(Vervolg-Suite)

WETSONTWERP TOT WIJZIGING VAN DE WET VAN 19 DECEMBER 1974 TOT REGELING VAN DE BETREKKINGEN TUSSEN DE OVERHEID EN DE VAKBONDEN EN HAAR PERSONEEL EN VAN DE WET VAN 1 SEPTEMBER 1980 BETREFFENDE DE TOEKENNING EN DE UITBETALING VAN EEN VAKBONDSPREMIE AAN SOMMIGE PERSONEELSLEDEN VAN DE OVERHEIDSSECTOR EN AAN DE IN DIE SECTOR TEWERKGESTELDE WERKLOZEN

Algemene bespreking

Artikelsgewijze bespreking

M. le président. ­ Nous abordons l'examen du projet de loi.

We vatten de bespreking aan van het wetsontwerp.

Conformément à notre Règlement, le texte adopté par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-1045/4 de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat. Session 1998-1999.)

Volgens het Reglement geldt de door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking. (Zie document nr. 1-1045/4 van de commissie voor de Binnenlandse en de Administratieve Aangelegenheden van de Senaat. Zitting 1998-1999.)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

La parole est au rapporteur.

M. Istasse (PS), rapporteur. ­ Monsieur le président, le projet à l'examen vise principalement à exécuter deux volets importants de l'accord intersectoriel qualitatif 1995-1996 tel que prévu dans le protocole 88/2 du 8 mai 1996 du comité commun à l'ensemble des services publics.

Le texte que nous nous préparons à voter concerne plus particulièrement le volet 2, « droits minimaux » et le volet 3, « statut syndical ».

On sait que les droits minimaux sont des matières qui sont tellement importantes qu'on estime que les réglementations qui les touchent doivent être négociées au sein du comité A.

Dans le réalité, il fallait constater, d'une part, que les droits minimaux n'étaient pas définis pour chaque pouvoir et que la procédure devant le comité A n'était pas applicable et, d'autre part, que dans les cas où la procédure était applicable, il fallait passer devant ce même comité chaque fois qu'on adaptait les textes d'une réglementation, même pour une simple modification formelle.

L'accord que traduit le présent projet de la loi consiste, d'une part, en ce que chaque autorité s'engage à définir les droit minimaux, afin que dorénavant la négociation dans un comité supérieur A soit possible; tandis que, d'autre part, les réglementations qui touchent aux droits minimaux ne seront pas négociées si elles sont inférieures à des critères définis comme points de référence.

On pourrait donc affirmer que ces points de référence forment un contenu minimal commun pour toutes les autorités, ce qui permettrait de savoir si oui ou non on doit négocier certaines réglementations au sein du comité A.

Pour ce qui concerne le second volet, le volet statut syndical, certaines adaptations ont concerné tantôt la forme, tantôt le fond.

Je retiendrai par exemple : l'article 2, qui contient l'obligation de soumettre à la procédure de négociation les amendements mêmes au projet de loi, de décret ou d'ordonnance; à l'article 6, la possibilité désormais inscrite dans la loi d'acter, dans un protocole, l'accord entre la délégation de l'autorité et la délégation d'une ou de plusieurs organisations syndicales, ainsi que la position de la délégation d'une ou de plusieurs organisations syndicales; et, à l'article 9, l'adaptation du statut syndical pour tenir compte de la spécificité de l'enseignement.

Deux modifications techniques sont également apportées à la loi du 1^er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur.

On le voit, il s'agit surtout d'une modernisation d'un instrument politique important. Cette modification était nécessaire. Elle a d'ailleurs suscité fort peu de discussions.

Les articles 1 à 7, 9 et 10 ont été adoptés sans discussion par 7 voix et 1 abstention.

Un amendement a été déposé à l'article 8 et a été rejeté par le ministre sous peine de rouvrir les discussions entre les partenaires sociaux et de reporter l'adoption de cette loi à une prochaine législature.

À une question, le ministre a répondu que les syndicats au niveau de l'enseignement francophone n'ont pas voulu d'un recours éventuel à l'article 24, paragraphe 2, de la Constitution.

L'amendement a été rejeté par 4 voix contre 1 et 3 abstentions. L'article 8 a été adopté par 4 voix et 4 abstentions.

L'ensemble du projet a été adopté par 5 voix et 3 abstentions. Le rapport écrit a été adopté à l'unanimité.

Nous pouvons donc conclure que le Parlement entérinera un consensus intervenu entre les acteurs sociaux, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. (Applaudissements.)

M. le président . ­ Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close et nous passons à l'examen des articles.

Daar niemand meer het woord vraagt, is de algemene bespreking gesloten en vatten we de artikelsgewijze bespreking aan.

L'article premier est ainsi libellé :

Chapitre I^er . ­ Disposition générale

Article 1^er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Hoofdstuk I. ­ Algemene bepaling

Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.

­ Adopté.

Aangenomen.

Chapitre II. ­ Modification de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Art. 2. À l'article 3, § 1^er , de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par les lois des 19 juillet 1983, 6 juillet 1989, 20 juillet 1991 et 20 mai 1997 et l'arrêté royal du 10 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :

1º à l'alinéa 1^er , 3º, les mots « des dispositions des alinéas 7 et 9 à 11 du présent paragraphe » sont remplacés par les mots « des dispositions du chapitre IIbis »;

2º l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :

« À cette fin, la délégation de l'autorité dans ce comité se compose tant de représentants du gouvernement fédéral que d'un ou plusieurs représentants de chacun des gouvernements et collèges visés à l'article 1^er , § 1^er , 2º. L'autorité fédérale, les communautés, les régions, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française se concertent au préalable sur la position qu'elles adopteront au cours de ces négociations. »;

3º l'alinéa 6 est remplacé par l'alinéa suivant :

« En outre, ce comité est substitué au Conseil national du travail et au Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail dans tous les cas où les dispositions en vigueur requièrent l'avis ou une proposition de ces conseils pour les questions intéressant exclusivement du personnel des services publics auxquels le régime institué par la présente loi a été rendu applicable. »;

4º l'alinéa 7 est remplacé par l'alinéa suivant :

« Par dérogation à l'alinéa 1^er , 1º et 2º, du présent paragraphe, au § 2 et à l'article 4, § 3, sont soumises exclusivement au comité commun à l'ensemble des services publics les propositions de modification de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution. »;

5º les alinéas 8 à 11 sont abrogés.

