(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En réponse à ma question écrite nº 762 du 9 janvier 1998, vous affirmez qu'à votre demande, l'administration de l'Inspection économique a été chargée de mener une enquête systématique auprès des banques, aux fins d'obtenir le respect des articles 31 et suivants de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. Vous soulignez en outre que l'administration de l'Inspection économique peut utiliser l'éventail des dispositions de recherche, de constatation et de répression des infractions, prévu par la loi. La première procédure utilisée est la procédure d'avertissement. Si le contrevenant devait refuser de manière persistante de mettre ces contrats en ordre, il vous est toujours loisible d'après votre réponse d'entamer une action en cessation afin d'obtenir le respect de la loi.
J'ai été informé récemment d'une affaire dans laquelle un client de la banque X a adressé à l'Inspection économique une plainte à propos des mesures suivantes : clôture du compte, blocage de l'épargne et exigibilité des crédits hypothécaires. Toutes ces mesures auraient été prises par la banque, unilatéralement et sans préavis. Vous faites savoir à l'intéressé que dans l'état actuel de la législation, votre administration n'a aucune compétence pour intervenir en la matière.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. Pourquoi estime-t-il que son administration ne dispose d'aucune compétence pour intervenir en l'espèce ? Pourquoi n'a-t-il pas fait usage ici de l'éventail des dispositions de recherche, de constation et de répression des infractions ?
2. N'est-il pas vrai que l'Inspection économique doit examiner chaque plainte qui lui parvient ?
3. L'enquête que vous avez annoncée a-t-elle déjà commencé ?
4. Combien de fois, à ce jour, a-t-on déjà fait usage de la procédure d'avertissement et de l'action en cessation ?
5. Des initiatives législatives seront-elles prises afin d'améliorer la protection du client contre les institutions financières qui ne respectent pas leurs propres dispositions contractuelles ?
Réponse : En réponse à sa question, j'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les renseignements suivants.
1. L'honorable membre ne précisant pas de quelle affaire il s'agit, je ne puis expliquer pourquoi mon administration n'était pas compétente pour intervenir.
2. En fait, l'Inspection économique examine et instruit toute plainte qui lui parvient, sauf s'il s'agit manifestement d'une matière qui n'est pas de sa compétence. C'est parfois en cours de réalisation que l'enquête montre qu'il s'agit d'une affaire ou l'Inspection économique ne peut intervenir et/ou qui est du ressort exclusif des tribunaux.
3. Une bonne partie de l'enquête générale sur les conditions générales contractuelles est terminée. Cela signifie que dans toutes les banques et institutions financières, on a vérifié si les documents relatifs aux services bancaires courants et au crédit hypothécaire répondent aux exigences de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne les clauses contractuelles.
4. Il a été fait usage de la procédure d'avertissement. 54 procès-verbaux d'avertissement ont ainsi été dressés. La plupart de ces procès-verbaux portaient sur plus d'une infraction.
5. Un projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur vient d'être adopté par le Parlement.
Il a surtout pour but d'adapter la réglementation existante en matière de clauses abusives à la directive européenne du 5 avril 1993.
Les principales modifications sont les suivantes :
adaptation des définitions « clause abusive », « produit » et « vendeur »;
adaptation de la liste des clauses interdites;
modification du système de sanctions : les clauses abusives au sens de la loi sont dorénavant considérées comme nulles; leur insertion dans un contrat est interdite.
Je pense que la réglementation sur les clauses abusives, telle qu'elle vient d'être adaptée à la directive européenne, est suffisante pour protéger efficacement le consommateur à l'égard des vendeurs en général, mais aussi à l'égard des institutions financières. Ces dernières doivent appliquer correctement la loi, et l'administration de l'Inspection économique a pour mission d'obtenir un respect suffisant de cette législation. C'est la raison pour laquelle, à la fin de cette année, l'administration en question vérifiera dans quelle mesure les entreprises concernées ont tenu compte des avertissements donnés. Au besoin, il va de soi qu'il sera fait usage des mesures répressives prévues par loi.