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WETSONTWERP HOUDENDE INSTEMMING MET HET ZETELAKKOORD TUSSEN HET KONINKRIJK BELGIË EN DE COOPERATION COUNCIL OF THE ARAB STATES OF THE GULF, ONDERTEKEND TE BRUSSEL OP 11 MEI 1993

Algemene bespreking

M. le président. ­ Nous abordons l'examen du projet de loi.

We vatten de bespreking aan van het wetsontwerp.

Conformément à notre Règlement, le texte adopté par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-1086/3 de la commission des Affaires étrangères du Sénat. Session 1998-1999.)

Volgens het Reglement geldt de door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking. (Zie document nr. 1-1086/3 van de commissie voor de Buitenlandse Aangelegenheden van de Senaat. Zitting 1998-1999.)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

La parole est au rapporteur.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, le ministre a d'abord fait un exposé historique sur la structure du Conseil de Coopération des États arabes du Golfe, constitué en 1981, sur l'évolution de ce conseil et sur les problèmes qu'il rencontre encore pour faire fonctionner cette institution comme une véritable zone de libre-échange à défaut de pouvoir en faire une union douanière.

La discussion a révélé de nombreux points intéressants qui posent d'ailleurs un certain nombre de questions tant de principe que factuelles à l'égard de ce débat.

Tout d'abord, quelle rétroactivité faut-il accorder ? En fait, ici, la rétroactivité est conforme au moment où l'accord a été signé avec le groupe de pays en cause qui a établi, à cette date, son siège en Belgique. En d'autres termes, sous cet angle, la rétrovactivité est apparue parfaitement normale.

La discussion a également permis de rappeler d'autres cas moins normaux, en particlier celui des ACP à qui une rétroactivité de plus de 20 ans a été accordée, ce qui paraît tout à fait anormal puisqu'il n'existe plus aucun document sur ce qui s'est passé pendant cette période. Quoi qu'il en soit, tant la majorité de la commission que le rapporteur ont suivi le ministre en estimant qu'une telle rétroactivité n'avait rien d'anormal et pouvait parfaitement se justifier.

Un deuxième point intéressant de la discussion concerne les relations entre le Conseil de Coopération des États arabes du Golfe et l'Union européenne. En effet, pratiquement depuis sa constitution, le conseil de coopération essaie de nouer une série de relations privilégiées avec l'Union européenne souhaitant, en tout cas, établir une zone de libre-échange. J'ajouterai que l'Union européenne n'est toujours pas hostile à l'insertion, dans des accords qui seraient éventuellement conclus, de clauses de protection à l'égard d'industries nouvelles qui s'établiraient dans ces pays, autorisant ces derniers à créer un tarif douanier pour des infant industries.

La pierre d'achoppement réside dans le fait que les pays en question ne sont pas parvenus à créer entre eux une zone de libre-échange et encore moins une union douanière. Par conséquent, le traitement discriminatoire serait maintenu entre ces pays les uns par rapport aux autres, mais nous, Européens, ne pourrions plus « discriminer » par rapport à eux, ce qui paraît tout à fait anormal. Ils ne sont pas parvenus à un accord entre eux mais nous devrions les traiter comme s'ils formaient un ensemble douanier commun!

Enfin, un troisième point a également été évoqué sur lequel, me départissant quelque peu de mon rôle de rapporteur, je souhaite interroger le ministre. En fait, la démarche du Conseil de Coopération des États arabes du Golfe pose, indirectement, un problème qui a beaucoup agité l'Union européenne ces dernières années, à savoir le problème général des zones de libre-échange que beaucoup d'ensembles régionaux souhaitent réaliser avec l'Union européenne. En cette matière, deux thèses s'affrontent, l'une, qui est celle de certains membres de la commission et notamment du commissaire chargé des Relations extérieures, Sir Leon Brittan, serait de généraliser les zones de libre-échange. Par contre, certains membres du conseil estiment que cela pourrait conduire à des réseaux de commerce international dont plus personne ne verrait quelles sont les conséquences en matière de contraintes, d'obligations et de droits. Ils voudraient rester prudents en la matière au lieu de généraliser les zones de libre-échange.

Je voudrais demander au ministre d'émettre un bref commentaire à propos de cette controverse. Des négociations ont eu lieu avec le NAFTA, le Mercosur, avec l'ensemble de l'Afrique australe, avec le Conseil de Coopération des États arabes du Golfe et d'autres, sans doute. Quelle est actuellement la philosophie de l'Union européenne en la matière ? Jusqu'où accepte-t-on d'aller ?

