1-1113/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

14 OCTOBRE 1998


Proposition de loi modifiant l'article 220 du Code électoral

(Déposée par Mmes Thijs et Lizin)


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition de loi concerne le mode de composition du Sénat. Elle vise à établir un meilleur équilibre entre le nombre de sénateurs et le nombre de sénatrices.

La proposition de loi prévoit, en effet, un rééquilibrage à l'occasion de l'élection de sénateurs par le Sénat, conformément à l'article 218 et suivants du Code électoral du 12 avril 1894 (ce qu'il est convenu d'appeler la cooptation).

L'article 2 dispose que s'il s'avérait après l'élection directe et après la désignation des sénateurs de communauté, que l'un des deux sexes était sous-représenté au sein d'une formation politique, celle-ci devrait procéder à la cooptation d'un sénateur du sexe sous-représenté. Cette obligation ne prend fin qu'une fois la parité atteinte dans la formation politique en question. Autrement dit, une formation politique composée paritairement et devant coopter un seul sénateur est libre de choisir un sénateur ou une sénatrice.

Erika THIJS.
Anne-Marie LIZIN.

PROPOSITION DE LOI


Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 220, § 3, du Code électoral, l'alinéa suivant est inséré entre les premier et deuxième alinéas :

« Si la formation politique compte plus de membres d'un même sexe, les candidats qui figurent sur ladite liste doivent être de l'autre sexe, en vue de la composition paritaire de cette formation politique. »

Erika THIJS.
Anne-Marie LIZIN.