Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

10 JUIN 1998

Projet de loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis

Procédure d'évocation

AMENDEMENT

redéposé après l'approbation du rapport

Art. 2

Nº 5 : de M. Hatry.