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SÉANCE DU MARDI 1er DÉCEMBRE 1998 |
VERGADERING VAN DINSDAG 1 DECEMBER 1998 |
Algemene bespreking
Artikelsgewijze bespreking
M. le président. Nous abordons l'examen du projet de loi.
We vatten de bespreking aan van het wetsontwerp.
Conformément à notre Règlement, le texte adopté par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-1125/3 de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat. Session 1998-1999.)
Volgens het Reglement geldt de door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking. (Zie document nr. 1-1125/3 van de commissie voor de Binnenlandse en de Administratieve Aangelegenheden van de Senaat. Zitting 1998-1999.)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
La parole est au rapporteur.
M. Istasse (PS), rapporteur. Monsieur le président, le projet à l'examen a pour objet de créer un cadre légal temporaire du 1er janvier 1999 au 31 décembre de l'an 2000 pour autoriser l'expérimentation d'un nouveau système de dépouillement des votes par lecture optique des bulletins de vote qui sera testé dans les cantons électoraux de Chimay et de Zonnebeke, ainsi qu'il a été indiqué en commission à la Chambre.
Le système de lecture optique des bulletins de vote est axé sur l'automatisation des opérations de dépouillement. Le vote lui-même reste manuel, contrairement au vote automatisé, et s'exprime à l'aide d'un crayon sur un bulletin de vote en papier.
La présentation du bulletin de vote est toutefois adaptée aux exigences requises par la lecture optique. Ce système constitue une alternative pour les petits cantons électoraux qui ne sont pas disposés à appliquer le vote automatisé, mais qui souhaitent que les opérations de dépouillement se déroulent plus efficacement et plus rapidement.
Le projet règle les conditions auxquelles le système de lecture optique doit satisfaire, ainsi que la procédure et les coûts liés à l'acquisition du prototype par l'État, l'adaptation du bulletin de vote, l'extension du bureau principal où ont lieu les opérations de dépouillement, ainsi que le développement des logiciels informatiques et la sécurisation de ceux-ci par le ministère de l'Intérieur.
L'idée d'une modernisation des techniques de scrutin s'est évidemment manifestée à l'occasion des premières expériences de vote automatisé. Il fallait toutefois éviter que les nouvelles techniques utilisées ne pèsent trop lourdement sur les budgets de communes plus petites et de prévoir des solutions alternatives. C'est le but du texte de loi qui est soumis ici à nos délibérations.
La loi en projet se borne à autoriser une expérimentation et n'impose nullement l'emploi de cette nouvelle technique. Le premier ministre a déclaré que le gouvernement était sceptique mais voulait laisser sa chance à cette initiative, tout en exauçant le voeu du Parlement.
Lors de la discussion générale en commission, le premier ministre a réaffirmé que l'exigence essentielle est de garantir l'anonymat du vote.
Des garanties supplémentaires, suggérées par un intervenant, coûteraient 200 millions de plus, ce qui ne semble pas opportun au premier ministre.
Enfin, le premier ministre a répondu à un intervenant que les bulletins douteux seraient sélectionnés et pourront être parfaitement examinés par le bureau de dépouillement selon les procédures ordinaires.
L'ensemble des articles et du projet a été adopté à l'unanimité ainsi que le rapport écrit. (Applaudissements.)
M. le président. Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close et nous passons à l'examen des articles.
Daar niemand meer het woord vraagt, is de algemene bespreking gesloten en vatten we de artikelsgewijze bespreking aan.
L'article premier est ainsi libellé :
Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.
Adopté.
Aangenomen.
Chapitre premier. Dispositions générales
Art. 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, décider que pour les cantons électoraux qu'Il désigne et les communes qui en font partie, il est institué un système de lecture optique destiné au dépouillement automatisé des votes. L'utilisation d'un tel système est limitée aux élections qui se tiendront entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2000 et ce, pour chacun des niveaux ci-après :
1º les élections pour le Parlement européen;
2º les élections pour le Conseil régional wallon et le Conseil flamand;
3º les élections pour les Chambres législatives;
4º les élections pour le Conseil provincial;
5º les élections pour le Conseil communal.
Hoofdstuk 1. Algemene bepalingen
Art. 2. De Koning kan, bij in Ministerraad overlegd besluit, beslissen dat voor de kieskantons die Hij aanwijst en de gemeenten die er deel van uitmaken, een systeem voor optische lezing voor de geautomatiseerde stemopneming wordt ingevoerd. Het gebruik van dergelijk systeem wordt beperkt tot de verkiezingen die plaatsvinden in de periode tussen 1 januari 1999 en 31 december 2000 en dit voor elk van de volgende niveaus, te weten :
1º de verkiezingen voor het Europees Parlement;
2º de verkiezingen voor de Vlaamse Raad en de Waalse Gewestraad;
3º de verkiezingen voor de Wetgevende Kamers;
4º de verkiezingen voor de provincieraad;
5º de verkiezingen voor de gemeenteraad.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 3. Le président du bureau principal de canton ou du bureau principal communal, selon le cas, où il est fait usage d'un système de lecture optique destiné au dépouillement automatisé des votes, dispose d'une part, de différentes unités de lecture et d'enregistrement des votes exprimés et d'autre part, d'un système informatique destiné à la totalisation des tableaux des unités de lecture ainsi qu'à la confection du procès-verbal.
