gouvernement fédéral ou membre du cabinet du ministre dont relève la CTB;

4º membre du Conseil d'une Communauté ou d'une Région;

5º membre du gouvernement d'une Communauté ou d'une Région;

6º gouverneur d'une province, y compris le gouverneur adjoint de la province de Brabant flamand et les commissaires du gouvernement fédéral, portant les titres de gouverneur et de vice-gouverneur, institués dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, commissaire d'arrondissement ou membre de la députation permanente d'un conseil provincial;

7º membre du personnel statutaire ou contractuel de la CTB;

8º bourgmestre, échevin ou président du centre public d'aide sociale d'une commune de plus de 30 000 habitants ou titulaire d'un mandat ou d'une fonction de plein exercice dans une intercommunale.

Lorsqu'un administrateur contrevient aux dispositions de l'alinéa précédent, il est tenu de se démettre des mandats ou fonctions en question dans un délai d'un mois. S'il ne le fait pas, il est réputé, à l'expiration de ce délai, s'être démis de plein droit de son mandat auprès de la CTB, sans que cela ne porte préjudice à la validité juridique des actes qu'il a accomplis ou des délibérations auxquelles il a pris part pendant la période concernée.

§ 8. Le Roi nomme, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le président du conseil d'administration en cette qualité ainsi que son suppléant.

Le président et son suppléant ne peuvent être révoqués en cette qualité que par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sur avis conforme motivé du conseil d'administration, approuvé à la majorité absolue. La révocation du président en sa qualité d'administrateur entraîne de plein droit sa révocation en qualité de président.

En cas de partage des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président ou, en l'absence de celui-ci, de son suppléant, est prépondérante.

Afdeling III. ­ De raad van bestuur

Art. 22. Samenstelling en werking

§ 1. De raad van bestuur bestaat uit twaalf leden, met inbegrip van de voorzitter die er van rechtswege lid van is.

§ 2. De raad van bestuur telt evenveel Nederlandstalige als Franstalige leden.

§ 3. De leden van de raad van bestuur worden, bij een in Ministerraad overlegd besluit, benoemd door de Koning, op basis van hun kennis van de internationale samenwerking of inzake beheer.

De door de Koning benoemde leden van de raad van bestuur kunnen slechts worden ontslagen bij een in Ministerraad overlegd besluit, op eensluidend gemotiveerd advies van de raad van bestuur, goedgekeurd bij volstrekte meerderheid.

§ 4. De leden van de raad van bestuur worden benoemd voor een hernieuwbare termijn van vier jaar.

§ 5. De algemene vergadering stelt de bezoldiging vast van de leden van de raad van bestuur krachtens hun mandaat van bestuurder. Die bezoldiging is ten laste van de BTC.

§ 6. Wanneer een betrekking van bestuurder vacant wordt, hebben de overblijvende bestuurders het recht om voorlopig in deze vacature te voorzien tot op het ogenblik dat een definitieve benoeming gebeurt overeenkomstig § 3.

§ 7. Onverminderd andere beperkingen bepaald bij of krachtens de wet of door de statuten van de BTC, is het mandaat van bestuurder onverenigbaar met het mandaat of de functie van :

1º lid van het Europees Parlement of de Europese Commissie;

2º lid van de Wetgevende Kamers;

3º lid van de federale regering of lid van het kabinet van de minister onder wie de BTC ressorteert;

4º lid van de Raad van een Gemeenschap of Gewest;

5º lid van de regering van een Gemeenschap of Gewest;

6º gouverneur van een provincie, waaronder de adjunct-gouverneur van de provincie Vlaams-Brabant en de commissarissen van de federale regering, die de titel dragen van gouverneur en vice-gouverneur, ingesteld in het administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad, arrondissementscommissaris of lid van de bestendige deputatie van een provincieraad;

7º lid van het statutair of contractueel personeel van de BTC;

8º burgemeester, schepen of voorzitter van het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van een gemeente met meer dan 30 000 inwoners of houder van een voltijds mandaat of een voltijdse functie van een intercommunale.

Wanneer een bestuurder de bepalingen van het vorige lid miskent, moet hij binnen een termijn van één maand de betrokken mandaten of functies neerleggen. Indien hij nalaat dit te doen, wordt hij na verloop van deze termijn van rechtswege geacht zijn mandaat bij de BTC te hebben neergelegd, zonder dat dit afbreuk doet aan de rechtsgeldigheid van de handelingen die hij inmiddels heeft gesteld, of van de beraadslagingen waaraan hij in de betrokken periode heeft deelgenomen.