Hoofdstuk II. ­ Wijziging van de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel

Art. 2. In artikel 3, § 1, van de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel, gewijzigd bij de wetten van 19 juli 1983, 6 juli 1989, 20 juli 1991 en 20 mei 1997 en het koninklijk besluit van 10 april 1995, worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º in het eerste lid, 3º, worden de woorden « de bepalingen van de leden 7 en 9 tot 11 van deze paragraaf » vervangen door de woorden « de bepalingen van hoofdstuk IIbis »;

2º het derde lid wordt vervangen door het volgende lid :

« Daartoe maken zowel de vertegenwoordigers van de federale regering als één of meer vertegenwoordigers van elke regering en college bedoeld in artikel 1, § 1, 2º, deel uit van de afvaardiging van de overheid in dat comité. De federale overheid, de gemeenschappen, de gewesten, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en de Franse Gemeenschapscommissie overleggen vooraf over het standpunt dat ze tijdens die onderhandelingen zullen innemen. »;

3º het zesde lid wordt vervangen door het volgende lid :

« Het comité treedt bovendien in de plaats van de Nationale Arbeidsraad en van de Hoge Raad voor preventie en bescherming op het werk, in alle gevallen waarin de geldende bepalingen het advies of een voorstel van die raden vereisen voor de zaken die uitsluitend betrekking hebben op personeel van de overheidsdiensten waarop de door deze wet ingestelde regeling toepasselijk verklaard is. »;

4º het zevende lid wordt vervangen door het volgende lid :

« In afwijking van het eerste lid, 1º en 2º, van deze paragraaf, van § 2 en van artikel 4, § 3, worden de voorstellen tot wijziging van deze wet of van zijn uitvoeringsbesluiten uitsluitend voorgelegd aan het gemeenschappelijk comité voor alle overheidsdiensten. »;

5º het achtste tot het elfde lid worden opgeheven.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 3. L'article 5 de la même loi, modifié par les lois des 19 juillet 1983, 6 juillet 1989, 20 juillet 1991, 22 juillet 1993 et 20 mai 1997 et l'arrêté royal du 10 avril 1995, est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 5. § 1^er . Le Roi détermine la composition et le fonctionnement des comités de négociation.

§ 2. Au comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, la délégation de l'autorité comprend entre autres, d'une part, le ministre de la Fonction publique et le ministre du Budget ou leurs délégués dûment mandatés, et, d'autre part, dans la mesure où des membres du personnel visés à l'article 1^er , § 1^er , 2º, sont directement concernés par une proposition, un ou plusieurs membres désignés par chacun des gouvernements ou collèges concernés, ou leurs délégués dûment mandatés.

Pour toute proposition à laquelle une communauté, une région, la Commission communautaire commune ou la Commission communautaire française est directement concernée, une concertation préalable est menée par l'autorité fédérale avec tous les gouvernements et les collèges concernés. La position définitive de la délégation de l'autorité est déterminée conjointement par l'autorité fédérale et les gouvernements et collèges concernés.

Pour compléter ou modifier l'arrêté royal visé à l'article 87, § 4, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les membres du personnel visés à l'article 1^er , § 1^er , 2º, sont censés être directement concernés; la même règle s'applique aux arrêtés pris par le Roi sur la base de l'arrêté royal précité après avis des gouvernements ou des collèges visés à l'article1^er , § 1^er , 2º, ou en concertation avec ceux-ci.

§ 3. Au comité des services publics provinciaux et locaux, la délégation de l'autorité comprend entre autres, d'une part, le ministre de l'Intérieur ou son délégué dûment mandaté, et, d'autre part, un ou plusieurs membres de chacun des gouvernements ou des collèges visés à l'article 1^er , § 1^er , 2º, désignés par ceux-ci, ou leurs délégués dûment mandatés.

§ 4. Au comité commun à l'ensemble des services publics, la délégation de l'autorité comprend entre autres, d'une part, le ministre de la Fonction publique et le ministre du Budget, ou leurs délégués dûment mandatés, et, d'autre part, un ou plusieurs membres de chacun des gouvernements ou des collèges visés l'article 1^er , § 1^er , 2º, désignés par ceux-ci, ou leurs délégués dûment mandatés.

§ 5. Dans les comités de secteur, la délégation de l'autorité comprend entre autres le ministre de la Fonction publique et le ministre du Budget, ou leurs délégués dûment mandatés.

§ 6. Sans préjudice de la disposition de l'article 3, § 1^er , alinéa 3, les représentants des gouvernements ou des collèges visés à l'article 1^er , § 1^er , 2º, ne prennent part aux négociations dans les comités généraux que pour les questions qui ont trait au personnel de leurs services, des établissements d'enseignement créés par les communautés ou au nom de celles-ci ou par la Commission communautaire française, des personnes morales de droit public qui dépendent des communautés, des régions, de la Commission communautaire commune ou de la Commission communautaire française, ainsi que de l'ensemble des administrations, établissements et services visés à l'article 1^er , § 1^er , 3º à 5º. »

Art. 3. Artikel 5 van dezelfde wet, gewijzigd bij de wetten van 19 juli 1983, 6 juli 1989, 20 juli 1991, 22 juli 1993 en 20 mei 1997 en het koninklijk besluit van 10 april 1995, wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 5. § 1. De Koning bepaalt de samenstelling en de werkwijze van de onderhandelingscomités.