Art. 3. De voorzitter van het kantonhoofdbureau of van het gemeentehoofdbureau, naargelang van het geval, waar gebruik wordt gemaakt van een systeem voor optische lezing voor de geautomatiseerde stemopneming, beschikt enerzijds over verschillende leeseenheden voor het inlezen en registreren van de uitgebrachte stemmen en anderzijds over één informaticasysteem voor de totalisatie van de tabellen van de leeseenheden en de aanmaak van het proces-verbaal.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 4. Le système de lecture optique destiné au dépouillement automatisé des votes est placé au bureau principal de canton ou au bureau principal communal en cas d'élections communales. Il assure les fonctions suivantes :
1º la lecture et l'enregistrement des bulletins de vote contenant les votes exprimés;
2º l'établissement d'un tableau reprenant les votes exprimés;
3º l'établissement sur support magnétique d'un tableau reprenant les votes exprimés;
4º la totalisation des voix, en provenance du ou des tableaux reprenant les votes exprimés;
5º la publication des résultats portant sur l'ensemble du canton ou de la commune en cas d'élections communales.
Art. 4. Het systeem voor optische lezing voor de geautomatiseerde stemopneming wordt geplaatst in het kantonhoofdbureau of, bij de gemeenteraadsverkiezingen, in het gemeentelijk hoofdstembureau. Het zal de volgende functies verzekeren :
1º het inlezen en registreren van de stembiljetten met de uitgebrachte stemmen;
2º het opmaken van een tabel met de uitgebrachte stemmen;
3º het aanmaken op magnetische drager van een tabel met de uitgebrachte stemmen;
4º de totalisatie van de stemmen, uitgaande van de tabel of tabellen met de uitgebrachte stemmen;
5º de publicatie van de uitslagen met betrekking tot het kanton of de gemeente bij gemeenteraadsverkiezingen.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 5. Le Roi arrête les normes techniques des systèmes visés aux articles 2, 3 et 4, destinées à garantir leur fiabilité et leur sécurité, ainsi que le secret des votes.
Art. 5. De Koning stelt de technische normen vast van de in de artikelen 2, 3 en 4 bedoelde systemen als waarborg voor hun betrouwbaarheid en veiligheid, alsmede voor het geheim van de stemming.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 6. Les coûts liés à l'acquisition et au fonctionnement des procédés de dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique, visés à l'article 2, ainsi qu'à l'impression de bulletins de vote adaptés à ce système, tombent entièrement à charge de l'État. Les crédits nécessaires à cette fin sont inscrits au budget du ministère de l'Intérieur.
Les communes faisant partie des cantons électoraux visés à l'article 2 sont exclues de la répartition des frais relatifs à l'impression des bulletins de vote traditionnels et au fonctionnement des bureaux de dépouillement ainsi que de la répartition des dépenses qui, en raison de la mise en oeuvre du procédé de dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique, ne concernent pas les bureaux électoraux établis dans lesdits cantons.
Les logiciels destinés au procédé de dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique ainsi que les éléments de sécurité et les supports de mémoire sont fournis lors de chaque élection par le ministre de l'Intérieur ou son délégué.
Art. 6. De kosten voor de aankoop en de werking van de geautomatiseerde stemopneming door middel van systemen voor optische lezing bedoeld in artikel 2, evenals voor het drukken van de aangepaste stembiljetten, komen volledig ten laste van de Staat. De noodzakelijke kredieten worden ingeschreven op de begroting van het ministerie van Binnenlandse Zaken.
De gemeenten die behoren tot de kantons bedoeld in artikel 2, worden uitgesloten van de verdeling van de kosten met betrekking tot het drukken van de traditionele stembiljetten en voor de werking van de stemopnemingsbureaus alsook van de verdeling van de uitgaven die op grond van het gebruik van de geautomatiseerde stemopneming door middel van een systeem voor optische lezing geen betrekking hebben op de kiesbureaus van deze kantons.
De programmatuur voor de geautomatiseerde stemopneming door middel van een systeem voor optische lezing, de veiligheidsgegevens en de geheugendragers worden bij elke verkiezing verstrekt door de minister van Binnenlandse Zaken of zijn gemachtigde.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 7. Les systèmes de lecture optique destinés au dépouillement automatisé des votes et visés aux articles 2, 3 et 4 sont la propriété du ministère de l'Intérieur, lequel les met à la disposition des communes chefs-lieux de canton visées à l'article 2.
La commune qui est le chef-lieu d'un canton visé à l'article 2 veille au bon état d'entretien de l'appareillage et est responsable de son entreposage.