§ 8. De Koning benoemt, bij een in Ministerraad overlegd besluit, de voorzitter van de raad van bestuur in die hoedanigheid alsmede diens plaatsvervanger.

De voorzitter en zijn plaatsvervanger kunnen in die hoedanigheid slechts worden ontslagen bij een in Ministerraad overlegd besluit op eensluidend gemotiveerd advies van de raad van bestuur, goedgekeurd bij volstrekte meerderheid. Het ontslag van de voorzitter in zijn hoedanigheid van bestuurder brengt van rechtswege diens ontslag als voorzitter teweeg.

In geval van staking van stemmen in de raad van bestuur, is de stem van de voorzitter of, bij diens afwezigheid, van zijn plaatsvervanger, beslissend.

De heer Goris c.s. stelt volgend amendement voor :

« Paragraaf 7, eerste lid, aanvullen met een 9º, luidend :

« 9º lid of gewezen lid tijdens de lopende legislatuur van het kabinet van een minister of staatssecretaris. »

« Compléter le § 7, premier alinéa, par un 9º, rédigé comme suit :

« 9º membre ou ex-membre du cabinet d'un ministre ou d'un secrétaire d'État durant la législature en cours. »

L'article 30 est ainsi rédigé :

Chapitre VI. ­ Comptabilité et comptes annuels

Art. 30. § 1er . La CTB est soumise à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises. Elle établit sa comptabilité par année civile. Elle établit un système distinct de comptes pour les activités ayant trait à ses tâches de service public, d'une part, et pour ses autres activités, d'autre part.

L'annexe aux comptes annuels contient un état récapitulatif des comptes relatifs aux tâches de service public et un commentaire à ce sujet. Le Roi peut arrêter des règles générales ou particulières relatives à la forme et au contenu de cet état récapitulatif et de ce commentaire.

§ 2. Chaque année, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels et un rapport de gestion. Le rapport de gestion contient les informations visées à l'article 77, quatrième alinéa, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Sous réserve des règles particulières arrêtées en vertu de l'article 10, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, inséré par la loi du 1er juillet 1983, les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du collège des commissaires sont publiés de la manière déterminée à l'article 80 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. L'article 80bis des mêmes lois est appliqué par analogie.

§ 3. Le conseil d'administration communique les comptes annuels accompagnés du rapport de gestion et du rapport du collège des commissaires visé à l'article 29 de la présente loi au ministre dont relève la CTB et au ministre du Budget, avant le 30 avril de l'année suivant l'exercice concerné.

Avant le 31 mai de l'année suivant l'exercice concerné, le ministre dont relève la CTB communique les documents visés au premier alinéa à la Cour des comptes pour vérification.

La Cour des comptes peut, à l'intervention de ses représentants au collège des commissaires, organiser un contrôle sur place des comptes et opérations ayant trait à l'exécution des tâches de service public. La Cour peut publier les comptes dans son Cahier d'observations.

En outre, à l'intervention de ses représentants au collège des commissaires, la Cour des comptes établit chaque année, à destination du Sénat et de la Chambre des représentants, un rapport relatif à la mise en oeuvre des tâches de service public.

Avant la même date, le ministre dont relève la CTB communique les documents visés au premier alinéa à la Chambre des représentants.

Hoofdstuk VI. ­ Boekhouding en jaarrekeningen

Art. 30. § 1. De BTC is onderworpen aan de wet van 17 juli 1975 met betrekking tot de boekhouding en de jaarrekening van de ondernemingen. Zij voert haar boekhouding per kalenderjaar. Zij voorziet in een afzonderlijk stelsel van rekeningen voor de activiteiten die verband houden met haar taken van openbare dienst, enerzijds, en haar andere activiteiten, anderzijds.

De bijlage bij de jaarrekening bevat een samenvattende staat van de rekeningen betreffende de taken van openbare dienst en een desbetreffend commentaar. De Koning kan algemene of bijzondere regelen bepalen inzake de vorm en inhoud van deze samenvattende staat en commentaar.

§ 2. Elk jaar maakt de raad van bestuur een inventaris op, alsmede de jaarrekening en een beleidsverslag. Het beleidsverslag bevat de informatie bepaald in artikel 77, vierde lid, van de gecoördineerde wetten op de handelsvennootschappen.

Onder voorbehoud van bijzondere regelen vastgesteld krachtens artikel 10, § 2, tweede lid, van de wet van 17 juli 1975 met betrekking tot de boekhouding en de jaarrekening van de ondernemingen, ingevoegd bij de wet van 1 juli 1983, worden de jaarrekening, het beleidsverslag en het verslag van het college van commissarissen bekendgemaakt op de wijze bepaald in artikel 80 van de gecoördineerde wetten op de handelsvennootschappen. Artikel 80bis van dezelfde wetten is van overeenkomstige toepassing.

