Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

20 OCTOBRE 1998

Proposition de loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre, d'échevin et de président d'un conseil de l'aide sociale avec d'autres fonctions

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME JEANMOYE ET CONSORTS

Art. 2

Au premier alinéa de l'article 20bis proposé, supprimer le mot « débours ».

Justification

Les débours étant des dépassements, ils doivent être exclus de la limitation de cumul financier.

Nº 2 DE MME JEANMOYE ET CONSORTS

Art. 2

Remplacer le troisième alinéa de l'article 20bis proposé par le texte suivant :

« Sont pris en considération pour le calcul de ce montant les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou de charges publiques d'ordre politique. »

Justification

Uniformiser la terminologie avec celle retenue dans les propositions de loi déjà adoptées dans le contexte de la nouvelle culture politique.

Nº 3 DE M. ISTASSE ET CONSORTS

Art. 3

Supprimer cet article.

Justification

S'agissant d'une matière communautaire, l'autorité fédérale n'a pas compétence pour la régler.