Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

28 OCTOBRE 1998

Proposition visant à créer, au sein des services du Sénat, une cellule d'évaluation de la législation

AMENDEMENT

Nº 1 DE M. VANDENBERGHE ET MME WILLAME-BOONEN

Remplacer la proposition par ce qui suit :

« Proposition visant à créer au sein du Sénat un Service d'évaluation de la législation » :

Le Sénat,

Vu la nécessité générale de réformer le cadre législatif de notre pays;

Vu sa mission constitutionnelle particulière;

Eu égard à l'objectif de la loi, qui est d'assurer la sécurité juridique et l'égalité juridique;

Eu égard au principe selon lequel l'administration de la justice doit être individualisée;

Eu égard aux principes de subsidiarité et de précision de l'objectif;

Eu égard au principe de nécessité et au besoin d'applicabilité;

Comme la règle de droit doit être effective et efficace;

Comme les moyens doivent être proportionnels aux objectifs poursuivis;

décide :

1. Un Service d'évaluation de la législation est créé au sein des services du Sénat.

2. Le Service d'évaluation de la législation est chargé de préparer l'évaluation des projets et propositions de loi, ainsi que de préparer l'évaluation de la législation existante.

Ce service effectue l'évaluation technique préparatoire à la lumière des normes énumérées ci-dessus.

3. Le Service d'évaluation de la législation effectue son évaluation à la demande d'une commission du Sénat ou du Bureau du Sénat, conformément aux modalités fixées par le Bureau. La demande contient une définition précise de la mission du Service d'évaluation de la législation.

4. Le Service d'évaluation de la législation peut faire appel à des tiers pour l'accomplissement de ses missions.

5. Le Service d'évaluation de la législation examine en outre les rapports établis, d'une part, par le procureur général près la Cour de cassation et le collège des procureurs généraux et, d'autre part, par le Conseil d'État, contenant un relevé des normes juridiques pour lesquelles des difficultés d'application ou d'interprétation ont été rencontrées respectivement par les cours et tribunaux et par le Conseil d'État. Le Service d'évaluation de la législation peut être chargé d'examiner d'autres documents et rapports.

6. Le Service d'évaluation de la législation peut être composé de juristes et de non-juristes. Les membres du Service d'évaluation de la législation peuvent participer à la discussion dans les commissions du Sénat.

7. Le Bureau du Sénat est chargé de l'exécution de la présente décision. »