Questions et Réponses


Bulletin 1-54

Sénat de Belgique

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)

Question nº 292 de M. Anciaux du 8 août 1997 (N.) :
Nouvelle situation fiscale des étudiants-travailleurs. ­ Mesures à venir. ­ Prévisions en matière de rentrées.

Les étudiants-travailleurs sont confrontés actuellement à une nouvelle situation fiscale. Jusqu'à l'année passée, le salaire que leur rapportait leur travail d'étudiant n'était pas assujetti au paiement des cotisations sociales. En d'autres termes, le salaire brut était équivalent au salaire net. Un changement s'est opéré en la matière pour les quelque 300 000 étudiants-travailleurs officiels. Les étudiants qui travaillent pendant au maximum un mois d'été voient leur salaire brut être imposé de 2,5 %. Qui plus est, l'employeur doit verser, en sus du salaire, 5 % de cotisation de solidarité. Les étudiants qui travaillent plus d'un mois sont assujettis au paiement des cotisations sociales complètes (soit 13 %), et l'employeur est tenu de payer la cotisation sociale normale. L'A.S.B.L. « Jobwerking » craint que de nombreux employeurs ne se soustraient à cette nouvelle règle en obligeant leurs étudiants à travailler « au noir ». Malgré lesdites nouvelles mesures, il est toujours moins cher d'employer des étudiants que des travailleurs permanents; en outre, les étudiants sont mieux payés. En effet, leur employeur économise quelque 20 % et l'étudiant gagne 17,5 % de plus qu'un travailleur permanent. À ce propos, le secrétaire de l'organisation « Horeca Middenkust » a déclaré, dans De Standaard du 28 juillet 1997, que l'on peut s'attendre, pour les années à venir, à d'autres augmentations des cotisations de sécurité sociale en ce qui concerne le travail des étudiants, de sorte que l'avantage financier que celui-ci représente diminuera.

Je saurais gré à l'honorable ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Envisage-t-il, pour les années à venir, d'augmenter encore les cotisations sociales dues sur le salaire versé aux étudiants-travailleurs ?

2. Parviendra-t-on à réaliser les 750 millions de rentrées supplémentaires escomptées ?