Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-84

SESSION DE 1998-1999

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur

Question nº 1288/1 de M. Anciaux du 10 septembre 1998 (N.) :
Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. ­ Assurance RC auto.

La loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs qui contraint les automobilistes à souscrire une assurance RC auto dispose que l'État n'est pas tenu de contracter une assurance pour les véhicules lui appartenant ou immatriculés en son nom.

La notion d'« État » englobe ici non seulement l'État fédéral, les communautés et les régions, mais aussi La Poste, Belgacom, la Régie des Transports maritimes, la Régie des Voies aériennes, la SNCB...

Il est loisible à ces instances de souscrire ou non une assurance RC auto auprès d'une compagnie privée.

En l'absence d'assurance RC, elles couvrent elles-mêmes la responsabilité civile. L'État est dans ce cas littéralement son propre assureur.

1. L'honorable ministre pourrait-il fournir la liste de toutes les instances officielles concernées, en précisant si elles ont souscrit ou non une assurance privée ?

2. Si des assurances ont été souscrites auprès d'assureurs privés, serait-il possible d'obtenir la liste des instances concernées en indiquant le nom des assureurs privés ?