Lors des élections communales, la commune chef-lieu du canton met à la disposition des autres communes qui en font partie les appareils nécessaires à l'organisation du dépouillement dans les bureaux principaux communaux respectifs. La répartition de l'appareillage entre les différents bureaux principaux du canton a lieu au prorata du nombre d'électeurs inscrits par commune et en fonction du nombre d'élections ayant lieu simultanément.
Art. 7. De systemen voor optische lezing voor de geautomatiseerde stemopneming bedoeld in de artikelen 2, 3 en 4 zijn eigendom van het ministerie van Binnenlandse Zaken, dat ze ter beschikking stelt van de gemeenten die hoofdplaats zijn van een kanton, bedoeld in artikel 2.
De gemeente die hoofdplaats is van een kanton, bedoeld in artikel 2, draagt zorg voor de apparatuur en is verantwoordelijk voor de opslag.
Bij de gemeenteraadsverkiezingen stelt de gemeente die hoofdplaats is van het kanton de nodige apparatuur ter beschikking van de andere gemeenten die deel uitmaken van het kanton voor het organiseren van de stemopneming in de respectievelijke gemeentelijke hoofdbureaus. De verdeling van de apparatuur over de verschillende hoofdbureaus in het kanton gebeurt evenredig op basis van het aantal ingeschreven kiezers per gemeente en rekening houdend met het aantal verkiezingen dat gelijktijdig wordt georganiseerd.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 8. Dans la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé modifiée par la loi du 5 avril 1995, il est inséré sous le chapitre Ier un article 5bis rédigé comme suit :
« Art. 5bis . § 1er . Lors de l'élection des membres de la Chambre des représentants et du Sénat ainsi que des conseils de région et de communauté :
1º la Chambre des représentants et le Sénat ainsi que le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent désigner chacun deux experts;
2º le Conseil régional wallon, le Conseil flamand et le Conseil de la Communauté germanophone peuvent désigner chacun un expert.
Seuls peuvent prendre part au vote pour la désignation de ces experts, les membres de ces assemblées élus sur les listes d'un parti politique tel que défini à l'article 1er , 1º, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
§ 2. Ces experts sont désignés à la majorité des deux tiers dans chaque assemblée, au plus tard 30 jours avant l'élection des membres de la Chambre des représentants, du Sénat et des conseils de région et de communauté.
§ 3. Ces experts contrôlent lors des élections l'utilisation et le bon fonctionnement de l'ensemble des systèmes de vote et de dépouillement automatisé.
Lors des élections du Parlement européen ainsi que des conseils provinciaux, communaux et de l'aide sociale, les experts désignés en dernier lieu conformément au § 1er , alinéa 1er , 1º, par la Chambre des représentants et le Sénat sont chargés du contrôle visé à l'alinéa 1er du présent paragraphe.
Les experts visés aux alinéas 1er et 2 reçoivent du ministère de l'Intérieur le matériel ainsi que l'ensemble des données, renseignements et informations utiles pour exercer un contrôle sur les systèmes de vote et de dépouillement automatisé.
Ils peuvent notamment, grâce aux logiciels de contrôle mis à leur disposition par le ministère de l'Intérieur, vérifier la fiabilité des logiciels des machines à voter, la transcription exacte du vote émis sur la carte magnétique, la transcription exacte par l'urne électronique des suffrages exprimés ainsi que leur totalisation et la lecture optique des votes exprimés.
Ils effectuent ce contrôle la veille de l'élection ainsi que le jour même de l'élection avant l'ouverture des bureaux de vote et avant le début des opérations de dépouillement.
§ 4. Au plus tard 15 jours après la clôture des scrutins, les experts remettent un rapport au ministre de l'Intérieur ainsi qu'aux assemblées législatives fédérales, régionales et communautaires ainsi qu'aux conseils provinciaux, communaux et de l'aide sociale concernés par leurs constatations. Leur rapport peut comprendre des recommandations relatives au matériel et aux logiciels utilisés.
§ 5. Les experts sont tenus au secret. Toute violation de ce secret sera sanctionnée conformément à l'article 458 du Code pénal. »
Art. 8. In de wet van 11 april 1994 tot organisatie van de geautomatiseerde stemming, gewijzigd bij de wet van 5 april 1995, wordt onder hoofdstuk I een artikel 5bis ingevoegd, luidend als volgt :
« Art. 5bis . § 1. Bij de verkiezingen van de leden van de Kamer van volksvertegenwoordigers en de Senaat, alsook van de leden van de gewest- en de gemeenschapsraden :
1º kunnen de Kamer van volksvertegenwoordigers en de Senaat, alsook de Brusselse Hoofdstedelijke Raad, elk twee deskundigen aanwijzen;
2º kunnen de Vlaamse Raad, de Waalse Gewestraad en de Raad van de Duitstalige Gemeenschap elk één deskundige aanwijzen.
