Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

21 OCTOBRE 1998

Projet de loi modifiant l'article 145¹ du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d'impôt en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires

EXPIRATION DU DÉLAI D'EXAMEN (1)

(1) Articles 81, alinéa 3, et 79, alinéa 3, de la Constitution.