Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-85

SESSION DE 1998-1999

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Finances

Question nº 1340 de M. Anciaux du 24 septembre 1998 (N.) :
Exemption généralisée du droit proportionnel de donation pour un transfert à titre gratuit d'une universalité de biens à un hôpital-ASBL.

Dans le cadre de la rationalisation et de l'assainissement du secteur hospitalier, les pouvoirs publics encouragent la fusion des hôpitaux de plus petite taille. Les hôpitaux qui comptent moins de 150 lits sont mêmes obligés de fusionner ou de fermer. D'un autre côté, on décourage cette opération en appliquant le taux de 1,1 %, ce qui représente une taxe de plusieurs millions et constitue donc, dans certains cas, une raison de ne pas fusionner. Il est clair que les hôpitaux-ASBL ont besoin d'un incitant fiscal pour réaliser des concentrations.

À une question écrite précédente (sénateur Arts, 4 août 1992, question nº 76) sur le même sujet, votre prédécesseur a répondu : « la ratio legis de l'article 117 (Code des droits d'enregistrement) réside dans le souci d'encourager la concentration des entreprises afin de mieux résister à la concurrence étrangère. Il est clair que cette nécessité d'encourager fiscalement les concentrations n'existe pas pour les ASBL. »

J'aimerais que l'honorable ministre réponde à la question suivante :

Peut-il accorder une exemption généralisée du droit proportionnel de donation pour un transfert à titre gratuit d'une universalité de biens à un hôpital-ASBL, dans le cas d'une fusion de deux ou plusieurs hôpitaux ? Si non, pourquoi ne le peut-il pas ?