Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-85

SESSION DE 1998-1999

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur

Question nº 1335 de M. Anciaux du 24 septembre 1998 (N.) :

Banque de La Poste. ­ Emploi des langues.

J'ai attiré à plusieurs reprises l'attention du ministre sur le fait que souvent, les divers services de La Poste ne respectent pas la législation sur l'emploi des langues. Mais le service des Postchèques va vraiment trop loin. Le service de la clientèle a fait savoir en français et par écrit à un habitant d'Overmere (code postal 9290) qu'une transaction ne pouvait pas avoir lieu. L'honorable ministre sera d'accord avec moi pour dire qu'il s'agit en l'occurrence d'une violation flagrante de la législation sur l'emploi des langues.

L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures prendra-t-il pour obliger enfin les divers services de La Poste à respecter la législation linguistique ?

2. Insistera-t-il, dans l'exercice de sa mission de tutelle, auprès des organes de gestion de La Poste pour qu'ils prennent des sanctions ? Sinon, pourquoi pas ?