Aan de stemming voor de aanwijzing van die deskundigen mogen alleen de leden van die assemblees deelnemen, die werden verkozen op de lijsten van een politieke partij als omschreven in artikel 1, 1º, van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van de federale Kamers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen.
§ 2. De aanwijzing van die deskundigen geschiedt bij een tweederde meerderheid in elke assemblee, uiterlijk 30 dagen vóór de verkiezing van de leden van de Kamer van volksvertegenwoordigers, de Senaat en de gewest- en de gemeenschapsraden.
§ 3. Tijdens de verkiezingen zien die deskundigen toe op het gebruik en de goede werking van alle geautomatiseerde stem- en stemopnemingssystemen.
Tijdens de verkiezingen voor het Europees Parlement, alsook voor de provincieraden, de gemeenteraden en de raden voor maatschappelijk welzijn, worden de deskundigen die, overeenkomstig § 1, eerste lid, 1º, in laatste instantie door de Kamer van volksvertegenwoordigers en de Senaat zijn verkozen, belast met de controle bedoeld in het eerste lid van deze paragraaf.
De deskundigen als bedoeld in het eerste en het tweede lid, ontvangen van het ministerie van Binnenlandse Zaken het materieel, alsook alle gegevens, inlichtingen en informatie die nodig zijn voor het uitoefenen van controle op de geautomatiseerde stem- en stemopnemingssystemen.
Met behulp van de controlesoftware die het ministerie van Binnenlandse Zaken hen ter beschikking heeft gesteld, kunnen zij met name de betrouwbaarheid controleren van de software in de stemmachines, alsook nagaan of de uitgebrachte stemmen correct werden overgeschreven op de magneetkaart, of zij correct werden overgeschreven door de elektronische stembus alsook werden getotaliseerd, en of de optische lezing van de uitgebrachte stemmen naar behoren verliep.
Zij verrichten die controle op de dag vóór de verkiezingen, alsook op de verkiezingsdag zelf, vóór de opening van de stembureaus en vóór de aanvang van de stemopneming.
§ 4. Uiterlijk vijftien dagen na de sluiting van de stemming bezorgen de deskundigen een verslag aan de minister van Binnenlandse Zaken, aan de federale wetgevende assemblees, de gewest- en gemeenschapsraden, alsmede aan de provincie- en gemeenteraden en de raden voor maatschappelijk welzijn waarop hun vaststellingen betrekking hebben. Hun verslag kan aanbevelingen bevatten in verband met het materieel en de software die werden gebruikt.
§ 5. De deskundigen zijn tot geheimhouding verplicht. Elke schending van die geheimhoudingsplicht wordt bestraft overeenkomstig artikel 458 van het Strafwetboek. »
Adopté.
Aangenomen.
Chapitre II. Des opérations électorales
Art. 9. Les opérations de vote ont lieu conformément aux dispositions qui les régissent, avec maintien d'un bulletin de vote approprié en papier.
Un exemplaire de la présente loi est déposé dans les bureaux de vote qui font partie d'un canton où il est fait usage d'un procédé de dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique. Un second exemplaire est mis à la disposition des électeurs dans la salle d'attente.
Hoofdstuk II. De kiesverrichtingen
Art. 9. De stemverrichtingen vinden plaats zoals bepaald in de kieswetgeving en met behoud van een aangepast papieren stembiljet.
Op de tafel van de stembureaus die deel uitmaken van een kanton waar gebruik wordt gemaakt van de geautomatiseerde stemopneming door middel van een systeem voor optische lezing, wordt een exemplaar van deze wet gelegd. Voor de kiezers ligt een tweede exemplaar ter inzage in het wachtlokaal.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 10. Les dispositions concernant les bulletins de vote restent d'application, mais le président du bureau principal qui est responsable de la confection des bulletins de vote, à savoir le président du bureau principal de circonscription pour l'élection de la Chambre des représentants, le président du bureau principal de province pour l'élection du Sénat, le président du bureau principal de circonscription pour l'élection du Conseil régional wallon et du Conseil flamand, le président du bureau principal de province pour l'élection du Parlement européen, le président du bureau principal de district pour l'élection du conseil provincial et le président du bureau principal pour les élections communales, donne instruction au fournisseur du système de lecture optique destiné au dépouillement automatisé des votes de faire procéder à l'impression de bulletins de vote adaptés à ce système.
Les bulletins de vote adaptés au procédé de dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique sont soumis à l'approbation du président du bureau principal visé à l'alinéa 1er . Chaque président valide le bon à tirer après y avoir apporté, le cas échéant, les corrections nécessaires.