Je n'ignore pas qu'une partie des obstacles vient de ce que les produits agricoles constituent toujours un domaine extrêmement difficile en raison de la politique agricole commune et de la politique très différente menée sur le plan international.

Pour terminer, je vous dirai que le rapport a été approuvé à l'unanimité des neuf membres présents. Le projet a été adopté par six voix et deux abstentions. (Applaudissements.)

M. le président. ­ La parole est à M. Derycke, ministre.

M. Derycke, ministre des Affaires étrangères. ­ Monsieur le président, d'une façon générale, la thèse émise par le commissaire Brittan est encore de mise.

Les zones de libre-échange sont un sujet de plus en plus difficile. On constate un enlisement au niveau des principes du libre-échange. En effet, bon nombre de pays ­ certains fragilisés économiquement ­ et d'entités de pays se dissimulent derrière les règles de l'OMC.

La Commission tente encore de conclure des accords globaux de libre-échange dans un contexte régionalisé mais on doit faire un certain nombre de constats. Les démarches ont abouti avec les pays d'Amérique latine, par contre, avec d'autres, elles ont rencontré peu de succès. Le Conseil de Coopération des États arabes du Golfe offre un autre exemple. La dernière réunion avec ces pays a eu lieu voici quatre à cinq semaines à Luxembourg. Les pourparlers ont, à la limite, une dimension politique mais n'ont pas vraiment de portée économique.

Cela m'amène à une dernière observation à propos de l'Afrique australe. Il est déjà très difficile de conclure un accord de partenariat avec l'Afrique du Sud. Un accord de libre-échange avec le « South African Development Council » serait encore plus difficile. C'est surtout l'agriculture qui pose problème.

Avec des zones plus développées, l'Union doit aussi faire face à deux difficultés de taille : la protection de la technologie et la protection culturelle, matière à l'ordre du jour avec l'accord actuellement en cours de négociation.

M. Swaelen prend la présidence de l'assemblée

La règle générale reste valable mais ses applications sont souvent très incertaines. Après toutes les difficultés que nous avons rencontrées à Paris, à l'OCDE, et celles auxquelles M. Nothomb a fait référence avec l'AMI, il faut se montrer prudent en ce qui concerne nos propres intérêts, et ce même au niveau global de l'Union.

De voorzitter. ­ Ik zou de minister een vraag willen stellen in verband met de titel van het ontwerp. In de Franse tekst is sprake van de « Conseil de Coopération des États arabes du Golfe ». De heer Verreycken maakt de opmerking dat in de Nederlandse tekst « Cooperation Council of the Arab States of the Gulf » staat. Zou het niet passend zijn ook voor een Nederlandse vertaling te zorgen, of is het zo dat deze instelling alleen in het Engels en het Frans een officiële titel heeft ?

Het woord is aan minister Derycke.

De heer Derycke, minister van Buitenlandse Zaken. ­ Mijnheer de voorzitter, de officiële benaming is « Cooperation Council of the Arab States of the Gulf » en is volgens mij moeilijk vertaalbaar in het Nederlands. « Coöperatieraad » zegt niet hetzelfde als « Cooperation Council ».

De voorzitter. ­ Akkoord, maar als het begrip in het Frans vertaalbaar is, dan moet het ook in het Nederlands vertaalbaar zijn.

De heer Derycke, minister van Buitenlandse Zaken. ­ Het vertaalt zich perfect in het Frans, maar moeilijk in het Nederlands.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Verreycken.

De heer Verreycken (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de voorzitter, dit is een bijna cultuurvijandige opmerking. Wanneer dergelijke tekst naar gelijk welke andere Staat gaat, zou men daar de cultuurfierheid hebben om hem in de eigen taal te vertalen. Ik denk dat het Nederlands als taal rijk genoeg is om Engelse termen te vertalen. Indien daarvoor geen creativiteit kan worden opgebracht, dan zal ik een amendement met een vertaling moeten indienen. Vooralsnog stel ik voor om het ontwerp voor te leggen aan onze eigen onovertroffen Taaldienst, die ons al enkele keren heel goede adviezen heeft gegeven. Misschien kan deze dienst ons terzake een suggestie doen waardoor bij wijze van tekstcorrectie de zaak kan worden geregeld. De opmerking van de heer Derycke kan ik niet aanvaarden en is niet ernstig voor een minister van een land met zes miljoen Nederlandssprekenden en drie en een half miljoen Franssprekenden.

