Questions et Réponses


Bulletin 1-54

Sénat de Belgique

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Santé publique et des Pensions (Santé publique)

Question nº 87 de M. Anciaux du 21 mars 1997 (N.) :
Conditions auxquelles les pharmaciens d'hôpitaux doivent satisfaire.

L'arrêté royal du 28 octobre 1996, modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1991, détermine les conditions auxquelles un(e) pharmacien(ne) d'hôpital doit satisfaire. Actuellement, un pharmacien d'hôpital doit avoir acquis une expérience d'au moins 500 heures, et ce pendant une période de 12 mois. À titre de preuve, il ou elle reçoit une attestation du (des) titulaire(s) d'une (ou de plusieurs) pharmacie(s) d'hôpital.

J'aimerais obtenir de l'honorable ministre une réponse aux questions suivantes :

1. Un stage d'au moins 500 heures suffit-il pour garantir une bonne formation ? Dispose-t-il de chiffres permettant d'établir une comparaison avec la situation dans les pays limitrophes pour ce qui est de la durée du stage ?

2. Dans quel type d'hôpital le stage doit-il être effectué et faut-il que ce soit un hôpital belge ?

3. Le titulaire qui délivre l'attestation doit-il être celui qui a formé le stagiaire ?

4. Comment cet arrêté royal a-t-il été élaboré ? A-t-on consulté outre le Conseil national des établissements hospitaliers, d'autres organisations concernées ?


Réponse : Je tiens à préciser à l'honorable membre que je suis tout à fait favorable au certificat de pharmacien hospitalier, délivré par les universités.

Il convient toutefois d'appliquer correctement la directive 85/432/C.E.E. du 16 septembre 1985 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administrative concernant certaines activités du domaine de la pharmacie. L'article 1er de cette directive prévoit précisément que les pharmaciens doivent avoir accès à toutes les activités énumérées à cet article, y compris « la préparation, le contrôle, le stockage et la dispensation des médicaments dans les hôpitaux », « sous réserve, le cas échéant, de l'exercice d'une expérience professionnelle complémentaire ».

Or, en Belgique, il se fait que le contenu du certificat exigé pour l'accès aux activités de pharmacien hospitalier n'est pas précisé dans la loi mais bel et bien fixé par les universités elles-mêmes. Il y a naturellement une certaine similarité dans les programmes qui reprennent toujours, à côté de la théorie, au moins 500 heures de stages pratiques.

Ainsi donc, si l'on donne une interprétation large de la terminologie européenne reprise dans la directive susmentionnée, on peut conclure que la Belgique exige aussi une « expérience professionnelle » (500 heures de stages pratiques) dans le domaine de la pharmacie hospitalière.

Dans ce cadre, la Commission européenne et le Conseil d'État estiment que c'est la seule exigence que l'on puisse encore imposer aux pharmaciens étrangers.

Cette expérience professionnelle peut s'acquérir évidemment dans n'importe quel hôpital d'un État membre de l'Union européenne. La preuve doit être apportée via une attestation délivrée par le titulaire de l'officine hospitalière où l'intéressé a travaillé.

Il n'existe pas de chiffres comparatifs par rapport aux durées d'une éventuelle expérience professionnelle complémentaire imposée par d'autres États membres. De toute façon, pour être conforme à la directive, l'accomplissement d'une telle formation ne peut pas être considéré comme une condition pour l'accès aux activités de pharmacien hospitalier.

Concrètement, je signale à l'honorable membre deux actions qui cadrent avec le sujet dont question :

­ l'arrêté royal du 28 octobre 1996, adapté après avis du Conseil national des établissements hospitaliers;

­ un projet de circulaire aux responsables des hôpitaux visant à les inciter à donner priorité, lors de nouveaux recrutements, aux pharmaciens qui peuvent prouver une expérience spécifique dans le domaine hospitalier.