Art. 10. De bepalingen betreffende het stembiljet blijven behouden, maar de voorzitter van het hoofdbureau die verantwoordelijk is voor het drukken van het stembiljet, te weten de voorzitter van het hoofdbureau van de kieskring voor de verkiezing van de Kamer van volksvertegenwoordigers, de voorzitter van het provinciehoofdbureau voor de verkiezing van de Senaat, de voorzitter van het hoofdbureau van de kieskring voor de verkiezing van de Vlaamse Raad en Waalse Gewestraad, de voorzitter van het hoofdbureau van de provincie voor de verkiezing van het Europees Parlement, de voorzitter van het districtshoofdbureau voor de provincieraadsverkiezingen en de voorzitter van het hoofdstembureau voor de gemeenteraadsverkiezingen, geeft opdracht aan de leverancier van het systeem voor optische lezing voor de geautomatiseerde stemopneming om aangepaste stembiljetten te drukken.
De aangepaste stembiljetten voor de geautomatiseerde stemopneming door middel van een systeem voor optische lezing worden ter goedkeuring voorgelegd aan de voorzitter van het in het eerste lid bedoelde hoofdbureau. Elke voorzitter valideert de documenten na in voorkomend geval de nodige verbeteringen te hebben laten aanbrengen.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 11. Par dérogation à l'article 95, § 7, du Code électoral, à l'article 3sexies , § 7, de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et à l'article 44 de la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, le Roi peut majorer le nombre d'assesseurs et d'assesseurs suppléants du bureau principal.
Art. 11. In afwijking van artikel 95, § 7, van het kieswetboek, artikel 3sexies , § 7, van de wet van 19 oktober 1921 tot regeling van de provincieraadsverkiezingen en van artikel 44 van de gemeentekieswet, gecoördineerd op 8 augustus 1932, kan de Koning het aantal bijzitters en plaatsvervangende bijzitters in het hoofdbureau verhogen.
Adopté.
Aangenomen.
Chapitre III. Du dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique
Art. 12. Le ministère de l'Intérieur fait élaborer les logiciels nécessaires au dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et destinés aux bureaux principaux de canton ainsi qu'aux bureaux principaux communaux.
Le fonctionnaire désigné par le ministre de l'Intérieur ordonne la fabrication des supports de mémoire destinés à la lecture et à l'enregistrement ainsi qu'au comptage des votes exprimés et fait parvenir ceux-ci contre récépissé, sous enveloppe cachetée, au moins huit jours avant l'élection, aux présidents des bureaux principaux. Sur chaque enveloppe, se trouvent mentionnées les données d'identification du bureau principal correspondant. Une enveloppe distincte cachetée, qui est également remise au président du bureau principal contre récépissé, contient les éléments de sécurité nécessaires à l'utilisation des supports de mémoire.
Hoofdstuk III. De geautomatiseerde stemopneming door middel van een systeem voor optische lezing
Art. 12. Het ministerie van Binnenlandse Zaken staat in voor de aanmaak van de programmatuur voor de geautomatiseerde stemopneming door middel van een systeem voor optische lezing en die bestemd is voor de kantonhoofdbureaus en de gemeentehoofdbureaus.
De door de minister van Binnenlandse Zaken aangewezen ambtenaar laat de geheugendragers voor het inlezen en de registratie alsook voor de optelling van de uitgebrachte stemmen aanmaken en bezorgt ze onder verzegelde omslag, ten minste acht dagen voor de verkiezing, aan de voorzitters van de hoofdbureaus tegen ontvangstbewijs. Op elke omslag staat de identificatie van het overeenkomstige hoofdbureau vermeld. Een aparte verzegelde omslag, die eveneens tegen ontvangstbewijs wordt overhandigd, bevat de nodige veiligheidselementen voor het gebruik van de geheugendragers.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 13. § 1er . Au fur et à mesure de la réception des urnes ou des enveloppes contenant les bulletins de vote en provenance des divers bureaux de vote, le président et les membres du bureau principal de canton ou du bureau principal communal, selon le cas, que le président désigne à cet effet, comptent les bulletins qu'elles contiennent, les déplient et rangent à part ceux qui sont manifestement nuls en tant qu'appartenant aux catégories ci-après énumérées :
1º les bulletins de vote qui ne sont pas conformes au modèle validé par le président du bureau principal responsable de l'impression des bulletins de vote;
2º ceux dont les formes et dimensions auraient été altérées;
3º ceux qui contiendraient à l'intérieur un papier ou un objet quelconque;
4º ceux dont l'auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisée par la loi.
Les bulletins suspects, c'est-à-dire ceux ayant fait l'objet de discussions pour le motif que leur caractère manifestement nul a été mis en doute, sont pareillement mis à part mais dans une catégorie distincte de celles visées à l'alinéa 1er .
Le nombre des bulletins trouvés dans chaque urne ou enveloppe est consigné dans le procès-verbal.
§ 2. Tous les bulletins autres que ceux qui sont manifestement nuls ou suspects en vertu du § 1er , sont classés par élection et regroupés par paquets en provenance d'au moins deux bureaux de vote. Après avoir été mélangés, les bulletins de chaque paquet sont placés successivement dans le système de lecture optique en vue de la lecture et de l'enregistrement des votes qui y sont exprimés.
