Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

20 NOVEMBRE 1998

Proposition visant à créer, au sein des services du Sénat, une cellule d'évaluation de la législation

AMENDEMENTS

Nº 9 DE M. VANDENBERGHE ET MME WILLAME

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Remplacer le point 2 du dispositif par ce qui suit :

« 2. Le Service d'évaluation de la législation est chargé de préparer l'évaluation des projets et propositions de loi.

3. Le Service d'évaluation est chargé de préparer l'évaluation de la législation existante. »

Justification

Il est préférable de scinder en 2 points distincts l'évaluation ex-ante et ex-post.

Nº 10 DE M. VANDENBERGHE ET MME WILLAME

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Remplacer le point 5 du dispositif par ce qui suit :

« Ce service effectue l'évaluation technique préparatoire à la lumière des considérants énumérés ci-dessus.

Ses membres peuvent être invités à assister à la discussion dans les commissions du Sénat et le cas échéant à émettre leur point de vue technique. »

Justification

Il convient de préciser le rôle des fonctionnaires invités en commission.

Nº 11 DE M. VANDENBERGHE ET MME WILLAME

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Dans le dispositif, apporter les modifications suivantes :

A. Le point 3 devient le point 4.

B. Le point 5 devient le point 6.

C. Le point 6 devient le point 7.

D. La deuxième phrase du point 6 est supprimée.

Nº 12 DE M. VANDENBERGHE ET MME WILLAME

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Dans le dispositif, apporter les modifications suivantes :

A. Le point 4 devient le point 8.

B. Le point 4 est complété par les mots « avec l'accord du Bureau du Sénat ».

Justification

Cet amendement vise également à soumettre l'appel fait à des tiers à l'accord du Bureau pour apprécier l'utilité et le coût de ces consultations.

Nº 13 DE M. VANDENBERGHE ET MME WILLAME

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Dans le dispositif, apporter la modification suivante :

Le point 7 devient le point 9.