§ 2. In het comité voor de federale, de gemeenschaps- en de gewestelijke overheidsdiensten maken onder meer deel uit van de afvaardiging van de overheid, enerzijds, de minister van Ambtenarenzaken en de minister van Begroting of hun behoorlijk gemachtigde afgevaardigden, en anderzijds, in de mate dat personeelsleden bedoeld in artikel 1, § 1, 2º, rechtstreeks belanghebbende zijn bij een voorstel, een of meer leden aangewezen door elke betrokken regering of college, of hun behoorlijk gemachtigde afgevaardigden.

Bij elk voorstel waarbij een gemeenschap, een gewest, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie of de Franse Gemeenschapscommissie rechtstreeks belang heeft, wordt voorafgaandelijk overleg gepleegd door de federale overheid met alle betrokken regeringen en colleges. Het definitieve standpunt van de afvaardiging van de overheid wordt gezamenlijk bepaald door de federale overheid en de betrokken regeringen en colleges.

Voor het aanvullen of het wijzigen van het koninklijk besluit bedoeld in artikel 87, § 4, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, worden de personeelsleden bedoeld in artikel 1, § 1, 2º, geacht rechtstreeks belanghebbenden te zijn; dezelfde regel geldt voor de besluiten die de Koning op grond van voormeld koninklijk besluit neemt na advies van of overleg met de regeringen of colleges bedoeld in artikel 1, § 1, 2º.

§ 3. In het comité voor de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten maken onder meer deel uit van de afvaardiging van de overheid, enerzijds, de minister van Binnenlandse Zaken of zijn behoorlijk gemachtigde afgevaardigde, en, anderzijds, een of meer leden van elke regering of college bedoeld in artikel 1, § 1, 2º, door deze aangewezen, of hun behoorlijk gemachtigde afgevaardigden.

§ 4. In het gemeenschappelijk comité voor alle overheidsdiensten maken onder meer deel uit van de afvaardiging van de overheid, enerzijds, de minister van Ambtenarenzaken en de minister van Begroting of hun behoorlijk gemachtigde afgevaardigden, en, anderzijds, een of meer leden van elke regering of college bedoeld in artikel 1, § 1, 2º, door deze aangewezen, of hun behoorlijk gemachtigde afgevaardigden.

§ 5. In de sectorcomités maken onder meer deel uit van de afvaardiging van de overheid, de minister van Ambtenarenzaken en de minister van Begroting, of hun behoorlijk gemachtigde afgevaardigden.

§ 6. Onverminderd de bepalingen van artikel 3, § 1, derde lid, nemen de vertegenwoordigers van de regeringen of colleges bedoeld in artikel 1, § 1, 2º, aan de onderhandelingen in de algemene comités alleen deel voor de aangelegenheden die betrekking hebben op het personeel van hun diensten, van de onderwijsinstellingen opgericht door of namens de gemeenschappen of door de Franse Gemeenschapscommissie, van de publiekrechtelijke rechtspersonen die ressorteren onder de gemeenschappen, de gewesten, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie of de Franse Gemeenschapscommissie alsook van het geheel van de in artikel 1, § 1, 3º tot 5º, bedoelde besturen, instellingen en diensten. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 4. À l'article 8, § 1^er , 1º, a) , de la même loi, modifié par les lois des 19 juillet 1983, 21 mars 1991 et l'arrêté royal du 10 avril 1995, les mots « et des services des gouvernements des communautés et des régions » sont supprimés.

Art. 4. In artikel 8, § 1, 1º, a) , van dezelfde wet, gewijzigd door de wetten van 19 juli 1983, 21 maart 1991 en het koninklijk besluit van 10 april 1995, worden de woorden « en van de diensten van de gemeenschaps- en gewestregeringen » geschrapt.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 5. L'article 9 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 9. Les conclusions de toute négociation sont consignées dans un protocole mentionnant :

1º soit l'accord unanime de toutes les délégations;

2º soit l'accord entre la délégation de l'autorité et la délégation d'une ou plusieurs organisations syndicales ainsi que la position de la délégation d'une ou plusieurs organisations syndicales;

3º soit la position respective de chaque délégation. »

Art. 5. Artikel 9 van dezelfde wet wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 9. De conclusies van iedere onderhandeling worden vermeld in een protocol waarin worden opgetekend :

1º ofwel het eenparig akkoord van al de afvaardigingen;

2º ofwel het akkoord tussen de afvaardiging van de overheid en de afvaardiging van een of meer vakorganisaties alsook het standpunt van de delegatie van een of meer vakorganisaties;

3º ofwel het respectieve standpunt van elke afvaardiging. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 6. Il est inséré dans la même loi, un chapitre IIbis intitulé « Les droits minimaux » et comprenant les articles 9bis à 9sexies , rédigés comme suit :

« Art. 9bis . § 1^er . Pour l'application du présent chapitre, les droits minimaux sont définis dans les matières suivantes :

1º a) les allocations familiales;

b) les accidents du travail et les maladies professionnelles;

c) le droit à la pension et les modalités de calcul de la pension, à l'exclusion des régimes propres de pension existant pour les membres du personnel statutaires des personnes morales de droit public qui dépendent des communautés, des régions, de la Commission communautaire commune ou de la Commission communautaire française;

d) l'évolution des rémunérations par rapport à l'indice des prix à la consommation;

e) la protection sociale lors de la rupture de la relation de travail statutaire;

2º a) la durée maximale du travail;

b) le nombre minimum de jours de congé annuel de vacances;

c) le congé de maternité;

d) l'absence et les prestations réduites pour cause de maladie et infirmité;

e) les prestations réduites;

f) le congé de prophylaxie;

g) l'interruption de la carrière professionnelle;

h) l'allocation de foyer ou de résidence;

i) le revenu mensuel minimum garanti pour des prestations complètes;

j) le pécule de vacances;

k) l'allocation de fin d'année;

l) le droit à la pension et les modalités de calcul de la pension dans les régimes propres de pension existant pour les membres du personnel statutaires des personnes morales de droit public qui dépendent des communautés, des régions, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française.

