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SÉANCE DU JEUDI 15 OCTOBRE 1998 |
VERGADERING VAN DONDERDAG 15 OKTOBER 1998 |
M. le président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Jonckheer.
La parole est à M. Jonckheer.
M. Jonckheer (Écolo). Monsieur le président, le gouvernement français a fait connaître hier, par la voix de son premier ministre, à l'Assemblée nationale, que la France ne participerait plus aux négociations en cours à l'OCDE à propos du projet de l'AMI.
En adoptant cette attitude, la France, qui sera probablement rejointe par le nouveau gouvernement de la RFA se démarque de la logique des « exceptions » qui était jusqu'ici négociée, et qui est celle jusqu'à ce jour du gouvernement belge.
En effet, à la suite d'interpellations, au Sénat et à la Chambre, au printemps dernier, le gouvernement avait été amené à définir une position qui consistait à défendre cinq conditions pour conclure la négociation, position que, si je ne me trompe, vous avez rappelée cet été au cours de diverses conférences. Il s'était également engagé à informer régulièrement le Parlement de l'état des négociations.
Après nos dernières interpellations, M. Maystadt, à l'époque ministre des Finances, s'était engagé à communiquer au Parlement le texte du projet en l'état des négociations. Nous n'avons rien reçu.
Au vu des choix politiques décidés par le gouvernement français, le gouvernement belge compte-t-il changer d'attitude ? Au vu du fait qu'une nouvelle séance de négociations est programmée les 20 et 21 octobre à Paris, le vice-premier ministre compte-t-il demander l'inscription de ce point à l'ordre du jour du Conseil des ministres de ce vendredi ? Quelle position y défendrait-il ?
M. le président. La parole est à M. Di Rupo, vice-premier ministre.
M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur. Monsieur le président, bien qu'il ne soit pas de tradition d'interroger le gouvernement sur ses intentions nos collègues doivent d'ailleurs savoir qu'elles sont toujours bonnes je répondrai à M. Jonckheer, mais uniquement en tenant compte des éléments factuels et d'un sentiment personnel, en attendant demain.
Le Conseil de l'OCDE réuni au niveau des ministres avait décidé, en avril dernier, d'interrompre la négociation de l'AMI, afin de permettre aux États membres d'évaluer la situation, et notamment les réactions de la société civile. En outre, le Conseil des ministres a décidé de réunir le groupe de négociation les 20 et 21 octobre.
Au vu des réactions enregistrées depuis l'interruption, il me paraît totalement exclu que la négociation reprenne sans une modification substantielle des conditions dans lesquelles elle se déroule. J'ai exprimé ce point de vue à l'envoyée spéciale du premier ministre Jospin, Mme Lalumière, que j'ai rencontrée le 24 septembre dernier. J'ai également exprimé cette vision auprès du chancelier autrichien. La Belgique défend également ce point de vue dans le cadre de l'Union européenne.
Le groupe de travail consacré à l'AMI s'est d'ailleurs réuni mardi passé. C'est enfin la position que j'exprimerai demain au Conseil des ministres avant d'envoyer dans l'après-midi une lettre au secrétaire général de l'OCDE.
Il me paraît en effet exclu que la négociation puisse reprendre sans que soient modifiés certains éléments dont, par exemple, le champ d'application de l'accord, la balance entre les droits et les obligations des entreprises je pense ici plus particulièrement aux multinationales , la préservation de la souveraineté des États, le forum de la négociation, la transparence du processus et son suivi par les autorités politiques. Toutes ces modifications, et bien d'autres encore comme la dimension culturelle, devront permettre que soient mieux prises en considération les conditions posées par le gouvernement belge le 27 mars dernier.
Je vous rappelle à cet égard qu'il s'agit notamment de l'incorporation de normes sociales et environnementales, de l'exception culturelle, de la clause dite « REIO », de l'interdiction des boycotts secondaires décidés unilatéralement par un État je pense à la loi Helms-Burton , et de l'insertion de principes directeurs contraignants à l'égard des multinationales.
Pour l'heure, il est exact comme l'honorable membre l'a indiqué, qu'un groupe dit de négociation composé de techniciens doit se réunir les 20 et 21 octobre. Demain au Conseil des ministres, je défendrai l'idée que nous devons demander à l'OCDE qu'une réunion au niveau ministériel puisse se tenir afin que l'on évalue la situation et que ce groupe de négociation puisse être avantageusement remplacé par une réunion d'un niveau politique plus élevé chargée de préparer la réunion ministérielle.
En conclusion, je rappellerai que la Belgique est un pays de taille moyenne, que 70 % de sa richesse annuelle dépend des importations et des exportations, qu'il s'agit d'un des premiers exportateurs au monde et que nous sommes en principe toujours favorables aux accords multilatéraux dès lors qu'ils sont corrects et prévoient un certain nombre de conditions indispensables. Nous ne remettons donc pas en cause la notion d'accord international sur les investissements mais il faut discuter du contenu et du lieu de cette négociation.
M. le président. La parole est à M. Jonckheer pour une réplique.
M. Jonckheer (Écolo). Monsieur le président, je remercie le vice-premier ministre de ses réponses qui me paraissent moins tranchées que la position de M. Jospin. Mais il est vrai que la situation belge est différente puisque nous nous trouvons dans un gouvernement de coalition dont la couleur n'est pas la même que celle de la coalition au pouvoir en France. Je dispose du texte de M. Jospin et je souhaiterais attirer l'attention sur deux points. La déclaration du premier ministre français fait référence au rapport de Mme Lalumière dont il a été question et dit textuellement ceci : « Les conclusions en sont claires, la contestation de ce projet ne porte pas sur des aspects sectoriels ou techniques mais sur la conception même de cette négociation. Elle pose notamment des problèmes fondamentaux touchant à la souveraineté des États puisqu'ils sont soumis à s'engager de manière irréversible. » Et de conclure : « Dans ces conditions, le rapport de Mme Lalumière conclut que l'accord n'est pas réformable. Je vous annonce que la France ne reprendra pas les négociations, dans le cadre de l'OCDE, le 20 octobre. »
Entre la position que vous venez d'exprimer et celle de M. Jospin, il existe des différences majeures. En effet, le gouvernement français a décidé de sortir de cette tactique de négociation qui consiste à essayer de faire admettre une série d'exceptions afin de revoir les choses en un autre lieu, solution à laquelle vous avez d'ailleurs fait vaguement allusion. En effet, la France considère que l'OCDE n'est pas l'enceinte légitime pour discuter de cet accord.
M. le président. La parole est à M. Di Rupo, vice-premier ministre.
M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur. Monsieur le président, je voudrais souligner que la Belgique n'a pas pour habitude de pratiquer la politique de la chaise vide. Je pense qu'il est inutile d'en expliquer les raisons à l'honorable Assemblée. Donc, nous participerons à ce groupe de négociation. Comme je l'ai dit, nous souhaitons que ce groupe soit d'un niveau politique plus élevé. Si tel n'était pas le cas, j'y enverrais quand même non pas un simple technicien mais bien une personnalité de haut niveau, afin d'y exprimer nos préoccupations avant de procéder à une évaluation immédiatement après. Il est clair que les conditions posées par le gouvernement belge sont comparables à celles posées par le gouvernement français. Pour ce qui est du lieu de négociation, la Belgique se pose exactement les mêmes questions que la France. Cependant, nous avons la volonté d'en discuter avec l'ensemble de nos partenaires et d'évaluer la situation à l'issue des rencontres prévues à la fin de ce mois.
M. le président. L'incident est clos.
Het incident is gesloten.