§ 3. De raad van bestuur zendt, vóór 30 april van het jaar volgend op het betrokken boekjaar, de jaarrekening tezamen met het beleidsverslag en het in artikel 29 van deze wet bedoelde verslag van het college van commissarissen, over aan de minister onder wie de BTC ressorteert, alsmede aan de minister van Begroting.

Vóór 31 mei van het jaar volgend op het betrokken boekjaar, zendt de minister onder wie de BTC ressorteert de in het eerste lid bedoelde stukken ter nazicht over aan het Rekenhof.

Het Rekenhof kan door bemiddeling van zijn vertegenwoordigers in het college van commissarissen een toezicht ter plaatse inrichten op de rekeningen en verrichtingen die betrekking hebben op de uitvoering van de taken van openbare dienst. Het Hof kan de rekeningen in zijn Opmerkingenboek bekendmaken.

Bovendien stelt het Rekenhof, door bemiddeling van zijn vertegenwoordigers binnen het college van commissarissen, jaarlijks een verslag op bestemd voor de Senaat en de Kamer van volksvertegenwoordigers over de uitvoering van de taken van openbare dienst.

Vóór dezelfde datum deelt de minister onder wie de BTC ressorteert, de in het eerste lid bedoelde stukken mee aan de Kamer van volksvertegenwoordigers.

De heer Goris c.s. stelt volgend amendement voor :

« In paragraaf 3, vierde lid, derde zin, tussen het woord « jaarlijks » en de woorden « een verslag », de woorden « of tussentijds in het geval van onregelmatigheden zoals vermeld onder het derde lid van onderhavige paragraaf » invoegen. »

« Au § 3, quatrième alinéa, troisième ligne, insérer les mots « ou par intermittence en cas d'irrégularités telles que visées au troisième alinéa du présent paragraphe, » entre les mots « chaque année », et les mots « un rapport. »

De heer Goris c.s. stelt eveneens volgend amendement voor :

« Paragraaf 3, derde lid, vervangen als volgt :

« Het Rekenhof is gehouden door bemiddeling van zijn vertegenwoordigers in het college van commissarissen en binnen de modaliteiten die het zelf bepaalt, een toezicht ter plaatse in te richten op de rekeningen en verrichtingen die betrekking hebben op de uitvoering van de taken van de openbare dienst. Bij het vaststellen van onregelmatigheden is het Rekenhof gehouden naast de minister onder wie de BTC ressorteert ook de Kamer van volksvertegenwoordigers en de Senaat hierover onverwijld in te lichten. »

« Remplacer le § 3, troisième alinéa, par les dispositions suivantes :

« La Cour des comptes est tenue, à l'intervention de ses représentants au collège des commissaires et selon les modalités qu'elle fixe, d'organiser un contrôle sur place des comptes et opérations ayant trait à l'exécution des tâches du service public. Lorsque des irrégularités sont constatées, la Cour des comptes est tenue d'en informer sans délai la Chambre des représentants et le Sénat, outre le ministre dont relève la CTB. »

De stemming over deze amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur ces amendements est réservé.

De aangehouden stemmingen en de stemming over het geheel van het wetsontwerp hebben later plaats.

Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.

We gaan nu over tot de artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp betreffende de oprichting van de « Belgische Technische Coöperatie » in de vorm van een vennootschap van publiek recht. Dit wetsontwerp regelt een aangelegenheid die valt onder artikel 77 van de Grondwet.

Nous passons maintenant à la discussion des articles du projet de loi relative à la création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public. Ce projet de loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 2. Le contrat de gestion et les conventions d'attribution de tâches de service public visés à l'article 15 de la loi du ... portant création de la « Coopération Technique Belge », en abrégé « CTB », ne constituent pas un acte ou règlement visé à l'article 14 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. Toutes leurs clauses sont réputées contractuelles.

Art. 2. Het beheerscontract en de toewijzingsovereenkomsten voor taken van openbare dienst, bedoeld in artikel 15 van de wet van ... tot oprichting van de « Belgische Technische Coöperatie », afgekort « BTC », zijn geen akte of reglement bedoeld in artikel 14 van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973. Alle clausules ervan worden geacht contractueel te zijn.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 3. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 3. De Koning bepaalt de datum waarop deze wet in werking treedt.

­ Adopté.

Aangenomen.

De voorzitter. ­ De stemming over het geheel van het wetsontwerp heeft later plaats.

Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.