Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-84

SESSION DE 1998-1999

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur

Question nº 1289/1 de M. Anciaux du 10 septembre 1998 (N.) :
Brevets. ­ Emploi des langues à l'Office de la Propriété industrielle.

Lors de l'approbation de la Convention sur le brevet européen (Munich, 5 octobre 1973), il a été convenu que pour les brevets assurant une protection sur l'ensemble du territoire belge, seule une traduction française ou néerlandaise est requise. Les brevets sont délivrés en langue allemande, anglaise ou française. Dans une directive émanant de l'administration de la Politique commerciale, Office de la Propriété industrielle, on peut lire que les brevets européens délivrés en allemand ne doivent plus être accompagnés d'une traduction. Tel n'est pas, pour autant que je sache, ce que prévoit la loi. Or, l'Office de la Propriété industrielle applique déjà cette mesure.

Les entreprises de la Région flamande étaient déjà confrontées à des brevets rédigés en français. Viennent à présent s'y ajouter les brevets rédigés en allemand. Il est d'une importance capital, pour les entreprises mais aussi pour chaque citoyen, de pouvoir prendre connaissance du texte des brevets, dont les dispositions sont souvent très techniques.

Tout porte à croire que les grandes entreprises internationales qui déposeront leurs brevets en Belgique, le feront surtout en allemand. En effet, le pays indiqué dans la plupart des cas n'est autre que l'Allemagne. Une traduction de ces textes sera nécessaire dans bon nombre d'entreprises, ce qui occasionnera des frais.

L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la base légale de la décision en vertu de laquelle les brevets européens délivrés en allemand ne doivent plus être accompagnés d'une traduction ?

2. Comment justifier que l'on modifie des dispositions légales unilatéralement par le biais d'une directive ?

3. Pourquoi a-t-on décidé de ne plus prévoir de traduction ? Cette décision ne crée-t-elle pas une insécurité juridique pour les entreprises ?

4. L'honorable ministre est-il d'accord pour affirmer que cette décision aura pour conséquence que les brevets européens délivrés dans notre pays le seront principalement en allemand ? S'il ne partage pas cet avis, peut-il expliquer pourquoi ?

5. Quel est le nombre de brevets délivrés annuellement depuis 1995 et dans quelle langue ?