1-827/3 | 1-827/3 |
11 JUIN 1998
Art. 6
a) Remplacer le 6e et le 7e alinéa de cet article par ce qui suit :
« Il y a, dans la Région de Bruxelles-Capitale, deux conseils de l'Ordre : l'un utilise la langue française, l'autre utilise la langue néerlandaise.
Les membres ayant le siège principal de leur activité dans la Région de Bruxelles-Capitale relèvent, à leur choix, du conseil d'expression française ou du conseil d'expression néerlandaise. »
b) Déplacer le 3e alinéa après le 7e alinéa.
Justification
a) La loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes institue un conseil de l'Ordre par province sauf pour la province du Brabant qui en compte deux : l'un utilisant la langue française, l'autre la langue néerlandaise.
Suite aux accords de la Saint-Michel, la province du Brabant a été scindée : deux provinces ont été créées (Brabant flamand et Brabant wallon) et sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, le pouvoir provincial ayant été supprimé, les compétences ont été reprises par les institutions bruxelloises.
Les dispositions de la loi du 26 juin 1963 faisant référence au cadre provincial doivent être adaptées à cette nouvelle situation institutionnelle. C'est, selon le gouvernement, l'objet du titre IV du projet de loi. Toutefois, les modifications proposées à cet égard ne traduisent pas parfaitement la nouvelle situation institutionnelle telle qu'elle vient d'être rappelée. L'amendement a pour but d'y remédier.
Par cet amendement, on respecte aussi l'esprit de la loi de 1963, en effet si celle-ci avait prévu deux conseils pour l'ancienne province de Brabant, l'un francophone, l'autre néerlandophone, c'est en raison du caractère bilingue de celle-ci. Dans la mesure où suite à la scission de la province, le caractère bilingue se limite maintenant au territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, la nécessité de deux conseils unilingues se limite à celui-ci.
b) Amélioration légistique : cet alinéa se rapportant à tous les conseils de l'Ordre, il est logique de le faire figurer après les dispositions relatives à l'ensemble de ceux-ci.
Art. 7
Remplacer cet article par les dispositions suivantes :
« Art. 7. À l'article 27 de la même loi, à l'alinéa 2, les mots « du Brabant flamand » sont ajoutés entre les mots « d'Anvers » et « de Flandre occidentale » et les mots « de la province de Brabant » sont remplacés par les mots « de la Région de Bruxelles-Capitale »; à l'alinéa 3, les mots « du Brabant wallon » sont ajoutés avant les mots « de Hainaut » et les mots « de la province de Brabant » sont remplacés par les mots « de la Région de Bruxelles-Capitale »;
À l'article 35 de la même loi, à l'alinéa 2, les mots « du Brabant wallon » sont ajoutés devant les mots « de Hainaut » et les mots « de la province de Brabant » sont remplacés par les mots « de la Région de Bruxelles-Capitale »; à l'alinéa 3, les mots « du Brabant flamand » sont ajoutés entre les mots « d'Anvers » et « de Flandre occidentale » et les mots « de la province de Brabant » sont remplacés par les mots « de la Région de Bruxelles-Capitale. »
Justification
Mise en conformité du texte du projet avec celui de l'amendement nº 21.
| Robert HOTYAT. Guy MOENS. Magdeleine WILLAME-BOONEN. Johan WEYTS. |
Art. 10bis
Ajouter un article 10bis (nouveau), rédigé comme suit :
« Art. 10bis. À l'article 34 de la même loi, le point a) du 1er alinéa est remplacé de la manière suivante :
« a) de douze membres effectifs et de douze membres suppléants siégeant en cas d'empêchement des membres effectifs choisis par les conseils de l'Ordre parmi leurs membres et élus pour un terme de quatre ans à raison d'un membre effectif et d'un membre suppléant par conseil. »
Justification
Si l'on crée deux conseils de l'Ordre pour la Région de Bruxelles-Capitale, il y aura pour tout le pays douze conseils de l'Ordre.
Il convient par conséquent d'adapter le nombre de membres du Conseil national qui est composé d'un membre effectif et d'un membre suppléant par conseil de l'Ordre.
| Magdeleine WILLAME-BOONEN. Guy MOENS. Johan WEYTS. Robert HOTYAT. |