M. le président. ­ La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, je crois qu'on peut y voir une explication beaucoup plus prosaïque et plus simple. Il est probable qu'au moment d'élaborer les propositions relatives au traité, on se soit référé aux langues de travail de l'Union européenne. J'imagine ainsi qu'y trouvant le français et l'anglais, on s'est servi de ces deux langues opérationnelles pour présenter le texte ­ étant entendu que si l'on voulait le traduire en chinois, on le pourrait bien entendu également!

À la limite, on aurait même pu mettre l'anglais dans le français ou le français dans le néerlandais. Cela eut parfaitement été possible. Mais, je le répète, à mon sens, la seule explication est que l'on n'a pas trouvé dans les textes traités à l'échelon européen une version autre que française ou anglaise.

De voorzitter. ­ Het woord is aan minister Derycke.

De heer Derycke, minister van Buitenlandse Zaken. ­ Mijnheer de voorzitter, het verslag is in het Engels opgesteld, omdat de Golfstaten naast het Arabisch ook vaak het Engels gebruiken.We zouden eventueel kunnen spreken van een « Coöperatieraad », maar dit is meer Nederlands-Vlaams dan Vlaams-Vlaams. « Cooperation Council » is in ieder geval niet vertaalbaar als « Samenwerkingsraad ». Ik ben het beu lessen te krijgen in Vlaams-zijn. De heer Verreycken weet zeer goed dat ik de eerste zou zijn om een Nederlandse benaming te aanvaarden mocht die gangbaar zijn. Het gaat hier om muggenzifterijen, die niemand dienen.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Verreycken.

De heer Verreycken (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de voorzitter, ik aanvaard met genoegen het scheldwoord van muggenzifter. het schelden zegt alles over de aard van de schelder, maar niets over degene die wordt uitgescholden. De Belgische Senaat heeft als werktalen Frans en Nederlands. Ik zie niet in waarom in een document, dat is opgemaakt in deze twee werktalen en dat aan onze goedkeuring wordt voorgelegd, ook de Engelse benaming niet in die twee talen zou worden vertaald. De leden van de commissie voor de Buitenlandse Aangelegenheden zullen het met mij eens zijn dat voor de vele verslagen over wetsontwerpen en wetsvoorstellen die handelen over een organisatie met een Engelse benaming, deze organisatie in de lopende tekst altijd een Nederlandstalige vertaling krijgt. Dat was nooit een probleem. Waarom dan vandaag een probleem maken ? Ik stel voor dat wij voor een Nederlandstalige vertaling een beroep doen op de creativiteit van onze eigen Taaldienst.

De heer Derycke, minister van Buitenlandse Zaken. ­ Mijnheer de voorzitter, indien dit het Vlaams gevoel van de heer Verreycken kan versterken, is dit voor mij geen probleem.

De voorzitter. ­ Als het juist is dat het Engels en het Frans de enige officiële benamingen van deze instelling zijn, dan kan de heer Verreycken een vertaling voorstellen, maar als de tekst in het Engels is goedgekeurd dan is het logisch dat hij in andere talen, in casu het Frans en het Nederlands, wordt vertaald. Het probleem kan dan via een tekstcorrectie worden opgelost. Ik stel voor dat de minister aan zijn departement zou vragen wat er juist van aan is en ons morgen hierover uitleg verschaft. We zullen dan met kennis van zaken de gepaste oplossing kiezen.

De heer Moens (SP). ­ Vraagt u een voorstel van onze Taaldienst ?

De voorzitter. ­ Neen, aan het departement. De vraag is wat verdragsrechtelijk steekhoudend is. Het gaat niet op de juiste vertaling te vinden indien het departement van oordeel is dat er voor de instelling slechts een Engelse en Franse benaming is. Dan moeten wij ons daarbij neerleggen. Indien het departement stelt dat er geen bezwaar is om de benaming naar een Europese taal te vertalen, dan wordt het departement verondersteld die benaming te geven.

Is de Senaat het met dit voorstel eens ? (Instemming.)

Daar niemand meer het woord vraagt, is de algemene bespreking gesloten.

Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close.

We stemmen later over de artikelen en het geheel van het wetsontwerp.

Il sera procédé ultérieurement au vote sur les articles et sur l'ensemble du projet de loi.