§ 3. Lorsque les opérations de lecture et d'enregistrement des votes sont achevées, les bulletins rejetés par le système, de même que ceux visés au § 1er , alinéa 2, sont soumis à l'examen des membres du bureau et des témoins.
Le bureau décide si ces bulletins doivent être considérés comme nuls ou valables. Dans ce dernier cas, il détermine la liste et le ou les candidats bénéficiaires des suffrages qui y sont exprimés.
Le tableau des résultats visé à l'article 4, 2º, est ensuite complété en fonction de la décision du bureau.
§ 4. Les opérations décrites au § 1er sont effectuées successivement pour chaque bureau de vote. En cas d'élections simultanées, les opérations décrites aux §§ 1er à 3 ont lieu séparément pour chaque élection.
Chaque fois que les opérations de lecture et d'enregistrement des votes sont terminées pour les bulletins en provenance d'au moins deux bureaux de vote, le président place les bulletins non contestés dans des enveloppes cachetées dont la suscription indique le contenu. Il enregistre ensuite les supports de mémoire contenant les votes exprimés dans le système de totalisation.
Art. 13. § 1. Bij ontvangst van de stembussen of de omslagen met de stembiljetten afkomstig van de stembureaus, tellen de voorzitter en de leden van het kantonhoofdbureau of van het gemeentehoofdbureau die hij, naar gelang van het geval, daartoe aanwijst, deze stembiljetten vouwen, ze open en leggen de stembiljetten afzonderlijk die kennelijk ongeldig zijn omdat ze behoren tot één van de volgende categorieën :
1º de stembiljetten die niet beantwoorden aan het model vastgesteld door de voorzitter van het hoofdbureau die verantwoordelijk is voor het drukken van de stembiljetten;
2º de stembiljetten waarvan de vorm en de afmetingen veranderd zijn;
3º de stembiljetten die binnenin een papier of enig voorwerp bevatten;
4º de stembiljetten die de kiezer herkenbaar maken door een teken, een doorhaling of een bij de wet niet geoorloofd merk.
De twijfelachtige stembiljetten, te weten die waartegen bezwaren zijn gemaakt omdat het kennelijk ongeldig karakter wordt betwist, worden eveneens in een aparte categorie geschikt, maar in een andere categorie dan die met de stembiljetten bedoeld in het eerste lid.
Het aantal in elke omslag of stembus gevonden stembiljetten, wordt vermeld in het proces-verbaal.
§ 2. Al de andere stembiljetten dan deze die kennelijk ongeldig of twijfelachtig zijn overeenkomstig de bepalingen van paragraaf 1, worden per verkiezing gegroepeerd en in aparte stapels gelegd per groep van tenminste twee stembureaus. Nadat deze stembiljetten per stapel onderling zijn vermengd, worden ze achtereenvolgens stapel per stapel ingebracht in het systeem voor optische lezing voor het inlezen en de registratie van de uitgebrachte stemmen.
§ 3. Zodra de operaties betreffende het inlezen en de registratie zijn beëindigd, worden de stembiljetten die door het systeem werden verworpen evenals de stembiljetten bedoeld in § 1, tweede alinea, onderzocht door de leden van het bureau en de getuigen.
Het bureau beslist of deze stembiljetten als ongeldig of geldig worden beschouwd. In het laatste geval, beslist het bureau telkens voor welke lijst en voor welke kandidaat of kandidaten de stem is uitgebracht.
De tabel met de resultaten, bedoeld in artikel 4, 2º, wordt aangevuld overeenkomstig de voormelde beslissing van het bureau.
§ 4. De operaties beschreven in paragraaf 1 worden achtereenvolgens uitgevoerd voor elk stembureau. In geval van gelijktijdige verkiezingen geschieden de operaties beschreven in de paragrafen 1 tot 3 voor elke verkiezing afzonderlijk.
Zodra het inlezen en de registratie van de uitgebrachte stemmen is beëindigd voor een stapel stembiljetten, afkomstig van minstens twee stembureaus, sluit de voorzitter de niet-betwiste stembiljetten in een omslag die hij verzegelt en waarop de inhoud ervan wordt vermeld. Vervolgens registreert hij de aangemaakte geheugendragers met de uitgebrachte stemmen op het totalisatiesysteem.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 14. Lorsque les résultats du scrutin sont enregistrés pour tous les bureaux de vote, le président du bureau principal imprime le procès-verbal de ces opérations ainsi que le tableau de dépouillement dont les modèles sont établis par le ministre de l'Intérieur.
Art. 14. Wanneer de uitslagen van alle stembureaus geregistreerd zijn, drukt de voorzitter van het hoofdbureau het proces-verbaal af, alsook de stemopnemingstabel, waarvan de modellen worden vastgesteld door de minister van Binnenlandse Zaken.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 15. Le procès-verbal et le tableau de dépouillement, tous deux dûment signés par le président, les autres membres du bureau principal et les témoins, sont placés dans une enveloppe cachetée dont la suscription indique le contenu. Les bulletins visés à l'article 13, § 3, sont pareillement placés dans une enveloppe cachetée dont la suscription indique le contenu.
