Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

23 OCTOBRE 1998

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts

AMENDEMENTS

Nº 2 DE MM. DESMEDT ET NOTHOMB

Art. 2

Insérer les mots « en tout état de cause » entre le mot « et » et les mots « avant le vote en séance plénière ».

Justification

Cet amendement vise l'hypothèse où un projet ou une proposition ne ferait pas l'objet d'une étude en commission et serait directement examiné en séance plénière. Dans ce cas, le vote d'une motion déclarant qu'il y a conflit d'intérêt reste possible et doit intervenir entre la clôture des débats et le vote en séance plénière.

Nº 3 DE MM. DESMEDT ET NOTHOMB

Art. 3

Compléter l'article par la phrase suivante :

« Si la proposition ou le projet à l'encontre duquel un conflit d'intérêts a été dénoncé est amendé, un nouveau conflit d'intérêt ne peut être soulevé qu'à l'encontre du ou des amendements. »

Justification

Cette précision a été demandée par plusieurs membres de la commission lors de la discussion générale du texte. Elle est guidée par le bon sens et participe de la volonté de lever toute ambiguïté que pourrait receler le texte initial.

Nº 4 DE MM. DESMEDT ET NOTHOMB

Art. 5

Compléter l'article par la phrase suivante :

« Si la proposition ou le projet à l'encontre duquel un conflit d'intérêts a été dénoncé est amendé, un nouveau conflit d'intérêt ne peut être soulevé qu'à l'encontre du ou des amendements. »

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 3.