§ 2. En ce qui concerne les communautés française et germanophone, sont également considérés comme tenant lieu de prime visée au § 1^er , 2º, k) , certains avantages octroyés pour l'enseignement par les autorités communautaires dans le cadre d'accords sectoriels conclus avant le 31 décembre 1990. Pour ce qui est des services publics visés à l'article 1^er , § 1^er , 3º à 5º, sont également considérés comme tenant lieu de prime visée au § 1^er , 2º, k) , certains avantages accordés dans le cadre d'accords qui ont été conclus avant le 31 décembre 1996. En ce qui concerne l'enseignement dans la Communauté flamande, le § 1^er , 2º, k) , n'est pas d'application pour autant que cela ait été convenu dans un accord sectoriel, conclu entre les autorités communautaires et les organisations syndicales représentatives avant le 31 décembre 1990.

§ 3. À l'initiative des autorités concernées, la liste des matières visées au § 1^er peut être complétée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres après négociation au sein du comité commun à l'ensemble des services publics.

§ 4. En ce qui concerne les matières visées au § 1^er , 1º, toutes les dispositions de la législation sont des droits minimaux.

§ 5. En ce qui concerne la matière visée au § 1^er , 2º, l) , toutes les dispositions de la législation sont des droits minimaux.

§ 6. En ce qui concerne les matières visées au § 1^er , 2º, a) à k) , chaque autorité compétente détermine, après négociation au sein du comité commun l'ensemble des services publics, les éléments qui sont des droits minimaux et, pour chacun de ces éléments, des points de référence.

Par « autorité compétente », il y a lieu d'entendre :

1. le Roi, pour les services publics visés à l'article 1^er , § 1^er , 1º;

2. les communautés, les régions, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, selon le cas, pour les services publics visés à l'article 1^er , § 1^er , 2º, à l'exception des établissements d'enseignement;

3. les communautés et la Commission communautaire commune, pour les centres publics d'aide sociale et les associations visées aux chapitres XII et XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale;

4. les régions, pour tous autres services publics visés à l'article 1^er , § 1^er , 3º à 5º, à l'exception des provinces, des communes et des établissements de l'enseignement subventionné créés par la Commission communautaire française.

Les éléments et les points de référence visés à l'alinéa 1^er , sont déterminés pour le personnel des provinces et des communes, après négociation au sein du comité commun à l'ensemble des services publics, par recommandations de l'autorité de tutelle. Tant que les autorités provinciales et communales n'ont pas déterminé, après négociation au sein de la sous-section compétente créée au sein du comité des services publics provinciaux et locaux, d'autres éléments et points de référence, ces recommandations restent applicables.

Les communautés ou la Commission communautaire française déterminent, après négociation successive au sein du comité de secteur compétent ou de la sous-section compétente créée au sein du comité des services publics provinciaux et locaux et au sein du comité commun à l'ensemble des services publics, les droits minimaux pour le personnel des établissements de l'enseignement de la communauté, de l'enseignement non subventionné de la Commission communautaire française et de l'enseignement officiel subventionné.

Art. 9ter . § 1^er . Les propositions relatives à des membres du personnel statutaires des services publics visés à l'article 1^er , § 1^er , 1º et 2º, à l'exception des établissements d'enseignement, et qui ont trait à des droits minimaux, sont soumises exclusivement au comité commun à l'ensemble des services publics.

L'alinéa 1^er n'est pas applicable lorsque les propositions qui y sont visées contiennent une réglementation qui n'est pas moins favorable que les points de référence visés à l'article 9bis , § 6. Dans ce cas, ces propositions sont communiquées au comité commun à l'ensemble des services publics.

§ 2. Les propositions relatives à des membres du personnel statutaires des services publics visés à l'article 1^er , § 1^er , 3º à 5º, à l'exception des établissements d'enseignement et qui ont trait à des droits minimaux sont soumises exclusivement au comité des services publics provinciaux et locaux ou aux sous-sections créées au sein de ce comité, en fonction de l'autorité compétente.

L'alinéa 1^er n'est pas applicable lorsque les propositions qui y sont visées contiennent une réglementation qui n'est pas moins favorable que les points de référence, visés à l'article 9bis , § 6. Dans ce cas, ces propositions sont communiquées pour information au comité commun à l'ensemble des services publics et également au comité des services publics provinciaux et locaux ou aux sous-sections créées au sein de ce comité.

§ 3. Les propositions relatives à des membres du personnel statutaires visés à l'article 9bis , § 6, alinéa 4, et qui ont trait à des droits minimaux, sont communiquées au comité commun à l'ensemble des services publics.

Art. 9quater . § 1^er . Le présent article est applicable aux services publics visés à l'article 1^er , § 1^er , 1º et 2º, à l'exception des établissements d'enseignement.

§ 2. Lorsqu'au sein du comité commun à l'ensemble des services publics une proposition ayant trait à un droit minimal et concernant tout ou partie du personnel d'un ou plusieurs services publics a fait l'objet d'un protocole d'accord au sens de l'article 9, 1º ou 2º, l'autorité à l'initiative de laquelle la proposition a été soumise à la négociation, est dispensée, pour une même proposition concernant tout ou partie du personnel de services publics relevant de cette autorité, d'appliquer la disposition de l'article 9ter , § 1^er .

