Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-85

SESSION DE 1998-1999

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 1077 de M. Anciaux du 12 mai 1998 (N.) :
Adultère. ­ Relation homosexuelle. ­ Constat d'huissier de justice (quatrième question).

L'article 1016bis du Code judiciaire permet de demander, par voie de requête adressée au président du tribunal de première instance, la désignation d'un huissier de justice, afin de faire constater l'existence d'une relation adultérine. Comme l'adultère est défini comme le fait pour une personne mariée d'avoir des relations sexuelles avec une personne de l'autre sexe qui n'est pas son conjoint, le juge n'est pas compétent pour faire constater par huissier de justice une relation homosexuelle qu'aurait un conjoint.

Du fait de cette incompétence, une certaine jurisprudence a introduit une distinction selon que l'époux requérant soit ou ignore au moment où il formule sa requête, que la relation de son conjoint est une relation homosexuelle. Si l'époux requérant ignorait qu'il s'agissait d'une relation homosexuelle, l'autorisation délivrée par le juge est considérée comme valable et il en va, par conséquent, de même du constat de la relation homosexuelle dressé par un huissier de justice. Dans cette hypothèse, la compétence du juge d'accorder le divorce, pour cause d'injures graves, en se fondant sur le procès-verbal dressé par un huissier de justice ne fait par conséquent aucun doute. Si, par contre, il s'avère que l'époux requérant savait, au moment d'introduire sa requête, qu'il s'agissait d'une relation homosexuelle, ni l'autorisation du juge, ni le constat établissant la relation homosexuelle dressé par un huissier de justice ne sont valables. Selon la jurisprudence en question, il convient par conséquent d'écarter des débats afférents au divorce le procès-verbal dressé par un huissier de justice.

Bien que la jurisprudence précitée tente de s'accommoder du champ d'application limité de l'article 1016bis du Code judiciaire, le critère invoqué pour déterminer si une autorisation accordée par le juge et un constat établissant la relation homosexuelle dressé par un huissier de justice sont valables est assez arbitraire puisqu'il repose sur le fait que l'époux requérant savait ou ignorait qu'il s'agissait d'une relation homosexuelle. De plus, il est inutile de préciser combien il est difficile d'apprécier dans quelle mesure la partie requérante joue la comédie.

J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :

1. Un huissier de justice, désigné par un juge, qui constate une relation homosexuelle, dont il ignorait l'existance, est-il compétent pour dresser procès-verbal ou doit-il par contre se contenter de signaler qu'il ne peut faire aucun constat objectif utile ?

2. Le juge est-il compétent pour accorder un divorce pour injures graves sur la base d'une relation homosexuelle constatée par un huissier de justice ou doit-il au contraire écarter ces constats des débats ?

3. Le fait qu'un huissier de justice désigné par le juge dresse un constat de relation homosexuelle et qu'ensuite le juge accorde, sur la base de ce constat, le divorce pour injures graves constitue-i-il une atteinte illicite au respect de la vie privée ?

Réponse : 1 et 2. La problématique soulevée a déjà été traitée dans le cadre de la question nº 173 du 28 juin 1996 posée par l'honorable membre, intitulée « Définition de la notion d'adultère. ­ Constat d'adultère fait par un huissier de justice » (Questions et Réponses, Sénat, 1997-1998, nº 1-65, p. 3368). Je renvoie donc l'honorable membre à la réponse donnée à cette question et attire son attention sur le fait que l'interprétation de la disposition légale visée relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux.

3. L'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au droit à la vie privée, dispose qu'il ne peut y avoir d'ingérence dans la vie privée de l'individu de la part de l'autorité publique que pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi.

La Cour européenne des droits de l'homme considère que la base légale de l'ingérence peut être constituée par la jurisprudence interprétant la loi écrite et qu'il n'appartient pas à la Cour d'exprimer une opinion contraire à la leur (arrêt Krusslin du 24 avril 1990, A nº 176-A, § 29).

L'interprétation de l'article 1016bis du Code judiciaire faite par le juge constitue donc une base légale au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.