(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les contribuables qui demandent des renseignements au bureau de contrôle des contributions reçoivent un relevé récapitulatif des renseignements en matière de taxation portant la référence « Belcotax ».
Je constate régulièrement que pour la désignation du débiteur, des données sont imprimées et communiquées en français aux contribuables. Le relevé récapitulatif d'un habitant de la commune dont le code postal est 3900 mentionne par exemple (« Fonds sécurité existence construction ») et (« Caisse congé du bâtiment a.s.b.l. »).
On peut constater, à la lecture du code postal que le contribuable concerné habite dans la région de langue néerlandaise.
De quelle manière l'honorable ministre envisage-t-il d'intervenir contre ces infractions ?
Réponse : L'état récapitulatif des données de taxation est un document interne qui, en principe, n'est pas destiné à être communiqué au contribuable. Il reflète fidèlement les données transmises par les débiteurs des revenus.
Dans le système Belcotax, depuis la récolte des données relatives aux revenus de l'année 1994, les débiteurs de revenus sont invités à fournir les éléments d'identification dans une des trois langues nationales, en fonction de la langue ou de la résidence du bénéficiaire.
L'anomalie relevée trouve son origine auprès de débiteurs de revenus imposables qui ont fourni leurs données d'identification uniquement en langue française.