Art. 9quinquies . § 1^er . Au cas où l'une ou plusieurs délégations des organisations syndicales siégeant dans un comité sont d'avis que c'est en violation des dispositions des articles 9bis à 9quater , qu'une proposition est soumise à ce comité, la négociation portera d'abord sur la compétence de ce comité.

§ 2. À défaut d'accord entre la délégation de l'autorité et les délégations des organisations syndicales sur la compétence du comité visé au § 1^er , et à la demande d'une organisation syndicale représentative qui siège à la fois dans ce comité et dans les comités généraux, une négociation sur cette compétence a lieu :

1º au sein du comité commun à l'ensemble des services publics, lorsque la proposition visée au § 1^er est soumise à un des comités suivants :

a) le comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

b) le comité des services publics provinciaux et locaux ainsi que les sections ou sous-sections créées au sein de ce comité;

c) un comité de secteur, si la proposition n'est pas relative aux membres du personnel statutaires des établissements d'enseignement visés à l'article 1^er , § 1^er , 2º;

2º au sein de la sous-section compétente créée au sein du comité des services publics provinciaux et locaux, lorsque le comité visé au § 1^er est un comité particulier.

La demande visée à l'alinéa 1^er est envoyée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception au président du comité au sein duquel la négociation sur la compétence doit avoir lieu.

Par dérogation à l'article 2, § 3, les délais de la procédure de négociation au sein du comité commun à l'ensemble des services publics ou de la sous-section créée au sein du comité des services publics provinciaux et locaux sont fixés par la délégation de l'autorité de manière telle que le texte définitif du protocole soit rédigé dans les trente jours après la date de la réception de la lettre recommandée visée à l'alinéa 2.

§ 3. La négociation au sein du comité visé au § 1^er ne peut être terminée tant que les conclusions de la négociation au sein du comité commun à l'ensemble des services publics ou de la sous-section créée au sein du comité des services publics provinciaux et locaux, ne sont pas consignées dans un protocole.

Art. 9sexies . § 1^er . L'initiative de soumettre des propositions relatives aux droits minimaux au comité commun à l'ensemble des services publics appartient :

1º à la seule autorité fédérale, pour les propositions ayant trait aux matières visées à l'article 9bis , § 1^er , 1º;

2º à l'autorité fédérale, au gouvernement de communauté ou de région, au collège réuni de la Commission communautaire commune ou au collège de la Commission communautaire française, chacun d'eux en ce qui le concerne, pour les propositions ayant trait aux matières visées à l'article 9bis , § 1^er , 2º.

§ 2. La position à prendre par la délégation de l'autorité au sein du comité commun à l'ensemble des services publics sur chaque proposition relative aux droits minimaux est déterminée exclusivement et respectivement par l'autorité fédérale, par le gouvernement de communauté ou de région, par le collège réuni de la Commission communautaire commune ou par le collège de la Commission communautaire française, chaque fois que la matière relève de leur seule compétence, sauf en ce qui concerne les matières suivantes :

­ l'évolution des rémunérations par rapport à l'indice des prix à la consommation;

­ la durée maximale du travail;

­ le nombre minimum de jours de congé annuel de vacances;

­ le congé de maternité;

­ l'absence pour cause de maladie;

­ l'allocation de foyer ou de résidence;

­ le montant du revenu mensuel minimum garanti pour des prestations complètes;

­ le pécule de vacances sensu stricto ;

­ l'allocation de fin d'année sensu stricto , à l'exclusion des modalités de paiement. »

Art. 6. In dezelfde wet wordt een hoofdstuk IIbis ingevoegd met als opschrift « De minimale rechten » en bestaande uit de artikelen 9bis tot 9sexies , luidend als volgt :

« Art. 9bis . § 1. Voor de toepassing van dit hoofdstuk worden de minimale rechten bepaald in de volgende materies :

1º a) de kinderbijslag;

b) de arbeidsongevallen en de beroepsziekten;

c) het recht op pensioen en de nadere regelen ter berekening van het pensioen, met uitsluiting van de eigen pensioenregelingen die bestaan voor de statutaire personeelsleden van de publiekrechtelijke rechtspersonen die onder de gemeenschappen, de gewesten, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie of de Franse Gemeenschapscommissie ressorteren;

d) de evolutie van de bezoldigingen gekoppeld aan het indexcijfer der consumptieprijzen;

e) de sociale bescherming bij de verbreking van het statutair dienstverband;

2º a) de maximale arbeidsduur;

b) het minimale aantal dagen jaarlijks vakantieverlof;

c) het bevallingsverlof;

d) de afwezigheid en verminderde prestaties wegens ziekte en gebrekkigheid;

e) de verminderde prestaties;

f) het profylaxeverlof;

g) de onderbreking van de beroepsloopbaan;

h) de haard- of standplaatstoelage;

i) het gewaarborgd maandelijks minimuminkomen voor volledige prestaties;

j) het vakantiegeld;

k) de eindejaarstoelage;

l) het recht op pensioen en de nadere regelen ter berekening van het pensioen in de eigen pensioenregelingen die bestaan voor de statutaire personeelsleden van de publiekrechtelijke rechtspersonen die onder de gemeenschappen, de gewesten, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie of de Franse Gemeenschapscommissie ressorteren.

