Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-85

SESSION DE 1998-1999

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Justice

Question nº 1339 de M. Anciaux du 24 septembre 1998 (N.) :

Conclusions de la commission permanente de l'État civil.

Dans votre réponse à ma question écrite nº 284 relative à la déclaration des décès, vous avez répondu, entre autres :

(...) « Je suis d'avis qu'il est souhaitable, à tout le moins provisoirement, de laisser les choses en leur état actuel. Les articles du Code civil en question doivent être examinés de manière approfondie et être soumis à l'avis de la commission permanente de l'État civil. Mon département examinera cette problématique dans le cadre d'une étude plus générale sur la modernisation des actes de l'état civil. » (...)

J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard :

1. Quelles furent les conclusions de la commission permanente de l'État civil ?

2. Envisage-t-il de modifier la législation à la lumière des conclusions de cette commission ?