Ces enveloppes, de même que celles contenant les procès-verbaux des bureaux de vote sont réunies en un paquet cacheté que le président du bureau principal fait parvenir dans les vingt-quatre heures, selon le cas :
1º au président du bureau principal de circonscription pour l'élection de la Chambre des représentants ou au président du bureau principal de province pour l'élection du Sénat;
2º au président du bureau principal de circonscription pour l'élection du Conseil régional wallon ou du Conseil flamand;
3º au président du bureau principal de province pour l'élection du Parlement européen;
4º au président du bureau principal de district pour l'élection du conseil provincial;
5º au gouverneur de la province pour l'élection des membres du conseil communal.
Art. 15. Het proces-verbaal en de stemopnemingstabel, beide ondertekend door de voorzitter, de overige leden en de getuigen van het hoofdbureau, worden in een verzegelde omslag gesloten waarop de inhoud ervan wordt vermeld. De stembiljetten bedoeld in artikel 13, § 3, worden eveneens in een aparte verzegelde omslag waarop de inhoud ervan wordt vermeld, gesloten.
Deze omslagen alsook de omslagen met de processen-verbaal van de stembureaus worden in één verzegeld pak samengebracht, dat de voorzitter van het hoofdbureau binnen 24 uur naargelang van het geval toestuurt aan :
1º de voorzitter van het hoofdbureau van de kieskring voor de verkiezing van de Kamer van volksvertegenwoordigers of aan de voorzitter van het provinciehoofdbureau voor de verkiezing van de Senaat;
2º de voorzitter van het hoofdbureau van de kieskring voor de verkiezing van de Vlaamse Raad of de Waalse Gewestraad;
3º de voorzitter van het provinciehoofdbureau voor de verkiezing van het Europees parlement;
4º de voorzitter van het districtshoofdbureau voor de verkiezing van de provincieraad;
5º de provinciegouverneur voor de verkiezing van de leden van de gemeenteraad.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 16. Le président du bureau principal de canton ou du bureau principal communal, selon le cas, conserve les supports de mémoire utilisés lors de l'élection, en ce compris ceux destinés à la totalisation des votes, jusqu'au surlendemain du jour de la validation de l'élection. Il les remet ensuite contre récépissé au ministre de l'Intérieur ou à son délégué ou les lui fait parvenir sous enveloppe cachetée, par lettre recommandée à la poste.
Le président du bureau principal de canton ou du bureau principal communal, selon le cas, fait parvenir les enveloppes cachetées contenant les bulletins non contestés, après approbation et signature du procès-verbal, respectivement au greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix du canton judiciaire dans lequel est situé le chef-lieu du canton électoral, ou au gouverneur de la province.
Les urnes sont renvoyées aux administrations communales concernées.
Les supports de mémoire utilisés lors de l'élection sont effacés à l'intervention du ministère de l'Intérieur dès que l'élection est définitivement validée ou annulée. Le fonctionnaire délégué à cet effet par le ministre de l'Intérieur constate par écrit que cet effacement a été effectué.
Art. 16. De voorzitter van het kantonhoofdbureau of het gemeentehoofdbureau, naargelang van het geval, bewaart de geheugendragers gebruikt voor de verkiezingen, met inbegrip van deze voor de totalisatie van de stemmen, tot de tweede dag na de geldigverklaring van de verkiezing. Hij geeft ze vervolgens tegen ontvangstbewijs af aan de minister van Binnenlandse Zaken of zijn gemachtigde of verzendt ze hem ter post aangetekend in een verzegelde omslag.
De verzegelde omslagen met de niet-betwiste stembiljetten bezorgt de voorzitter van het kantonhoofdbureau of van het gemeentelijk hoofdbureau, naargelang van het geval, na de goedkeuring en ondertekening van het proces-verbaal, respectievelijk ofwel aan de griffie van de rechtbank van eerste aanleg of van het vredegerecht van het gerechtelijk kanton waarin de hoofdplaats van het kieskanton gelegen is, ofwel aan de provinciegouverneur.
De stembussen worden teruggezonden naar het betreffende gemeentebestuur.
De gebruikte geheugendragers worden door toedoen van het ministerie van Binnenlandse Zaken gewist, zodra de verkiezing definitief geldig of ongeldig is verklaard. De ambtenaar die daartoe door de minister van Binnenlandse Zaken wordt gemachtigd, stelt schriftelijk vast dat dit effectief gebeurd is.
Adopté.
Aangenomen.
Chapitre IV. Dispositions pénales et finales
Art. 17. La falsification de supports de mémoire est punie comme le faux en écritures publiques.
Hoofdstuk IV. Straf- en slotbepalingen
Art. 17. Vervalsing van geheugendragers wordt bestraft als valsheid in openbare geschriften.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 18. L'article 200 du Code électoral est applicable à l'altération frauduleuse des procédés de dépouillement automatisé, des supports de mémoire et des logiciels utilisés dans les bureaux principaux des cantons et communes visés à l'article 2.