§ 2. Wat de Franse en de Duitstalige Gemeenschap betreft, worden eveneens beschouwd als in de plaats komende van de in § 1, 2º, k) , bedoelde toelage, sommige voordelen toegekend voor het onderwijs door de gemeenschapsoverheden in het raam van sectorale akkoorden die vóór 31 december 1990 werden gesloten. Wat de overheidsdiensten bedoeld in artikel 1, § 1, 3º tot 5º, betreft, worden eveneens beschouwd als in de plaats komende van de in § 1, 2º, k) , bedoelde toelage, sommige voordelen toegekend in het raam van akkoorden die vóór 31 december 1996 werden gesloten. Voor wat het onderwijs in de Vlaamse Gemeenschap betreft, is § 1, 2º, k) , niet van toepassing voor zover dit in een sectoraal akkoord, gesloten tussen de gemeenschapsoverheid en de representatieve vakorganisaties vóór 31 december 1990, is overeengekomen.

§ 3. Op initiatief van de betrokken overheden kan de lijst der materies bedoeld in § 1 door de Koning bij een in Ministerraad overlegd besluit worden aangevuld na onderhandeling in het gemeenschappelijk comité voor alle overheidsdiensten.

§ 4. Wat de materies bedoeld in § 1, 1º, betreft, zijn alle bepalingen van de wetgeving minimale rechten.

§ 5. Wat de materies bedoeld in § 1, 2º, l) , betreft, zijn alle bepalingen van de wetgeving minimale rechten.

§ 6. Wat de materies bedoeld in § 1, 2º, a) tot k) , betreft, stelt elke bevoegde overheid, na onderhandeling in het gemeenschappelijk comité voor alle overheidsdiensten, de elementen vast die minimale rechten zijn en, voor elk van die elementen, referentiepunten.

Onder « bevoegde overheid » dient te worden verstaan :

1. de Koning, voor de overheidsdiensten bedoeld in artikel 1, § 1, 1º;

2. de gemeenschappen, de gewesten, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, de Franse Gemeenschapscommissie, naargelang van het geval, voor de overheidsdiensten bedoeld in artikel 1, § 1, 2º, met uitzondering van de onderwijsinstellingen;

3. de gemeenschappen en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, voor de openbare centra voor maatschappelijk welzijn en de verenigingen bedoeld in de hoofdstukken XII en XIIbis van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn;

4. de gewesten, voor alle andere overheidsdiensten bedoeld in artikel 1, § 1, 3º tot 5º, met uitzondering van de provincies, de gemeenten en de gesubsidieerde onderwijsinstellingen opgericht door de Franse Gemeenschapscommissie.

De elementen en de referentiepunten bedoeld in het eerste lid, worden, voor het personeel van de provincies en gemeenten, na onderhandeling in het gemeenschappelijk comité voor alle overheidsdiensten, vastgesteld door de toezichthoudende overheden bij wege van aanbevelingen. Zolang de provinciale of lokale overheden geen andere elementen en referentiepunten hebben vastgesteld, na onderhandeling in de bevoegde onderafdeling opgericht in het comité voor de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten, blijven die aanbevelingen toepasselijk.

Na onderhandeling, achtereenvolgens in het bevoegde sectorcomité of in de bevoegde onderafdeling opgericht in het comité voor de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten en in het gemeenschappelijk comité voor alle overheidsdiensten, stellen de gemeenschappen of de Franse Gemeenschapscommissie, de minimale rechten vast voor het personeel van het gemeenschapsonderwijs, van het niet gesubsidieerd onderwijs van de Franse Gemeenschapscommissie en van het gesubsidieerd officieel onderwijs.

Art. 9ter . § 1. De voorstellen betreffende statutaire personeelsleden van de overheidsdiensten bedoeld in artikel 1, § 1, 1º en 2º, met uitzondering van de onderwijsinstellingen, en die betrekking hebben op minimale rechten, worden uitsluitend voorgelegd aan het gemeenschappelijk comité voor alle overheidsdiensten.

Het eerste lid is niet van toepassing als de voorstellen die erin bedoeld worden een regelgeving bevatten die ten minste even gunstig is als de referentiepunten bedoeld in artikel 9bis , § 6. In dat geval worden die voorstellen meegedeeld aan het gemeenschappelijk comité voor alle overheidsdiensten.

§ 2. De voorstellen betreffende statutaire personeelsleden van de overheidsdiensten bedoeld in artikel 1, § 1, 3º tot 5º, met uitzondering van de onderwijsinstellingen en die betrekking hebben op minimale rechten, worden uitsluitend voorgelegd aan het comité voor de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten of aan de onderafdelingen opgericht in dit comité, naargelang van de bevoegde overheid.

Het eerste lid is niet van toepassing als de voorstellen die erin bedoeld worden een regelgeving bevatten die ten minste even gunstig is als de referentiepunten bedoeld in artikel 9bis , § 6. In dat geval worden de voorstellen ter informatie meegedeeld aan het gemeenschappelijk comité voor alle overheidsdiensten, alsook aan het comité voor de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten of aan de onderafdelingen opgericht in dit comité.

§ 3. De voorstellen betreffende statutaire personeelsleden bedoeld in artikel 9bis , § 6, vierde lid, en die betrekking hebben op minimale rechten, worden meegedeeld aan het gemeenschappelijk comité voor alle overheidsdiensten.

Art. 9quater . § 1. Dit artikel is van toepassing op alle overheidsdiensten bedoeld in artikel 1, § 1, 1º en 2º, met uitzondering van de onderwijsinstellingen.

§ 2. Wanneer in het gemeenschappelijk comité voor alle overheidsdiensten een voorstel dat betrekking heeft op een minimaal recht en alle of een deel van het personeel van een of meer overheidsdiensten betreft, het voorwerp heeft uitgemaakt van een akkoordprotocol in de zin van artikel 9, 1º of 2º, wordt de overheid die het initiatief nam om het voorstel aan de onderhandeling te onderwerpen, ervan vrijgesteld om op hetzelfde voorstel dat alle of een deel van het personeel van overheidsdiensten die onder diezelfde overheid ressorteren betreft, de bepaling toe te passen van artikel 9ter , § 1.

Art. 9quinquies . § 1. In geval een of meer afvaardigingen van vakorganisaties die zitting hebben in een comité, van mening zijn dat het in strijd is met de bepalingen van de artikelen 9bis tot 9quater , dat een voorstel wordt voorgelegd aan dit comité, zal de onderhandeling eerst handelen over de bevoegheid van dit comité.

§ 2. Bij gebrek aan een akkoord tussen de afvaardiging van de overheid en de afvaardigingen van de vakorganisaties over de bevoegdheid van het comité bedoeld in § 1, en op verzoek van een representatieve vakorganisatie die zowel zitting heeft in dat comité als in de algemene comités, heeft een onderhandeling over die bevoegdheid plaats :

1º in het gemeenschappelijk comité voor alle overheidsdiensten wanneer het voorstel bedoeld in § 1 wordt voorgelegd aan een van de volgende comités :

a) het comité voor de federale, de gemeenschaps- en de gewestelijke overheidsdiensten;

b) het comité voor de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten alsook de afdelingen of onderafdelingen opgericht in dit comité;

c) een sectorcomité, indien het voorstel geen betrekking heeft op de statutaire personeelsleden van de onderwijsinstellingen bedoeld in artikel 1, § 1, 2º;

2º in de bevoegde onderafdeling opgericht in het comité voor de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten wanneer het comité bedoeld in § 1 een bijzonder comité is.

Het verzoek bedoeld in het eerste lid, wordt bij een ter post aangetekende brief met ontvangstbewijs toegezonden aan de voorzitter van het comité waarin de onderhandeling over de bevoegdheid moet plaatshebben.

In afwijking van artikel 2, § 3, worden de termijnen voor de onderhandelingsprocedure in het gemeenschappelijk comité voor alle overheidsdiensten of de onderafdeling opgericht in het comité voor de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten, op zodanige wijze door de afvaardiging van de overheid vastgesteld dat de definitieve tekst van het protocol wordt opgesteld binnen dertig dagen na de datum van ontvangst van de aangetekende brief, bedoeld in het tweede lid.

§ 3. De onderhandeling in het comité bedoeld in § 1 kan niet worden beëindigd zolang de conclusies van de onderhandeling in het gemeenschappelijk comité voor alle overheidsdiensten of in de onderafdeling opgericht in het comité voor de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten niet in een protocol zijn opgenomen.

Art. 9sexies . § 1. Het initiatief om de voorstellen betreffende de minimale rechten voor te leggen aan het gemeenschappelijk comité voor alle overheidsdiensten komt toe :

1º enkel aan de federale overheid voor de voorstellen die betrekking hebben op de materies bedoeld in artikel 9bis , § 1, 1º;

2º aan de federale overheid, aan de gemeenschaps- en gewestregering, aan het verenigd college van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie of aan het college van de Franse Gemeenschapscommissie, elk wat hen betreft, voor de voorstellen die betrekking hebben op de materies bedoeld in artikel 9bis , § 1, 2º.

§ 2. Het door de overheidsafvaardiging in te nemen standpunt in het gemeenschappelijk comité voor alle overheidsdiensten over elk voorstel betreffende de minimale rechten, wordt uitsluitend en respetievelijk bepaald door de federale overheid, door de Gemeenschaps- en Gewestregering, door het verenigd college van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie of door het college van de Franse Gemeenschapscommissie, telkens als de materie tot hun uitsluitende bevoegdheid behoort, behalve wat de volgende materies betreft :

­ de evolutie van de bezoldigingen gekoppeld aan het indexcijfer der consumptieprijzen;

­ de maximale arbeidsduur;

­ het minimale aantal dagen jaarlijks vakantieverlof;

­ het bevallingsverlof;

­ de afwezigheid wegens ziekte;

­ de haard- of standplaatstoelage;

­ het bedrag van het gewaarborgd maandelijks minimuminkomen voor volledige prestaties;

­ het vakantiegeld sensu stricto ;

­ de eindejaarstoelage sensu stricto , met uitsluiting van de nadere regelen inzake de uitbetaling. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 7. Il est inséré dans la même loi, un chapitre IIIbis intitulé « Dispositions communes à la négociation et à la concertation » et comprenant l'article 12ter , rédigé comme suit :

« Art. 12ter . § 1^er . Le présent article est applicable aux services publics visés à l'article 1^er , § 1^er , 3º à 5º.

§ 2. L'autorité est dispensée de soumettre une proposition à la négociation ou à la concertation pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

1º la proposition concerne l'application d'une recommandation émanant de l'autorité qui a le pouvoir de tutelle;

2º la recommandation fait l'objet d'un protocole d'accord au sens de l'article 9, 1º ou 2º, ou d'un avis motivé à la suite d'une négociation ou d'une concertation dans un comité général ou dans une section ou sous-section créée au sein du comité des services publics provinciaux et locaux;

3º la proposition a pour but d'appliquer la recommandation sans modifications ni dérogations;

4º après que les organisations syndicales siégeant dans le comité de négociation ou de concertation compétent ont été averties par l'autorité compétente, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, qu'elle envisage de recourir à cette dispense, aucune d'entre elles ne demande dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de réception de cette lettre que cette proposition soit soumise à ce comité. »

Art. 7. In dezelfde wet wordt een hoofdstuk IIIbis ingevoegd met als opschrift « Bepalingen die gemeenschappelijk zijn aan de onderhandeling en aan het overleg » en dat het artikel 12ter bevat, luidend als volgt :

« Art. 12ter . § 1. Dit artikel is van toepassing op de overheidsdiensten als bedoeld in artikel 1, § 1, 3º tot 5º.