Art. 18. Artikel 200 van het Kieswetboek is van toepassing op de frauduleuze verandering van de stemopnemingsapparatuur, de geheugendragers en de software in de hoofdbureaus van de kantons en de gemeenten bedoeld in artikel 2.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 19. Les articles 204, 205 et 206 du Code électoral sont applicables aux infractions visées aux articles 17 et 18.
Art. 19. De artikelen 204, 205 en 206 van het Kieswetboek zijn van toepassing op de overtredingen bedoeld in de artikelen 17 en 18.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 20. Dans les cantons et communes où il est fait usage d'un procédé de dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique, ne sont pas d'application :
1º les articles 149 à 152, 154 à 156, 158 à 160, 161, alinéas 1er à 8, et 162 du Code électoral, ainsi que les articles 95 et 131 du même Code, dans la mesure où ils ont trait aux bureaux de dépouillement;
2º les articles 32, § 1er , alinéa 3, et § 2, et 39, § 1er , alinéa 4, et § 2, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État;
3º les articles 9quater , 9quinquies , 9sexies , § 1er , alinéas 1er à 7, 37ter , alinéa 4, 37quinquies et 37sexies de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales;
4º les dispositions du Livre Ier de la loi ordinaire précitée du 16 juillet 1993, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, dans la mesure où soit elles réfèrent aux articles du Code électoral visés au 1º, soit elles ont trait aux bureaux de dépouillement.
Art. 20. In de kantons en gemeenten die gebruik maken van een geautomatiseerd stemopnemingssysteem door optische lezing, zijn niet van toepassing :
1º de artikelen 149 tot 152, 154 tot 156, 158 tot 160, 161, eerste tot achtste lid, en 162 van het Kieswetboek, alsook de artikelen 95 en 131 van hetzelfde wetboek, in zoverre zij betrekking hebben op de stemopnemingsbureaus;
2º de artikelen 32, §1, derde lid, en § 2, en 39, § 1, vierde lid, en § 2 van de gewone wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale Staatsstructuur;
3º de artikelen 9quater , 9quinquies , 9sexies , § 1, eerste tot zevende lid, 37ter , vierde lid, 37quinquies en 37sexies van de wet van 19 oktober 1921 tot regeling van de provincieraadsverkiezingen;
4º de bepalingen van Boek I van de voormelde gewone wet van 16 juli 1993, van de wet van 23 maart 1989 betreffende de verkiezing van het Europees Parlement en van de wet van 19 oktober 1921 tot regeling van de provincieraadsverkiezingen, voor zover ze verwijzen naar de in 1º bedoelde artikelen van het Kieswetboek of voor zover ze betrekking hebben op de stemopnemingsbureaus.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 21. Pour l'application de la présente loi, les mots « article 162, alinéa 3, » figurant à l'article 163 du Code électoral, sont remplacés par les mots « article 15 de la loi du... organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé ».
Art. 21. Voor de toepassing van deze wet moeten in artikel 163 van het Kieswetboek de woorden « artikel 162, derde lid » worden vervangen door de woorden « artikel 15 van de wet van... tot organisatie van de geautomatiseerde stemopneming door middel van een systeem voor optische lezing en tot wijziging van de wet van 11 april 1994 tot organisatie van de geautomatiseerde stemming ».
Adopté.
Aangenomen.
Art. 22. Ne sont pas d'application aux collèges électoraux communaux où un procédé de dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique a été établi :
1º les articles 43 à 50, 52 et 53 de la loi électorale communale;
2º les dispositions de la loi précitée, dans la mesure où soit elles réfèrent aux articles du Code électoral visés à l'article 20, 1º, soit elles ont trait aux bureaux de dépouillement.
Art. 22. Op de gemeentelijke kiescolleges waar een geautomatiseerd stemopnemingssysteem is opgesteld, zijn niet van toepassing :
1º de artikelen 43 tot 50, 52 en 53 van de gemeentekieswet;
2º de bepalingen van de voormelde wet, voor zover ze verwijzen naar de in artikel 20, 1º, bedoelde artikelen van het Kieswetboek, of voor zover ze betrekking hebben op de stemopnemingsbureaus.
Adopté.
Aangenomen.
M. le président. Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
We stemmen later over het geheel van het wetsontwerp.
PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 19 DÉCEMBRE 1974 ORGANISANT LES RELATIONS ENTRE LES AUTORITÉS PUBLIQUES ET LES SYNDICATS DES AGENTS RELEVANT DE CES AUTORITÉS ET LA LOI DU 1er SEPTEMBRE 1980 RELATIVE À L'OCTROI ET AU PAIEMENT D'UNE PRIME SYNDICALE À CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DU SECTEUR PUBLIC ET AUX CHÔMEURS MIS AU TRAVAIL DANS CE SECTEUR
Discussion générale
Discussion des articles