§ 2. De overheid is er van vrijgesteld om een voorstel aan de onderhandeling of aan het overleg te onderwerpen voor zover de volgende voorwaarden vervuld zijn :

1º het voorstel betreft de toepassing van een aanbeveling uitgaande van de toezichthoudende overheid;

2º de aanbeveling maakt het voorwerp uit van een akkoordprotocol in de zin van artikel 9, 1º of 2º, of een met redenen omkleed advies als gevolg van een onderhandeling of een overleg in een algemeen comité of in een afdeling of onderafdeling opgericht in het comité voor de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten;

3º het voorstel heeft tot doel de aanbeveling zonder wijzigingen of afwijkingen toe te passen;

4º na er door de bevoegde overheid van op de hoogte gesteld te zijn bij een ter post aangetekende brief met ontvangstbewijs dat ze de bedoeling heeft deze vrijstelling in te roepen, vraagt geen enkele van de vakorganisaties die zitting hebben in het bevoegde onderhandelings- of overlegcomité binnen drie werkdagen volgend op de datum van ontvangst van die brief, dat dit voorstel aan dat comité voorgelegd wordt. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 8. Il est inséré dans la même loi un chapitre IIIter intitulé « Enseignement » et comprenant les articles 12quater à 12septies , rédigés comme suit :

« Art. 12quater . Ce chapitre est applicable aux membres du personnel des établissements d'enseignement dans la mesure où la communauté compétente a fait usage, au plus tard à la date de l'entrée en vigueur de ce chapitre, de l'article 24, § 2, de la Constitution.

Art. 12quinquies . Outre les délégations dont sont composés les comités de négociation en vertu de l'article 5, § 1^er , font également partie des comités de secteur créés pour des membres du personnel visés à l'article 12quater et des sous-sections visées à l'article 3bis , selon le cas, les pouvoirs organisateurs ou les associations de pouvoirs organisateurs.

Par dérogation à l'article 9, les conclusions de toute négociation sont consignées dans un protocole mentionnant la position respective de chaque délégation.

Art. 12sexies . Pour les questions qu'il estime communes, chaque gouvernement de communauté peut convoquer ensemble le comité de secteur ou la sous-section visés à l'article 12quinquies et les comités créés pour l'enseignement libre subventionné par la Communauté compétente qui en assure la présidence.

Le gouvernement de communauté préside ces réunions.

Art. 12septies . Par dérogation aux articles 2, § 1^er , et 11, § 1^er , les comités créés en vertu de l'article 10 pour les membres du personnel visés à l'article 12quater sont compétents pour négocier les matières mentionnées à l'article 11, § 1^er . »

Art. 8. In dezelfde wet wordt een hoofdstuk IIIter ingevoegd met als opschrift « Onderwijs » en bestaande uit de artikelen 12quater tot 12septies , luidend als volgt :

« Art. 12quater . Dit hoofdstuk is van toepassing op de personeelsleden die behoren tot de onderwijsinstellingen voor zover de bevoegde gemeenschap, uiterlijk op de datum van inwerkingtreding van dit hoofdstuk, gebruik heeft gemaakt van artikel 24, § 2, van de Grondwet.

Art. 12quinquies . Naast de krachtens artikel 5, § 1, bepaalde samenstelling van de onderhandelingscomités, maken eveneens deel uit van de sectorcomités opgericht voor personeelsleden bedoeld in artikel 12quater en van de onderafdelingen bedoeld in artikel 3bis , naar gelang van het geval, de inrichtende machten of de verenigingen van inrichtende machten.

In afwijking van artikel 9, worden de conclusies van iedere onderhandeling vermeld in een protocol waarin het respectieve standpunt van elke afvaardiging word opgetekend.

Art. 12sexies . Voor de zaken die zij gemeenschappelijk acht kan elke gemeenschapsregering het in artikel 12quinquies bedoelde sectorcomité of onderafdeling en de comités voor het gesubsidieerd vrij onderwijs opgericht door de bevoegde Gemeenschap waarvan zij het voorzitterschap waarneemt, samen bijeenroepen.

De gemeenschapsregering zit die vergaderingen voor.

Art. 12septies . In afwijking van de artikelen 2, § 1, en 11, § 1, zijn de comités opgericht krachtens artikel 10 voor de in artikel 12quater bedoelde personeelsleden bevoegd om te onderhandelen over de materies vermeld in artikel 11, § 1. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Chaptire III. ­ Modification de la loi du 1^er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur

Art. 9. Dans l'intitulé de la loi du 1^er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur, modifié par la loi du 7 novembre 1987, les mots « et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur », sont supprimés.

Hoofdstuk III. ­ Wijziging van de wet van 1 september 1980 betreffende de toekenning en de uitbetaling van een vakbondspremie aan sommige personeelsleden van de overheidssector en aan de in die sector tewerkgestelde werklozen

Art. 9. In het opschrift van de wet van 1 september 1980 betreffende de toekenning en de uitbetaling van een vakbondspremie aan sommige personeelsleden van de overheidssector en aan de in die sector tewerkgestelde werklozen, gewijzigd bij de wet van 7 november 1987, worden de woorden « en aan de in die sector tewerkgestelde werklozen » geschrapt.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 10. À l'article 1^er , alinéa 1^er , littera a) , de la même loi, modifié par les lois des 6 juillet 1989 et 22 juillet 1993, les mots « et les greffiers » sont supprimés.

Art. 10. In artikel 1, eerste lid, littera a) , van dezelfde wet, gewijzigd bij de wetten van 6 juli 1989 en 22 juli 1993, worden de woorden « en griffiers » geschrapt.

­ Adopté.

Aangenomen.

M. le président . ­ Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

We stemmen later over het geheel van het wetsontwerp.